GGUUIIDDEE DDEE LL’’AAGGEENNTT TTEERRRRIITTOORRIIAALL · adres d’emplois Au sein d’une...

SYNDICAT CFTC du Conseil Général

des Bouches du Rhône

Bureau 6045B

52, av des Saint Just

13004 Marseille

Tel : 04.13.31.19.55

Mail : [email protected]

GGUUIIDDEE DDEE LL’’AAGGEENNTT TTEERRRRIITTOORRIIAALL

Syndicat CFTC des Agents

Territoriaux du Département des

Bouches du Rhône

Bureau 6045 / 6° étage

Hôtel du Département

52 Avenue de Saint Just

13256 Marseille Cedex 20

04 13 31 19 55

04 13 31 19 68

© [email protected]

Site Internet :

cftc-territoriaux13.webnode.fr/

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Cftc Conseil Départemental Bdr

mailto:[email protected]

[email protected] 04 13 31 19 55 1

Ce guide de l’agent territorial a été conçu spécialement pour vous, qui êtes adhérents

au syndicat CFTC au sein du Conseil Départemental des BdR.

Les informations précieuses qu’il contient seront régulièrement mises à jour et

vous aideront à répondre aisément à la plupart de vos interrogations. Ce nouvel outil

vous aidera à être mieux informés de vos droits en tant qu’agents de votre collectivité

territoriale et à mieux connaître son statut.

Le syndicat CFTC du CD13, c’est une équipe de femmes et d’hommes qui seront

toujours à votre écoute afin de défendre vos intérêts. Vous pouvez nous contacter

par téléphone ou nous rencontrer au siège du syndicat à l’hôtel du département,

ainsi que lors de nombreuses visites effectuées régulièrement avec les militants sur

l’ensemble des sites extérieurs.

Notre priorité c’est d’apporter les meilleures réponses possibles à vos

préoccupations.

Nos valeurs, conformes à celles prônées par notre syndicat au niveau national,

favorisent les actions de proximité afin d’être à l’écoute des salariés et de leurs

souhaits. La CFTC informe tous les agents de la collectivité : titulaires, contractuels,

vacataires, syndiqués et non syndiqués. Enfin, nous recherchons systématiquement le

dialogue, avant toute action revendicative.

Car nous sommes un « syndicat de construction sociale », à visage humain.

Nous vous proposons ce guide numérique afin de mieux vous informer, et donc

vous aider, non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour demain.

Car nous anticipons l’avenir et les multiples défis auxquels notre institution va être

bientôt confrontée, notamment avec la création de la Métropole. Face à ces futurs

changements, le syndicat CFTC du CD13 saura évoluer tout en restant toujours à vos

côtés pour vous défendre et vous accompagner.

Militez avec la CFTC au CD13, pour un syndicalisme responsable et solidaire, qui a

pour unique objectif la défense de vos intérêts.

L’équipe CFTC du CD13


Statut

Recrutement Page 4

Droits et obligations Page 5

Temps, durée de travail, travail et handicap Page 6

Rémunération, déplacements Page 8

Carrière Page 12

Congés Page 14

Formation Page 19

Mobilité et disponibilité Page 22

Dispositions disciplinaires Page 23

Retraite Page 24

Instances consultatives et droit syndical Page 26

Action sociale Page 28

Annexes NBI Page 37

Notes Page 42

SSOOMMMMAAIIRREE

Nous nous évertuerons à imposer nos propositions avec détermination

Tout en prônant le dialogue dans le respect des uns et des autres.


Les grands principes du statut

Ils sont au nombre de quatre : l’unité, l’organisation, la mobilité et la parité.

L’unité

Les mêmes dispositions statutaires s’appliquent aux fonctionnaires des communes, des départements, des

régions et de leurs établissements publics.

L’organisation de la Fonction Publique Territoriale

Elle est répartie en 8 filières qui se décomposent en cadres d’emplois puis en grades. Ces derniers sont

rattachés à l’une des 3 catégories A, B ou C.

Filières

Administrative, Technique, Culturelle, Médico-sociale, Sportive, Animation, Police Municipale, Sapeur-

pompier.

Cadres d’emplois

Au sein d’une même filière, il existe plusieurs cadres d’emplois rattachés à l’une des trois catégories A, B et

C.

Grades

Au sein de chaque cadre d’emploi, il existe plusieurs grades distingués par des niveaux d’expérience, de

qualification ou de responsabilité.

Catégories

A : regroupe les cadres assurant des fonctions de conception et de direction. Les concours qui y donnent

accès sont ouverts aux titulaires d’un diplôme Bac +3 (Niveau II).

B : concerne les cadres intermédiaires assurant des fonctions d’applications et d’encadrement

intermédiaire. Les concours qui y donnent accès sont ouverts aux titulaires du Bac (Niveau IV).

C : agents ayant des fonctions d’exécution nécessitant des connaissances spécialisées. Elle est accessible

avec ou sans concours aux personnes de niveau BEPC (Niveau V).

La mobilité dans les 3 Fonctions Publiques

Il s’agit notamment de rendre tous les corps et cadres d’emplois de même niveau au sein des 3 fonctions

publiques accessibles par simple détachement, avec intégration de droit au bout de 5 ans. Sous certaines

conditions, les agents peuvent bénéficier d’une intégration directe sans période de détachement.

La parité

La parité s’applique aux 3 Fonctions Publiques.

SSTTAATTUUTT


1- Fonctionnaire territorial

Lauréat d’un concours de la Fonction Publique Territoriale et apparaissant sur la liste d’aptitude, le lauréat

est soit sollicité par les collectivités ou bien postule à des vacances de poste correspondant à son niveau.

Il est alors nommé stagiaire pendant 1 an par la collectivité l’ayant recruté.

Au bout d’un an de stage, il est titularisé et devient fonctionnaire, ou bien, après avis de la CAP, il voit son

stage prolongé d’un an maximum. A l’issue de cette nouvelle période, il peut être titularisé ou non.

2- Contractuel de droit public

Il est recruté de manière dérogatoire par contrat, notamment pour effectuer un remplacement, ou dans les

cas limités prévus et encadrés par la loi du 26 janvier 1984.

3- Travailleur handicapé

Il peut être nommé contractuel de droit public sur un emploi de fonctionnaire, pour une durée d’un an, sans

concours.

Pour prétendre à des postes de catégorie A et B, il doit justifier de diplômes, une commission vérifie alors les

équivalences. Pour la catégorie C. L’employeur vérifie le niveau requis.

Au bout d’un an, il est titularisé et devient fonctionnaire.

4- Contractuel de droit privé

Il est nommé sur un emploi aidé (emploi d’avenir, CAE, apprentis) pour une durée déterminée. Il a le statut

non titulaire de droit privé et dépend donc du code du travail.

RREECCRRUUTTEEMMEENNTT


1- Les droits

Ne pas subir de discrimination.

Protection contre le harcèlement.

Droit syndical.

Droit à la participation.

Droit de grève.

Protection fonctionnelle.

Droit à communication du dossier individuel.

Respect de la procédure disciplinaire.

Droit à la rémunération.

Droits à congés.

Droit à la formation.

Protection de la santé.

Droit de se retirer d’une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

2- Les obligations professionnelles

Non cumul avec une activité privée lucrative s’ils travaillent plus de 24 h 30 par semaine.

Discrétion professionnelle.

Secret professionnel.

Information du public.

Obéissance hiérarchique sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre

gravement un intérêt public.

Toute faute commise entraîne la possibilité d’une sanction.

D’origine jurisprudentielle :

Réserve.

Neutralité.

Dignité et de probité.

DDRROOIITTSS EETT OOBBLLIIGGAATTIIOONNSS


1- Temps complet

L’emploi d’un agent à temps complet se fait sur la base des 35 heures. Il dépend du régime des

fonctionnaires et affilié à la CNRACL pour sa retraite.

L’agent non titulaire de droit public à temps complet dépend quant à lui du régime général de la sécurité

sociale.

2- Temps partiel

Titulaire ou non titulaire de droit public (ayant au moins 1 an d’ancienneté) peuvent prétendre à un

temps partiel de droit ou sur autorisation de la collectivité Territoriale.

La quotité de travail ne peut être inférieure à 50% ni excéder 90 %.

Le temps partiel accordé par période de 6 mois ou 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L’agent peut réintégrer son travail à temps plein à sa demande. En cas de réintégration ou de modification de temps partiel, la demande est formulée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La rémunération est proratisée en fonction de la quotité choisie, excepté pour le 80 et 90 %

rémunérés respectivement à 85,71 % et 91,43 %.

Le service à temps partiel est accordé de droit : - à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’occasion de

chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un

handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. - à l’agent reconnu handicapé après avis du médecin du service de médecine professionnelle et

préventive. - pour créer ou reprendre une entreprise.

L’obtention d’un temps partiel (de droit ou non) ne donne pas droit à un jour particulier mais uniquement à un temps de travail réduit qui, selon l’organisation du service, peut être réparti sur la semaine ou déplacé. Par exemple, si vous avez demandé un temps partiel à 80% le mercredi, il peut vous être imposé un autre jour de la semaine pour raison de service sans que vous ne puissiez le revendiquer car le droit est celui stipulé sur votre arrêté : soit le 80% du temps de travail et non pas le mercredi.

3- Temps non complet

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Temps non complet inférieur à 28 h 00 / semaine, l’agent est fonctionnaire relevant du régime

général de la sécurité sociale et affilié à l’IRCANTEC pour la retraite.

Temps non complet égal ou supérieur à 28 h 00 / semaine, l’agent est fonctionnaire relevant du

régime des fonctionnaires et affilié à la CNRACL pour la retraite.

TTEEMMPPSS EETT DDUURREEEE DDEE TTRRAAVVAAIILL


DUREE du TRAVAIL

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder : o 48 heures / semaine, o 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut être inférieur à 35 heures. La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures. L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’une

pause minimale de 20 minutes. L'engagement sur le rythme de travail est modifiable, seulement à l'une des échéances suivantes (sauf

prise de fonctions ou mobilité en cours d'année) : 1er lundi de janvier 1er lundi de juillet 1er lundi d'octobre, pour les seuls agents dont 1 ou plusieurs enfants sont scolarisés, Cet engagement est valable pour l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), renouvelable par tacite

reconduction, sauf changement de rythme ou de quotité de travail.

TRAVAIL et HANDICAP

- La DRH a mis en place un dispositif d'accompagnement pour les personnels de la Collectivité en situation de handicap, qui a vocation à leur octroyer, si besoin, des aides techniques et humaines sur leur poste de travail afin qu'ils exercent leur activité professionnelle dans les meilleures conditions.

- Le champ des aménagements de postes possibles est très large : Achat de prothèses, orthèses, fauteuils roulants, aménagement du véhicule personnel et professionnel, prise en charge des transports domicile/travail, travaux d’accessibilité, auxiliaire de vie pour l’accomplissement des activités professionnelles, formations liées à la compensation du handicap, temps partiel de droit, départ à la retraite de façon anticipé, aménagement du temps de travail, etc.…

- Un guide recensant l'ensemble des mesures est désormais à votre disposition : Il vous indique qui peut bénéficier la qualité de travailleur handicapé Il répertorie l'ensemble des droits que procure cette reconnaissance pour les personnes handicapées

de la Collectivité Il détaille les modalités de mise en œuvre d'un aménagement de poste Il vous informe des démarches pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Il identifie vos interlocuteurs au sein de la DRH Lien vers guide :

http://13net.cg13.fr/13net/webdav/site/myjahiasite/shared/RH/Travailleurs%20handicapes/guide%20tra

vailleur%20handicap%C3%A9%208%20p%20liens%20fevrier%202015.pdf

Il a été mis en place des solutions de TELETRAVAIL dans certaines Directions ou services du CD13 dans le cadre de ce dispositif d’accompagnement des personnels de la Collectivité en situation de handicap (et uniquement dans ces cas). Pour en savoir plus, les coordonnées de vos interlocuteurs à la D.R.H : - Annick Duluc, adjointe au chef du service gestion des effectifs : poste 1 35-33 / 04 13 31 35 33

http://13net.cg13.fr/13net/webdav/site/myjahiasite/shared/RH/Travailleurs%20handicapes/guide%20travailleur%20handicap%C3%A9%208%20p%20liens%20fevrier%202015.pdf

http://13net.cg13.fr/13net/webdav/site/myjahiasite/shared/RH/Travailleurs%20handicapes/guide%20travailleur%20handicap%C3%A9%208%20p%20liens%20fevrier%202015.pdf


I La rémunération des fonctionnaires se compose d’un traitement de base et de primes et indemnités.

Traitement Brut Mensuel

=

Indice majoré X valeur du point mensuel

Le traitement de base d’un agent est fixé en fonction d’un indice. Deux types d’indices sont utilisés : IM

(Indice Majoré) et IB (Indice Brut).

Elément de la rémunération

Mode de calcul

Traitement de base

Chaque grade dispose d’une échelle indiciaire. A chaque échelon, sont associés des indices bruts et majorés. La rémunération de base est calculée sur l’indice majoré et évolue en fonction de la valeur du point.

Le supplément familial

Attribué dès le 1er enfant à charge.

L’indemnité de résidence

Versée en fonction du secteur géographique auquel vous êtes rattachés.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Points d’indices supplémentaires accordés de droit pour valoriser sa rémunération selon les fonctions exercées. (cf. annexes page 32)

Le régime indemnitaire

D’une collectivité à l’autre, le régime indemnitaire varie, selon les fonctions occupées, les niveaux de responsabilités, etc.

Les indemnités diverses

Heures supplémentaires, remboursement de frais…

II Frais de déplacement professionnels.

Le Conseil Département des Bouches du Rhône assure la prise en charge ou le remboursement des frais de déplacement engagés par les agents départementaux, dans le cadre de leurs missions professionnelles. Tout agent du CD13 (titulaire ou non en position d’activité) amené à se déplacer pour des motifs professionnels hors de sa résidence familiale (et de sa résidence administrative uniquement si formation) peut percevoir ce remboursement. Pour info :

Résidence administrative: territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté

Résidence familiale: lieu où se situe le domicile personnel de l’agent

RREEMMUUNNEERRAATTIIOONN


Seront remboursés les déplacements effectués par l’agent : o pour les besoins du service o pour assurer un intérim o pour se présenter à un concours ou un examen professionnel (épreuves d’admissibilité et

d’admission), pour bénéficier d’une formation (hors préparation aux concours et hors formation CNFPT, INSET ou INET).

Nota bene - selon le motif du déplacement, les modalités de remboursement varient :

Les déplacements effectués pour se présenter à un concours ou un examen professionnel ouvrent droit au remboursement des seuls frais de transport aller/retour, une fois par année civile (sauf dans le cas où les épreuves d’admissibilité et d’admission ont lieu la même année civile) et sur production de l’attestation de présence, sur la base du tarif SNCF 2ème classe

Le remboursement des frais de transport s’effectue sur la base du tarif le plus économique, sauf intérêt du service et crédits disponibles suffisants. L’utilisation du véhicule personnel est tolérée si la destination est le département ou un département limitrophe. Ne sont donc pas remboursés

Les déplacements effectués par l’agent entre son domicile et son lieu de travail,

Les déplacements pour assister à des formations se déroulant dans la commune de résidence administrative ou familiale et dans l’unité urbaine Marseille/Aix en Provence,

Les déplacements des agents qui passent des tests ou suivent une préparation aux concours et examens de la Fonction Publique Territoriale et les déplacements dans le cadre de formation organisée par le CNFPT, INSET et INET

Les démarches personnelles (Escapade 13, Médiathèque, les convocations aux visites médicales et aux expertises, vœux au personnel, etc...

RAPPEL : Dans le cadre du Plan de Déplacement d’Administration adopté par l’Assemblée départementale, l’usage des transports en commun doit être privilégié. Lorsque cette modalité de déplacement n’est pas satisfaisante, doivent être utilisés en priorité pour réaliser des missions, les Véhicules de service affectés à la direction, ou le «partag’auto», voire le Co -voiturage lorsque plusieurs agents se rendent sur le même lieu. L’usage du véhicule personnel à des fins professionnelles doit donc être limité.

Pour les déplacements professionnels des agents départementaux par train ou avion, le secteur frais de déplacement de la DRH délivre les titres ou bons d'échanges, sur demande formulée au moins 48 heures avant la date du départ prévisionnel, aux conditions suivantes :

Pour le train : La demande doit être adressée par fax (04-13-31-34-85), accompagnée de la copie de l'ordre de mission dûment signé ;

Pour l'avion : La demande doit être présentée au bureau B 3114 / 3116 (ouvert tous les matins de 8h45 à 11h45), accompagnée de l'original de l'ordre de mission dûment signé.

Lien vers procédure des frais de déplacement :

http://13net.cg13.fr/13net/webdav/site/myjahiasite/shared/RH/Remunerations/Frais%20de%20deplacement/Procedure_frais_de_deplacement18082015.pdf




III Participation aux abonnements de transports.

Dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbains, les agents départementaux peuvent bénéficier de la prise en charge par le Département, à hauteur de 70 % des abonnements annuels souscrits auprès de la RTM, de la SNCF, de Cartreize ou des autres réseaux de transport urbain des agglomérations du département pour les déplacements entre leur résidence familiale et leur lieu de travail. Cette mesure fait partie du Plan de Déplacements d'Administration (PDA) adopté par le Département. Les abonnés RTM doivent être détenteurs de la nouvelle carte de transport "TRANSPASS" pour bénéficier du renouvellement de la prise en charge à 70% par le Département de leur abonnement.

N.B. : Il faut choisir entre un accès au parking de son lieu de travail ou une participation aux transports

collectifs que ce soit un abonnement ou un titre ponctuel à se faire rembourser.

Lien vers la page des formulaires : http://13net.cg13.fr/13net/CG13/cache/offonce/DGS/pid/469

Contact Secteur des frais de déplacement : 04 13 31 19 31

IV Partag’Auto : Formalités et Modalités de réservation d’un véhicule

Voici la procédure à suivre lorsque vous avez besoin d’utilisez dans le cadre de vos missions un

véhicule de Partag’Auto :

1 - Ouverture de la page intranet du CG13.

2 - Accès à l’application en cliquant sur le bouton/logo «Partag’Auto».

3 - Accepter le «disclamer» en cochant la case mise à disposition.

4 - Accès à la page d’identification (permettant le remplissage automatique des données) en entrant les

mêmes informations que la connexion intranet (nom/MP).

5 - L’emprunteur a accès à son espace personnel de gestion de ses demandes de véhicules «Partag’Auto», il

peut :

- Effectuer une nouvelle demande.

- Suivre l’évolution de sa (ses) demande(s).

- Annuler sa (ses) demande(s).

- Consulter son historique individuel d’emprunt.

Après réception de la demande validée, consultée directement sur l’application ou sur sa messagerie,

le demandeur doit se rendre au Secteur «Partag’Auto» situé Bureau AR008T dans l’Atrium du Conseil

Général à l’heure indiquée sur sa demande afin de récupérer :

- Les clefs du véhicule + Le badge d’accès au parking P2/P3.

- Les papiers + Carte essence du véhicule.

- Le kit de sécurité incluant : Ethylotest, triangle et gilets.

- Le document d’état du véhicule édité par le Secteur «Partag’Auto» qui inclut le nom de l’emprunteur, le N°

de réservation, le N° d’implantation du véhicule et son immatriculation ainsi que la plaquette d’état de

carrosserie du véhicule. Elle est à remplir scrupuleusement par le demandeur, avant et après chaque

emprunt (ces états des lieux auront pour effet de dégager la responsabilité de l’utilisateur au terme du prêt).

- La carte de péage si demandée.

- Une information et consigne générale verbale.

Le véhicule emprunté est à récupérer au parking P2/P3 au 2ème niveau.


Une fois la mission terminée, le demandeur doit restituer l’ensemble des éléments au Secteur

«Partag’Auto», bureau AR008T situé dans l’Atrium du Conseil Général de 07:30 à 19:30 du Lundi au

Vendredi. Hors de ces créneaux horaires, les véhicules et papiers sont à disposition au PC Sécurité du Conseil

Général situé également dans l’atrium.

L’emprunt d’un véhicule «Partag’Auto» ne vaut pas ordre de mission. Il est donc de la responsabilité

de l’utilisateur de s’assurer qu’il dispose bien d’une autorisation de se déplacer dans le département voire en

dehors de celui-ci. L’emprunteur devra être en mesure de justifier que son déplacement est lié aux missions

du service.

L’emprunteur devra veiller à remplir scrupuleusement le document d’état du véhicule emprunté par

ses soins, et notamment à y noter le kilométrage parcouru.

Les utilisateurs du véhicule doivent se rapprocher du référent «Parc Auto» de leur service ou

direction en cas d’oubli de leurs codes «Carte Carburant» car pour rappel, il est à la charge de l’emprunteur

de laisser au minimum le quart du réservoir plein.

Par sa réservation même, l’emprunteur du véhicule s’engage à être en possession d’un permis de

conduire en état de validité au moment du prêt. Le conducteur est personnellement responsable des

infractions et des accidents commis lors de la période de prêt. De ce fait il devra s’acquitter lui-même des

éventuelles amendes, retraits de points ou de permis, ou autres peines auxquelles il pourrait être condamné.

Contact : Tel : 13076 – Mail : [email protected]

mailto:[email protected]


1- L’avancement d’échelon

L’avancement d’échelon peut intervenir selon 2 rythmes différents :

• Avancement à l’ancienneté maximale

Il est accordé de droit et l’autorité ne peut s’y opposer. C’est le mode d’avancement le moins favorable à

l’agent (Actuellement appliqué au CD13 lorsqu’il y a sanction)

• Avancement à l’ancienneté minimale

C’est le mode le plus favorable à l’agent, actuellement appliqué au CD13.

Exemple ci-dessous : Grade de Rédacteur

1 2 3 4 5 6 7 8 …..

… …

IB 348 352 356 360 374 393 418 743 … … …..

IM 326 329 332 319 345 358 371 386 … … …

Mini 1 an 1 an 8 mois 1 an 8 mois 1 an 8 mois 1 an 8 mois 1 an 8 mois 1 an 8 mois 2 ans 7 mois … … ….

maxi 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans … … …..

2- L’avancement de grade

Trois modes d’avancements sont possibles :

L’avancement au choix

Selon la valeur professionnelle de l’agent, il est inscrit par ordre sur un tableau préparé annuellement par la

collectivité et soumis à la CAP (Commission Administrative Paritaire).

L’avancement après examen professionnel

Suite à l’obtention d’un examen professionnel, la collectivité, après avis de la CAP, choisit de nommer ou non

un agent en fonction de ses valeurs professionnelles.

L’avancement par concours

Dans ce cas, la sélection s’effectue uniquement par concours.

Ce mode d’avancement permet d’accéder au grade le plus élevé sans passer par le grade immédiatement

supérieur

Les agents non titulaires ne bénéficient pas d’avancement de grade ou d’échelon.

CCAARRRRIIEERREE


Toutefois, les agents en contrat à durée indéterminée bénéficient d’un réexamen de leur situation tous les 3

ans au vu de leur évaluation professionnelle.

3- La promotion interne

Les fonctionnaires appartiennent à des cadres d’emploi classés en 3 catégories : A, B, C.

Dans le cadre de leur évolution de carrière, les fonctionnaires peuvent changer de cadre d’emploi,

- soit en passant un concours

- soit par promotion interne

La promotion interne peut s’effectuer de 2 façons :

Au choix

Les bénéficiaires d’une promotion sont choisis par la collectivité après avis de la CAP parmi les agents

remplissant les conditions statutaires. Ce choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et de

l’expérience acquise.

Après examen professionnel

Dans les deux cas, les agents retenus sont inscrits sur une liste d’aptitude.

L’inscription sur cette liste ne vaut pas nomination dans le nouveau cadre d’emplois.

Pour prétendre à une promotion interne, l’agent doit remplir certaines conditions fixées par le statut

particulier du cadre d’emplois d’accueil.

Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste

d’aptitude.


1- Congés annuels

La durée du congé annuel est fixée à 5 fois les obligations hebdomadaires de l’agent pour une année de

service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement

ouvrés, c’est-à-dire les jours de la semaine qui sont travaillés.

Des jours supplémentaires sont accordés sous certaines conditions :

Un jour supplémentaire est attribué lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la

période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours.

Cette majoration est portée à 2 jours lorsque le nombre de jours de congés pris hors saison est

supérieur à 7.

Je travaille chaque semaine en moyenne selon un rythme de travail de :

5 jours 4,5 jours 4 jours 3,5 jours 3 jours 2,5 jours 2 jours

Le nombre de jours de congés annuels auquel j ai droit si j'ai travaillé12 mois au cours de l’année civile est de ...

27 jours 24,5 jours

22 jours 19 jours 16,5 jours

13,5 jours

11 jours

Le nombre de jours de congés annuels auquel j’ai droit si je n’ai pas effectué une année complète de service est calculé par mois travaillé comme suit au prorata :

J’ai droit à 1 jour de bonification de congé annuel si j’ai pris, hors période, entre le 1 er Janvier et le 30 Avril et/ou entre le 01/11 le 31/12 un nombre de jours de congés annuels de l’année N

De 3 à 5

jours

De 3 à

4.5 jours

De 2.5 à 4 jours

De 2.5 à 3.5 jours

De 2 à 3

jours

De 1.5 à

2.5 jours

De 1 à 2

jours

J’ai droit à 2 jours de bonification de congé annuel si j’ai pris, hors période, entre le 1 er Janvier et le 30 Avril et/ou entre le 01/11 le 31/12 un nombre de jours de congés annuels de l’année N

5.5 jours

5 jours

4.5 jours

4 jours

3.5 jours

3 jours

2.5 jours

Pour épargner des jours de congés annuels ou de récupération de crédits ARTT* dans mon CET, le nombre de jours minimum de congés annuels que je dois utiliser au plus tard le 31/12 est de :

20 jours

18 jours

16 jours

14 jours

12 jours

10 jours

8 jours

*ne peuvent épargner des crédits ARTT que les agents annualisés travaillant sur 5 jours

Don de jours de congés pour s’occuper d’un enfant gravement malade : au CG13 ne peut se faire

qu’anonymement et qu’entre 2 agents de la même direction

2- Congés bonifiés :

Fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de détachement pour l’accomplissement d’un stage, originaires d’un département d’Outre- Mer ou de Saint- Pierre- et -Miquelon, y ayant leur résidence habituelle et étant éloignés de celle- ci du fait de l’établissement de leurs fonctions en métropole. La durée totale du congé bonifié est de 65 jours consécutifs (samedi, dimanche, jours fériés et délais de route inclus), à prendre en une fois tous les trois ans. La fraction de bonification non utilisée n’est pas récupérable au titre des congés bonifiés ultérieurs. Détail des modalités et conditions financières : http://13net.cg13.fr/13net/webdav/site/myjahiasite/shared/RH/Conges%20absences%20temps%20de%20travail/Conges/autres%20conges/Conges%20bonifies190811.pdf 3- Congés cumulés :

Tout agent en activité (titulaire, stagiaire, non titulaire) originaire: - de Corse - des territoires d’Outre- Mer, - de Mayotte, - d’un pays étranger ou dont le conjoint est d’origine étrangère.

CCOONNGGEESS

http://13net.cg13.fr/13net/webdav/site/myjahiasite/shared/RH/Conges%20absences%20temps%20de%20travail/Conges/autres%20conges/Conges%20bonifies190811.pdf

http://13net.cg13.fr/13net/webdav/site/myjahiasite/shared/RH/Conges%20absences%20temps%20de%20travail/Conges/autres%20conges/Conges%20bonifies190811.pdf


Cumul possible sur deux années des congés annuels, soit 62 jours consécutifs, pour se rendre dans son département ou dans son territoire d’origine ou celui de son conjoint d’origine étrangère.

4- Congés exceptionnels

Evènements / Durée maximale des Autorisations d’Absence.

Naissance

ou adoption

Mariage ou PACS

Maladie ou

accident grave

Décès Déménagement

Agent 11 5 3

Conjoint, Concubin, Pacsé 3 3

Enfant, Père, Mère 3 3

Frère, Sœur 1 1

Petits-enfants, Grands-parents, Beau-frère, Belle-sœur Beau-

père, Belle-mère 3 3

Enfant malade de – de 16 ans Variable de 3 à 8 jours en fonction du rythme et de la quotité de travail

de l’agent et de la prise consécutive ou non

Arbre de Noël, Rentrée scolaire, concours et examens, Fêtes

religieuses Voir à la rubrique Ressources Humaines de l’intranet

Maternité et naissance Diverses autorisations d’absences (Ressources Humaines de l’intranet)

5- Congé de solidarité familiale

Sur demande écrite de l’agent lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le diagnostic vital ou est en phase avancée/ terminale d’une affectation grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

L’agent doit adresser sa demande au moins 15 jours avant le début du congé sauf cas d’urgence. La demande doit préciser la durée sollicitée du congé. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que l’agent souhaite assister, attestant que la personne en fin de vie souffre d’une affection grave et incurable.

Lorsque l’agent souhaite renouveler son congé, il doit en avertir son supérieur hiérarchique 15 jours au moins avant le terme initialement prévu.

La durée de ce congé peut être de 6 mois maximum pris, au choix de l’agent, sous 3 formes: - pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, - par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois, - sous forme d’un service d’un temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%. Il est accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

6- Congés formation : (voir page 14)

7- Congés syndicaux :

12 jours par an pour formation syndicale

autorisations d’absences syndicales (sur arrêté ou sur documents délivrés par le syndicat).


8 – Congé mandat électif :

Modalités :

http://13net.cg13.fr/13net/webdav/site/myjahiasite/shared/RH/Conges%20absences%20temps%20de%2

0travail/mandat%20syndical%20et%20electoral/Fonctions%20Electives%20mandats%20locaux%20200315

.pdf

9- Les différents congés maladies :

En cas de maladie, chaque agent doit prévenir immédiatement son chef de service et, dans les 48 heures au

plus tard, faire parvenir à la direction du personnel, un certificat médical d’arrêt de travail.

Vous êtes affilié à la CNRACL (plus de 28 h 00), voici vos droits :

Type de congé maladie Durée maximum Plein traitement ½ traitement

Congé de maladie ordinaire

12 mois consécutifs

90 jours 9 mois

Congé de longue maladie

3 ans 1 an 2 ans

Congé de longue durée 5 ans 3 ans 2 ans

Accident de service Prise en charge totale par l’employeur

Vous êtes affilié à l’IRCANTEC (moins de 28 h 00), voici vos droits :

Type de congé maladie Durée maximum Plein traitement ½ traitement


12 mois consécutifs

90 jours 9 mois


3 ans 1 an 2 ans

Accident de service

Tant qu’il n’est pas reconnu

définitivement inapte à ses fonctions

3 ans

Pas de demi-traitement, la CPAM verse

directement les indemnités journalières.

Vous êtes non titulaire, voici vos droits :

Type de congé maladie

Durée de service Plein traitement Puis ½ traitement


Inferieur à 4 mois

Entre 4 mois et 2 ans

Entre 2 et 3 ans

Apres 3 ans

indemnités journalières

1 mois

2 mois

3 mois

indemnités journalières

1 mois

2 mois

3mois


Accident de service

Indemnités journalières versées par la sécurité sociale (si droits ouverts).


10- Compte épargne temps :

Ce compte est ouvert à la demande de l’agent sous réserve qu’une délibération soit prise par la collectivité

avec ses modalités d’application.

Modalités d’utilisation (Avis C.T.P. et délibération

pour la monétisation ou versement RAFP)

Inférieur ou égal à 20 jours : utilisation uniquement sous forme de congés Supérieur à 20 jours : Titulaires : congés et/ou monétisation espèces ou versement épargne retraite (RAFP : Régime Additionnel de la Fonction Publique) Non titulaires : congés et/ou monétisation en espèces

Droit option pour les agents comptant plus de

20 jours.

A formuler avant le 31 janvier de l’année suivante. En l’absence d’option : titulaires : alimentation du RAFP Non titulaire : monétisation

Agents concernés

Titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet de droit public justifiant d’un an de présence dans la collectivité. Sont exclus du dispositif : les agents non- titulaires recrutés pour une durée inférieure à 12 mois, les stagiaires, les assistants familiaux, les personnels engagés à la vacation, les agents mis à disposition ou en détachement auprès de la fonction publique d’Etat ou hospitalière

Alimentation (avis C.T)

Congés annuels, sous réserve que l’agent ait pris au minimum un certain nombre de jours de congés annuels dans l’année (soit un plancher réglementaire fixé à 20 pour un agent à

temps complet sur 5 jours), proratisé selon la quotité et le rythme de travail

Quotité ou Rythme de travail Nombre minimum de jours de

congés annuels à prendre obligatoirement avant le 21/12/N

100% ou 5 jours 20

90% ou 4.5 jours 18

80% ou 5 jours 16

70% ou 3.5 jours 14

60% ou 3 jours 12

50% ou 2.5 jours 10

50% ou 2 jours 8

Lorsque la quotité de travail ne correspond pas au rythme de travail indiqué sur la même ligne, c’est ce dernier qui sert de référence au calcul du nombre minimum de jours de congés annuels à prendre avant de pouvoir épargner dans un CET Epargne de crédits ARTT UNIQUEMENT si l’agent est annualisé sur la base de 7h/jour

Les congés bonifiés ne peuvent alimenter le C.E.T. Les jours de congés et heures supplémentaires de l’année précédente devront être déposés sur le C.E.T. entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1. Les jours ARTT pourront alimenter le C.E.T. dans les 15 jours qui suivent la fin du trimestre précédent.

Nombre Max. de

jours cumulables

60 jours

Le compte ne peut être alimenté pour une durée inférieure à 1 jour = 7 heures La durée maximum de 31 jours consécutifs ne s’applique pas dans le cumul congés annuels et compte épargne temps s’il s’agit d’un départ à la retraite


Montant en espèces Cat A : 125 € bruts/j – Cat B : 80 € bruts/j – Cat C : 65 € bruts/j

Utilisation

L’utilisation des jours épargnés dans un CET sous forme de congés s’effectue dès le 1er jour épargné, en journée entière, en fonction de la quotité et du rythme de travail de l’agent au moment de l’absence prévue. Cette demande est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique de l’agent, au moins 10 jours avant l’absence ainsi sollicitée, compte tenu des nécessités de service, Les jours pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés annuels et/ou récupération de crédits ARTT, sans que l’absence n’excède 31 jours consécutifs et sous réserve des nécessités de service.

Décès de l’agent Monétisation automatique au profit des ayants droits


1- Le livret individuel de formation :

Lors de son entrée dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire titulaire ou non titulaire de droit

public dispose d’un livret individuel de formation (accessible par internet sur le site du CNFPT) regroupant

les formations et bilan de compétence suivis par l’agent, ainsi que tous les diplômes obtenus.

Ce livret lui appartient, et c’est à l’agent de le mettre à jour tout au long de sa carrière.

Comment accéder à votre livret de formation ? La création de votre livret individuel de formation comprend plusieurs étapes qu’il vous faudra nécessairement respecter. Vous trouverez le mode d’emploi du LIF sur intranet, à la rubrique Formation des pages DRH. 1 - Il est nécessaire dans un premier temps de créer votre «compte espace pro» à l’adresse suivante : https://www.espacepro.cnfpt.fr/. 2 - Une fois votre compte créé, vous recevrez par courriel votre identifiant et votre mot de passe, vous permettant d’activer votre compte. 3 - Afin de pouvoir créer votre livret, vous devez entrer le «code d’autorisation collectivité» suivant : j9ze6e. Pour vous aider dans la construction de votre LIF et en savoir plus sur vos droits et obligations en matière de formation, la DRH vous propose un stage d’une durée de 3 heures (comptabilisées au titre du DIFP). Pour vous inscrire, rendez vous sur intranet, rubrique DRH, Formation, Offre de formation

2- Formation d’intégration :

Tout stagiaire bénéficie d’une formation d’intégration de 5 jours, permettant d’acquérir des connaissances

relatives à l’environnement territorial. Elle est organisée par le CNFPT et est nécessaire pour la titularisation.

La formation d’intégration est accomplie au cours de l’année qui suit la nomination dans le cadre d’emplois.

3- Formation de professionnalisation :

Stagiaire ou titulaire, cette formation lui permet de s’adapter à son emploi et de maintenir ses compétences

tout au long de sa carrière.

Elle comprend trois catégories :

Formation de professionnalisation au 1er emploi 5 jours à réaliser dans les 2 ans suivant la nomination.

Formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité (pour les agents bénéficiant de la NBI encadrement) 5 jours à réaliser dans les 6 mois qui suivent l’affectation.

Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : OBLIGATOIRE pour les titulaires (sous peine de ne pas inscrit au tableau d’avancement) 5 jours par périodes de 5 ans.

FFOORRMMAATTIIOONN


4- Formation de perfectionnement :

Fonctionnaire titulaire ou non titulaire de droit public, il peut suivre des formations de perfectionnement,

proposées par l’employeur dans le plan de formation, pour développer ses compétences ou en acquérir de

nouvelles.

Cette formation peut être accomplie à la demande de l’agent ou à celle de l’employeur.

5- Préparation aux concours et examens professionnels :

Fonctionnaire titulaire ou non titulaire de droit public, il peut bénéficier de formations pour préparer un

concours ou un examen professionnel afin d’accéder à un nouvel emploi.

L’employeur inscrit au plan de formation, les formations de préparation aux concours et examens

professionnels qu’il entend proposer à ses agents.

6- Droit Individuel à la Formation professionnelle (DIF) :

Tout agent à temps complet occupant un emploi permanent et disposant d’une année d’ancienneté bénéficie d’un DIFP d’une durée de 20 heures par an. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans et sont plafonnés à 120 heures. S'ils ne sont pas utilisés au terme des 6 ans, ils restent plafonnés à 120 heures. Les compteurs ont démarré le 20/02/2008 pour les agents titulaires à cette date. Le DIFP est mis en œuvre à l’initiative de l’agent, en accord avec l’autorité territoriale. Pour faire valoir votre DIFP, les actions doivent être inscrites au plan de formation et porter sur : Des formations de perfectionnement : elles doivent obligatoirement être en lien avec le poste de travail et ont pour but de développer les compétences des agents ou de leur permettre d'en acquérir de nouvelles. La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

7- Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) :

Fonctionnaire disposant de 3 ans d’expérience dans le domaine du diplôme visé, il peut bénéficier d’une

validation des acquis de l’expérience, qui valide officiellement ses compétences professionnelles par

l’obtention d’une certification.

Un congé rémunéré peut lui être accordé pour participer ou se préparer aux épreuves de validation.

La durée de ce congé ne peut excéder 24 heures et peut être fractionnable. Il est accordé sous réserve des nécessités de service. Un accompagnement et un financement peut être pris en charge par la DRH sous certaines conditions.

8- Bilan de compétences :

L’agent ayant 10 ans de services publics effectifs, dont 3 ans dans la Collectivité dispose de 24h de congés pour réaliser un bilan de compétences et définir un projet professionnel ou de formation. Deux congés pour bilan de compétences accordés dans la carrière, espacés d’au moins 5 ans. Financement par l’agent ou la Collectivité sous certaines conditions.


9- Congé de formation personnelle ;

Tout agent ayant au moins trois ans de services publics effectifs peut bénéficier d’un congé de formation

pour satisfaire un projet professionnel ou personnel, sans lien avec le poste de travail.

Condition : prendre un congé formation ou une disponibilité ou obtenir une décharge partielle de service. La formation suivie hors du temps de travail peut donner lieu à une prise en charge par la Collectivité (limite de 4000 € par carrière). EN PRATIQUE :

Pour réaliser vos formations, vous avez la possibilité de consulter l’offre de formation suivante : L’agenda formation (disponible sur intranet, rubrique DRH, Formation) Le catalogue formation du CNFPT (disponible sur le site internet du CNFPT ou sur intranet, Rubrique DRH, Formation ou auprès de votre correspondant formation) Les formations INTER payantes dans la limite de l’enveloppe de crédits définie dans votre DGA/ direction.

Sur le bulletin d’inscription, vous devez nécessairement préciser à quel titre vous souhaitez suivre cette formation :

Formation d’intégration Formation de professionnalisation au premier emploi Formation de professionnalisation tout au long de la carrière Formation de professionnalisation d’accès à poste à responsabilité


La mutation ;

L’agent est nommé dans sa nouvelle collectivité ou établissement public territorial dans le même grade et

échelon qu’il détient dans sa collectivité d’origine. Il est alors radié des effectifs de sa collectivité d’origine.

Mise à disposition :

L’agent peut également être mis à disposition, pour une durée déterminée, d’un organisme public ou privé

pour accomplir une mission. Il continue à être rémunéré par son administration d’origine qui passe

convention avec l’autorité territoriale d’accueil. Sa carrière se poursuit dans la collectivité d’origine.

Détachement :

L’agent peut obtenir un détachement soit de courte durée (6 mois non renouvelables), soit de longue durée

(5 ans maximum renouvelables par périodes de 5 ans maximum). Attention cette période est révocable. Le

détachement et son renouvellement sont soumis à l’avis de la CAP.

Intégration directe :

L’agent peut être nommé directement dans un autre cadre d’emplois, de niveau comparable, sans concours,

et sans passer par une période de détachement.

Disponibilité :

La disponibilité permet à l’agent d’être placé hors de son administration, tout en conservant le statut de

fonctionnaire. Pendant cette période, ses droits à rémunération, avancement et à la retraite cessent. Les

droits à réintégration diffèrent selon la nature et la durée de celle-ci.

Portabilité du CDI :

Une collectivité peut recruter un agent non titulaire sur un emploi permanent en maintenant son CDI, en lui

attribuant des fonctions similaires.

Congé de mobilité ;

L’agent en CDI peut bénéficier d’un congé de mobilité et être nommé en CDD dans une autre collectivité. Ce

congé s’apparente à la procédure du détachement des fonctionnaires.

MMOOBBIILLIITTEE EETT DDIISSPPOONNIIBBIILLIITTEE


1- Agent titulaire :

L’agent peut se voir infliger les sanctions ci-dessous. Elles sont classées par groupe, et relèvent du conseil de

discipline, excepté les sanctions du 1er groupe.

Groupe Sanction Groupe Sanction

1er groupe Avertissement, blâme,

exclusion temporaire de fonctions max. 3 jours.

3ème groupe Rétrogradation, exclusion

temporaire pour une durée de 16 jours à 2 ans.

2ème groupe Abaissement d’échelon,

exclusion temporaire pour une durée de 4 à 15 jours.

4ème groupe Mise à la retraite d’office,

révocation.

La décision de l’employeur peut faire l’objet d’un recours auprès du conseil de discipline de recours siégeant

dans le centre de gestion du chef lieu de région. Hormis l’avertissement, les autres sanctions du 1er groupe

restent 3 ans dans le dossier individuel de l’agent.

Les sanctions du 2ème et 3ème groupe restent 10 ans. Passé ce délai, l’agent peut demander auprès de sa

collectivité, de faire disparaître, toutes traces de documents concernant cette sanction, de son dossier

individuel.

2- Agent non titulaire de droit public :

Les sanctions qui peuvent être envisagées sont les suivantes :

- l’avertissement,

- le blâme,

- l’exclusion temporaire (6 mois maxi. pour les agents en CDD, 1 an maxi. pour les agents en CDI),

- le licenciement sans préavis ni indemnités.

Le conseil de discipline n’est pas compétent à l’égard des agents non titulaires. La procédure incombe

exclusivement à l’autorité territoriale quelle que soit la gravité de la sanction.

3- Stagiaire :

Les sanctions qui peuvent être envisagées sont :

L’avertissement.

Le blâme.

L’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maxi.

L’exclusion temporaire d’une durée de 4 à 15 jours.

L’exclusion définitive du service.

DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS DDIISSCCIIPPLLIINNAAIIRREESS


Pour les retraites de base, les trimestres permettent de déterminer le moment où l’agent peut partir à la

retraite à taux plein.

Pour les retraites complémentaires obligatoires, les droits sont généralement exprimés en points. Le nombre

de points acquis chaque année est proportionnel à ses cotisations.

Agent non titulaire de droit public :

Les agents non titulaires (auxiliaires, vacataires et contractuels) cotisent, pour la retraite, à la Sécurité Sociale

(retraite du régime général) et à une caisse de retraite complémentaire l’I.R.C.A.N.T.E.C. (Institut de Retraite

Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques).

Les agents stagiaires ou titulaires : Ils cotisent, dès leur recrutement, à la C.N.R.A.C.L. (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales). Depuis le 01/01/04, il n’y a plus de seuil mensuel des heures minimales travaillées pour demander une validation de services. L’agent dépend du régime spécial et est affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités

Locales (CNRACL).

Il cotise à une caisse de retraite additionnelle, la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) :

régime obligatoire, par points, permettant d’acquérir sur la base des rémunérations accessoires (primes) au

traitement indiciaire.

En pratique :

Depuis 2010, les agents de plus de 35 ans reçoivent automatiquement, de la part du "GIP info

retraite" créé par l'Etat, un relevé de leurs droits tous les 5 ans et chaque année dès 55 ans, une estimation

de leur future retraite. Pour compléter ces informations déjà exhaustives, le secteur des retraites de la DRH

ne pourra établir aux agents qu'une seule simulation de calcul.

Si antérieurement à votre intégration au Conseil Général des Bouches-du- Rhône vous avez travaillé dans la Fonction Publique en qualité d’auxiliaire, vacataire ou contractuel(le) et que vous souhaitez faire valider ces périodes, vous pouvez, formuler une demande de validation, dans les 2 ans maximum à partir de la notification de l’arrêté de titularisation, si vous êtes titularisé au plus tard le 1er janvier 2013. La possibilité de valider les services de non titulaires est supprimée pour les agents titularisés pour la à compter du 2 janvier 2013.

La validation de services ne peut être demandée que par des agents titulaires. Elle est facultative, il ne peut y avoir de validation partielle. Les études d’infirmière, de sage femme, d’assistante sociale et les périodes d’internat en médecine et en pharmacie peuvent être validées. Depuis le 01/01/04, les études supérieures, sanctionnées par un diplôme peuvent être rachetées. La demande de rachat est à faire directement auprès de la C.N.R.A.C.L A noter que les services de CES, CEC et tous les emplois «dits aidés» ne peuvent être validés.

RREETTRRAAIITTEE


Les contacts

Bureaux et téléphones Noms-Prénom Noms patronymiques commençant

par

B3116 04 13 31 34 59 MURIEL GULBASDIAN Responsable de secteur

B3116 04 13 31 34 92 PATRICIA JOUVAL C-R

B3115 04 13 31 34 25 MARYLINE ANDRIEU F-I-M-Q-Z

B3115 04 13 31 34 27 SANDRA DUCATILLON J-P-S-U-Y

B3115 04 13 31 34 46 MARIE-FRANCE CUVE B-T

B3117 04 13 31 34 52 NADINE MUSCARELLO A-D-E-K-X et L (1e partie)

B3117 04 13 31 13 76 STEPHANE NATIVEL G-H-N-O-V-W et L (2e partie)


1- La Commission Administrative Paritaire (CAP) :

La Commission Administrative Paritaire porte sur tout ce qui attrait à la situation individuelle de l’agent.

Avancement d’échelon

Avancement de grade

Promotion interne

Mise à disposition

Notation

Disponibilité

Conseil de discipline

Le conseil de discipline est constitué de tout ou partie des membres de la commission administrative

paritaire (CAP) compétente à l’égard du fonctionnaire poursuivi, compte tenu de sa catégorie et de son

grade.

2- Le Comité Technique (CT) :

Le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 instaurant le nouveau cadre du comité technique. Ce comité

technique a pour vocation de donner son avis sur les domaines, tels que :

o l’organisation et le fonctionnement des services,

o les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail,

o l’examen des grandes orientations de la collectivité,

o les conditions générales de fonctionnement,

o les suppressions et créations d’emploi.

Tous les 2 ans, un bilan social est présenté à cette instance.

3- Le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT.CT) :

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCTCT) porte sur tout ce qui attrait à la

protection de la santé et de la sécurité des agents, ses nouvelles compétences :

Organisation du travail

Environnement physique du travail

Aménagement de poste

Construction et aménagement des locaux

Aménagement du temps de travail

Nouvelles technologies et leurs incidences

Parité hommes femmes et les problèmes liés à la maternité

Travailleurs handicapés

Travail des entreprises extérieures pour le compte de la collectivité

IINNSSTTAANNCCEESS CCOONNSSUULLTTAATTIIVVEESS EETT DDRROOIITT SSYYNNDDIICCAALL


Le CHSCT est au cœur des démarches de prévention mais prend en charge également les enquêtes

d’accident de service (les élus établissent l’arbre des causes pour proposer des actions de prévention),

l’évaluation des risques professionnels, les visites de locaux ainsi que l’étude de l’usage du droit de retrait.

Le CHSCTCT vérifie aussi la mise en place de registres d’observations par service dans lesquels, tout agent

peut faire remonter ses observations.

4- Le droit Syndical:

Chaque agent a droit à 12 jours de formation syndicale par année civile ainsi qu’à une heure par mois (qui

peuvent être regroupées en 3h consécutives) d’information syndicale.

Il peut également être déchargé selon un nombre d’heures défini par le syndicat sur ASA (autorisation

spéciale d’absence).


Chèques vacances :

Les chèques vacances s'acquièrent grâce à une épargne constituée par l'agent (depuis 2015) par prélèvement sur salaire et complétée d'une participation du Département des Bouches-du-Rhône. Les agents pouvant y prétendre :

Agents titulaires et stagiaires ou contractuels (à temps plein ou à temps partiel)

Assistantes maternelles ou personnels non titulaires à temps plein (recrutés pour une durée d'au moins 6 mois) sauf vacataires.

Agents détachés auprès du Département

Agents de l'Etat mis à disposition du Département

Les paiements en chèques vacances peuvent concerner :

Les transports, les hébergements, les restaurants, les agences de voyage, des activités de loisirs...

Les chèques vacances se présentent sous forme de coupures nominatives, d'une valeur de 10 et 20 € (Ils

peuvent être utilisés par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes à sa charge). Leur durée de validité est

de deux ans plus l'année en cours à partir de l'année référencée sur les chèques. Attention, les chèques

vacances volés, perdus ou périmés ne sont pas remboursés.

Une seule demande de chèques vacances est accordée par ménage et par année civile. Elle peut être établie entre le 1er janvier et le 31 octobre inclus, sous réserve des crédits disponibles. Elle porte sur un droit de base minimum de 190 €. Le montant maximum attribué est de 380 €, augmenté de 80 € par enfant fiscalement à charge.

L'épargne de l'agent est prélevée sur le salaire, selon un nombre de mensualités (de 2 à 8 mensualités au choix de l'agent et en fonction de la date de signature du contrat). Les chèques vacances seront remis à l'agent dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la date du dernier prélèvement sur salaire. Pour les épargnes en une seule échéance, le paiement par chèque est obligatoire. Dans ce cas, les chèques vacances seront remis à l'agent dans un délai de 10 à 12 semaines. En cas de rupture d'engagement, seules les sommes épargnées seront restituées.

AACCTTIIOONN SSOOCCIIAALLEE


Les modalités de l'aide financière : Les droits du demandeur sont appréciés au moment de l'ouverture du dossier, les taux de participation de l'agent et du Département des Bouches-du Rhône étant soumis aux conditions de revenus de l'agent. Les chèques vacances peuvent se cumuler avec les autres prestations servies aux agents au titre de l'aide aux séjours d'enfants.

Tranches Quotients familiaux (1)

Participation agent

Participation du Département

Inférieur ou égal à 700 € 50% 50%

Supérieur à 700 € ; inférieur ou égal à 950 €

60% 40%

Supérieur à 950 €; inférieur ou égal à 1 400 €

70% 30%

Supérieur à 1 400 € ; inférieur ou égal à 2 000 €

80% 20%

Supérieur à 2 000 € 100% 0%

Calcul du quotient familial: Q.F = R-15% / N x 1/12 R= Revenu net imposable - N= Nombre de parts

Titres Restaurant :

Les agents peuvent faire l'acquisition de titres restaurant d'une valeur de 8,50 € dont 5,10 € sont pris en

charge par le Département. Le nombre de titres restaurant délivrés est calculé sur la base des présences

enregistrées dans le logiciel de gestion du temps de travail, CHRONOTIQUE.

Mutuelles complémentaire et/ou prévoyance:

Bénéficiaires Agents du Département en activité (stagiaires, titulaires, contractuels, auxiliaires ayant un contrat d’un an et plus). L’agent du Département (et non son conjoint) doit être le titulaire d’un contrat labellisé. Versement de la participation sur le salaire après réception de l’attestation d’adhésion à un contrat labellisé pour l’année en cours (à renouveler chaque année). La participation du Département ne peut être supérieure à la cotisation Mutuelle. Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu. Effet rétroactif à la date de début d’adhésion (sur l’année en cours).

Participation en fonction de l’indice majoré :

inférieur ou égal à 485 28,75 € mensuels de 486 à 562 23,00 € mensuels

supérieur à 562 11,50 € mensuels


Médaille d’honneur départementale (20, 30, 35 ans) :

L’attribution de la médaille d’honneur et du chèque ne se fait pas de façon automatique : 1 - L’agent doit adresser une demande écrite auprès du Directeur Des Ressources Humaines. Le service traitera alors le dossier. N’oubliez pas que le calcul de l’ancienneté ne tient pas compte des périodes de congé parental, disponibilité ainsi que temps partiel. 2 - A cette occasion, l’agent peut également bénéficier d’un chèque d’un montant de : 20 ans : 153 € 30 ans : 305 € 35 ans : 610 €

Pour cela, il devra impérativement posséder sa carte Escapade en cours de validité.

N.B : Au-delà des 20 années d’ancienneté,. Vous pouvez prétendre à n’importe quel

moment de votre carrière à cet avantage social. Par exemple, si cela fait 32 ans que vous

exercez, il faut tout d’abord la demande de la médaille des 20 ans, puis l’année suivante

celle des 30 ans).

Chèques cadeaux pour divers évènements (prime de mariage, PACS, prime de

naissance, d’adoption ou de reconnaissance, prime de rentrée scolaire) :

Les agents bénéficiaires de ces prestations sont les mêmes agents que ceux bénéficiaires des chèque-vacances : A - Bons d'achat " Evènements " : Les prestations sont délivrées : à la demande de l'agent bénéficiaire, dans l'année civile de l'évènement et ce jusqu'au 10 décembre Après la date de l'évènement, sur présentation de pièces justificatives. 1- Bons Mariage / Pacs : 80,00 € Un seul bon sera délivré par année civile. Si les deux conjoints sont agents du Département, un seul bon sera délivré. En cas de Pacs et de mariage dans la même année, il ne sera pas délivré de bon pour le mariage. Conformément à la réglementation actuelle (circulaire ACOSS de 1996), les agents en concubinage ne peuvent prétendre à l'octroi d'un bon d'achat pour cet évènement. Si le Pacs ou le mariage a lieu entre le 1er janvier et le 30 septembre, l'agent aura jusqu'au 10 décembre de l'année de l'évènement pour retirer son bon d'achat. Si le Pacs ou le mariage a lieu au 4eme trimestre de l'année, il pourra retirer le bon d'achat jusqu'au dernier jour (ouvré) de mars N+1. 2- Bons Naissance / Adoption : 80,00 € Naissance :

En cas de naissance multiple, un bon est délivré pour chaque enfant. Si l'événement intervient au cours du dernier trimestre de l'année, l'agent pourra retirer le bon jusqu'au dernier jour ouvré de mars de l'année suivante. Adoption :

Le bon d'achat sera délivré uniquement en cas d'adoption plénière d'un enfant mineur.


3- Bons Retraite : 110,00 € Le bon d'achat ne sera délivré à l'agent qu'une fois la date effective de mise à la retraite passée. Les agents partant à la retraite au cours du dernier trimestre de l'année, ont jusqu'au dernier jour

ouvré de mars de l'année suivante pour retirer le bon. Les agents détachés auprès du Département des Bouches-du-Rhône ou mis à disposition ne peuvent

prétendre à cette prestation.

B- Bons d'achat de Noël : Les prestations pour Noël sont livrées automatiquement sur les sites pour les enfants de 0 à 12 ans inclus. Le montant du bon varie en fonction de l’âge de l’enfant : Naissance : 30 €. 1 à 6 ans : 35 €. 7 à 11 ans : 40 €. 12 ans : 65 €.

C- Bons d'achat de Rentrée scolaire : Pour les enfants de 3 à 16 ans inclus, les bons d'achat sont livrés automatiquement sur les sites sans justificatif. Le montant est fonction de l'âge de l'enfant. 3 à 5 ans + 2 ans scolarisés ; 110 €. 6 à 10 ans : 120 €. 11 à 14 ans : 156 €. 15 à 25 ans : 156 €.

Pour les enfants de 17 à 25 ans inclus, les bons d'achat sont livrés au domicile des agents après constitution d'un dossier auprès du service d'action sociale avant la mi- novembre de l'année N. Des bons d'achat sont délivrés pour les enfants jusqu'à 25 ans révolus pendant l'année en cours. Les enfants de 2 ans scolarisés qui rentrent en première année de maternelle doivent être inscrits au début de l'année scolaire pour bénéficier du bon d'achat. Ce dernier sera livré au domicile de l'agent après constitution d'un dossier auprès du service d'action sociale avant la mi-novembre de l'année N.

Allocations pour enfant handicapé:

o Allocation pour les enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans :

Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge de moins de 20 ans et pendant le mois complet où l'enfant aura atteint ses 20 ans (montant mensuel est de 158.89 €). Le bénéfice de cette prestation n'est pas soumis à conditions de ressources ou d'indice. L'enfant dont le taux d'incapacité doit être supérieur ou égal à 50% doit bénéficier de l'allocation d'éducation spéciale. Si l'enfant est placé en internat, l'allocation n'est versée que pour les périodes de retour au foyer (week-ends et vacances par


exemple). Le calcul du montant de la prestation se fait, par conséquent, en fonction du nombre de jours de retour au foyer. Le nombre total de jours est arrondi au mois supérieur.

o Allocation pour les enfants handicapés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans :

Elle est destinée aux enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité, qui poursuivent des études ou un apprentissage (montant mensuel). Le bénéfice de cette prestation n'est pas soumis à conditions de ressources ou d'indice. L'enfant dont le taux d'incapacité doit être supérieur ou égal à 50% ne doit pas percevoir l'allocation aux adultes handicapés ni l'allocation compensatrice.

Le taux de l'allocation est fixé à 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. Cette allocation est versée également au cours des mois de vacances scolaires et pendant le mois complet où l'enfant aura atteint ses 27 ans.

o Allocation pour les séjours d'enfants handicapés en centres de vacances agréés spécialisés, et relevant d'organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques :

Le bénéfice de cette prestation n'est pas soumis à conditions de ressources ou d'indice. Elle est servie quel que soit l'âge de l'enfant, celui-ci pouvant être majeur, sous réserve que le séjour ne soit pas pris en charge intégralement par d'autres organismes. Le centre de vacances doit avoir reçu l'agrément du ministère de la santé ou du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Taux de prestation : 20,80 € /jour. Il est possible de bénéficier, au cours de la même année, des participations pour des types de séjours différents. Les séjours organisés par l'association Escapade 13 ou le centre de loisirs du Roy d'Espagne, conventionné, n'ouvrent pas droit aux prestations vacances. La prestation est servie dans la limite de 45 jours par an. Une attestation signée par le responsable du séjour ou du centre, et qui doit préciser le nom et l'adresse de l'établissement dans lequel s'est déroulé le séjour, la durée du séjour, la mention prouvant que l'établissement est agréé par l'organisme ou le ministère dont relève l'établissement.

Allocations pour séjour d’enfants:

Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge : âgés de moins de 18

ans au début de l'année scolaire. Le bénéfice de cette prestation est accordé si l'indice réel de traitement du

demandeur est inférieur ou égal à 488. Il est possible de bénéficier, au cours de la même année, des

participations pour des types de séjours différents. Les accueils en demi-journées sont pris en charge sous les

mêmes conditions qu'un séjour en journée complète. La subvention est calculée à mi-taux.

o Allocation pour les séjours d'enfants en centres de vacances avec hébergement :

Le taux de la prestation est déterminé chaque année. Les dossiers doivent être déposés à l'issue du séjour et uniquement pour l'année civile en cours. Pour les séjours effectués sur le dernier trimestre, les dossiers doivent parvenir au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit. Il est possible de bénéficier, au cours de la même année, des participations pour des types de séjours différents. Les séjours organisés par l'association Escapade 13 ou le centre de loisir du Roy d'Espagne, conventionné, n’ouvrent pas droit aux prestations vacances. Le taux est différent selon que l'enfant est âgé de moins de 13 ans ou de plus de 13 ans. La prestation est servie dans la limite de 45 jours par an.

Colonies de vacances : enfants de moins de 13 ans

enfants de 13 à 18 ans

7,29 €

11,04 €


o Allocation pour les séjours d'enfants dans le cadre du système éducatif et organisés par les établissements scolaires :

Les séjours organisés par l'association Escapade 13 ou le centre de loisir du Roy d'Espagne, conventionné, n'ouvrent pas droit aux prestations vacances. Elle est attribuée : par jour pour les séjours d'une durée inférieure à vingt et un jours. Sous forme de forfait fixe pour les séjours de vingt et un jours et plus consécutifs. Seul un séjour éducatif par année scolaire peut être subventionné. Le demandeur peut bénéficier de la subvention avant que l'enfant n'effectue le séjour (le dossier doit être déposé avant le séjour).

Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif : - pour les séjours entre 5 et 20 jours - forfait pour 21 jours ou plus

3,59€

75,57 €

o Allocation pour les séjours d'enfants en centres de vacances sans hébergement :

Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge : âgés de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité au moins égale à 50%, la limite d'âge est portée de 18 à 20 ans. Il est possible de bénéficier, au cours de la même année, des participations pour des types de séjours différents. Les séjours organisés par l'association Escapade 13 ou le centre de loisir du Roy d'Espagne, conventionné, n'ouvrent pas droit aux prestations vacances. La prestation est servie sans limitation du nombre de journées. Le taux de la prestation est déterminé chaque année, il est donné par jour, sauf précision contraire

Centre de loisirs sans hébergement : - journée complète : 5,26 €

- demi-journée :2,65 €

o Allocation pour les séjours d'enfants en centres familiaux de vacances agréés ou en Gîtes de France :

Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge, âgés de moins de 18 ans au premier jour du séjour. Lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité au moins égale à 50%, la limite d'âge est portée de 18 à 20 ans. Il est possible de bénéficier, au cours de la même année, des participations pour des types de séjours différents. Les séjours organisés par l'association Escapade 13 ou le centre de loisir du Roy d'Espagne, conventionné, n'ouvrent pas droit aux prestations vacances. Le taux de la prestation est différent si le séjour est en pension complète. La prestation est versée dans la limite de 45 jours par an.

Maisons familiales de vacances - séjours en pension complète : 7,67€

- autres formules : 7,29 €


o Allocation pour les parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leur enfant :

Cette prestation est accordée aux parents qui effectuent un séjour en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leur enfant. Elle prend en charge une partie des frais de séjour de l'enfant. Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge jusqu'à l'âge de 5 ans. Il est donné par jour : 22,71 €. Cette prestation n'est pas soumise à condition d'indice ou de ressources. Le séjour doit avoir eu lieu dans un établissement agréé par la sécurité sociale et avoir été médicalement prescrit. La durée du séjour pris en charge ne peut dépasser 35 jours par an. L'enfant doit être âgé de moins de cinq ans au premier jour du séjour. L'agent peut être accompagné de plusieurs de ses enfants âgés de moins de cinq ans, la prestation étant accordée dans ce cas, au titre de chacun d'eux. Son taux est déterminé chaque année. Le montant de la subvention payée ne peut dépasser les dépenses réelles engagées au titre du séjour de l'enfant

Centre de loisirs:

Un partenariat a été institué avec le centre de loisirs du Roy d'Espagne, situé dans le huitième arrondissement à Marseille. Il accueille les enfants de trois à quinze ans. Vous pouvez consulter le site du centre : "acsc-roydes.fr" Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge de 3 à 15 ans. Le département participe financièrement au prix de journée et aux frais de transport. La participation journalière des parents est de 6,50 € pour les agents ayant un indice réel inférieur ou égal à 488, et 12 € pour un indice supérieur à 488. Le paiement s'effectue à terme échu. Le repas chaud est fourni par le centre de loisirs.

CESU garde d’enfant:

Le CESU est un titre spécial de paiement qui peut être utilisé par les particuliers pour rémunérer une assistante maternelle agréée ou s'acquitter du montant des prestations fournies par les crèches ou haltes-garderies. Pour les enfants âgés de moins de 6 ans.

CRECHES :

o Hôtel du département : Située dans l'atrium de l'hôtel du département, elle accueille les

enfants âgés de deux mois à trois ans, dont les deux parents travaillent. La crèche est ouverte du lundi au vendredi, de 7h45 à 9h15 le matin et de 16h à 18h30 le soir.

Les enfants sont admis par journée entière avec un minimum de trois jours par semaine. Des périodes de fermeture interviennent pendant l'année (été, hiver). Les enfants âgés de plus de trois ans et ayant fréquenté la crèche précédemment, peuvent être accueillis les mercredis et les petites vacances scolaires, dans la limite des places disponibles jusqu'à leur 4ème anniversaire.

o Crèche d’Arenc : La crèche "Dame Tartine", située à l'Hôpital Européen - 9 Rue Melchior Guinot-

a ouvert ses portes fin septembre 2014. Contacter la D.R.H. -Service Action Sociale- Mme Jocelyne BALLESTER, poste 134.98, afin de connaître la procédure pour s'inscrire.

http://www.roydes.fr/


Arbre de Noël: Les enfants ayants droit sont les enfants de l'agent ou les enfants fiscalement à charge, jusqu’ à douze ans.

Les enfants reçoivent un bon d'achat.

La valeur du bon d'achat est fonction de l'âge de l'enfant (voir bons d’achat)

Les agents recrutés ou ayant un enfant au cours du 4ème trimestre doivent en informer le service de l'action sociale afin qu'ils puissent bénéficier d'un bon d'achat non nominatif qui leur sera remis au service d'action sociale. Les familles sont conviées à un spectacle de fin d'année (avec distribution d'un goûter) qui a lieu habituellement le deuxième ou troisième mercredi du mois de décembre. Remarque : Pour les assistantes maternelles qui sont bénéficiaires de cette action, les enfants qui leur sont confiés et en âge de bénéficier de l'arbre de noël sont également invités le jour du spectacle.

Médiathèque :

La médiathèque, située dans l’atrium de l’HD13, est ouverte tous les jours de 8h30 à 9h30, de 11h45 à 14h15

et de 16h à 17h15

Un agent peut emprunter simultanément : un livre pour une durée de quinze jours, un disque pour une

durée de sept jours, un DVD pour une durée de trois jours.

Les prêts s'effectuent sur présentation d'une carte d'adhésion nominative et valable pour l'année civile.

L'adhésion est fixée à 8 €, et à régler auprès du régisseur.

La médiathèque propose en prêt un éventail de livres, disques, films vidéo, ouvrages consacrés à la musique

et au cinéma.

Salles de sport :

o Salle de sport de l’HD13 : Située au quatrième étage du bâtiment A, elle propose des cours collectifs

de culture physique et l'accès à une salle de musculation et de cardio-training. Inscription individuelle pour

une année civile : 15 € chèque à l'ordre de Régie service action sociale).

o Salle de sport d’Arenc : Le complexe de culture physique est situé au 1ème étage du bâtiment d’Arenc , il est ouvert du lundi au vendredi de 11h45 à 14h15 et de 16 à 18 heures. La cotisation annuelle, d’un montant de 15 € (à l’ordre de Régie service action sociale) est à déposer dans la boite aux lettres située sur HD13 au 2ème étage Bâtiment B Accueil DRH ou envoi par courrier).

Association Escapade 13 :

- Voyages et courts séjours.

- Location hôtels-clubs.

- Séjours enfants.

- Sports et remise en forme.

- Séjours thématiques et soirées.


Subvention pour les loisirs (abonnement sportif, culturel etc.) :

Participation financière :

- Abonnement théâtre, opéra, cinéma, golf et tennis.

- Chèque culture.

- Cin’ Escapade.

Assistants sociaux – Secteurs d’Intervention :

Ils assurent un accompagnement social protégé par le secret professionnel, au service des agents du département actifs et retraités. Les assistants socio-éducatifs rencontrent les agents à leur demande, recherchent avec eux des solutions. Ils ont pour mission d'informer les agents sur leurs droits, concernant les questions d'ordre administratif, social ou juridique, avec l'appui notamment d'un avocat au Barreau de Marseille. La section mène également sa mission de soutien auprès des agents, sous forme d'aides et de prêts pour difficultés financières. Les agents peuvent bénéficier en fonction de leur situation :

d'une aide d'urgence d'un montant maximum de 1 220 €

d'un prêt pour difficultés financières, d'une durée maximum de remboursement de 4 ans sans intérêt jusqu'à 1 221 €. 2% d'intérêt de 1 221 € à 3000 €

Le cumul d'une aide et d'un prêt est plafonné à la somme de 3000 € par an et par agent. Permanences :

Mme LOGOS : Bureau B 3040 - 04.13.31.35.09

Mme RANS : Bureau B 3040 - 04.13.31.35.10

Mme MANENT : Bureau B 3041 - 04.13.31.33.14

Mme REINE : Bureau B 3041 - 04.13.31.35.07

Mme PONTICH : Bureau B 3046 - 04.13.31.35.08


Fonctions à caractère administratif

Types de fonctions Nombre de points d’indice majoré NBI

Encadrement d’un service administratif comportant au moins 20 agents, à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi 84.53. *

25 points

Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion : des RH, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité, à l’exception des fonctions exercées au titre de L’article 53 de la loi 84.53.

25 points

Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires

10 points

Fonctions exercées à titre principal dans un quartier prioritaire ou dans les services et équipement situé en périphérie de ces quartiers et en relation directe avec la population de ces quartiers


Fonctions d’accueil exercées à titre principal 10 points

Conception et coordination dans le domaine administratif 20 points

Tâches d’exécution en matière d’administration générale 10 points

Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et En matière d’administration générale.

15 points.

Fonctions à caractère sanitaire et social


Responsable de circonscription ou d’unité territoriale d’action sanitaire et sociale des départements

35 points

Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d’électroradiologie, psychorééducateur. 13 points.



Encadrement, élaboration de projets et mise en œuvre des politiques socio-éducatives 20 points

Sage-femme 20 points

Assistant socio-éducatif 20 points

Educateur de jeunes enfants 15 points

Psychologue 30 points

Puéricultrice 20 points

Infirmier 20 points

Auxiliaire de puériculture 10 points

Moniteur Educateur 15 points

AANNNNEEXXEE 11 NNBBII


Fonctions impliquant une technicité particulière


Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes : régie de 3 000 € à 18000 €………………………………………………………………………

régie supérieure 18000 €……………………………………………………………………………….

15 points 20 points

Maître d’apprentissage au sens de la loi du 17 Juillet 1992. 20 points

Technicien qualifié de laboratoire, manipulateur d’électroradiologie, psychorééducateur. 20 points

Fonctions à caractère technique


Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins 5 agents 15 points



Conduite technique de chantier et participation aux dossiers administratifs connexes 15 points

Contrôle de la bonne exécution des travaux techniques.

10 points

Fonctions à caractère culturel


Distribution itinérante d’ouvrages culturels 10 points



Assistance au développement d’actions culturelles et éducatives dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques

20 points

Magasinage, surveillance ou mise en œuvre du développement de l’action culturelle et éducative dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques.

10 points


Fonctions à caractère sportif




Organisation des activités sportives et physiques dans un but éducatif. 15 points

Assistance dans le cadre de l’organisation des activités sportives et physiques exercées en quartier prioritaire

10 points

NB : La référence « zone urbaine sensible » est remplacée par la référence « quartier prioritaire de la

politique de la ville » dans le décret 2014-1750. Voici les quartiers prioritaires de notre département :

QUARTIER COMMUNE

Centre Ville MARSEILLE 1er, 2ème, 3ème et 6ème arrondissement

La Cabucelle MARSEILLE 2ème arrondissement

La Cravache, Le Trioulet MARSEILLE 9ème arrondissement

La Cayolle MARSEILLE 9ème arrondissement

La Soude Bengale MARSEILLE 9ème arrondissement

La Sauvagère MARSEILLE 9ème et 10ème arrondissement

La Capelette MARSEILLE 10ème arrondissement

Château St Loup MARSEILLE 10ème arrondissement

Benza MARSEILLE 10ème arrondissement

St Thys MARSEILLE 10ème arrondissement

Air Bel MARSEILLE 10ème, 11ème et 12ème arrondissement

La Rouguière MARSEILLE 11ème arrondissement

Valbarelle, Néréïdes Bosquet MARSEILLE 11ème arrondissement

Les Caillols La Moularde MARSEILLE 12ème arrondissement

Le Petit Séminaire MARSEILLE 12ème et 13ème arrondissement

Malpassé Corot MARSEILLE 13ème arrondissement

Balustres Cerisaie MARSEILLE 13ème arrondissement

Frais Vallon Le Clos la Rose MARSEILLE 13ème arrondissement

La Marie MARSEILLE 13ème arrondissement


Les Olives MARSEILLE 13ème arrondissement

Bon Secours, Les Rosiers, Marine Bleue, Grand St

Barthélémy, St Jérôme

MARSEILLE 13ème et 14ème arrondissement

La Simiane, La Paternelle MARSEILLE 14ème arrondissement

Le Castellas, Les Micocouliers, St Joseph MARSEILLE 14ème et 15ème arrondissement

Canet, les Arnavaux, Jean Jaurès MARSEILLE 14ème et 15ème arrondissement

La Visitation, Bassens MARSEILLE 14ème et 15ème arrondissement

La Calade, Campagne Lévèque MARSEILLE 15ème arrondissement

Les Aygalades MARSEILLE 15ème arrondissement

Kalliste, La Granière, La Solidarité MARSEILLE 15ème arrondissement

La Savine MARSEILLE 15ème arrondissement

Les Tilleuls, La Maurelette MARSEILLE 15ème arrondissement

La Viste MARSEILLE 15ème arrondissement

La Cabucelle MARSEILLE 15ème arrondissement

La Castellane, La Bricarde, Plan d’Aou, Saint-

Antoine

MARSEILLE 15me et 16ème arrondissement

Consolat, Ruisseau Mirabeau MARSEILLE 15me et 16ème arrondissement

St Henri MARSEILLE 16ème arrondissement

St André MARSEILLE 16ème arrondissement

Jas de Bouffan AIX en Provence

Beisson AIX en Provence

Encagnane AIX en Provence

Corsy AIX en Provence

Le Charrel AUBAGNE

Grilfeuille ARLES

Barriol ARLES

Le Trébon ARLES

Quartiers Béalet-Bessons-Mariélie BERRE l’Etang

Quartier Centre-Ville BERRE l’Etang

Centre Ancien CHATEAURENARD

Roquecoquille CHATEAURENARD

Notre-Dame GARDANNE

Le Prépaou ISTRES

Les Escourtines La PENNE sur HUVEAUNE

Centre Ville MARIGNANE

Florida Parc MARIGNANE

Mas de Pouane MARTIGUES


Notre Dame des Marins MARTIGUES

Canto Perdrix MARTIGUES

La Carraire MIRAMAS

La Maille MIRAMAS

Centre Historique ORGON

Les Aigues Douces PORT DE BOUC

Les Comtes PORT DE BOUC

Les Carnourgues SALON de PROVENCE

La Monaque SALON de PROVENCE

La Gavotte -Peyret SEPTEMES les VALLONS

Centre Historique-Ferrages TARASCON

Secteur Centre VITROLLES

La Frescoule VITROLLES

Il est prévu un dispositif transitoire pour les agents travaillant dans un quartier qui ne figure plus dans la liste

des quartiers prioritaires, tant qu’ils exercent les fonctions qui y donnaient droit.

Le dispositif prévoit pour eux, à compter du 1er janvier 2015 et :

Jusqu’au 31 décembre 2017, maintien de l’intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la

date d’entrée en vigueur du décret.

Du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la NBI.

Du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d’un tiers de la NBI.

* sont exclus de ces dispositifs NBI les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel pour lesquels un dispositif spécifique d'attribution de la N.B.I. est prévu. Cela s'applique aux emplois : - de directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions ; - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ; - de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ; - de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; - de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; - de directeur général, directeur général adjoint d'établissements publics dont la liste est fixée par décret

ainsi que de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la

fonction publique territoriale.


NOTES

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