Territorial and Maritime Dispute, Nicaragua v. Colombia ...May 04, 2011 · 2. The interest of a...

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. COLOMBIE)

REQUÊTE DU HONDURAS À FIN D’INTERVENTION

ARRÊT DU 4 MAI 2011

2011

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REpORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OpINIONS AND ORDERS

TERRITORIAL AND MARITIME DISpUTE

(NICARAGUA v. COLOMBIA)

AppLICATION BY HONDURAS FOR pERMISSION TO INTERVENE

JUDGMENT OF 4 MAY 2011

5 CIJ1020.indb 1 14/06/13 11:47

Mode officiel de citation : Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie),

requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 2011, p. 420

Official citation :Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia),

Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 2011, p. 420

ISSN 0074-4441ISBN 978-92-1-071131-9

No de vente: Sales number 1020

5 CIJ1020.indb 2 14/06/13 11:47







4 MAI 2011

ARRÊT

4 MAY 2011

JUDGMENT

5 CIJ1020.indb 3 14/06/13 11:47

420

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TABLE DES MATIèRES

Paragraphes

Qualités 1-19

I. Le cadre juridique 20-48

1. Les qualités au titre desquelles le Honduras demande à intervenir 22-30

2. L’intérêt d’ordre juridique en cause 31-393. L’objet précis de l’intervention 40-48

II. Examen de la requête à fin d’intervention du Honduras 49-75

1. L’intérêt d’ordre juridique revendiqué par le Honduras 57-652. L’application du principe de l’autorité de la chose jugée 66-703. La demande du Honduras et le traité de 1986 71-75

Dispositif 76

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420

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TABLE OF CONTENTS

Paragraphs

Chronology of the procedure 1-19

I. The Legal Framework 20-48

1. The capacities in which Honduras is seeking to intervene 22-30

2. The interest of a legal nature which may be affected 31-393. The precise object of the intervention 40-48

II. Examination of Honduras’s Request for permission to Intervene 49-75

1. The interest of a legal nature claimed by Honduras 57-652. The application of the principle of res judicata 66-703. Honduras’s request in relation to the 1986 Treaty 71-75

Operative Clause 76

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2011

4 mai 2011




Cadre juridique — Conditions de l’intervention en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour et de l’article 81 du Règlement.

Honduras demandant à intervenir en qualité de partie ou, subsidiairement, en qualité de non‑partie — Statut d’intervenant en tant que partie nécessitant l’exis‑tence d’une base de compétence entre les Etats concernés, celle‑ci n’étant toutefois pas une condition de l’intervention en tant que non‑partie — Etat intervenant pou‑vant, s’il est autorisé par la Cour à être partie au procès, demander à celle‑ci de reconnaître ses droits propres dans sa décision future, laquelle sera obligatoire à son égard en ce qui concerne les aspects pour lesquels l’intervention a été admise, en application de l’article 59 du Statut — Etat devant, quelle que soit la qualité au titre de laquelle il demande à intervenir, établir l’existence d’un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour dans la procédure principale et l’objet précis de son intervention.

Alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 81 du Règlement — Intérêt d’ordre juri‑dique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour dans la procédure princi‑pale — Article 62 du Statut ne conférant pas, contrairement à l’article 63 du Statut, à un Etat tiers un droit à intervenir — Différence entre droit et intérêt d’ordre juridique au sens de l’article 62 du Statut — Intérêt d’ordre juridique à démontrer n’étant pas limité au seul dispositif d’un arrêt, mais pouvant également concerner les motifs qui constituent le support nécessaire du dispositif.

Alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 81 du Règlement — Objet précis de l’in‑tervention consistant certainement à informer la Cour de l’intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour dans la procédure principale, mais aussi à protéger cet intérêt — Procédures d’intervention n’étant pas, pour l’Etat qui demande à intervenir ou pour les Parties, l’occasion de débattre de ques‑tions de fond relevant de la procédure principale — Etat qui demande à intervenir

2011 4 mai

Rôle général no 124

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421

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2011

4 May 2011




Legal framework — Conditions for intervention under Article 62 of the Statute and Article 81 of the Rules of Court.

The capacities in which Honduras is seeking to intervene, as a party or, alterna‑tively, as a non‑party — The status of intervener as a party requires the existence of a basis of jurisdiction as between the States concerned, but such a basis of juris‑diction is not a condition for intervention as a non‑party — If it is permitted by the Court to become a party to the proceedings, the intervening State may ask for rights of its own to be recognized by the Court in its future decision, which would be binding for that State in respect of those aspects for which intervention was granted, pursuant to Article 59 of the Statute — Whatever the capacity in which a State is seeking to intervene, it is required to establish the existence of an interest of a legal nature which may be affected by the decision in the main proceedings, and the precise object of its intervention.

Article 81, paragraph 2 (a), of the Rules of Court — Interest of a legal nature which may be affected by the decision of the Court in the main proceedings — In contrast to Article 63 of the Statute, a third State does not have a right to inter‑vene under Article 62 of the Statute — Difference between right and interest of a legal nature in the context of Article 62 of the Statute — Interest of a legal nature to be shown is not limited to the dispositif alone of a Judgment but may also relate to the reasons which constitute the necessary steps to the dispositif.

Article 81, paragraph 2 (b), of the Rules of Court — Precise object of interven‑tion certainly consists in informing the Court of the interest of a legal nature which may be affected by the decision of the Court in the main proceedings, but also in protecting that interest — Proceedings on intervention are not an occasion for the State seeking to intervene or for the Parties to discuss questions of substance relat‑ing to the main proceedings — A State requesting permission to intervene may not,

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General List No. 124

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422 différend territorial et maritime (arrêt)

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ne pouvant, sous couvert d’intervention, chercher à introduire une instance nouvelle aux côtés de la procédure principale — Etat autorisé à intervenir en tant que partie pouvant soumettre à la Cour, pour décision, des demandes qui lui sont propres, à condition que celles‑ci soient liées à l’objet du différend principal.

Examen de la requête à fin d’intervention du Honduras.Point de savoir si le Honduras a spécifié un intérêt d’ordre juridique au sens de

l’article 62 du Statut — Honduras ayant précisé la zone maritime dans laquelle il estime avoir un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour dans la procédure principale — Honduras ayant soutenu pouvoir se préva‑loir de droits en matière de concessions pétrolières, de patrouilles navales et d’ac‑tivités de pêche dans cette zone — En ce qui concerne la zone située au nord de la ligne bissectrice tracée par la Cour dans son arrêt du 8 octobre 2007 en l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), Honduras ne pouvant avoir aucun intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour dans la pro‑cédure principale, ses droits sur cette zone n’ayant été contestés ni par le Nicara‑gua ni par la Colombie — Honduras ne pouvant avoir, en vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, tel qu’appliqué à l’arrêt de la Cour en date du 8 octobre 2007, un intérêt d’ordre juridique dans la zone située au sud de la bissec‑trice établie par la Cour dans cet arrêt.

Honduras ayant soutenu avoir un intérêt d’ordre juridique à ce que soit tranchée la question de savoir si et dans quelle mesure l’arrêt rendu par la Cour le 8 octobre 2007 a eu une incidence sur le statut et l’application du traité de délimita‑tion maritime conclu en 1986 entre lui‑même et la Colombie ; Cour ne s’étant pas, conformément au principe res inter alios acta, fondée sur ce traité dans son arrêt.

Honduras ayant demandé à la Cour de l’autoriser à intervenir en tant que partie afin de fixer le point triple entre lui‑même, le Nicaragua et la Colombie ; Cour, après avoir éclairci les questions qui se posaient relativement à l’arrêt du 8 oc‑tobre 2007 et au traité de 1986, ne voyant aucun lien entre la question du point triple soulevée par le Honduras et la présente affaire.

Honduras n’étant, dès lors, pas parvenu à démontrer qu’un intérêt d’ordre juri‑dique était susceptible d’être affecté par la décision de la Cour dans la procédure principale — Cour n’ayant, en conséquence, besoin d’examiner aucune autre des questions soulevées devant elle dans la présente procédure.

ARRÊT

Présents : M. Owada, président ; M. Tomka, vice‑président ; MM. Koroma, Al- Khasawneh, Simma, Abraham, Keith, Sepúlveda-Amor, Bennouna, Cançado Trindade, Yusuf, Mmes Xue, Donoghue, juges ; MM. Cot, Gaja, juges ad hoc ; M. Couvreur, greffier.

En l’affaire du différend territorial et maritime,

entrela République du Nicaragua,représentée par

S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez, ambassadeur de la République du Nicaragua auprès du Royaume des pays-Bas,

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422territorial and maritime dispute (judgment)

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under the cover of intervention, seek to introduce a new case alongside the main proceedings — While it is true that a State which has been permitted to intervene as a party may submit claims of its own to the Court for decision, these have to be linked to the subject of the main dispute.

Examination of Honduras’s Application for permission to intervene.Whether Honduras has set out an interest of a legal nature in the context of

Article 62 of the Statute — Honduras has indicated the maritime area in which it considers that it has an interest of a legal nature which may be affected by the decision of the Court in the main proceedings — Honduras has stated that it can assert rights relating to oil concessions, naval patrols and fishing activities in that area — With regard to the area north of the bisector line established by the Court in its 8 October 2007 Judgment in the case concerning the Territorial and Mari-time Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicara-gua v. Honduras), Honduras may have no interest of a legal nature which may be affected by the decision in the present proceedings because the rights of Honduras over that area have not been contested by Nicaragua or by Colombia — By virtue of the principle of res judicata, as applied to the Court’s 8 October 2007 Judg‑ment, Honduras cannot have an interest of a legal nature in the area south of the bisector line established by the Court in that Judgment.

Whereas Honduras has claimed that it has an interest of a legal nature in deter‑mining if and how the Court’s 8 October 2007 Judgment has affected the status and application of the 1986 Maritime Delimitation Treaty between Honduras and Colombia, the Court in that Judgment did not rely on that Treaty, in conformity with the principle of res inter alios acta.

Whereas Honduras has requested that the Court grant it permission to intervene as a party to fix the tripoint between Honduras, Nicaragua and Colombia, the Court, having clarified matters pertaining to the 8 October 2007 Judgment and the 1986 Treaty, does not see any link between the issue of the tripoint raised by Hon‑duras and the current case.

Honduras has thus failed to satisfy the Court that it has an interest of a legal nature that may be affected by the decision of the Court in the main proceed‑ings — There is consequently no need for the Court to consider any further ques‑tions that have been put before it in the present proceedings.

JUDGMENT

Present : President Owada ; Vice‑President Tomka ; Judges Koroma, Al- Khasawneh, Simma, Abraham, Keith, Sepúlveda-Amor, Bennouna, Cançado Trindade, Yusuf, Xue, Donoghue ; Judges ad hoc Cot, Gaja ; Registrar Couvreur.

In the case concerning the territorial and maritime dispute,

betweenthe Republic of Nicaragua,represented by

H.E. Mr. Carlos José Argüello Gómez, Ambassador of the Republic of Nica-ragua to the Kingdom of the Netherlands,

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comme agent et conseil ;S. Exc. M. Samuel Santos, ministre des affaires étrangères,M. Alex Oude Elferink, directeur adjoint de l’Institut néerlandais du droit de

la mer de l’Université d’Utrecht,M. Alain pellet, professeur à l’Université de paris Ouest, Nanterre-La

Défense, membre et ancien président de la Commission du droit internatio-nal, membre associé de l’Institut de droit international,

M. paul Reichler, avocat au cabinet Foley Hoag LLp, Washington D.C., membre des barreaux de la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique et du district de Columbia,

M. Antonio Remiro Brotóns, professeur de droit international à l’Universi-dad Autónoma de Madrid, membre de l’Institut de droit international,

comme conseils et avocats ;M. Robin Cleverly, M.A., D.phil, C.Geol, F.G.S., consultant en droit de la

mer, Admiralty Consultancy Services,M. John Brown, consultant en droit de la mer, Admiralty Consultancy Ser-

vices,comme conseillers scientifiques et techniques ;M. César Vega Masís, directeur des affaires juridiques, de la souveraineté et

du territoire au ministère des affaires étrangères,M. Julio César Saborio, conseiller juridique au ministère des affaires étran-

gères,M. Walner Molina pérez, conseiller juridique au ministère des affaires étran-

gères,Mme Tania Elena pacheco Blandino, conseiller juridique au ministère des

affaires étrangères,comme conseils ;Mme Clara E. Brillembourg, cabinet Foley Hoag LLp, membre des barreaux

du district de Columbia et de New York,Mme Carmen Martinez Capdevila, docteur en droit international public de

l’Universidad Autónoma de Madrid,Mme Alina Miron, chercheur au Centre de droit international de Nanterre

(CEDIN), Université de paris Ouest, Nanterre-La Défense,M. Edgardo Sobenes Obregon, premier secrétaire de l’ambassade du Nicara-

gua au Royaume des pays-Bas,comme conseils adjoints,

et

la République de Colombie,représentée par

S. Exc. M. Julio Londoño paredes, professeur de relations internationales à l’Universidad del Rosario de Bogotá,

comme agent ;S. Exc. M. Guillermo Fernández de Soto, président du comité juridique inter-

américain, membre de la Cour permanente d’arbitrage, ancien ministre des affaires étrangères,

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as Agent and Counsel ;H.E. Mr. Samuel Santos, Minister for Foreign Affairs,Mr. Alex Oude Elferink, Deputy-Director, Netherlands Institute for the Law

of the Sea, Utrecht University,Mr. Alain pellet, professor at the Université de paris Ouest, Nanterre-La

Défense, Member and former Chairman of the International Law Commis-sion, associate member of the Institut de droit international,

Mr. paul Reichler, Attorney-at-Law, Foley Hoag LLp, Washington D.C., member of the Bars of the United States Supreme Court and the District of Columbia,

Mr. Antonio Remiro Brotóns, professor of International Law, Universidad Autónoma, Madrid, member of the Institut de droit international,

as Counsel and Advocates ;Mr. Robin Cleverly, M.A., D.phil, C.Geol, F.G.S., Law of the Sea Consult-

ant, Admiralty Consultancy Services,Mr. John Brown, Law of the Sea Consultant, Admiralty Consultancy Services,

as Scientific and Technical Advisers ;Mr. César Vega Masís, Director of Juridical Affairs, Sovereignty and Terri-

tory, Ministry of Foreign Affairs,Mr. Julio César Saborio, Juridical Adviser, Ministry of Foreign Affairs,

Mr. Walner Molina pérez, Juridical Adviser, Ministry of Foreign Affairs,

Ms Tania Elena pacheco Blandino, Juridical Adviser, Ministry of Foreign Affairs,

as Counsel ;Ms Clara E. Brillembourg, Foley Hoag LLp, member of the Bars of the Dis-

trict of Columbia and New York,Ms Carmen Martinez Capdevila, Doctor of public International Law, Uni-

versidad Autónoma, Madrid,Ms Alina Miron, Researcher, Nanterre Centre for International Law

(CEDIN), Université de paris Ouest, Nanterre-La Défense,Mr. Edgardo Sobenes Obregon, First Secretary, Embassy of Nicaragua in the

Kingdom of the Netherlands,as Assistant Counsel,

and

the Republic of Colombia,represented by

H.E. Mr. Julio Londoño paredes, professor of International Relations, Uni-versidad del Rosario, Bogotá,

as Agent ;H.E. Mr. Guillermo Fernández de Soto, Chair of the Inter-American Juridi-

cal Committee, Member of the permanent Court of Arbitration and former Minister for Foreign Affairs,

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comme coagent ;M. James Crawford, S.C., F.B.A., professeur de droit international à l’Uni-

versité de Cambridge, titulaire de la chaire Whewell, membre de l’Institut de droit international, avocat,

M. Rodman R. Bundy, avocat à la cour d’appel de paris, membre du barreau de New York, cabinet Eversheds LLp, paris,

M. Marcelo Kohen, professeur de droit international à l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève, membre associé de l’Institut de droit international,

comme conseils et avocats ;S. Exc. M. Francisco José Lloreda Mera, ancien ambassadeur de la République

de Colombie auprès du Royaume des pays-Bas et représentant permanent de la Colombie auprès de l’OIAC, ancien ministre d’Etat,

M. Eduardo Valencia-Ospina, membre de la Commission du droit internatio-nal,

S. Exc. Mme Sonia pereira portilla, ambassadeur de la République de Colom-bie auprès de la République du Honduras,

M. Andelfo García González, professeur de droit international, ancien ministre adjoint des affaires étrangères,

Mme Victoria E. pauwels T., ministre-conseiller au ministère des affaires étrangères,

M. Julián Guerrero Orozco, ministre-conseiller à l’ambassade de Colombie au Royaume des pays-Bas,

Mme Andrea Jiménez Herrera, conseiller au ministère des affaires étrangères,comme conseillers juridiques ;M. Thomas Fogh, cartographe, International Mapping,comme conseiller technique ;

sur la requête à fin d’intervention déposée par la République du Honduras,

représentée parS. Exc. M. Carlos López Contreras, ambassadeur, conseiller national au

ministère des affaires étrangères,comme agent ;sir Michael Wood, K.C.M.G., membre du barreau d’Angleterre, membre de

la Commission du droit international,Mme Laurence Boisson de Chazournes, professeur de droit international à

l’Université de Genève,comme conseils et avocats ;S. Exc. M. Julio Rendón Barnica, ambassadeur, ministère des affaires étran-

gères,S. Exc. M. Miguel Tosta Appel, ambassadeur, président de la commission

hondurienne de démarcation au ministère des affaires étrangères,M. Sergio Acosta, chargé d’affaires par intérim à l’ambassade du Honduras

au Royaume des pays-Bas,M. Richard Meese, avocat à la cour d’appel de paris,M. Makane Moïse Mbengue, docteur en droit, maître de conférences à l’Uni-

versité de Genève,

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8

as Co-Agent ;Mr. James Crawford, S.C., F.B.A., Whewell professor of International Law,

University of Cambridge, member of the Institut de droit international, Barrister,

Mr. Rodman R. Bundy, avocat à la Cour d’appel de paris, member of the New York Bar, Eversheds LLp, paris,

Mr. Marcelo Kohen, professor of International Law at the Graduate Insti-tute of International and Development Studies, Geneva, associate member of the Institut de droit international,

as Counsel and Advocates ;H.E. Mr. Francisco José Lloreda Mera, formerly Ambassador of the Repub-

lic of Colombia to the Kingdom of the Netherlands and permanent Repre-sentative of Colombia to the OpCW, former Minister of State,

Mr. Eduardo Valencia-Ospina, Member of the International Law Commis-sion,

H.E. Ms Sonia pereira portilla, Ambassador of the Republic of Colombia to the Republic of Honduras,

Mr. Andelfo García González, professor of International Law, former Deputy Minister for Foreign Affairs,

Ms Victoria E. pauwels T., Minister-Counsellor, Ministry of Foreign Affairs,

Mr. Julián Guerrero Orozco, Minister-Counsellor, Embassy of Colombia in the Kingdom of the Netherlands,

Ms Andrea Jiménez Herrera, Counsellor, Ministry of Foreign Affairs,as Legal Advisers ;Mr. Thomas Fogh, Cartographer, International Mapping,as Technical Adviser ;

on the Application for permission to intervene filed by the Republic of Hondu-ras,represented by

H.E. Mr. Carlos López Contreras, Ambassador, National Counsellor at the Ministry of Foreign Affairs,

as Agent ;Sir Michael Wood, K.C.M.G., member of the English Bar, Member of the

International Law Commission,Ms Laurence Boisson de Chazournes, professor of International Law at the

University of Geneva,as Counsel and Advocates ;H.E. Mr. Julio Rendón Barnica, Ambassador, Ministry of Foreign Affairs,

H.E. Mr. Miguel Tosta Appel, Ambassador, Chairman of the Honduran Demarcation Commission, Ministry of Foreign Affairs,

Mr. Sergio Acosta, Chargé d’affaires a.i. at the Embassy of Honduras, in the Kingdom of the Netherlands,

Mr. Richard Meese, avocat à la Cour d’appel de Paris,Mr. Makane Moïse Mbengue, Doctor of Law, Senior Lecturer at the Univer-

sity of Geneva,

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Mme Laurie Dimitrov, élève-avocat au barreau de paris, cabinet Meese,M. Eran Sthoeger, faculté de droit de la New York University,comme conseils ;M. Mario Licona, ministère des affaires étrangères,comme conseiller technique,

La Cour,

ainsi composée,après délibéré en chambre du conseil,

rend l’arrêt suivant :

1. Le 6 décembre 2001, la République du Nicaragua (dénommée ci-après le « Nicaragua ») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la République de Colombie (dénommée ci-après la « Colombie ») au sujet d’un différend portant sur un « ensemble de questions juridiques connexes … qui demeurent en suspens » entre les deux Etats « en matière de titre territorial et de délimitation maritime » dans les Caraïbes occidentales.

La requête invoquait, pour fonder la compétence de la Cour, les dispositions de l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique signé le 30 avril 1948, dénommé officiellement, aux termes de son article LX, « pacte de Bogotá » (et ci-après ainsi désigné), ainsi que les déclarations faites par les parties en vertu de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale, consi-dérées, pour la durée restant à courir, comme comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la présente Cour aux termes du paragraphe 5 de l’ar-ticle 36 de son Statut.

2. Conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Statut, la requête a été immédiatement communiquée au Gouvernement de la Colombie par le greffier ; conformément au paragraphe 3 de cet article, tous les autres Etats admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.

3. Conformément aux instructions données par la Cour en vertu de l’ar-ticle 43 de son Règlement, le greffier a adressé les notifications prévues au para-graphe 1 de l’article 63 du Statut à tous les Etats parties au pacte de Bogotá. En application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 69 du Règlement, le greffier a en outre adressé la notification prévue au paragraphe 3 de l’article 34 du Statut à l’Organisation des Etats américains (dénommée ci-après l’« OEA »). par la suite, le greffier a transmis des exemplaires des pièces de procédure dépo-sées en l’affaire à cette organisation, et a demandé à son secrétaire général de lui faire savoir si celle-ci entendait présenter des observations écrites au sens du paragraphe 3 de l’article 69 du Règlement. L’OEA a indiqué qu’elle n’avait pas l’intention de présenter de telles observations.

4. La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des parties, chacune d’elles s’est prévalue du droit que lui confère le paragraphe 3 de l’ar-ticle 31 du Statut de procéder à la désignation d’un juge ad hoc pour siéger en l’affaire. Le Nicaragua a d’abord désigné M. Mohammed Bedjaoui, qui a démis-sionné le 2 mai 2006, puis M. Giorgio Gaja. La Colombie a d’abord désigné M. Yves Fortier, qui a démissionné le 7 septembre 2010, puis M. Jean-pierre Cot.

5. par ordonnance du 26 février 2002, la Cour a fixé au 28 avril 2003 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire du Nicaragua et au 28 juin 2004 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie. Le Nicaragua a déposé son mémoire dans le délai ainsi prescrit.

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Ms Laurie Dimitrov, pupil barrister at the paris Bar, Cabinet Meese,Mr. Eran Sthoeger, Faculty of Law, New York University,as Counsel ;Mr. Mario Licona, Ministry of Foreign Affairs,as Technical Adviser,

The Court,

composed as above,after deliberation,

delivers the following Judgment :

1. On 6 December 2001, the Republic of Nicaragua (hereinafter “Nicara-gua”) filed in the Registry of the Court an Application instituting proceedings against the Republic of Colombia (hereinafter “Colombia”) in respect of a dis-pute consisting of a “group of related legal issues subsisting” between the two States “concerning title to territory and maritime delimitation” in the western Caribbean.

As a basis for the jurisdiction of the Court, the Application invoked the pro-visions of Article XXXI of the American Treaty on pacific Settlement signed on 30 April 1948, officially designated, according to Article LX thereof, as the “pact of Bogotá” (hereinafter referred to as such), as well as the declarations made by the parties under Article 36 of the Statute of the permanent Court of International Justice, which are deemed, for the period which they still have to run, to be acceptances of the compulsory jurisdiction of the present Court pur-suant to Article 36, paragraph 5, of its Statute.

2. pursuant to Article 40, paragraph 2, of the Statute, the Registrar immedi-ately communicated the Application to the Government of Colombia ; and, pur-suant to paragraph 3 of that Article, all other States entitled to appear before the Court were notified of the Application.

3. pursuant to the instructions of the Court under Article 43 of the Rules of Court, the Registrar addressed to all States parties to the pact of Bogotá the notifications provided for in Article 63, paragraph 1, of the Statute. In accor-dance with the provisions of Article 69, paragraph 3, of the Rules of Court, the Registrar moreover addressed to the Organization of American States (herein-after the “OAS”) the notification provided for in Article 34, paragraph 3, of the Statute. The Registrar subsequently transmitted to that organization copies of the pleadings filed in the case and asked its Secretary-General to inform him whether or not it intended to present observations in writing within the meaning of Article 69, paragraph 3, of the Rules of Court. The OAS indicated that it did not intend to submit any such observations.

4. Since the Court included upon the Bench no judge of the nationality of either of the parties, each party proceeded to exercise its right conferred by Arti-cle 31, paragraph 3, of the Statute to choose a judge ad hoc to sit in the case. Nicaragua first chose Mr. Mohammed Bedjaoui, who resigned on 2 May 2006, and subsequently Mr. Giorgio Gaja. Colombia first chose Mr. Yves Fortier, who resigned on 7 September 2010, and subsequently Mr. Jean-pierre Cot.

5. By an Order of 26 February 2002, the Court fixed 28 April 2003 as the time-limit for the filing of the Memorial of Nicaragua and 28 June 2004 as the time-limit for the filing of the Counter-Memorial of Colombia. Nicaragua filed its Memorial within the time-limit thus prescribed.

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6. Le 15 mai 2003, le Gouvernement de la République du Honduras (dénom-mée ci-après le « Honduras »), s’appuyant sur le paragraphe 1 de l’article 53 du Règlement, a demandé à avoir communication des pièces de procédure et docu-ments annexés produits en l’espèce. La Cour, s’étant renseignée auprès des parties conformément à cette même disposition, a fait droit à cette demande. Le greffier a dûment communiqué cette décision au Gouvernement hondurien et aux parties.

7. Le 21 juillet 2003, dans le délai prescrit au paragraphe 1 de l’article 79 du Règlement, la Colombie a soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. En conséquence, par ordonnance du 24 septembre 2003, la Cour, constatant qu’en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79 du Règle-ment la procédure sur le fond était suspendue, a fixé au 26 janvier 2004 la date d’expiration du délai dans lequel le Nicaragua pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soule-vées par la Colombie. Le Nicaragua a déposé un tel exposé dans le délai ainsi fixé, et l’affaire s’est ainsi trouvée en état pour ce qui est des exceptions prélimi-naires.

8. Entre 2005 et 2008, les Gouvernements de la Jamaïque, du Chili, du pérou, de l’Equateur, du Venezuela et du Costa Rica, s’appuyant sur le paragraphe 1 de l’article 53 du Règlement, ont également demandé à avoir communication des pièces de procédure et documents annexés produits en l’espèce. La Cour, s’étant renseignée auprès des parties conformément à cette même disposition, a fait droit à chacune de ces demandes. Le greffier a dûment communiqué ces déci-sions auxdits gouvernements et aux parties.

9. La Cour a tenu des audiences sur les exceptions préliminaires soulevées par la Colombie du 4 au 8 juin 2007. Dans son arrêt du 13 décembre 2007, la Cour a conclu qu’elle avait compétence, sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá, pour statuer sur le différend relatif à la souveraineté sur les forma-tions maritimes revendiquées par les parties, autres que les îles de San Andrés, providencia et Santa Catalina, ainsi que sur le différend relatif à la délimitation maritime entre les parties.

10. par ordonnance du 11 février 2008, le président de la Cour a fixé au 11 novembre 2008 la date d’expiration du nouveau délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie. Cette pièce a été dûment déposée dans le délai ainsi prescrit.

11. par ordonnance du 18 décembre 2008, la Cour a prescrit la présentation d’une réplique du Nicaragua et d’une duplique de la Colombie, et a fixé au 18 septembre 2009 et au 18 juin 2010, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces. La réplique et la duplique ont été dûment déposées dans les délais ainsi prescrits.

12. Le 10 juin 2010, le Honduras a déposé une requête à fin d’intervention dans l’affaire en vertu de l’article 62 du Statut. Dans cette requête, le Honduras précisait ainsi l’objet de celle-ci :

« En premier lieu, d’une façon générale, … protéger les droits de la Répu-blique du Honduras dans la mer des Caraïbes par tous les moyens juri-diques disponibles et, par conséquent, faire usage à cette fin de la procédure prévue à l’article 62 du Statut de la Cour.

En second lieu, … informer la Cour de la nature des droits et intérêts d’ordre juridique du Honduras qui pourraient être mis en cause par la déci-sion de la Cour, compte tenu des frontières maritimes revendiquées par les parties à l’affaire soumise à la Cour…

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6. On 15 May 2003, referring to Article 53, paragraph 1, of the Rules of Court, the Government of the Republic of Honduras (hereinafter “Honduras”) asked to be furnished with copies of the pleadings and documents annexed in the case. Having ascertained the views of the parties pursuant to that same pro-vision, the Court decided to grant this request. The Registrar duly communi-cated this decision to the Honduran Government and to the parties.

7. On 21 July 2003, within the time-limit set by Article 79, paragraph 1, of the Rules of Court, Colombia raised preliminary objections to the jurisdiction of the Court. Consequently, by an Order of 24 September 2003, the Court, noting that by virtue of Article 79, paragraph 5, of the Rules of Court, the pro-ceedings on the merits were suspended, fixed 26 January 2004 as the time-limit for the presentation by Nicaragua of a written statement of its observations and submissions on the preliminary objections made by Colombia. Nicaragua filed such a statement within the time-limit thus prescribed, and the case thus became ready for hearing in respect of the preliminary objections.

8. Between 2005 and 2008, referring to Article 53, paragraph 1, of the Rules of Court, the Governments of Jamaica, Chile, peru, Ecuador, Venezuela and Costa Rica asked to be furnished with copies of the pleadings and documents annexed in the case. Having ascertained the views of the parties pursuant to that same provision, the Court decided to grant each of these requests. The Registrar duly communicated these decisions to the said Governments and to the parties.

9. The Court held public hearings on the preliminary objections raised by Colombia from 4 to 8 June 2007. In its Judgment of 13 December 2007, the Court concluded that it had jurisdiction, under Article XXXI of the pact of Bogotá, to adjudicate upon the dispute concerning sovereignty over the mari-time features claimed by the parties, other than the islands of San Andrés, providencia and Santa Catalina, and upon the dispute concerning the maritime delimitation between the parties.

10. By an Order of 11 February 2008, the president of the Court fixed 11 November 2008 as the new time-limit for the filing of Colombia’s Counter- Memorial. That pleading was duly filed within the time-limit thus prescribed.

11. By an Order of 18 December 2008, the Court directed Nicaragua to sub-mit a Reply and Colombia to submit a Rejoinder and fixed 18 September 2009 and 18 June 2010 as the respective time-limits for the filing of those pleadings. The Reply and the Rejoinder were duly filed within the time-limits thus pre-scribed.

12. On 10 June 2010, Honduras filed an Application for permission to inter-vene in the case pursuant to Article 62 of the Statute. It stated therein that the object of this Application was :

“Firstly, in general terms, to protect the rights of the Republic of Hon-duras in the Caribbean Sea by all the legal means available and, conse-quently, to make use for that purpose of the procedure provided for in Article 62 of the Statute of the Court.

Secondly, to inform the Court of the nature of the legal rights and inter-ests of Honduras which could be affected by the decision of the Court, taking account of the maritime boundaries claimed by the parties in the case brought before the Court . . .

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En troisième lieu, … demander à la Cour à être autorisé à intervenir dans l’instance pendante en tant qu’Etat partie. Dans cette situation, le Hondu-ras reconnaîtrait l’effet obligatoire de la décision qui sera rendue. Dans la mesure où la Cour n’accéderait pas à cette requête du Honduras, ce dernier sollicite la Cour, à titre subsidiaire, à l’autoriser à intervenir en tant que non-partie. »

Conformément au paragraphe 1 de l’article 83 du Règlement, des copies certi-fiées conformes de la requête du Honduras ont été immédiatement transmises au Nicaragua et à la Colombie, qui ont été invités à présenter des observations écrites sur cette requête.

13. Le 2 septembre 2010, dans le délai fixé à cet effet par la Cour, les Gouver-nements du Nicaragua et de la Colombie ont soumis des observations écrites sur la requête du Honduras à fin d’intervention. Dans ses observations, le Nicara-gua exposait que la demande d’intervention n’était pas conforme au Statut et au Règlement et que, en conséquence, il « s’oppos[ait] à ce qu’une telle intervention soit accordée, et … pri[ait] la Cour de bien vouloir rejeter la requête à fin d’in-tervention déposée par le Honduras ». pour sa part, la Colombie, dans ses obser-vations, indiquait notamment qu’elle ne voyait « aucune objection » à la demande du Honduras « tendant à intervenir en tant que non-partie », et ajoutait « [qu]’elle considér[ait] que c’[était] à la Cour qu’il appart[enait] de se prononcer sur [la] demande [du Honduras tendant à intervenir en tant que partie] ». Le Nicaragua ayant fait objection à la requête, les parties et le Gouvernement du Honduras ont été avisés, par lettres du greffier en date du 15 septembre 2010, que la Cour tiendrait audience, conformément au paragraphe 2 de l’article 84 de son Règle-ment, pour entendre les observations du Honduras, Etat demandant à interve-nir, et celles des parties à l’affaire.

14. La Cour, après s’être renseignée auprès des parties, a décidé que les observations écrites qu’elles avaient présentées sur la requête du Honduras à fin d’intervention seraient rendues accessibles au public à l’ouverture de la procé-dure orale.

15. Au cours d’audiences publiques tenues les 18, 20, 21 et 22 octobre 2010, la Cour a entendu, au sujet de l’admission de la requête du Honduras à fin d’in-tervention, les plaidoiries et réponses des représentants ci-après :

Pour le Honduras : S. Exc. M. Carlos López Contreras, agent, sir Michael Wood, Mme Laurence Boisson de Chazournes.

Pour le Nicaragua : S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez, agent, M. Alain pellet.

Pour la Colombie : S. Exc. M. Julio Londoño paredes, agent, M. James Crawford, M. Rodman R. Bundy, M. Marcelo Kohen.

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16. Dans sa requête à fin d’intervention, le Gouvernement hondurien a déclaré en conclusion qu’il

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Thirdly, to request the Court to be permitted to intervene in the current proceedings as a State party. In such circumstances, Honduras would rec-ognize the binding force of the decision that would be rendered. Should the Court not accede to this request, Honduras requests the Court, in the alter-native, for permission to intervene as a non-party.”

In accordance with Article 83, paragraph 1, of the Rules of Court, certified copies of Honduras’s Application were communicated forthwith to Nicaragua and Colombia, which were invited to furnish written observations on that Appli-cation.

13. On 2 September 2010, within the time-limit fixed for that purpose by the Court, the Governments of Nicaragua and Colombia submitted written obser-vations on Honduras’s Application for permission to intervene. In its observa-tions, Nicaragua stated that the request to intervene failed to comply with the Statute and the Rules of Court and that it therefore “opposes the granting of such permission, and . . . requests that the Court dismiss the Application for permission to intervene filed by Honduras”. For its part, Colombia indicated inter alia in its observations that it had “no objection” to Honduras’s request “to be permitted to intervene as a non-party”, and added that it “considers that [Honduras’s request to be permitted to intervene as a party] falls to the Court to decide”. Nicaragua having objected to the Application, the parties and the Gov-ernment of Honduras were notified by letters from the Registrar dated 15 Sep-tember 2010 that the Court would hold hearings, in accordance with Article 84, paragraph 2, of the Rules of Court, to hear the observations of Honduras, the State applying to intervene, and those of the parties to the case.

14. After ascertaining the views of the parties, the Court decided that copies of the written observations which they had furnished on Honduras’s Applica-tion for permission to intervene would be made accessible to the public on the opening of the oral proceedings.

15. At the public hearings held on 18, 20, 21 and 22 October 2010 on whether to grant Honduras’s Application for permission to intervene, the Court heard the oral arguments and replies of the following representatives :

For Honduras : H.E. Mr. Carlos López Contreras, Agent, Sir Michael Wood, Ms Laurence Boisson de Chazournes.

For Nicaragua : H.E. Mr. Carlos José Argüello Gómez, Agent, Mr. Alain pellet.

For Colombia : H.E. Mr. Julio Londoño paredes, Agent, Mr. James Crawford, Mr. Rodman R. Bundy, Mr. Marcelo Kohen.

*

16. In its Application for permission to intervene, the Honduran Govern-ment stated in conclusion that it

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« sollicite l’autorisation de la Cour d’intervenir en tant que partie dans l’instance pendante pour régler définitivement tant le différend sur la ligne de délimitation entre le point terminal de la frontière fixée par l’arrêt du 8 octobre 2007 [en l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Hondu‑ras)] et le point triple sur la ligne frontière du traité de délimitation mari-time de 1986 que la détermination du point triple sur la ligne frontière du traité de délimitation maritime de 1986 entre le Honduras et la Colombie. A titre subsidiaire, le Honduras sollicite l’autorisation de la Cour d’interve-nir en tant que non-partie afin de protéger ses droits et d’informer la Cour de la nature des droits et intérêts juridiques de la République du Honduras dans la mer des Caraïbes qui pourraient être mis en cause par la décision de la Cour dans l’instance pendante. » (par. 36.)

Dans ses observations écrites sur la demande à fin d’intervention du Honduras, le Nicaragua a conclu

« que la requête à fin d’intervention déposée par le Honduras n’est pas conforme au Statut et au Règlement de la Cour et, en conséquence : 1) s’oppose à ce qu’une telle intervention soit accordée, et 2) prie la Cour de bien vouloir rejeter la requête à fin d’intervention déposée par le Honduras » (par. 39).

Dans ses observations écrites sur la demande à fin d’intervention du Honduras, la Colombie a conclu comme suit :

« S’agissant de la demande du Honduras tendant à être autorisé à inter-venir en tant que non-partie, la Colombie n’y voit aucune objection. La Colombie confirme que, vis-à-vis du Honduras, elle est liée par la délimita-tion établie dans le traité qu’elle a conclu avec cet Etat en 1986. Tel n’est cependant pas le cas vis-à-vis du Nicaragua, et la Colombie réserve donc ses droits en la matière.

S’agissant de la demande du Honduras tendant à être autorisé à interve-nir en tant que partie, la Colombie n’ignore pas qu’elle soulève certaines questions relatives à l’arrêt que la Cour a rendu en 2007 en l’affaire Nica‑ragua c. Honduras, affaire à laquelle la Colombie n’était pas partie. En conséquence, elle considère que c’est à la Cour qu’il appartient de se pro-noncer sur cette demande, en application de l’article 62 de son Statut et en recherchant si l’objet et le but de ladite demande correspondent à une inter-vention dans l’instance principale entre le Nicaragua et la Colombie au sens de l’article 62, ou à un autre différend qui ne serait pas directement à l’examen en la présente espèce. »

17. Dans la procédure orale, il a été conclu comme suit :

Au nom du Gouvernement du Honduras,à l’audience du 21 octobre 2010 :

« Eu égard à la requête et aux plaidoiries,plaise à la Cour d’autoriser le Honduras à :

1) intervenir en tant que partie relativement à ses intérêts d’ordre juridique dans la zone de la mer des Caraïbes concernée par l’intervention (para-graphe 17 de la requête) qui peuvent être affectés par la décision de la Cour ; ou

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“seeks the Court’s permission to intervene as a party in the current proceed-ings in order to settle conclusively, on the one hand, the dispute over the delimitation line between the endpoint of the boundary fixed by the Judg-ment of 8 October 2007 [in the case concerning the Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicara‑gua v. Honduras)] and the tripoint on the boundary line in the 1986 Mari-time Delimitation Treaty, and, on the other hand, the determination of the tripoint on the boundary line in the 1986 Maritime Delimitation Treaty between Colombia and Honduras. In the alternative, Honduras seeks the Court’s permission to intervene as a non-party in order to protect its rights and to inform the Court of the nature of the legal rights and interests of the Republic of Honduras in the Caribbean Sea which could be affected by the decision of the Court in these proceedings.” (para. 36.)

In its Written Observations on Honduras’s Application for permission to inter-vene, Nicaragua submitted

“that the Application for permission to intervene filed by Honduras does not comply with the Statute and Rules of Court and therefore [it] : (1) opposes the granting of such permission, and (2) requests that the Court dismiss the Application for permission to intervene filed by Honduras” (para. 39).

In its Written Observations on Honduras’s Application for permission to inter-vene, Colombia submitted as follows :

“With respect to the request to be permitted to intervene as a non-party, Colombia has no objection. Colombia has acknowledged that vis-à-vis Honduras it is bound by the delimitation agreed in the 1986 Treaty between Colombia and Honduras. However, this is not the case vis-à-vis Nicaragua and Colombia has consequently reserved its rights in this area.

With respect to the Honduran request to be permitted to intervene as a party, Colombia understands that this request raises issues relating to the Court’s 2007 Judgment in the Nicaragua v. Honduras case to which Colom-bia was not a party. Consequently, Colombia considers that this request falls to the Court to decide under Article 62 of the Statute, taking into account whether the object and purpose of the request relates to interven-tion under Article 62 in the main case between Nicaragua and Colombia or to another dispute not directly at issue in the pending case.”

17. At the oral proceedings, the following submissions were presented :

On behalf of the Government of Honduras,at the hearing of 21 October 2010 :

“Having regard to the Application and the oral pleadings,May it please the Court to permit Honduras :

(1) to intervene as a party in respect of its interests of a legal nature in the area of concern in the Caribbean Sea (paragraph 17 of the Application) which may be affected by the decision of the Court ; or

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2) à titre subsidiaire, intervenir en tant que non-partie relativement à ces intérêts. »

Au nom du Gouvernement du Nicaragua,à l’audience du 22 octobre 2010 :

« En application de l’article 60 du Règlement de la Cour et au vu de la requête à fin d’intervention déposée par la République du Honduras et de ses plaidoiries, la République du Nicaragua déclare respectueusement que :

par sa requête, la République du Honduras remet manifestement en cause l’autorité de la chose jugée dont est revêtu l’arrêt du 8 octobre 2007 et, qu’en outre, elle ne satisfait pas aux prescriptions énoncées à l’article 62 du Statut de la Cour et aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 81 de son Règlement. En conséquence, la République du Nicaragua : 1) s’op-pose à l’admission de la demande d’intervention et 2) prie respectueuse-ment la Cour de rejeter la requête à fin d’intervention déposée par le Honduras. »

Au nom du Gouvernement de la Colombie,à l’audience du 22 octobre 2010 :

« pour les raisons exposées au cours de cette procédure, [le] Gouverne-ment [de la Colombie] souhaite réitérer ce qu’il a exposé dans ses observa-tions écrites, à savoir que, de l’avis de la Colombie, le Honduras remplit les conditions établies à l’article 62 du Statut et que, par conséquent, la Colombie ne s’oppose pas à la demande du Honduras tendant à être auto-risé à intervenir en tant que non-partie dans la présente affaire. Quant à la demande du Honduras tendant à être autorisé à intervenir en tant que par-tie, la Colombie réaffirme qu’il appartient à la Cour de se prononcer sur le sujet, conformément à l’article 62 du Statut. »

* * *

18. Dans sa requête à fin d’intervention en date du 10 juin 2010 (voir paragraphe 12 ci-dessus), le Honduras a indiqué qu’il sollicitait, à titre principal, l’autorisation d’intervenir dans l’instance pendante en tant que partie et que, si la Cour n’accédait pas à cette demande, il souhaitait, à titre subsidiaire, être autorisé à intervenir en tant que non-partie.

Le Honduras a défini l’objet de son intervention de deux manières, selon que serait admise sa demande formulée à titre principal ou celle formulée à titre subsidiaire : dans le premier cas, il s’agit de la détermination de la fron-tière maritime entre lui-même et les deux Etats parties à l’instance et, dans le second, de la protection de ses droits et intérêts d’ordre juridique ainsi que de l’information de la Cour sur leur nature afin qu’ils ne soient pas affectés par la future délimitation maritime entre le Nicaragua et la Colombie.

19. Se référant à l’article 81 du Règlement, le Honduras a spécifié dans sa requête ce qu’il estime être l’intérêt d’ordre juridique qui est pour lui en cause dans la décision de la Cour relative à la délimitation entre le Nica-ragua et la Colombie, l’objet précis de son intervention, ainsi que la base

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(2) in the alternative, to intervene as a non-party with respect to those interests.”

On behalf of the Government of Nicaragua,at the hearing of 22 October 2010 :

“In accordance with Article 60 of the Rules of the Court and having regard to the Application for permission to intervene filed by the Republic of Honduras and its oral pleadings, the Republic of Nicaragua respectfully submits that :

The Application filed by the Republic of Honduras is a manifest chal-lenge to the authority of the res judicata of your 8th of October 2007 Judg-ment. Moreover, Honduras has failed to comply with the requirements established by the Statute and the Rules of the Court, namely, Article 62, and paragraph 2, (a) and (b), of Article 81 respectively, and therefore Nicaragua (1) opposes the granting of such permission, and (2) requests that the Court dismiss the Application for permission to intervene filed by Hon-duras.”

On behalf of the Government of Colombia,at the hearing of 22 October 2010 :

“In light of the considerations stated during these proceedings, [the] Gov-ernment [of Colombia] wishes to reiterate what it stated in the Written Observations it submitted to the Court, to the effect that, in Colombia’s view, Honduras has satisfied the requirements of Article 62 of the Statute and, consequently, that Colombia does not object to Honduras’s request for permission to intervene in the present case as a non-party. As concerns Honduras’s request to be permitted to intervene as a party, Colombia like-wise reiterates that it is a matter for the Court to decide in conformity with Article 62 of the Statute.”

* * *

18. In its Application for permission to intervene dated 10 June 2010 (see paragraph 12 above), Honduras made clear that it primarily sought to be permitted to intervene in the pending case as a party, and that if the Court did not accede to that request, it wished, in the alternative, to be permitted to intervene as a non-party.

Honduras defined the object of its intervention according to whether its primary or alternative request to intervene were granted : if the former, to settle the maritime boundary between itself and the two States parties to the case ; if the latter, to protect its rights and legal interests and to inform the Court of the nature of these, so that they are not affected by the future maritime delimitation between Nicaragua and Colombia.

19. Referring to Article 81 of the Rules of Court, Honduras set out in its Application what it considers to be the interest of a legal nature which may be affected by the Court’s decision on the delimitation between Nica-ragua and Colombia, the precise object of the intervention, and the basis

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de compétence qui existerait entre lui-même et les parties à la procédure principale.

I. Le cadre juridique

20. Le cadre juridique de la demande d’intervention du Honduras est constitué par l’article 62 du Statut de la Cour et l’article 81 du Règlement.

Aux termes de l’article 62 du Statut :

« 1. Lorsqu’un Etat estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête, à fin d’intervention.

2. La Cour décide. »Aux termes de l’article 81 du Règlement :

« 1. Une requête à fin d’intervention fondée sur l’article 62 du Sta-tut, qui doit être signée comme il est prévu à l’article 38, para-graphe 3, du présent Règlement, est déposée le plus tôt possible avant la clôture de la procédure écrite. Toutefois, dans des circons-tances exceptionnelles, la Cour peut connaître d’une requête présen-tée ultérieurement.

2. La requête indique le nom de l’agent. Elle précise l’affaire qu’elle concerne et spécifie :a) l’intérêt d’ordre juridique qui, selon l’Etat demandant à intervenir,

est pour lui en cause ;b) l’objet précis de l’intervention ;c) toute base de compétence qui, selon l’Etat demandant à intervenir,

existerait entre lui et les parties.3. La requête contient un bordereau des documents à l’appui, qui

sont annexés. »21. L’intervention étant une procédure incidente par rapport à la pro-

cédure principale dont la Cour est saisie, il revient, selon le Statut et le Règlement de la Cour, à l’Etat qui demande à intervenir d’indiquer l’inté-rêt d’ordre juridique qu’il estime être pour lui en cause dans le différend, l’objet précis qu’il poursuit au travers de cette demande, ainsi que toute base de compétence qui existerait entre lui et les parties. La Cour exami-nera d’abord les qualités au titre desquelles le Honduras demande à inter-venir, avant d’en venir aux autres éléments constitutifs de la demande d’intervention.

* *

1. Les qualités au titre desquelles le Honduras demande à intervenir

22. Le Honduras demande à être autorisé à intervenir en tant que par-tie à l’affaire dont la Cour est saisie afin de parvenir à un règlement défi-

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of jurisdiction which is claimed to exist as between itself and the parties to the main proceedings.

I. The Legal Framework

20. The legal framework of Honduras’s request to intervene is set out in Article 62 of the Statute and Article 81 of the Rules of Court.

Under Article 62 of the Statute :

“1. Should a State consider that it has an interest of a legal nature which may be affected by the decision in the case, it may submit a request to the Court to be permitted to intervene.

2. It shall be for the Court to decide upon this request.”Under Article 81 of the Rules of Court :

“1. An application for permission to intervene under the terms of Article 62 of the Statute, signed in the manner provided for in Arti-cle 38, paragraph 3, of these Rules, shall be filed as soon as possible, and not later than the closure of the written proceedings. In excep-tional circumstances, an application submitted at a later stage may however be admitted.

2. The application shall state the name of an agent. It shall specify the case to which it relates, and shall set out :(a) the interest of a legal nature which the State applying to intervene

considers may be affected by the decision in that case ;(b) the precise object of the intervention ;(c) any basis of jurisdiction which is claimed to exist as between the

State applying to intervene and the parties to the case.3. The application shall contain a list of the documents in support,

which documents shall be attached.”21. Intervention being a proceeding incidental to the main proceedings

before the Court, it is, according to the Statute and the Rules of Court, for the State seeking to intervene to set out the interest of a legal nature which it considers may be affected by the decision in that dispute, the precise object it is pursuing by means of the request, as well as any basis of jurisdiction which is claimed to exist as between it and the parties. The Court will first examine the capacities in which Honduras is seeking to intervene, before turning to the other constituent elements of the request for permission to intervene.

* *

1. The Capacities in which Honduras Is Seeking to Intervene

22. Honduras is seeking permission to intervene as a party in the case before the Court in order to achieve a final settlement of the dispute

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nitif du différend qui l’oppose au Nicaragua, y compris la détermination du point triple avec la Colombie, et subsidiairement, en tant que non- partie, afin de faire connaître à la Cour les intérêts d’ordre juridique aux-quels la décision qu’elle est appelée à rendre dans l’affaire opposant le Nicaragua à la Colombie pourrait porter atteinte, et de les protéger.

23. Se référant à la jurisprudence de la Cour, le Honduras estime que l’article 62 du Statut permet à un Etat d’intervenir soit en tant que partie soit en tant que non-partie. Dans le premier cas, une base de compétence entre l’Etat demandant à intervenir et les parties à la procédure principale est indispensable, et l’Etat intervenant est lié par l’arrêt de la Cour, alors que, dans le second cas, celui-ci n’a d’effet qu’entre les parties à la procé-dure principale, en vertu de l’article 59 du Statut. Le Honduras relève que, en l’espèce, l’article XXXI du pacte de Bogotá fonde la compétence de la Cour entre lui-même, le Nicaragua et la Colombie. pour l’Etat demandant à intervenir en tant que partie, l’intervention consisterait, selon le Honduras, « à faire valoir un droit propre concernant l’objet du litige » de manière à obtenir de la Cour qu’elle se prononce sur un tel droit.

24. Le Honduras souligne que, contrairement à l’intervention en tant que non-partie, l’intervention en tant que partie, étant donné son objet, a pour conséquence de rendre obligatoire pour l’intervenant la décision que rendra la Cour sur le ou les points particuliers au sujet desquels l’inter-vention a été autorisée et, dès lors, de rendre applicables à cet intervenant les articles 59 du Statut et 94 de la Charte.

25. pour le Nicaragua, quelles que soient les deux qualités alternatives au titre desquelles le Honduras souhaite intervenir, l’une comme l’autre demeureraient régies par l’article 62 du Statut et devraient remplir la ou les conditions sine qua non posées par cette disposition, à savoir que l’Etat doit faire valoir qu’un intérêt juridique est pour lui en cause dans un dif-férend soumis à la Cour. Le Nicaragua soutient que le Honduras ne peut en tout état de cause intervenir comme partie, ne serait-ce que faute de base de compétence, du fait que l’article VI du pacte de Bogotá exclut de la compétence de la Cour les « questions déjà réglées au moyen … d’une décision d’un tribunal international ». En effet, selon le Nicaragua, l’argu-mentation du Honduras consiste à remettre en cause les questions de déli-mitation déjà réglées par l’arrêt de la Cour du 8 octobre 2007 (Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 659).

26. La Colombie souligne que l’intervention est une procédure inci-dente et qu’elle ne saurait être utilisée pour greffer une nouvelle instance sur celle, distincte, qui existe entre les parties originelles. Elle admet que les deux formes d’intervention, en tant que partie et en tant que non- partie, requièrent la preuve de l’existence d’un intérêt d’ordre juridique ; elle se demande toutefois si cet intérêt est subordonné au même critère dans l’un et l’autre cas.

*

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between itself and Nicaragua, including the determination of the tripoint with Colombia, and, in the alternative, as a non-party, in order to inform the Court of its interests of a legal nature which may be affected by the decision the Court is to render in the case between Nicaragua and Colom-bia, and to protect those interests.

23. Referring to the jurisprudence of the Court, Honduras considers that Article 62 of the Statute allows a State to intervene either as a party or a non-party. In the former case, a basis of jurisdiction as between the State seeking to intervene and the parties to the main proceedings is required, and the intervening State is bound by the Court’s judgment, whereas in the latter, that judgment has effect only between the parties to the main proceedings, pursuant to Article 59 of the Statute. Honduras maintains that in the present proceedings, Article XXXI of the pact of Bogotá founds the Court’s jurisdiction as between itself, Nicaragua and Colombia. For a State seeking to intervene as a party, according to Hon-duras, intervention consists in “asserting a right of its own with respect to the object of the dispute”, so as to obtain a ruling from the Court on such a right.

24. Honduras points out that, unlike intervention as a non-party, intervention as a party, in view of its object, results in making the Court’s decision on the specific point or points on which the intervention was permitted binding on the intervener, and thus in making Articles 59 of the Statute and 94 of the Charter applicable to the intervener.

25. For Nicaragua, whatever the two alternative capacities in which Honduras is seeking to intervene, both would continue to be governed by Article 62 of the Statute and would have to meet the sine qua non condi-tion or conditions laid down by that provision, namely that the State must be able to show an interest of a legal nature which may be affected by the decision in a dispute submitted to the Court. It points out that Honduras, in any event, may not intervene as a party, if for no other reason than the absence of a basis of jurisdiction, since Article VI of the pact of Bogotá excludes from the Court’s jurisdiction “matters already settled . . . by decision of an international court”. In Nicaragua’s view, Honduras’s argument consists in reopening delimitation issues already decided by the Judgment of the Court of 8 October 2007 (Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p. 659).

26. Colombia notes that intervention is an incidental procedure and may not be used to tack on a new case, distinct from the case that exists between the original parties. It accepts that both forms of intervention, as a party and as a non-party, require proof of the existence of an interest of a legal nature, although it questions whether the same criterion applies to this interest in both cases.

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27. La Cour relève que ni l’article 62 du Statut ni l’article 81 du Règle-ment ne précisent la qualité au titre de laquelle l’Etat peut demander à intervenir. Cependant, dans son arrêt du 13 septembre 1990 sur la requête à fin d’intervention du Nicaragua en l’affaire du Différend frontalier ter‑restre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), la Chambre de la Cour s’est penchée sur le statut de l’Etat demandant à intervenir et a admis qu’un Etat peut être autorisé à intervenir au titre de l’article 62 du Statut soit en tant que non-partie soit en tant que partie :

« Il est donc patent que l’Etat admis à intervenir dans une instance ne devient pas aussi une partie en cause du seul fait qu’il est un inter-venant. Réciproquement, il est vrai que, sous réserve du consente-ment requis des parties en cause, l’intervenant n’est pas empêché par sa qualité d’intervenant de devenir lui-même partie au procès. » (Dif‑férend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Hondu‑ras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 134-135, par. 99.)

28. De l’avis de la Cour, le statut d’intervenant en tant que partie nécessite, en tout cas, l’existence d’une base de compétence entre les Etats concernés, dont la validité est établie par la Cour au moment où elle auto-rise l’intervention. Cependant, même si l’article 81 du Règlement prévoit que la requête doit indiquer toute base de compétence qui existerait entre l’Etat qui demande à intervenir et les parties à la procédure principale, cette base de compétence n’est pas une condition de l’intervention en tant que non-partie.

29. S’il est autorisé par la Cour à être partie au procès, l’Etat interve-nant peut lui demander de reconnaître ses droits propres dans sa décision future, laquelle sera obligatoire à son égard en ce qui concerne les aspects pour lesquels l’intervention a été admise, en application de l’article 59 du Statut. A contrario, ainsi que la Chambre de la Cour chargée de connaître de l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Sal‑vador/Honduras) l’a souligné, l’Etat autorisé à intervenir à l’instance en tant que non-partie « n’acquiert pas les droits et n’est pas soumis aux obli-gations qui s’attachent à la qualité de partie en vertu du Statut et du Règlement de la Cour ou des principes juridiques généraux de procédure » (ibid., p. 136, par. 102).

30. Cela étant, il n’en demeure pas moins que, quelle que soit la qualité au titre de laquelle un Etat demande à intervenir, il doit remplir la condi-tion posée à l’article 62 du Statut et prouver qu’il a un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision future de la Cour. Ainsi, dans la mesure où l’article 62 du Statut et l’article 81 du Règlement tracent le cadre juridique de la demande d’intervention et en déterminent les éléments constitutifs, ceux-ci s’imposent quelle que soit la qualité au titre de laquelle l’Etat demande à intervenir : dans tous les cas, cet Etat est tenu d’établir l’intérêt d’ordre juridique qui est pour lui en cause dans la procédure principale et l’objet précis de l’intervention sollicitée.

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27. The Court observes that neither Article 62 of the Statute nor Article 81 of the Rules of Court specifies the capacity in which a State may seek to intervene. However, in its Judgment of 13 September 1990 on Nicaragua’s Application for permission to intervene in the case concer-ning Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), the Chamber of the Court considered the status of a State seeking to intervene and accepted that a State may be permitted to intervene under Article 62 of the Statute either as a non-party or as a party :

“It is therefore clear that a State which is allowed to intervene in a case, does not, by reason only of being an intervener, become also a party to the case. It is true, conversely, that, provided that there be the necessary consent by the parties to the case, the intervener is not prevented by reason of that status from itself becoming a party to the case.” (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Hon‑duras), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, pp. 134-135, para. 99.)

28. In the opinion of the Court, the status of intervener as a party requires, in any event, the existence of a basis of jurisdiction as between the States concerned, the validity of which is established by the Court at the time when it permits intervention. However, even though Article 81 of the Rules of Court provides that the application must specify any basis of jurisdiction claimed to exist as between the State seeking to intervene and the parties to the main case, such a basis of jurisdiction is not a condition for intervention as a non-party.

29. If it is permitted by the Court to become a party to the proceed-ings, the intervening State may ask for rights of its own to be recognized by the Court in its future decision, which would be binding for that State in respect of those aspects for which intervention was granted, pursuant to Article 59 of the Statute. A contrario, as the Chamber of the Court formed to deal with the case concerning the Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras) has pointed out, a State permit-ted to intervene in the proceedings as a non-party “does not acquire the rights, or become subject to the obligations, which attach to the status of a party, under the Statute and Rules of Court, or the general principles of procedural law” (ibid., p. 136, para. 102).

30. The fact remains that, whatever the capacity in which a State is seeking to intervene, it must fulfil the condition laid down by Article 62 of the Statute and demonstrate that it has an interest of a legal nature which may be affected by the future decision of the Court. Since Arti-cle 62 of the Statute and Article 81 of the Rules of Court provide the legal framework for a request to intervene and define its constituent elements, those elements are essential, whatever the capacity in which a State is seeking to intervene ; that State is required in all cases to establish its interest of a legal nature which may be affected by the decision in the main case, and the precise object of the requested intervention.

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2. L’intérêt d’ordre juridique en cause

31. Le Honduras considère que deux principes sous-tendent l’article 62 du Statut. D’après le premier principe, c’est à l’Etat qui désire intervenir d’« estimer » si un ou plusieurs de ses intérêts d’ordre juridique sont en cause, et il serait le seul à même d’apprécier l’étendue des intérêts en ques-tion. Selon le second principe, il appartiendrait à cet Etat de décider de l’opportunité d’exercer un droit d’intervention devant la Cour.

Ainsi, pour le Honduras, l’article 62, tout comme l’article 63, consacre un droit d’intervention au bénéfice des Etats parties au Statut, en vertu duquel il suffirait que l’un d’entre eux « estime » que ses intérêts d’ordre juridique sont en cause pour que la Cour soit tenue d’autoriser l’interven-tion. En effet, selon le Honduras, si cet intérêt est réel, la Cour n’a pas de pouvoir discrétionnaire pour ne pas autoriser l’intervention.

32. Le Nicaragua, de son côté, considère qu’il n’est pas exact de soute-nir qu’il existe un droit d’intervenir au titre de l’article 62 du Statut ; il s’agit plutôt d’un droit de demander à intervenir, dans la mesure où il appartient à la Cour de déterminer objectivement si l’intérêt juridique invoqué est réel et s’il est vraiment en cause dans l’affaire à propos de laquelle il est incidemment présenté. Selon le Nicaragua, les revendica-tions de l’Etat demandant à intervenir doivent avoir une vraisemblance suffisante pour s’analyser en un véritable intérêt juridique en cause.

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33. La Cour relève que, conformément au Statut et au Règlement, l’Etat qui demande à intervenir doit faire état d’un intérêt d’ordre juridique propre dans la procédure principale et d’un lien entre cet intérêt et la déci-sion que la Cour pourrait être amenée à rendre à l’issue de ladite procédure. Il s’agit, aux termes du Statut, de « l’intérêt d’ordre juridique … en cause » (voir article 62 du Statut) ; ou de ce que le texte en anglais exprime de façon plus explicite comme « an interest of a legal nature which may be affected by the decision in the case », soit, littéralement, « un intérêt d’ordre juri-dique susceptible d’être affecté par la décision en l’espèce ».

34. Il appartient à l’Etat intéressé de demander à intervenir, même si la Cour peut, au cours d’une affaire déterminée, appeler l’attention des Etats tiers sur l’incidence éventuelle, sur leurs intérêts, de son arrêt futur au fond, ainsi qu’elle l’a fait dans son arrêt du 11 juin 1998 sur les exceptions préliminaires en l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria) (C.I.J. Recueil 1998, p. 324, par. 116).

35. Contrairement à l’article 63 du Statut, l’article 62 ne confère pas à l’Etat tiers un droit à intervenir. En effet, il ne suffit pas à cet Etat d’esti-mer qu’il a un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour dans la procédure principale pour avoir ipso facto un droit à intervenir dans cette procédure. D’ailleurs, le paragraphe 2 de l’ar-

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2. The Interest of a Legal Nature which May Be Affected

31. Honduras takes the view that there are two principles underpin-ning Article 62 of the Statute. Under the first of these, it is for the State wishing to intervene to “consider” whether one or more of its interests of a legal nature may be affected by the decision in the case, and it alone is able to appreciate the extent of the interests in question. According to the second principle, it is for that State to decide whether it is appropriate to exercise a right of intervention before the Court.

For Honduras, therefore, Article 62, like Article 63, lays down a right to intervene for the States parties to the Statute, whereby it is sufficient for one of them to “consider” that its interests of a legal nature may be affected in order for the Court to be bound to permit intervention. According to Honduras, if that interest is genuine, the Court does not have the discretion not to authorize the intervention.

32. Nicaragua, for its part, sees it as incorrect to contend that a right to intervene exists under Article 62 of the Statute, this being, rather, a right to apply to intervene, since it is for the Court to determine objec-tively whether the legal interest relied upon is real and whether it really may be affected in the case in relation to which it is raised in incidental proceedings. For Nicaragua, the claims of the State seeking to intervene must be credible enough to be seen as a genuine legal interest at stake.

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33. The Court observes that, as provided for in the Statute and the Rules of Court, the State seeking to intervene shall set out its own interest of a legal nature in the main proceedings, and a link between that interest and the decision that might be taken by the Court at the end of those proceedings. In the words of the Statute, this is “an interest of a legal nature which may be affected by the decision in the case” (expressed more explicitly in the English text than in the French “un intérêt d’ordre juridique . . . pour lui en cause” ; see Article 62 of the Statute).

34. It is up to the State concerned to apply to intervene, even though the Court may, in the course of a particular case, draw the attention of third States to the possible impact that its future judgment on the merits may have on their interests, as it did in its Judgment of 11 June 1998 on preliminary objections in the case concerning Land and Maritime Bound‑ary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria) (I.C.J. Reports 1998, p. 324, para. 116).

35. In contrast to Article 63 of the Statute, a third State does not have a right to intervene under Article 62. It is not sufficient for that State to consider that it has an interest of a legal nature which may be affected by the Court’s decision in the main proceedings in order to have, ipso facto, a right to intervene in those proceedings. Indeed, Article 62, paragraph 2,

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ticle 62 reconnaît clairement la prérogative de la Cour de se prononcer sur toute demande d’intervention, en fonction des éléments qui lui auront été soumis.

36. Certes, ainsi qu’elle l’a déjà souligné, la Cour « ne considère pas que le paragraphe 2 [de l’article 62] lui confère une sorte de pouvoir dis-crétionnaire lui permettant d’accepter ou de rejeter une requête à fin d’in-tervention pour de simples raisons d’opportunité » (Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1981, p. 12, par. 17). C’est à la Cour, à qui il appartient de veiller à la bonne administration de la justice, de décider si la condition posée par le paragraphe 1 de l’article 62 est remplie. De ce fait, le para-graphe 2 de cette disposition, selon lequel « [l]a Cour décide », se différen-cie nettement du paragraphe 2 de l’article 63, qui reconnaît clairement à certains Etats « le droit d’intervenir au procès » pour les besoins de l’inter-prétation d’une convention à laquelle ils sont parties.

37. La Cour observe que, alors que les parties à la procédure principale la prient de leur reconnaître certains droits dans l’espèce considérée, l’Etat qui demande à intervenir fait en revanche valoir, en se fondant sur l’ar-ticle 62 du Statut, que la décision sur le fond pourrait affecter ses intérêts d’ordre juridique. L’Etat qui cherche à intervenir en tant que non-partie n’a donc pas à établir qu’un de ses droits serait susceptible d’être affecté ; il est suffisant pour cet Etat d’établir que son intérêt d’ordre juridique pourrait être affecté. L’article 62 requiert que l’intérêt dont se prévaut l’Etat qui demande à intervenir soit d’ordre juridique, dans le sens où cet intérêt doit faire l’objet d’une prétention concrète et réelle de cet Etat, fondée sur le droit, par opposition à une prétention de nature exclusive-ment politique, économique ou stratégique. Mais il ne s’agit pas de n’im-porte quel intérêt d’ordre juridique ; encore faut-il qu’il soit susceptible d’être affecté, dans son contenu et sa portée, par la décision future de la Cour dans la procédure principale.

Dès lors, l’intérêt d’ordre juridique visé à l’article 62 ne bénéficie pas de la même protection qu’un droit établi et n’est pas soumis aux mêmes exi-gences en matière de preuve.

38. La décision de la Cour autorisant l’intervention peut être considé-rée comme préventive puisqu’elle a pour objectif de permettre à l’Etat intervenant de participer à la procédure principale dans le but de protéger un intérêt d’ordre juridique qui risque d’être affecté dans cette procédure. Quant au lien entre la procédure incidente et la procédure principale, la Cour a déjà précisé que « l’intérêt d’ordre juridique qu’un Etat cherchant à intervenir en vertu de l’article 62 doit démontrer n’est pas limité au seul dispositif d’un arrêt. Il peut également concerner les motifs qui consti-tuent le support nécessaire du dispositif. » (Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 596, par. 47.)

39. Il revient à la Cour d’apprécier l’intérêt juridique susceptible d’être affecté, invoqué par l’Etat qui demande à intervenir, en fonction des don-nées propres à chaque affaire, et elle ne peut le faire « que concrètement et

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clearly recognizes the Court’s prerogative to decide on a request for per-mission to intervene, on the basis of the elements which are submitted to it.

36. It is true that, as it has already indicated, the Court “does not con-sider paragraph 2 [of Article 62] to confer upon it any general discretion to accept or reject a request for permission to intervene for reasons simply of policy” (Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1981, p. 12, para. 17). It is for the Court, responsible for safeguarding the proper administration of justice, to decide whether the condition laid down by Article 62, para-graph 1, has been fulfilled. Consequently, Article 62, paragraph 2, accord-ing to which “[it] shall be for the Court to decide upon this request”, is markedly different from Article 63, paragraph 2, which clearly gives cer-tain States “the right to intervene in the proceedings” in respect of the interpretation of a convention to which they are parties.

37. The Court observes that, whereas the parties to the main proceed-ings are asking it to recognize certain of their rights in the case at hand, a State seeking to intervene is, by contrast, contending, on the basis of Arti-cle 62 of the Statute, that the decision on the merits could affect its inter-ests of a legal nature. The State seeking to intervene as a non-party therefore does not have to establish that one of its rights may be affected ; it is sufficient for that State to establish that its interest of a legal nature may be affected. Article 62 requires the interest relied upon by the State seeking to intervene to be of a legal nature, in the sense that it has to be the object of a real and concrete claim of that State, based on law, as opposed to a claim of a purely political, economic or strategic nature. But this is not just any kind of interest of a legal nature ; it must in addition be possible for it to be affected, in its content and scope, by the Court’s future decision in the main proceedings.

Accordingly, an interest of a legal nature within the meaning of Arti-cle 62 does not benefit from the same protection as an established right and is not subject to the same requirements in terms of proof.

38. The decision of the Court granting permission to intervene can be understood as a preventive one, since it is aimed at allowing the interven-ing State to take part in the main proceedings in order to protect an inter-est of a legal nature which risks being affected in those proceedings. As to the link between the incidental proceedings and the main proceedings, the Court has previously stated that “the interest of a legal nature to be shown by a State seeking to intervene under Article 62 is not limited to the dispositif alone of a judgment. It may also relate to the reasons which constitute the necessary steps to the dispositif.” (Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Application for Permis‑sion to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 596, para. 47.)

39. It is for the Court to assess the interest of a legal nature which may be affected that is invoked by the State that wishes to intervene, on the basis of the facts specific to each case, and it can only do so “in concreto

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que par rapport à toutes les circonstances de l’espèce » (Différend fronta‑lier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 118, par. 61).

3. L’objet précis de l’intervention

40. Aux termes de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 81 du Règle-ment, une requête à fin d’intervention doit spécifier « l’objet précis de l’in-tervention » sollicitée.

41. Le Honduras demande à la Cour, dans le contexte de sa requête à fin d’intervention en tant que partie, de déterminer le tracé de la frontière maritime entre lui-même, le Nicaragua et la Colombie dans la zone mari-time en cause et de fixer le point triple sur la ligne frontière du traité de 1986. A titre subsidiaire, l’intervention du Honduras en tant que non- partie a pour objet « de protéger ses droits et d’informer la Cour de la nature des droits et intérêts juridiques de la République du Honduras dans la mer des Caraïbes qui pourraient être mis en cause par la décision de la Cour dans l’instance pendante ».

42. Le Nicaragua, quant à lui, considère que le Honduras s’emploie à convaincre la Cour de se prononcer, en réalité, sur le tracé de sa propre frontière avec les parties, et que « l’intervention à laquelle aspire le Hon-duras a pour seul objet de remettre en cause l’arrêt de 2007 fixant sa fron-tière maritime avec le Nicaragua sur toute sa longueur ».

43. Quant à la Colombie, elle rappelle que l’intervention ne saurait être utilisée pour greffer sur l’instance qui existe entre les parties originelles une nouvelle instance, distincte de la précédente, mais estime que le Hon-duras a qualité pour intervenir en tant que non-partie en vertu de l’ar-ticle 62 du Statut et qu’il appartient à la Cour d’aller au-delà si elle le décide, en autorisant cet Etat à intervenir en tant que partie.

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44. La Cour rappelle que la requête à fin d’intervention du Honduras relève d’une procédure incidente et que, quelle que soit la forme de l’inter-vention sollicitée — en tant que partie ou en tant que non-partie —, l’Etat demandant à intervenir est tenu par le Statut de prouver l’existence d’un intérêt juridique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour dans la procédure principale. Il en découle que l’objet précis de l’intervention doit se rattacher à l’objet du différend principal qui oppose le Nicaragua à la Colombie.

45. La Cour souligne en outre que les procédures écrite et orale rela-tives à la requête à fin d’intervention doivent se concentrer sur la preuve de l’intérêt juridique en cause ; ces procédures ne sont pas, pour l’Etat qui demande à intervenir et pour les parties, l’occasion de débattre de ques-tions de fond relevant de la procédure principale, que la Cour ne peut, au stade de l’examen de l’admission d’une requête à fin d’intervention, prendre en considération.

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and in relation to all the circumstances of a particular case” (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 118, para. 61).

3. The Precise Object of the Intervention

40. Under Article 81, paragraph 2 (b), of the Rules of Court, an appli-cation for permission to intervene must set out “the precise object of the intervention”.

41. Honduras is requesting the Court, in the context of its Application for permission to intervene as a party, to determine the course of the maritime boundary between itself, Nicaragua and Colombia in the mari-time zone in question, and to fix the tripoint on the boundary line under the 1986 Treaty. In the alternative, the object of Honduras’s intervention as a non-party is “to protect its rights and to inform the Court of the nature of the legal rights and interests of the Republic of Honduras in the Caribbean Sea which could be affected by the decision of the Court in the pending case”.

42. Nicaragua, for its part, takes the view that Honduras is endeavour-ing to convince the Court to rule, in fact, on the course of its own bound-ary with the parties, and that “the only purpose of Honduras’s hoped-for intervention is to call into question the 2007 Judgment determining its maritime boundary with Nicaragua along its entire length”.

43. As for Colombia, it points out that intervention may not be used to tack on a new case, distinct from the case that exists between the ori-ginal parties, but considers that Honduras qualifies to intervene as a non-party under Article 62 of the Statute, and that it is for the Court to go further, if it so decides, by allowing that State to intervene as a party.

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44. The Court recalls that Honduras’s request for permission to inter-vene is an incidental procedure and that, whatever the form of the requested intervention, as a party or as a non-party, the State seeking to intervene is required by the Statute to demonstrate the existence of a legal interest which may be affected by the decision of the Court in the main proceedings. It follows that the precise object of the intervention must be connected with the subject of the main dispute between Nicaragua and Colombia.

45. The Court points out, moreover, that the written and oral proceed-ings concerning the Application for permission to intervene must focus on demonstrating the interest of a legal nature which may be affected ; these proceedings are not an occasion for the State seeking to intervene or for the parties to discuss questions of substance relating to the main proceed-ings, which the Court cannot take into consideration during its examina-tion of whether to grant a request for permission to intervene.

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46. La raison d’être de l’intervention est, comme la Cour l’a déjà souli-gné, de permettre à un Etat tiers dont l’intérêt juridique risque d’être affecté par la décision que la Cour pourrait adopter de participer à la procédure principale pour protéger cet intérêt (voir paragraphe 38 ci-dessus).

47. La Cour relève que l’Etat qui demande à intervenir ne peut, sous couvert d’intervention, chercher à introduire une instance nouvelle aux côtés de la procédure principale. Certes, l’Etat qui a été autorisé à inter-venir en tant que partie peut soumettre à la Cour, pour décision, des demandes qui lui sont propres, mais celles-ci doivent être liées à l’objet du différend principal. Ce n’est pas parce qu’un Etat est autorisé à intervenir qu’il pourrait dénaturer la procédure principale, car l’intervention « ne saurait être une procédure qui transforme [une] affaire en une affaire différente avec des parties différentes » (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 134, par. 98 ; voir aussi Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 20, par. 31).

48. Ainsi, l’appréciation du lien entre l’objet précis de l’intervention et l’objet du différend est destinée à permettre à la Cour de s’assurer que l’Etat tiers vise effectivement la protection de ses intérêts juridiques sus-ceptibles d’être affectés par l’arrêt qui sera rendu.

* *

II. Examen de la requête à fin d’intervention du Honduras

49. En spécifiant ses intérêts d’ordre juridique susceptibles d’être affec-tés par la décision de la Cour, le Honduras affirme dans sa requête qu’il est reconnu, dans le traité de délimitation maritime conclu en 1986 entre lui-même et la Colombie (ci-après dénommé le « traité de 1986 »), que la zone située au nord du 15e parallèle et à l’est du 82e méridien recouvre certains de ses droits et intérêts d’ordre juridique légitimes (voir croquis ci-après, p. 441). Il fait valoir que la Cour, dans la décision qu’elle rendra en l’espèce, devra dûment tenir compte de ces droits et intérêts dans ladite zone, lesquels, soutient-il, n’auraient pas été pris en considération dans l’arrêt de 2007 en l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Hondu‑ras) (arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 658) (ci-après l’« arrêt de 2007 »). Le Honduras estime que la Cour, étant appelée à se prononcer sur l’attri-bution de la « zone de délimitation » telle que spécifiée par le Nicaragua dans la procédure principale, devra inévitablement décider si le traité de 1986 est en vigueur et s’il accorde à la Colombie des droits dans la zone en litige entre elle et le Nicaragua. Aussi affirme-t-il que le statut et la teneur du traité de 1986 sont en jeu dans la présente espèce.

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46. As the Court has previously stated, the raison d’être of intervention is to enable a third State, whose legal interest might be affected by a pos-sible decision of the Court, to participate in the main case in order to protect that interest (see paragraph 38 above).

47. The Court notes that a State requesting permission to intervene may not, under the cover of intervention, seek to introduce a new case alongside the main proceedings. While it is true that a State which has been permitted to intervene as a party may submit claims of its own to the Court for decision, these have to be linked to the subject of the main dis-pute. The fact that a State is permitted to intervene does not mean that it can alter the nature of the main proceedings, since intervention “cannot be [a proceeding] which transforms [a] case into a different case with different parties” (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Hondu‑ras), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 134, para. 98 ; see also Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1984, p. 20, para. 31).

48. Therefore, the purpose of assessing the connection between the precise object of the intervention and the subject of the dispute is to enable the Court to ensure that a third State is actually seeking to protect its legal interests which may be affected by the future judgment.

* *

II. Examination of Honduras’s Request for permission to Intervene

49. In specifying its interests of a legal nature that may be affected by the decision of the Court, Honduras in its Application states that the 1986 Maritime Delimitation Treaty between Honduras and Colombia (hereinafter referred to as “the 1986 Treaty”) recognizes that the area north of the 15th parallel and east of the 82nd meridian involves Hondu-ras’s legitimate rights and interests of a legal nature (see sketch-map below, p. 441). Honduras argues that the Court should, in its decision in the present case, take full account of such rights and interests in the above-mentioned area, which, it maintains, were not addressed in the 2007 Judgment of the Court in the case concerning Territorial and Mari‑time Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras) (Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p. 658) (hereinafter referred to as “the 2007 Judgment”). Since the Court is going to determine the allocation of the “delimitation area” proposed by Nica-ragua in the main proceedings, Honduras is of the view that the Court will inevitably have to decide whether the 1986 Treaty is in force and whether it does or does not accord Colombia rights in the area in dispute between Colombia and Nicaragua. Therefore Honduras maintains that the status and substance of the 1986 Treaty are at stake in the present case.

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50. Le Honduras soutient avoir toujours, en vertu du traité de 1986, une juridiction et des droits souverains à faire valoir dans la zone située à l’est du 82e méridien en matière, notamment, de concessions pétrolières, de patrouilles navales et d’activités de pêche. En outre, le Nicaragua, n’étant pas partie au traité de 1986, ne serait pas fondé à se prévaloir de celui-ci pour affirmer que la zone maritime en cause lui revient exclusive-ment. Le Honduras est convaincu qu’une décision rendue sans qu’il ait participé en tant qu’Etat intervenant à l’instance pourrait affecter de manière irréversible ses intérêts juridiques si la Cour en arrivait à faire droit à certaines des demandes avancées par le Nicaragua.

51. Le Honduras fait valoir que l’arrêt de 2007 n’a pas fixé dans son intégralité la frontière séparant le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes. D’après lui, le fait que la flèche tracée sur la ligne bissectrice marquant la frontière telle qu’elle apparaît sur l’un des croquis accompa-gnant l’arrêt de 2007 s’arrête au 82e méridien, conjugué au libellé du dis-positif de cet arrêt, indique que la Cour ne s’est pas prononcée sur la zone située à l’est de ce méridien (voir croquis ci-après, p. 441). La Cour n’ayant pas, dans cet arrêt, statué sur le traité de 1986 — question sur laquelle elle n’était pas appelée à se prononcer —, le Honduras estime qu’une incertitude reste à dissiper quant à la juridiction et aux droits sou-verains respectifs des trois Etats — le Honduras, la Colombie et le Nica-ragua — dans la région. plus précisément, le Honduras considère que la Cour n’a pas fixé le point terminal de sa frontière avec le Nicaragua et n’a pas non plus spécifié que ce point serait situé sur l’azimut de la bissectrice marquant la frontière. Sa requête a pour objet d’obtenir de la Cour, dans l’hypothèse où il serait autorisé à intervenir en tant que partie, qu’elle fixe le point triple entre le Honduras, le Nicaragua et la Colombie, et arrête ainsi définitivement la délimitation maritime dans la région.

52. Donnant son interprétation de l’effet de l’arrêt de 2007 quant au raisonnement en droit développé aux paragraphes 306 à 319 de cette déci-sion sous l’intitulé « Le point de départ et le point terminal de la frontière maritime », le Honduras a plaidé que ces paragraphes ne relevaient pas de la chose jugée et que, au paragraphe 319, la Cour ne s’était pas prononcée sur une question particulière, mais avait indiqué aux parties la méthodo-logie susceptible d’être employée sans préjuger d’un point terminal défini-tif ni de la question de savoir quels Etats pourraient être considérés comme tiers. Aussi estime-t-il que ce paragraphe ne tranche aucune question, seul le dispositif de l’arrêt étant en principe revêtu de l’autorité de la chose jugée.

53. Le Nicaragua et la Colombie, les parties à la procédure principale, ont des positions divergentes à l’égard de la requête du Honduras. Le Nicaragua est résolument opposé à la demande d’intervention du Hondu-ras, que ce soit en qualité de partie ou en qualité de non-partie. Il consi-dère que la requête du Honduras ne spécifie pas l’intérêt d’ordre juridique qui est pour lui susceptible d’être affecté par la décision de la Cour, au sens de l’article 62 du Statut, et qu’elle remet en question l’autorité de la chose jugée dont est revêtu l’arrêt de 2007.

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50. Honduras claims that by virtue of the 1986 Treaty, in the area east of the 82nd meridian, it is still entitled to certain sovereign rights and jurisdiction such as oil concessions, naval patrols and fishing activities. Honduras contends that Nicaragua as a third party to the 1986 Treaty cannot rely on the said treaty to maintain that the maritime area in ques-tion appertains to Nicaragua alone. Honduras is convinced that, without its participation as an intervening State, the decision of the Court may irreversibly affect its legal interests if the Court is eventually to uphold certain claims put forward by Nicaragua.

51. Honduras argues that the 2007 Judgment did not settle the entire Caribbean Sea boundary between Nicaragua and Honduras. In its opin-ion, the fact that the arrow on the bisector boundary appearing on one of the sketch-maps in the 2007 Judgment stops at the 82nd meridian, together with the wording of the dispositif of the Judgment, indicates that the Court made no decision about the area lying east of that meridian (see sketch-map below, p. 441). According to Honduras, because the Court in the 2007 Judgment did not rule on the 1986 Treaty, a matter that the Court was not asked to address, there still exists uncertainty to be resolved in regard to the respective sovereign rights and jurisdiction of the three States in the area, namely, Honduras, Colombia and Nicaragua. To be more specific, Honduras takes the view that the Court has not determined the final point of the boundary between Honduras and Nica-ragua, nor has it specified that the final endpoint will lie on the azimuth of the bisector boundary line. As the object of its Application, Honduras is requesting the Court, in the event it is granted permission to intervene as a party, to fix the tripoint between Honduras, Nicaragua and Colombia, and thus to reach a final settlement of maritime delimitation in the area.

52. In explaining its understanding of the effect of the 2007 Judgment with respect to the legal reasoning stated in paragraphs 306 to 319 of the Judgment under the heading “Starting-point and endpoint of the mari-time boundary”, Honduras contends that these paragraphs are not part of res judicata, and that, in paragraph 319, the Court was not ruling on a specific matter, but rather indicating to the parties the methodology it could use without prejudging a final endpoint, and without prejudging which State or States could be considered as the third States. Thus, in its view, paragraph 319 does not rule upon any matter at all and res judicata in principle only applies to the dispositif of the Judgment.

53. Nicaragua and Colombia, the parties to the main proceedings, hold different positions towards Honduras’s request. Nicaragua is defi-nitely opposed to the Application by Honduras for permission to inter-vene, either as a party or a non-party. Nicaragua takes the position that Honduras’s request fails to identify any interest of a legal nature that may be affected by the decision of the Court as required by Article 62 of the Statute and challenges the res judicata of the 2007 Judgment.

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54. Le Nicaragua soutient que le Honduras ne possède aucun intérêt d’ordre juridique au sud de la ligne de délimitation établie par la Cour dans son arrêt de 2007, y compris dans la zone délimitée, au nord, par cette ligne et, au sud, par le 15e parallèle. Il considère que le traité de 1986 ne peut lui être opposé étant donné qu’il empiète sur ses droits souve-rains. Il fait valoir que l’arrêt de 2007, avec toute l’autorité de la chose jugée, fixe dans son intégralité la frontière séparant le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes et que cette autorité de la chose jugée est revêtue non seulement par le dispositif, mais aussi par les motifs, dans la mesure où ceux-ci en sont inséparables. Selon le Nicaragua, la requête soumise par le Honduras vise à rouvrir des questions qui l’opposent à celui-ci et qui ont déjà été tranchées par la Cour ; le principe de l’autorité de la chose jugée emporte dès lors son rejet.

55. La Colombie, quant à elle, fait valoir que le Honduras satisfait aux conditions requises pour intervenir en tant que non-partie en vertu de l’article 62 du Statut, ajoutant qu’elle n’élève aucune objection contre la demande du Honduras à intervenir en tant que partie. L’argumentation de la Colombie a essentiellement trait à l’effet de l’arrêt de 2007 sur ses droits vis-à-vis du Nicaragua dans la zone couverte par le traité de 1986. La Colombie a soutenu que les obligations bilatérales qu’elle a contrac-tées à l’égard du Honduras en vertu de ce traité ne lui interdisaient pas de revendiquer à l’encontre du Nicaragua, en l’espèce, des droits et des inté-rêts dans la zone située au nord du 15e parallèle et à l’est du 82e méridien, les engagements qu’elle a pris envers le Honduras au titre dudit traité ne valant qu’envers cet Etat.

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56. Selon l’article 62 du Statut et l’article 81 du Règlement, l’Etat demandant à intervenir doit, pour être autorisé à ce faire, remplir cer-taines conditions. Qu’il s’agisse pour lui d’intervenir en tant que partie ou en tant que non-partie, il doit convaincre la Cour qu’il possède un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour dans la procédure principale. La Cour, pour déterminer si la requête du Hon-duras satisfait aux critères énoncés à l’article 62 du Statut relativement à l’intervention, devra commencer par examiner les intérêts juridiques qui s’y trouvent invoqués. Ainsi qu’elle l’a indiqué plus haut, la Cour ne per-dra pas de vue que, ce faisant, il ne s’agit pas pour elle d’interpréter le sens ou la portée de l’arrêt de 2007 tel qu’envisagé à l’article 60 du Statut, ni d’aborder la moindre question touchant au fond de la procédure prin-cipale (voir paragraphe 45 ci-dessus). La Cour ne saurait en aucune façon préjuger de sa décision au fond (voir Différend frontalier terrestre, insu‑laire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 118, par. 62).

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54. Nicaragua contends that Honduras has no interest of a legal nature south of the delimitation line fixed by the Court in the 2007 Judgment, including the area bounded by that line in the north and the 15th parallel in the south. According to Nicaragua, the 1986 Treaty cannot be relied on against it because it encroaches on its sovereign rights. Nicaragua argues that the 2007 Judgment, with full force of res judicata, settles the entire Caribbean Sea boundary between Nicaragua and Honduras, and that res judicata extends not only to the dispositif, but also to the reason-ing, in so far as it is inseparable from the operative part. Nicaragua is of the view that the Application instituted by Honduras attempts to reopen matters between Nicaragua and Honduras that have already been decided by the Court and therefore should be barred by the principle of res judi‑cata.

55. Colombia, on the other hand, is of the view that Honduras has satisfied the test to intervene as a non-party in the case under Article 62 of the Statute. Moreover, it raises no objection to the request of Hondu-ras to intervene as a party. Colombia focused its arguments on the effect of the 2007 Judgment on the legal rights of Colombia vis-à-vis Nicaragua in the area which the 1986 Treaty covers. Colombia asserted that its bilat-eral obligations towards Honduras under the 1986 Treaty did not prevent it from claiming in the present proceedings rights and interests in the area north of the 15th parallel and east of the 82nd meridian as against Nica-ragua, because what it had committed to Honduras under the 1986 Treaty was only applicable to Honduras.

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56. According to Article 62 of the Statute and Article 81 of the Rules of Court, the State applying to intervene has to satisfy certain conditions in order for intervention to be permitted. Either as a party or a non-party, the State requesting permission to intervene should demonstrate to the Court that it has an interest of a legal nature that may be affected by the decision of the Court in the main proceedings. The Court, in ascertaining whether Honduras has or has not met the criteria in Article 62 of the Statute concerning intervention, will first of all examine the interests as claimed by Honduras in its Application. The Court is mindful, as stated previously, that in analysing such interests, the Court neither has the intention to construe the meaning or scope of the 2007 Judgment in the sense of Article 60 of the Statute, nor to address any subject-matter that should be dealt with at the merits phase of the main proceedings (see paragraph 45 above). The Court must not in any way anticipate its deci-sion on the merits (see Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application for Permission to Intervene, Judg‑ment, I.C.J. Reports 1990, p. 118, para. 62).

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1. L’intérêt d’ordre juridique revendiqué par le Honduras

57. La Cour examinera tout d’abord l’intérêt que le Honduras indique chercher à protéger par l’intervention demandée. Le Honduras précise que la zone recouvrant cet intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour s’inscrit grosso modo dans un rectangle, tel que représenté sur le croquis figurant à la page 441. Il ajoute que le tracé des côtés méridional et oriental de ce rectangle, qui se confondent avec la frontière du traité de 1986, est le suivant :

« partant du 82e méridien, la frontière se dirige vers l’est le long du 15e parallèle jusqu’à atteindre le méridien 79° 56΄ 00˝. Elle s’oriente alors vers le nord le long de ce méridien pour ensuite s’infléchir et suivre un arc approximatif à l’ouest de quelques cayes et du banc de Serranilla, avant d’atteindre un point situé au nord des cayes… »

58. La Cour relève que, pour démontrer qu’il possède un intérêt d’ordre juridique en l’affaire, le Honduras estime avoir des droits souve-rains et une juridiction à faire valoir sur la zone maritime correspondant au rectangle. Concrètement, il prétend pouvoir s’y prévaloir de droits en matière de concessions pétrolières, de patrouilles navales et d’activités de pêche. Dans son argumentation, le Honduras soulève un certain nombre de points qui remettent directement en question l’arrêt de 2007, par lequel a été délimitée la frontière maritime entre le Honduras et le Nicaragua.

59. La détermination de l’intérêt d’ordre juridique du Honduras se résume pour l’essentiel à l’examen de deux questions : d’une part, celle de savoir si l’arrêt de 2007 a fixé dans son intégralité la frontière maritime séparant le Honduras et le Nicaragua dans la mer des Caraïbes, et, d’autre part, celle des effets qu’aura, le cas échéant, la décision de la Cour dans la procédure principale sur les droits dont jouit le Honduras en vertu du traité de 1986.

60. Dans sa requête, le Honduras expose que lui-même et la Colombie détiennent des droits sur la zone maritime située au nord du 15e parallèle, droits générés par les côtes du Honduras, d’une part, et par l’archipel de San Andrés, Serranilla et l’île de providencia, d’autre part, et que c’est le chevauchement de leurs revendications qui les a conduits à conclure le traité de 1986. La Cour ne peut manquer de relever que ce n’est pas la première fois que la position du Honduras concernant le statut du 15e parallèle, telle qu’il la développe en l’espèce, oppose celui-ci au Nica-ragua. De fait, cette position a été dûment examinée dans l’arrêt de 2007 portant délimitation de la frontière maritime.

61. Dans l’affaire Nicaragua c. Honduras, en laquelle a été rendu l’arrêt de 2007, l’un des principaux arguments du Honduras relativement à la délimitation consistait à affirmer que le 15e parallèle devait constituer la frontière maritime entre lui-même et le Nicaragua, soit en tant que ligne traditionnelle, soit du fait de l’accord tacite des Etats voisins. Dans son arrêt, la Cour a toutefois rejeté ces deux arguments juridiques et n’a pas conféré au 15e parallèle cette qualité de ligne frontière. Le 15e parallèle ne

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1. The Interest of a Legal Nature Claimed by Honduras

57. The Court will first examine the interest that Honduras has claimed for protection by intervention. Honduras indicates that the zone contain-ing its interest of a legal nature that may be affected by the decision of the Court lies within a roughly rectangular area as illustrated in the sketch-map attached herewith on page 441. It further states that the south line and the east line of the rectangle, that are identical with the boundary in the 1986 Treaty, run as follows :

“[S]tarting from the 82nd meridian, the boundary goes due east along the 15th parallel until it reaches meridian 79° 56´ 00˝. It then turns due north along that meridian. Some distance to the north, it turns to follow an approximate arc to the west of some cays and Serranilla Bank, until it reaches a point north of the cays . . .”

58. The Court observes that Honduras, in order to demonstrate that it has an interest of a legal nature in the present case, contends that it is entitled to claim sovereign rights and jurisdiction over the maritime area in the rectangle. In concrete terms, Honduras states that it can assert rights relating to oil concessions, naval patrols and fishing activities in that area. In its arguments, Honduras raises a number of issues that directly put into question the 2007 Judgment, in which the maritime boundary between Honduras and Nicaragua was delimited.

59. Honduras’s interest of a legal nature relates essentially to two issues : whether the 2007 Judgment has settled the entire maritime bound-ary between Honduras and Nicaragua in the Caribbean Sea and what effect, if any, the decision of the Court in the pending proceedings will have on the rights that Honduras enjoys under the 1986 Treaty.

60. In its Application, Honduras explains that it and Colombia possess rights in the maritime zone north of the 15th parallel as they are gener-ated by the Honduran coast, on the one hand, and by the Archipelago of San Andrés, Serranilla and the island of providencia, on the other. Due to their overlapping claims, the 1986 Treaty was concluded. The Court cannot fail to observe that Honduras’s position on the status of the 15th parallel as stated in the present case is not raised for the first time as between Honduras and Nicaragua. As a matter of fact, it was duly con-sidered by the Court in the delimitation of their maritime boundary in the 2007 Judgment.

61. In the Nicaragua v. Honduras case in which the 2007 Judgment was rendered, one of Honduras’s principal arguments with respect to the delimitation was that the 15th parallel, either as a traditional line or by tacit agreement of the neighbouring States, should serve as the maritime boundary between Honduras and Nicaragua. The Court in that judg-ment, however, rejected both of these legal grounds and gave no effect to the 15th parallel as the boundary line. By virtue of the 2007 Judgment,

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joue donc aucun rôle en vertu de l’arrêt de 2007 aux fins de l’examen de la délimitation maritime entre le Honduras et le Nicaragua. En d’autres termes, cette question est, pour le Honduras, chose jugée aux fins de la présente procédure.

62. Appelée à arrêter une frontière maritime unique délimitant les mers territoriales, portions de plateau continental et zones économiques exclu-sives relevant respectivement du Nicaragua et du Honduras dans la zone en litige, la Cour, dans son arrêt de 2007, a tracé une ligne bissectrice tenant compte, moyennant certains ajustements, des îles honduriennes situées au large du littoral. Dans la présente procédure, le Honduras et le Nicaragua ont exprimé des positions très différentes sur l’effet de cette bissectrice marquant la frontière. Ainsi sont-ils en désaccord sur les ques-tions de savoir si la Cour, dans son arrêt de 2007, a indiqué un point terminal précis sur la bissectrice, si cette dernière s’étend au-delà du 82e méridien et, partant, si l’arrêt de 2007 a définitivement délimité l’inté-gralité de la frontière maritime entre le Honduras et le Nicaragua dans la mer des Caraïbes. La Cour prend note de la position du Honduras, selon lequel ces questions, si elles demeurent sans réponse, ne manqueront cer-tainement pas d’avoir une incidence sur le caractère définitif et la stabilité des relations juridiques entre les deux parties.

63. Selon la Cour, deux aspects du raisonnement qu’elle a développé aux paragraphes 306 à 319 de son arrêt de 2007 revêtent une incidence directe en ce qui concerne les questions exposées ci-dessus. Elle rappelle en premier lieu que c’est seulement après avoir conclu à l’existence d’éven-tuels intérêts d’Etats tiers dans la zone qu’elle a, dans son arrêt de 2007, décidé de ne pas se prononcer sur la question du point terminal. En toute logique, si le point F de la ligne bissectrice tel que l’interprète le Honduras avait été censé marquer un tel point terminal, la Cour n’aurait eu nul besoin de continuer de se soucier de l’emplacement d’éventuels intérêts d’Etats tiers, auxquels ce point n’aurait de toute manière pu porter atteinte. En second lieu, c’est l’affirmation du Honduras selon laquelle une délimitation qui s’étendrait au‑delà du 82e méridien porterait atteinte aux droits de la Colombie qui a amené la Cour à dûment tenir compte des arguments avancés par lui quant aux droits d’Etats tiers et à s’assurer

« qu’une éventuelle délimitation entre le Honduras et le Nicaragua qui se prolongerait vers l’est au‑delà du 82e méridien et au nord du 15e parallèle (ce qui serait le cas de la bissectrice retenue par la Cour) ne porterait en réalité pas préjudice aux droits de la Colombie, dans la mesure où les droits de cette dernière en vertu d[u] traité [de 1986] ne s’étendent pas au nord du 15e parallèle » (Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 759, par. 316 ; les italiques sont de la Cour).

Selon le raisonnement de la Cour, au-delà du point F, la bissectrice d’azimut défini doit se poursuivre en ligne droite, en épousant la courbure de la Terre, pour constituer l’intégralité du tracé de la frontière maritime

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therefore, the 15th parallel plays no role in the consideration of the mari-time delimitation between Honduras and Nicaragua. In other words, the matter has rested on res judicata for Honduras in the present proceedings.

62. In establishing a single maritime boundary between Nicaragua and Honduras, delimiting their respective territorial seas, continental shelves and exclusive economic zones in the disputed area, the Court in the 2007 Judgment drew up a straight bisector line, with some adjustments taking into account Honduras’s islands off the coastline. In the present proceed-ings, Honduras and Nicaragua hold considerably different positions on the effect of this bisector boundary. They differ as to whether the 2007 Judgment has specified an endpoint on the bisector line, whether the bisector line extends beyond the 82nd meridian and, consequently, whether the 2007 Judgment has definitively delimited the entire maritime boundary between Honduras and Nicaragua in the Caribbean Sea. The Court notes Honduras’s assertion that these issues, if not answered, would certainly affect the finality and stability of the legal relations bet-ween the two parties.

63. In the Court’s reasoning in paragraphs 306-319 of the 2007 Judg-ment, there are two aspects that the Court considers as directly bearing on the above issues. The Court recalls, first, that in the 2007 Judgment, it was only after the Court came to the conclusion that there may be poten-tial third-State interests in the area that it decided not to rule on the issue of the endpoint. Logically, if point F on the bisector line had been deter-mined as the endpoint, as interpreted by Honduras, it would have been unnecessary for the Court to continue considering where third-State interests might possibly lie because point F would in any event be devoid of potential effect on the rights of any third State. Secondly, it was because of the claim raised by Honduras that a delimitation continuing beyond the 82nd meridian would affect Colombia’s rights that the Court took full account of the arguments put forward by Honduras in regard to the third-State rights and made sure

“that any delimitation between Honduras and Nicaragua extending east beyond the 82nd meridian and north of the 15th parallel (as the bisector adopted by the Court would do) would not actually prejudice Colombia’s rights because Colombia’s rights under [the 1986 Treaty] do not extend north of the 15th parallel” (Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nica‑ragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), pp. 758-759, para. 316 ; emphasis added).

According to the Court’s reasoning, the bisector line with a defined azimuth, after point F, is to continue as a straight line subject to the curve of the Earth and run the whole course of the maritime boundary

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de 1986 entre le Honduras et la ColombieLigne de délimitation telle qu'établie dans le traité

Formations maritimes

Différend

,

Zone dans laquelle le Honduras prétend avoirun intérêt d'ordre juridique susceptible d'êtreaffecté par la décision de la Cour

Frontière maritime établie par la Cour dans son

territorial et maritime entre le Nicaragua et learrêt du 8 octobre 2007 en l'affaire du

Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c.Honduras)p. 761, croquis n° 7)

(voir C.I.J. Recueil 2007 (II)

PANAMA

Zone dans laquelle le Honduras prétendavoir un intérêt d'ordre juridique susceptible

d'être affecté par la décision de la CourCe croquis a été établi à seule fin d'illustration,à partir d'une carte présentée par le Honduras

Projection de Mercator (15° N)WGS 84

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on the basis of a map presented by Honduras

Area in which Honduras claims to have

CARIBBEAN SEA

an interest of a legal nature whichmay be affected by the Court's decision

WGS 84

This sketch-map has been prepared for illustrative purposes only,

Mercator Projection (15° N)

COSTARICA

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HONDURAS

NICARAGUA

, p. 761, sketch-map No. 7)I.C.J. Reports 2007 (II)

concerningin its Judgment of 8 October 2007 in the case

Territorial and Maritime Dispute

Maritime boundary line established by the Court

between Nicaragua and Honduras in theCaribbean Sea (Nicaragua v. Honduras)

between Honduras and ColombiaDelimitation line in the 1986 Treaty

Maritime features

(see

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Reply

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by the Court's decisionof a legal nature which may be affectedArea in which Honduras claims to have an interest

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entre le Honduras et le Nicaragua aussi loin que ne sont en cause les droits d’aucun Etat tiers. Elle délimite donc les zones maritimes reve-nant respectivement au Honduras et au Nicaragua dans la mer des Caraïbes, ce qui, par définition, devrait englober celle que recouvre le rec-tangle.

64. Au terme de son examen, la Cour estime difficile de retenir l’argu-ment du Honduras selon lequel « une frontière qui n’a pas de point termi-nal ne saurait manifestement être fixée dans son intégralité », car ce n’est pas la première fois qu’elle laisse indéterminé le point terminal d’une frontière maritime qu’il s’agira de fixer ultérieurement, une fois établis les droits d’un ou plusieurs Etats tiers. Ainsi qu’elle l’a dit dans l’arrêt de 2007, « [e]n matière de délimitation judiciaire, il est … courant de ne pas indiquer de point terminal précis afin de ne pas porter préjudice aux droits d’Etats tiers » (Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 756, par. 312 ; voir aussi Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), arrêt, C.I.J. Recueil 1982, p. 91, par. 130 ; Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 27 ; Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 116, par. 250 ; Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 421, par. 238, p. 424, par. 245, et p. 448, par. 307 ; Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 131, par. 219). La décision de la Cour relative à la délimitation maritime dans la mer des Caraïbes entre le Honduras et le Nicaragua est définitive. Le Honduras ne pourrait être un « Etat tiers » dans les relations juridiques nées de ce contexte puisqu’il était lui-même partie à la procédure. A défaut de revendications d’Etats tiers, la frontière doit indiscutablement suivre le tracé défini par la Cour.

65. La Cour relève que la frontière n’aurait pu éventuellement dévier de son tracé en ligne droite établi par l’arrêt de 2007 que si le Honduras avait mis en avant de nouvelles formations maritimes de-vant être prises en compte aux fins de la délimitation. Or, le Honduras n’en a évoqué, ou n’a produit d’éléments tendant à en établir l’existence, ni dans le cadre de la procédure en l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes ( Nicaragua c. Honduras) ni dans la présente procédure. Du reste, quand bien même il l’aurait fait dans la présente procédure, la question n’en aurait pas moins été exclue du champ d’application de l’article 62 du Statut, qui concerne l’intervention, mais aurait relevé de celui de l’article 61, qui concerne la revision. En d’autres termes, le Honduras n’a pas laissé entendre qu’il subsisterait un différend non résolu ou des éléments de nature à prouver que la bissectrice qui marque la fron-tière maritime entre le Honduras et le Nicaragua n’était ni complète ni définitive.

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between Honduras and Nicaragua as long as there are no third-State rights affected. It thus delimits the maritime zones respectively accruing to Honduras and Nicaragua in the Caribbean Sea, which by definition should cover the area in the rectangle.

64. In examining Honduras’s argument, the Court finds it difficult to appreciate Honduras’s contention that “a boundary that does not have an endpoint, clearly cannot be settled in its entirety”, because that was not the first time that the Court left open the endpoint of a maritime boundary to be decided later when the rights of the third State or States were ascertained. As the Court held in the 2007 Judgment, it is “usual in a judicial delimitation for the precise endpoint to be left undefined in order to refrain from prejudicing the rights of third States” (Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p. 756, para. 312 ; see also Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), Judgment, I.C.J. Reports 1982, p. 91, para. 130 ; Continental Shelf (Lib‑yan Arab Jamahiriya/Malta), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1984, p. 27 ; Maritime Delimitation and Territo‑rial Questions between Qatar and Bahrain (Qatar v. Bahrain), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 116, para. 250 ; Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria : Equato‑rial Guinea intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 421, para. 238, p. 424, para. 245 and p. 448, para. 307 ; Maritime Delimitation in the Black Sea (Romania v. Ukraine), I.C.J. Reports 2009, p. 131, para. 219.) What was decided by the Court with respect to the maritime delimitation between Honduras and Nicaragua in the Caribbean Sea is definitive. Honduras could not be a “third State” in the legal relations in that con-text for the reason that it was itself a party to the proceedings. So long as there are no third-State claims, the boundary is to run indisputably on the course defined by the Court.

65. The Court observes that the boundary might have conceivably deviated from the straight-line established by the 2007 Judgment only if Honduras had presented further maritime features to be taken into account for the boundary delimitation. Neither in the case concerning the Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras) nor in the present proceedings did Honduras make such a suggestion or produce any evidence to that effect. Of course, even if it had done so in the present proceedings, the matter still would not have fallen under Article 62 of the Statute with respect to intervention, but under Article 61 thereof concerning revision. In other words, Honduras does not suggest that there still exists any unre-solved dispute or evidence that would prove that the bisector line is not the complete and final maritime boundary between Honduras and Nicaragua.

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2. L’application du principe de l’autorité de la chose jugée

66. Les demandes du Honduras reposent essentiellement sur l’argu-ment selon lequel le raisonnement exposé aux paragraphes 306 à 319 de l’arrêt de 2007 n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, selon le Honduras, ce principe ne l’empêche pas de soulever des questions qui se rapportent aux motifs de l’arrêt.

67. Il est un principe juridique bien établi et généralement reconnu qu’une décision rendue par un organe judiciaire a force obligatoire pour les parties au différend (Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1954, p. 53).

La Cour relève que, afin d’établir dans quelle mesure l’arrêt de 2007 est revêtu de l’autorité de la chose jugée, elle doit placer la demande du Hon-duras dans le contexte spécifique de l’affaire.

68. Les droits du Honduras sur la zone située au nord de la bissectrice n’ont été contestés ni par le Nicaragua ni par la Colombie. Il ne saurait donc y avoir pour le Honduras, à l’égard de cette zone, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour dans la pro-cédure principale.

Aux fins d’établir si le Honduras possède un intérêt d’ordre juridique dans la zone située au sud de la ligne bissectrice, la question essentielle que doit trancher la Cour est celle de savoir dans quelle mesure l’arrêt de 2007 a défini le tracé de la frontière maritime unique entre les mers territoriales, portions de plateau continental et zones économiques exclu-sives relevant respectivement du Nicaragua et du Honduras.

69. La Cour considère que le tracé de la ligne bissectrice, tel qu’il a été indiqué au point 3 du dispositif de son arrêt de 2007 (paragraphe 321), est clair. Au point 3 du dispositif, lequel est incontestablement revêtu de l’auto-rité de la chose jugée, la Cour a indiqué que, « [à] partir du point F, [la fron-tière] se poursuivra le long de la ligne d’azimut 70° 14΄ 41,25˝ jusqu’à atteindre la zone dans laquelle elle risque de mettre en cause les droits d’Etats tiers ».

70. La Cour fait observer que les motifs qui figurent aux paragraphes 306 à 319 de l’arrêt de 2007 et constituent le support nécessaire du dispositif de cet arrêt sont, sur ce point, également dépourvus d’ambiguïté. La Cour a clairement indiqué dans ces paragraphes que la bissectrice s’étendrait au-delà du 82e méridien jusqu’à atteindre la zone dans laquelle pourraient être affectés les droits d’un Etat tiers et que son point terminal demeurerait indéterminé tant que n’auraient pas été établis les droits de cet Etat tiers. Sans cet exposé des motifs, il pourrait être difficile de comprendre pourquoi la Cour n’a pas fixé, dans son arrêt, de point terminal. Compte tenu de ces motifs, la décision à laquelle la Cour est parvenue dans son arrêt de 2007 ne se prête à aucune autre interprétation.

3. La demande du Honduras et le traité de 1986

71. En ce qui concerne le traité de 1986, la Cour observe que le Hon-duras et la Colombie ont des positions divergentes. Le Honduras a plaidé

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2. The Application of the Principle of Res Judicata

66. Honduras’s claims are primarily based on the ground that the rea-soning stated in paragraphs 306-319 of the 2007 Judgment does not have the force of res judicata. Honduras contends that, therefore, the principle of res judicata does not prevent it from raising issues relating to the reason-ing of that Judgment.

67. It is a well-established and generally recognized principle of law that a judgment rendered by a judicial body has binding force between the parties to the dispute (Effect of Awards of Compensation Made by the United Nations Administrative Tribunal, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1954, p. 53).

The Court notes that in ascertaining the scope of res judicata of the 2007 Judgment, it must consider Honduras’s request in the specific con-text of the case.

68. The rights of Honduras over the area north of the bisector line have not been contested either by Nicaragua or by Colombia. With regard to that area, there thus cannot be an interest of a legal nature of Honduras which may be affected by the decision of the Court in the main proceedings.

In order to assess whether Honduras has an interest of a legal nature in the area south of the bisector line, the essential issue for the Court to ascertain is to what extent the 2007 Judgment has determined the course of the single maritime boundary between the areas of territorial sea, con-tinental shelf and exclusive economic zone appertaining respectively to Nicaragua and Honduras.

69. The Court is of the view that the course of the bisector line as deter-mined in point (3) of the operative clause of its 2007 Judgment (para-graph 321) is clear. In point (3) of its operative clause, which indisputably has the force of res judicata, the Court held that “[f]rom point F, [the bound-ary line] shall continue along the line having the azimuth of 70° 14´ 41.25˝ until it reaches the area where the rights of third States may be affected”.

70. The Court observes that the reasoning contained in para-graphs 306-319 of the 2007 Judgment, which was an essential step leading to the dispositif of that Judgment, is also unequivocal on this point. The Court made a clear determination in these paragraphs that the bisector line would extend beyond the 82nd meridian until it reached the area where the rights of a third State may be affected. Before the rights of such third State were ascertained, the endpoint of the bisector line would be left open. Without such reasoning, it may be difficult to understand why the Court did not fix an endpoint in its decision. With this reasoning, the decision made by the Court in its 2007 Judgment leaves no room for any alternative interpretation.

3. Honduras’s Request in relation to the 1986 Treaty

71. With regard to the 1986 Treaty, the Court observes that Honduras and Colombia have different positions. Honduras asserts that given the

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que, compte tenu des « obligations bilatérales contradictoires » découlant, respectivement, du traité de 1986 conclu avec la Colombie et de l’arrêt rendu en 2007 entre lui et le Nicaragua, il avait un intérêt d’ordre juri-dique à ce que soit tranchée la question de savoir si et dans quelle mesure l’arrêt de 2007 a eu une incidence sur le statut et l’application du traité de 1986. La Colombie, quant à elle, a prié la Cour de laisser de côté ce même traité, celle-ci étant appelée, lors de la phase du fond, à délimiter la frontière maritime entre la Colombie et le Nicaragua, et non à déterminer le statut des relations conventionnelles de la Colombie et du Honduras. La Colombie estime donc que le statut et la teneur du traité de 1986 ne sont pas en jeu dans la procédure principale.

72. Dans le rectangle théorique qui nous intéresse (voir croquis, p. 441), trois Etats sont concernés : le Honduras, la Colombie et le Nica-ragua. Ces Etats peuvent conclure des traités de délimitation maritime bilatéraux. En vertu du principe res inter alios acta, ces traités ne confèrent pas davantage de droits à un Etat tiers qu’ils ne lui imposent d’obliga-tions. Quelques concessions qu’un Etat partie ait pu faire à l’égard de l’autre, celles-ci demeureront bilatérales, et exclusivement bilatérales, et ne pourront avoir aucune incidence sur les droits d’un Etat tiers. Dans son arrêt de 2007, la Cour, conformément au principe res inter alios acta, ne s’est pas fondée sur le traité de 1986.

73. La frontière maritime entre la Colombie et le Nicaragua sera déter-minée en fonction de la côte et des formations maritimes des deux parties. Ce faisant, la Cour, pour déterminer cette frontière, ne se fondera pas sur le traité de 1986.

74. Enfin, la Cour n’estime aucunement nécessaire d’examiner la question du « point triple » que le Honduras affirme être situé sur la ligne frontière établie par le traité de 1986. Ayant éclairci plus haut les questions ayant trait à l’arrêt de 2007 et au traité de 1986, la Cour ne voit aucun lien entre celle du « point triple » soulevée par le Honduras et la présente procédure.

75. Au vu des considérations qui précèdent, la Cour conclut que le Honduras n’est pas parvenu à démontrer qu’il possédait un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour dans la pro-cédure principale. En conséquence, la Cour n’a besoin d’examiner aucune autre des questions soulevées devant elle dans la présente procédure.

* * *

76. par ces motifs,

La Cour,

par treize voix contre deux,

Dit que la requête à fin d’intervention en l’instance, en tant que partie ou en tant que non-partie, déposée par la République du Honduras en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour, ne peut être admise.

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“conflicting bilateral obligations”, stemming from the 1986 Treaty with Colombia and the 2007 Judgment vis-à-vis Nicaragua respectively, Hon-duras has an interest of a legal nature in determining if and how the 2007 Judgment has affected the status and application of the 1986 Treaty. Colombia, on the other hand, asks the Court to leave the 1986 Treaty aside, because the task of the Court at the merits phase is to delimit the maritime boundary between Colombia and Nicaragua, not to determine the status of the treaty relations between Colombia and Honduras. Thus, in the view of Colombia, the status and substance of the 1986 Treaty are not issues at stake in the main proceedings.

72. In the perceived rectangle now under consideration (see sketch-map, p. 441), there are three States involved : Honduras, Colombia and Nicara-gua. These States may conclude maritime delimitation treaties on a bilat-eral basis. Such bilateral treaties, under the principle res inter alios acta, neither confer any rights upon a third State, nor impose any duties on it. Whatever concessions one State party has made to the other shall remain bilateral and bilateral only, and will not affect the entitlements of the third State. In conformity with the principle of res inter alios acta, the Court in the 2007 Judgment did not rely on the 1986 Treaty.

73. Between Colombia and Nicaragua, the maritime boundary will be determined pursuant to the coastline and maritime features of the two parties. In so doing, the Court will place no reliance on the 1986 Treaty in determining the maritime boundary between Nicaragua and Colombia.

74. Finally, the Court does not consider any need to address the remain-ing issue of the “tripoint” that Honduras claims to be on the boundary line in the 1986 Treaty. Having clarified the above matters pertaining to the 2007 Judgment and the 1986 Treaty, the Court does not see any link between the issue of the “tripoint” raised by Honduras and the current proceedings.

75. In light of the above considerations, the Court concludes that Hon-duras has failed to satisfy the Court that it has an interest of a legal nature that may be affected by the decision of the Court in the main proceedings. Consequently, there is no need for the Court to consider any further questions that have been put before it in the present proceedings.

* * *

76. For these reasons,

The Court,

By thirteen votes to two,

Finds that the Application for permission to intervene in the proceed-ings, either as a party or as a non-party, filed by the Republic of Honduras under Article 62 of the Statute of the Court cannot be granted.

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pour : M. Owada, président, M. Tomka, vice‑président ; MM. Koroma, Al- Khasawneh, Simma, Keith, Sepúlveda-Amor, Bennouna, Cançado Trin-dade, Yusuf, Mme Xue, juges ; MM. Cot, Gaja, juges ad hoc ;

contre : M. Abraham, Mme Donoghue, juges.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au palais de la paix, à La Haye, le quatre mai deux mille onze, en quatre exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront trans-mis respectivement au Gouvernement de la République du Nicaragua, au Gouvernement de la République de Colombie et au Gouvernement de la République du Honduras.

Le président, (Signé) Hisashi Owada.

Le greffier, (Signé) philippe Couvreur.

M. le juge Al-Khasawneh joint une déclaration à l’arrêt ; M. le juge Abraham joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente ; M. le juge Keith joint une déclaration à l’arrêt ; MM. les juges Cançado Trindade et Yusuf joignent une déclaration commune à l’arrêt ; Mme la juge Donoghue joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente.

(Paraphé) H.O. (Paraphé) ph.C.

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in favour : President Owada ; Vice‑President Tomka ; Judges Koroma, Al- Khasawneh, Simma, Keith, Sepúlveda-Amor, Bennouna, Cançado Trin-dade, Yusuf, Xue ; Judges ad hoc Cot, Gaja ;

against : Judges Abraham, Donoghue.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at the peace palace, The Hague, this fourth day of May, two thousand and eleven, in four copies, one of which will be placed in the archives of the Court and the others transmitted to the Government of the Republic of Nicaragua, the Government of the Republic of Colombia, and the Government of the Republic of Honduras, respectively.

(Signed) Hisashi Owada, president.

(Signed) philippe Couvreur, Registrar.

Judge Al-Khasawneh appends a declaration to the Judgment of the Court ; Judge Abraham appends a dissenting opinion to the Judgment of the Court ; Judge Keith appends a declaration to the Judgment of the Court ; Judges Cançado Trindade and Yusuf append a joint declaration to the Judgment of the Court ; Judge Donoghue appends a dissenting opinion to the Judgment of the Court.

(Initialled) H.O. (Initialled) ph.C.

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DECLARATION OF JUDGE AL-KHASAWNEH

I concur in finding that the Application filed by Honduras to intervene in the proceedings, either as a party or a non-party, cannot be granted (Judgment, para. 76). I am likewise in basic agreement with the reasoning on which this finding was reached.

Nevertheless, I feel compelled to append this brief declaration in order to express my strong doubts regarding the need, the wisdom and the prac-tical utility of distinguishing between the concepts of a “right” and “an interest of a legal nature” (ibid., para. 37).

I have already had occasion in the context of the present case, but in respect to another Application, to state my views fully on these matters (Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Application by Costa Rica for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 2011 (II) ; dissenting opinion of Judge Al-Khasawneh, pp. 379-383, paras. 18-29) and no purpose would be served by repeating them in their enti-rety. Suffice it to say that, to my mind, an interest of a legal nature is nothing other than a right. The unfortunate expression “an interest of a legal nature” was concocted, as a compromise, in 1920 by the Advisory Committee of Jurists but has since been used interchangeably with the expression “right”, legal reasoning not admitting of a hybrid concept which is neither a right nor an interest. To draw normative consequences from such an alleged distinction in terms of the requirements of proof and the degree of protection afforded by law is not justified in my opinion. Moreover, even if one were to agree arguendo that “an interest of a legal nature” may sometimes be different from a “right” it does not follow that this will always be the case. When the two are not different, i.e., when a State alleges — as is so often in requests for intervention — that its interests of a legal nature are its rights to exercise sovereignty, the question arises as to what standard of proof and what degree of protec-tion should apply. This serves to demonstrate that the distinction is unfounded in logic and we have already seen that it was never followed in the practice of the Court. In the event, this attempt to define and clarify the concept of “an interest of a legal nature” has not brought us nearer to comprehending this concept. It has rather made it even more obscure.

(Signed) Awn Shawkat Al-Khasawneh.

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DÉCLARATION DE M. LE JUGE AL-KHASAWNEH

[Traduction]

Je souscris à la conclusion selon laquelle la requête déposée par le Hon-duras à fin d’intervention en l’instance en tant que partie ou en tant que non-partie ne peut être admise (arrêt, par. 76). De même, j’adhère pour l’essentiel au raisonnement suivi pour parvenir à cette conclusion.

J’estime cependant qu’il est de mon devoir de joindre cette brève décla-ration pour faire état des sérieux doutes que je nourris quant à la néces-sité, la sagesse et l’utilité pratique d’établir une distinction entre les notions de « droit » et d’« intérêt d’ordre juridique » (ibid., par. 37).

L’occasion m’a déjà été donnée, dans le contexte de la présente instance mais relativement à une autre requête (Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), requête du Costa Rica à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 2011 (II) ; opinion dissidente du juge Al-Khasawneh, p. 379-383, par. 18-29), d’exposer dans leur intégralité mes vues sur ces questions, et il serait vain de les répéter ici in extenso. Qu’il me suffise de dire qu’un intérêt d’ordre juridique n’est, selon moi, rien d’autre qu’un droit. Cette malheureuse expression d’« intérêt d’ordre juridique » a été concoctée en 1920 par le comité consultatif de juristes en tant que solution de compro-mis. Depuis lors, toutefois, « intérêt d’ordre juridique » et « droit » sont employés indifféremment, le raisonnement juridique n’admettant pas de notion hybride qui ne serait ni un droit ni un intérêt. Aussi ne me semble-t-il pas justifié de tirer des conséquences normatives de cette prétendue distinc-tion quant aux exigences en matière de preuve et au niveau de protection accordé par le droit. En outre, même en admettant, pour les besoins de l’ar-gumentation, qu’un « intérêt d’ordre juridique » puisse parfois être distinct d’un « droit », il ne s’ensuit pas que tel soit toujours le cas. Or, lorsque ces deux notions vont se recouvrir, par exemple si un Etat allègue — comme il arrive si souvent dans les requêtes à fin d’intervention — que l’intérêt d’ordre juridique pour lui en cause est son droit à exercer sa souveraineté, la ques-tion va nécessairement se poser de savoir quel critère d’établissement de la preuve et quel niveau de protection il convient d’appliquer. L’absence de fondement logique de la distinction est ainsi démontrée, et nous avons par ailleurs déjà constaté que, dans la pratique, la Cour ne s’en est jamais tenue à cette distinction. En définitive, cette tentative de définir et préciser la notion d’« intérêt d’ordre juridique », loin d’avoir permis de mieux la cerner, n’a fait que la rendre plus obscure encore.

(Signé) Awn Shawkat Al-Khasawneh.

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OpINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE ABRAHAM

Droit conditionné pour les Etats tiers d’intervenir dans l’instance principale — Absence de pouvoir discrétionnaire de la Cour — Accord sur le rejet de la demande d’intervention du Honduras en tant que partie mais désaccord sur le raisonnement de la Cour — Absence de base de compétence entre le Honduras et les Parties à l’instance — Désaccord avec le rejet de la demande d’intervention en tant que non‑partie — En l’espèce, possibilité que l’arrêt futur de la Cour affecte les intérêts d’ordre juridique du Honduras.

1. Le Honduras a demandé l’autorisation d’intervenir dans l’affaire relative au différend territorial et maritime entre le Nicaragua et la Colombie, à titre principal en tant que partie et à titre subsidiaire — si la demande précédente est rejetée — en tant que non-partie.

2. J’approuve le dispositif de l’arrêt en tant qu’il rejette la demande d’intervention en qualité de partie. En revanche, je suis en désaccord avec ce dispositif en tant qu’il rejette également la demande d’intervention du Honduras en tant que non-partie. Je pense que la Cour aurait dû faire droit aux conclusions subsidiaires de la requête et, en conséquence, je n’ai pu que voter contre le dispositif.

3. Dans la présente opinion, je vais exposer succinctement les raisons qui justifient ma position.

4. Je commencerai par des considérations générales sur la nature de l’intervention d’un Etat tiers dans une procédure en cours, telle qu’elle est prévue à l’article 62 du Statut de la Cour (I). Je présenterai ensuite les rai-sons pour lesquelles, à mon avis, le Honduras ne remplissait pas les condi-tions nécessaires pour être autorisé à intervenir en qualité de partie à l’instance, raisons qui ne sont pas les mêmes que celles qui ressortent de l’arrêt (II). J’expliquerai enfin pourquoi, selon moi, le Honduras remplis-sait bel et bien les conditions pour être autorisé à intervenir en qualité de non-partie (III).

I. Considérations générales sur l’intervention : existe-t-il un droit à l’intervention au bénéfice des États tiers ?

5. La question a été souvent et longuement discutée, en doctrine, de savoir si et dans quelle mesure l’article 62 du Statut, tel que la jurispru-dence l’a interprété jusqu’à présent, confère aux Etats tiers un droit à intervenir dans une instance, ou leur attribue au contraire une simple faculté dont ils peuvent demander à bénéficier, mais dont l’exercice est subordonné à une autorisation de nature discrétionnaire que la Cour choisira de leur accorder ou non.

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DISSENTING OpINION OF JUDGE ABRAHAM

[Translation]

Conditional right of third States to intervene in the principal proceedings — Lack of discretionary power of the Court — Agreement with the rejection of Honduras’s request to intervene as a party, but disagreement with the Court’s reasoning — Lack of basis of jurisdiction between Honduras and the Parties to the case — Disagreement with the rejection of the request to intervene as a non‑party — Possibility of the Court’s future Judgment in this case affecting Honduras’s interests of a legal nature.

1. Honduras has requested permission to intervene in the case concern-ing the territorial and maritime dispute between Nicaragua and Colom-bia, in the principal proceedings as a party and, in the alternative — should that request be rejected —, as a non-party.

2. I agree with the operative part of the Judgment in so far as it rejects the request to intervene as a party. On the other hand, I disagree with that operative part in so far as it also rejects Honduras’s request to inter-vene as a non-party. In my view, the Court should have upheld the alter-native submissions in the Application, and I therefore had no choice but to vote against the operative clause.

3. In this opinion, I will briefly set out the reasoning behind my posi-tion.

4. I will begin with some general considerations on the nature of third-State intervention in a case in progress, as provided for in Article 62 of the Statute of the Court (I). I will then set out the reasons why I believe Honduras did not meet the necessary conditions to be allowed to intervene as a party to the case, reasons which are not the same as those to be found in the Judgment (II). Lastly, I will explain why, in my view, Honduras does indeed satisfy the conditions to be permitted to intervene as a non-party (III).

I. General Considerations on Intervention : Do Third States Have a Right to Intervene?

5. The question has been discussed frequently and at length in doctrine : does Article 62 of the Statute, as interpreted by the Court to date, afford third States a right to intervene in a case, and to what extent, or, on the other hand, does it merely give third States an option which it may seek to exercise, but whose exercise is subject to discretionary leave, which the Court will decide whether or not to grant?

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448 différend territorial et maritime (op. diss. abraham)

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6. Cette question n’a pas seulement un caractère théorique ou acadé-mique. La réponse qu’on lui donne ne peut qu’avoir des conséquences importantes sur la manière dont la Cour examine chacune des requêtes à fin d’intervention dont elle est saisie, et sur les décisions qu’elle rend à leur sujet — étant entendu que cette discussion ne concerne pas l’intervention organisée par l’article 63 du Statut, dont nul ne conteste qu’elle constitue un droit, selon les termes mêmes de l’article 63, paragraphe 2.

7. Le débat est obscurci, néanmoins, par le fait que la notion de « droit » (à intervenir) est ambiguë, et que selon le sens dans lequel on la prend on peut répondre en faveur de l’existence ou au contraire de l’inexistence d’un tel droit, sans que ces réponses soient nécessairement contradictoires. Il en va de même de la notion de pouvoir « discrétion-naire » (de la Cour). Elle peut être prise dans plusieurs sens différents (dont l’un n’est pas nécessairement meilleur que l’autre), et l’on peut conclure à l’existence ou à l’inexistence d’un pouvoir discrétionnaire — ou d’une « marge de discrétion » — de la Cour lorsqu’elle statue sur une requête à fin d’intervention, sans que ces réponses soient forcément contradictoires.

8. Aussi importe-t-il d’abord de clarifier les termes du débat afin d’évi-ter — autant que possible — les malentendus.

En laissant de côté pour le moment l’intervention en tant que partie (j’y reviendrai ci-après au II), et en envisageant seulement l’intervention que l’on pourrait appeler « ordinaire », je pense pour ma part qu’il existe bien un droit à intervenir pour les Etats tiers — et qu’en ce sens le pouvoir de la Cour d’autoriser ou non l’intervention ne présente pas un caractère discrétionnaire — mais que ce droit ne possède pas un caractère incondi-tionnel : il est subordonné à l’existence de certaines conditions dont il appartient à l’Etat qui souhaite intervenir de démontrer qu’elles sont rem-plies, et dont il appartient à la Cour d’apprécier si elles le sont. Si ces conditions sont remplies, l’autorisation d’intervenir doit être accordée. Il faut naturellement préciser en quoi consistent ces conditions.

9. A cet égard, le texte de l’article 62 du Statut est plus clair et précis dans sa version anglaise que dans sa version française, comme cela a sou-vent été relevé.

La plus grande précision du texte anglais se manifeste sur deux points.D’une part, la condition essentielle de l’intervention est plus clairement

formulée en anglais qu’en français. Alors que le texte français indique que la requête à fin d’intervention peut être présentée lorsque l’Etat tiers estime que, « dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause », l’anglais rend cette idée plus claire et plus précise en indiquant que l’Etat tiers peut demander à intervenir lorsqu’il estime « that it has an interest of a legal nature which may be affected by the decision in the case », soit, littéralement, « qu’il possède un intérêt d’ordre juridique sus-ceptible d’être affecté par la décision en l’espèce ».

D’autre part, en français, le paragraphe 2 de l’article 62 se borne à indi-quer de façon lapidaire : « 2. La Cour décide. » En anglais, on lit : « 2. It

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448territorial and maritime dispute (diss. op. abraham)

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6. This question is not purely theoretical or academic. The answer given to it inevitably has major repercussions on the way in which the Court considers each application for permission to intervene submitted to it, and on the decisions it takes on those applications — it being under-stood that this debate does not concern intervention under Article 63 of the Statute, which is indisputably a right, according to the very terms of its second paragraph.

7. The debate is obscured, however, by the fact that the notion of a “right” (to intervene) is ambiguous and, according to how that notion is understood, it is possible to argue both in favour of and, on the contrary, against the existence of such a right, without those arguments necessarily contradicting one another. The same is true of the notion of (the Court’s) “discretionary” power : it can be interpreted in several different ways (with no one interpretation necessarily better than the other), and it is possible to conclude both that the Court has a discretionary power — or a “margin of discretion” — when it is ruling on an application for permis-sion to intervene, and that it does not, without those conclusions neces-sarily being mutually contradictory.

8. Therefore, it is important to first clarify the terms of the debate, in order, as far as possible, to avoid any misunderstandings.

Leaving intervention as a party to one side for the moment (I will return to it later in part II), and concentrating solely on what could be termed “ordinary” intervention, it is my view that third States do in fact have a right to intervene — and that, in this sense, the Court’s power to allow or refuse the intervention is not discretionary —, but that this right is not unconditional : it is subject to certain conditions, whose existence must be demonstrated by the State seeking to intervene and whose satis-faction is to be determined by the Court. If these conditions are met, authorization to intervene must be granted. It is of course necessary to specify exactly what these conditions are.

9. In this respect, the text of Article 62 of the Statute is clearer and more precise in its English version than in the French one, as has been frequently observed.

The greater precision of the English text is apparent on two points.Firstly, the essential condition for intervention is more clearly formu-

lated in the English text than in the French. The French text states that an application for permission to intervene may be submitted when a third State considers that an interest of a legal nature is at stake for it in a dis-pute (“dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause” in French) ; this idea is rendered in clearer and more precise terms in the English text, which states that a third State may seek to intervene when it considers “that it has an interest of a legal nature which may be affected by the decision in the case” (literally, in French, “qu’il possède un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision en l’espèce”).

Secondly, in French, Article 62, paragraph 2, simply states, in a lapi-dary fashion, that the Court decides (“2. La Cour décide” in French). In

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shall be for the Court to decide upon this request », soit, littéralement, « il appartient à la Cour de statuer sur cette requête ». La nuance est certes minime, mais l’on peut tout de même relever que le texte français, dans sa concision, peut plus facilement être interprété comme conférant à la Cour un très large pouvoir discrétionnaire, alors que l’anglais mentionne que la décision de la Cour doit porter sur la requête telle qu’elle a été précisée dans le paragraphe 1, ce qui suggère plutôt que la Cour doit apprécier si — et j’ajouterai : se borner à apprécier si — la décision à rendre dans l’affaire pendante devant elle est susceptible d’affecter un intérêt d’ordre juridique que possède l’Etat qui demande à intervenir.

10. Le texte français pourrait être compris comme laissant à la Cour les mains libres pour apprécier si l’intervention serait ou non utile au bon déroulement de la procédure principale, autrement dit s’il est dans l’inté-rêt d’une bonne administration de la justice de l’autoriser. En d’autres termes encore, la condition explicitement mentionnée à l’article 62 — à savoir qu’un intérêt d’ordre juridique de l’Etat tiers soit en cause dans l’instance principale — serait nécessaire, mais non suffisante.

Dans cette interprétation, la Cour pourrait, même si cette condition est remplie, refuser l’autorisation d’intervenir si elle estime, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, que cela ne servirait pas les inté-rêts d’une bonne administration de la justice. Si cela était exact, la Cour posséderait vraiment un pouvoir « discrétionnaire », et il n’existerait cer-tainement pas de « droit » à intervenir pour l’Etat tiers.

11. Mais ce n’est pas l’interprétation qu’a adoptée la Cour de l’ar-ticle 62 dans sa jurisprudence jusqu’à ce jour, et pas davantage dans le présent arrêt.

Il est vrai que, comme le dit l’arrêt dans son paragraphe 35 — et en cela il n’est nullement en contradiction avec les précédents :

« [I]l ne suffit pas à [l’]Etat [tiers] d’estimer qu’il a un intérêt d’ordre juridique en cause dans la procédure principale pour avoir ipso facto un droit à intervenir dans cette procédure. D’ailleurs, le paragraphe 2 de l’article 62 reconnaît clairement la prérogative de la Cour de se prononcer sur toute demande d’intervention, en fonction des élé-ments qui lui auront été soumis. »

Cela est exact, mais cela signifie seulement que le Statut ne confère pas à l’Etat tiers un droit absolu et inconditionnel à intervenir, c’est-à-dire un droit qu’il pourrait exercer dès lors qu’il aurait simplement exprimé le désir de l’exercer, sans avoir à justifier d’aucune condition. Car si cela était vrai, alors le pouvoir de la Cour de « décider », que lui attribue le paragraphe 2 de l’article 62, serait dépourvu de toute substance. De même, suivre l’argument soutenu par le Honduras selon lequel c’est à l’Etat qui désire intervenir, et à lui seul, d’apprécier s’il possède un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être atteint par l’arrêt à intervenir dans l’instance principale, reviendrait à rendre ineffective la condition posée par l’article 62 : si celui qui souhaite exercer un pouvoir est seul juge de la

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English, it reads : “2. It shall be for the Court to decide upon this request” (literally, in French, “il appartient à la Cour de statuer sur cette requête”). While the difference is indeed minimal, it is nonetheless possible to observe that the French text, in its conciseness, may more easily be inter-preted as granting the Court a very broad discretionary power, whereas the English text makes clear that the Court’s decision must concern the request as it was defined in paragraph 1, which suggests rather that the Court must decide whether — and I would add : confine itself to deciding whether — the decision pending in the case before it might affect an inter-est of a legal nature possessed by the State seeking to intervene.

10. The French text could be understood as allowing the Court a free hand to decide whether or not the intervention would help the principal proceedings to progress smoothly, in other words, whether it would serve the sound administration of justice to authorize it. To put it yet another way, the condition expressly mentioned in Article 62 — namely that the third State must have an interest of a legal nature which may be affected by the decision in the principal proceedings — would be necessary, but not sufficient.

According to this interpretation, even if this condition is met, the Court could refuse to allow the intervention if it considers — taking account of all the circumstances of the case — that it would not be in the interests of the sound administration of justice. If that is correct, the Court would in effect have a truly “discretionary” power, and there would certainly be no “right” to intervene for third States.

11. But this is not the interpretation of Article 62 which the Court has adopted in its jurisprudence to date, or indeed in the present Judgment.

It is true that, as stated in paragraph 35 of the Judgment — and this is in no way incompatible with earlier judgments in this respect :

“[I]t is not sufficient for [the third] State to consider that it has an interest of a legal nature which may be affected by the Court’s decision in the main proceedings in order to have, ipso facto, a right to intervene in those proceedings. Indeed, Article 62, paragraph 2, clearly recog-nizes the Court’s prerogative to decide on a request for permission to intervene, on the basis of the elements which are submitted to it.”

This is correct, but only means that the Statute does not afford the third State an absolute and unconditional right to intervene, i.e., a right which the latter could exercise simply because it had expressed the desire to do so, without having to satisfy any conditions. Because, if it were able to do so, then the Court’s power to “decide” under Article 62, paragraph 2, would lack any substance. In the same way, to follow Honduras’s argu-ment that it is for the State wishing to intervene, and for it alone, to determine whether it has an interest of a legal nature which may be affected by the Judgment in the principal case, would be to nullify the condition laid down by Article 62 : if the State wishing to exercise the right is the sole judge of whether the condition for the exercise of that

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réalisation de la condition à laquelle l’exercice de ce pouvoir est subor-donné, cela revient à rendre ladite condition purement théorique, et le pouvoir en cause inconditionnel en réalité. Telle n’a jamais été la position de la Cour en ce qui concerne l’intervention des Etats tiers.

12. Mais une chose est de dire qu’il appartient à la Cour de vérifier que la condition est remplie, autre chose serait de dire que, même si elle l’est, la Cour pourrait néanmoins refuser l’autorisation d’intervenir sur une base discrétionnaire. Non seulement la Cour n’a jamais accepté cette der-nière idée, mais elle l’a écartée nettement.

Dans l’affaire du Plateau continental, elle a indiqué, comme le rappelle le présent arrêt dans son paragraphe 36, qu’elle « ne considère pas que le paragraphe 2 [de l’article 62] lui confère une sorte de pouvoir discrétion-naire lui permettant d’accepter ou de rejeter une requête à fin d’interven-tion pour de simples raisons d’opportunité » (Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1981, p. 12, par. 17).

Cela signifie, à mes yeux, que si la Cour constate que la condition de l’article 62, paragraphe 1, est remplie, sur la base des éléments produits par le demandeur, elle est tenue d’autoriser l’intervention ; ou encore qu’elle ne peut rejeter la requête à fin d’intervention que si elle estime que l’intérêt d’ordre juridique qu’invoque l’Etat requérant n’est pas suscep-tible d’être affecté par l’arrêt à intervenir sur le fond, et en exposant dûment les motifs d’une telle appréciation.

13. Naturellement, l’appréciation en cause est souvent relativement complexe ; elle peut donner lieu à des discussions au terme desquelles la conclusion est incertaine ; elle n’est pas, à l’évidence, de nature purement objective et factuelle. En ce sens — mais en ce sens seulement — la Cour possède une certaine marge de discrétion lorsqu’elle est appelée à statuer sur une requête à fin d’intervention ; elle n’est pas dans la position d’une Cour appelée seulement à vérifier si des conditions objectives sont rem-plies, et à en déduire automatiquement une décision déterminée (pour autant qu’une telle situation se rencontre dans la pratique judiciaire, ce qui est rarement le cas). Mais l’essentiel est que, si la Cour constate — au terme de l’appréciation à laquelle elle doit se livrer et qui doit être, il n’est pas besoin de le préciser, dépourvue de tout caractère arbitraire — que la condition de l’article 62, paragraphe 1, est remplie, elle est tenue d’auto-riser l’intervention.

De ce point de vue, le pouvoir de la Cour ne me paraît pas pouvoir être qualifié de « discrétionnaire » (il n’y entre aucune appréciation d’opportu-nité) et l’Etat tiers possède un droit à intervenir dès lors qu’il démontre que les conditions (ou la condition) d’exercice de ce droit sont (est) rem-plie(s).

14. Sur la base du raisonnement qui précède, je pense que la Cour aurait mieux fait d’éviter d’écrire, au début du paragraphe 35 de l’arrêt, que « l’article 62 ne confère pas à l’Etat tiers un droit à intervenir ». Sous cette forme, l’affirmation est au moins trop abrupte, et pourrait prêter à équivoque. Ce que veut dire ici la Cour, c’est qu’il ne suffit pas que l’Etat

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right has been met, the condition becomes purely theoretical, and the right in question is in reality unconditional. The Court has never taken such a position on third-State intervention.

12. It is one thing, however, to say that it falls to the Court to deter-mine whether the condition is met, but it would be another thing to say that, even if it is met, the Court could still refuse to allow the intervention on a discretionary basis. Not only has the Court never accepted that proposition, but it has flatly rejected it.

In the case concerning the Continental Shelf, the Court stated, as recalled in paragraph 36 of the present Judgment, that it “does not con-sider paragraph 2 [of Article 62] to confer upon it any general discretion to accept or reject a request for permission to intervene for reasons simply of policy” (Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), Applica‑tion for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1981, p. 12, para. 17).

To my mind, this means that, if the Court finds that the condition of Article 62, paragraph 1, is satisfied, on the basis of the evidence produced by the applicant, it is obliged to authorize the intervention ; or, further, that the Court can only reject the application for permission to intervene if it determines that the interest of a legal nature invoked by the State seeking to intervene is not liable to be affected by the decision on the merits, and by duly stating the reasons for that determination.

13. Of course, the determination in question is often a somewhat com-plex one ; it can give rise to discussions whose outcome is unclear ; plainly, it is not purely objective or factual. In that sense — and in that sense only — the Court has a certain margin of discretion when ruling on an application for permission to intervene ; the Court is not simply required to determine whether certain objective conditions are met and from this to arrive automatically at a specific conclusion (in so far as such a situa-tion exists in judicial practice, which is seldom the case). However, the important thing is that if — having completed the determination which it must carry out and which, needless to say, must not be arbitrary — the Court finds that the condition of Article 62, paragraph 1, is satisfied, it is obliged to authorize the intervention.

From that point of view, I do not see how the Court’s power can be termed “discretionary” (policy considerations do not enter into it) ; the third State has a right to intervene so long as it demonstrates that the conditions (or condition) for the exercise of that right are (is) met.

14. On the basis of the foregoing reasoning, I believe that it would have been better for the Court not to have stated, at the beginning of paragraph 35 of the Judgment, that “a third State does not have a right to intervene under Article 62”. In this form, the statement is, at the very least, too abrupt and could be misunderstood. What the Court means

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tiers demande à intervenir pour avoir le droit de le faire — c’est exacte-ment ce que dit la suite du paragraphe 35. C’est en ce sens-là seulement que l’on peut dire que l’intervention n’est pas un « droit » (on devrait plu-tôt dire : un « droit absolu »). Mais cela n’empêche pas nécessairement de considérer qu’il existe un droit à intervenir dans le sens — différent — qu’il s’agit d’une faculté dont l’exercice n’est pas subordonné à une auto-risation discrétionnaire conférée par la Cour, mais à la seule réalisation d’une condition statutaire.

Comme je n’ai aucun goût pour les querelles purement terminolo-giques, je ne m’étendrai pas davantage sur la question et, tout en regret-tant la formulation abrupte de la première phrase du paragraphe 35, je dirai que je suis d’accord en substance avec l’idée qu’exprime ce para-graphe.

15. En somme, à cette réserve près, j’estime que dans le présent arrêt la Cour rappelle sa jurisprudence dans des termes qui sont fidèles. Mais, dans l’application qu’elle en fait ensuite au cas d’espèce, je crains qu’elle ne s’en écarte fondamentalement, en raisonnant comme si elle exerçait un pouvoir discrétionnaire, fondé sur une appréciation des intérêts d’une bonne administration de la justice — appréciation qui, par nature, lui laisse toute liberté — et non pas sur une recherche portant seulement sur la condition énoncée à l’article 62, comme elle aurait dû le faire selon moi. Cela apparaîtra mieux au III ci-après.

II. La demande d’intervention du Honduras en qualité de partie

16. L’article 62 du Statut, tel qu’il est rédigé, paraît bien avoir été conçu dans la perspective de l’intervention d’un Etat tiers en qualité de non-partie. C’est l’intervention que l’on peut qualifier d’« ordinaire ». D’ailleurs, si un Etat demande à intervenir sans rien préciser quant au statut qu’il revendique, la Cour considérera naturellement qu’il souhaite avoir le statut d’un intervenant qui n’est pas partie à l’instance.

Cependant, la jurisprudence a admis qu’un Etat intervenant en vertu de l’article 62 peut acquérir, s’il le demande et s’il y est dûment autorisé, la qualité de partie, avec tous les droits et les obligations qui s’y attachent.

17. La référence essentielle, à cet égard, est l’arrêt rendu par la Chambre de la Cour ayant statué dans l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), sur la requête à fin d’inter-vention du Nicaragua.

Dans cet arrêt, la Chambre a indiqué :

« Il est donc patent que l’Etat admis à intervenir dans une instance ne devient pas aussi une partie en cause du seul fait qu’il est un inter-venant. Réciproquement, il est vrai que, sous réserve du consente-ment requis des parties en cause, l’intervenant n’est pas empêché par sa qualité d’intervenant de devenir lui-même partie au procès. » (Arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 134-135, par. 99.)

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here is that it is not sufficient for a third State to ask to intervene in order to have the right to do so — which is precisely what is stated in the rest of paragraph 35. It is in this sense only that it can be said that interven-tion is not a “right” (it would be preferable to say : an “absolute right”). However, that does not necessarily preclude the existence of a right to intervene in a different sense, namely, in the sense of a right whose exer-cise is subject not to permission granted at the discretion of the Court, but simply to the fulfilment of a statutory condition.

Since I am not a supporter of purely terminological disputes, I will not dwell on the matter any longer and, while the abruptly worded first sen-tence of paragraph 35 is regrettable, I would say that I agree with the substance of the notion which that paragraph conveys.

15. In short, that reservation aside, I believe that the Court recalls its jurisprudence faithfully in the present Judgment. However, I fear that it departs from that jurisprudence fundamentally when it subsequently applies it to the present case, by reasoning as though it was exercising a discretionary power based on a consideration of the interests of the sound administration of justice — a consideration which, by its nature, gives it a free hand — and not on an examination solely of the condition set forth in Article 62, as I believe it should have done. I will enlarge on this fur-ther in part III below.

II. Honduras’s Request to Intervene as a party

16. In the terms in which it is drafted, Article 62 of the Statute would indeed appear to have been conceived with a view to non-party interven-tion by a third State. This is what may be characterized as “ordinary” intervention. Furthermore, if a State seeks to intervene but does not specify which status it is claiming, the Court will naturally consider that it wishes to intervene as a non-party to the proceedings.

However, the jurisprudence has recognized that a State intervening under Article 62 can, if it so requests and is duly so authorized, acquire the status of party, with all its associated rights and obligations.

17. The key precedent in this respect is the Judgment delivered by the Chamber of the Court on Nicaragua’s request for permission to intervene in the case concerning the Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras).

In that Judgment, the Chamber stated :

“It is therefore clear that a State which is allowed to intervene in a case, does not, by reason only of being an intervener, become also a party to the case. It is true, conversely, that, provided that there be the necessary consent by the parties to the case, the intervener is not prevented by reason of that status from itself becoming a party to the case.” (Judgment, I.C.J. Reports 1990, pp. 134-135, para. 99.)

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18. En réalité, il résulte de cet arrêt et de celui que la même Chambre a rendu au fond dans la même affaire (C.I.J. Recueil 1992, p. 610, par. 424), tels que je les comprends, que l’Etat tiers qui est autorisé à intervenir en qualité de partie n’acquière pas, dès lors que cette autorisation lui a été donnée, la qualité d’intervenant mais celle, purement et simplement, de partie. Dès cet instant, le procès se déroule non plus entre deux mais entre trois parties, et il n’y a pas d’intervenant. En somme, l’Etat tiers utilise la voie de la requête à fin d’intervention pour entrer dans l’instance non comme intervenant — ce qui est l’objet normal d’une telle requête — mais comme partie. paradoxalement, il demande donc à intervenir dans des conditions telles que l’on peut savoir par avance qu’il ne sera pas interve-nant (à moins que, comme en l’espèce, il ne demande à titre subsidiaire l’autorisation d’intervenir comme non-partie) : car ou bien sa demande sera rejetée, et il ne sera pas présent dans l’instance, ou bien elle sera accueillie et il sera présent comme partie.

19. On peut trouver cette construction jurisprudentielle — puisqu’elle ne trouve pas directement sa source dans le Statut — un peu étrange, mais elle répond à des préoccupations pratiques par une solution pragma-tique, et je ne suis pas d’avis qu’il faille la remettre en cause. L’arrêt ne le fait pas, et je l’approuve sur ce point.

20. Encore faut-il que l’Etat tiers qui présente une telle demande rem-plisse non seulement les conditions générales de l’article 62 mais des conditions supplémentaires, ou plutôt une ou deux conditions supplémen-taires, selon la lecture que l’on fait de la jurisprudence de la Cour à ce jour.

Une condition supplémentaire est certainement requise : l’Etat tiers doit démontrer qu’il existe une base de compétence entre lui et les deux Etats parties à l’instance déjà introduite, en ce qui concerne les droits qu’il entend faire valoir à leur égard.

Cela est logique, car, contrairement à l’intervenant « ordinaire », qui cherche non pas à faire établir des droits mais à préserver des intérêts (et qui, pour cette raison, n’est pas tenu de démontrer l’existence d’une base de compétence : voir l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras) précitée (requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 135, par. 100), l’Etat qui souhaite entrer dans l’instance comme partie entend soumettre à la Cour des conclusions qui lui soient propres, et souhaite faire admettre leur bien-fondé avec l’auto-rité de la chose jugée.

Une seconde condition est, en revanche, sujette à controverse : faut-il en outre que l’entrée dans la procédure de l’Etat tiers en qualité non de simple intervenant mais de partie soit soumise à l’accord des deux parties initiales ? L’arrêt précité de 1990 dans l’affaire El Salvador/Honduras pourrait le laisser penser, celui rendu dans la même affaire en 1992 paraît aller dans un sens opposé, mais il n’est pas dépourvu d’ambiguïté, loin s’en faut (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras ; Nicaragua (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 610, par. 424).

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18. In reality, it follows from that Judgment and from the Judgment on the merits delivered by the same Chamber in the same case (I.C.J. Reports 1992, p. 610, para. 424) — as I understand them — that a third State which is allowed to intervene as a party does not acquire the status of intervener on receiving that authorization, but purely and sim-ply that of a party. From that moment, the proceedings are no longer between two parties, but between three, and there is no intervener. In short, the third State uses the application for permission to intervene as a way to join the proceedings, not as an intervener — which is the usual object of such an application —, but as a party. paradoxically, it thus seeks to intervene under circumstances such that it is apparent in advance that it will not be an intervener (unless, as in the present case, it asks in the alternative to be allowed to intervene as a non-party), because either its request will be rejected and it will not be involved in the proceedings, or its request will be granted and it will become a party.

19. Because it does not have its source directly in the Statute, this jurisprudential construct may appear somewhat surprising, but it offers a pragmatic solution to practical concerns, and I do not believe that it needs to be revisited. The Judgment does not do so, and I agree with it on that point.

20. Moreover, a third State which submits such a request must fulfil not only the general conditions of Article 62, but certain additional con-ditions, or rather one or two additional conditions, according to the cur-rent reading of the Court’s jurisprudence.

The first additional condition is undoubtedly required : the third State must demonstrate that there is a basis of jurisdiction between itself and the two States parties to the proceedings already instituted in regard to the rights which it is seeking to assert against them.

This is logical because, unlike the “ordinary” intervener, who does not seek to establish rights but to protect interests (and who, for that reason, is not obliged to demonstrate the existence of a basis of jurisdiction : see the case cited above concerning the Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras) (Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 135, para. 100), a State seeking to join the proceedings as a party intends to present its own submissions to the Court and wishes to have the validity of those submissions recognized with the authority of res judicata.

The second condition, on the other hand, is a point of controversy : in order for a third State to join the proceedings not simply as an intervener, but as a party, is it also necessary to have the consent of both original par-ties? The above-mentioned 1990 Judgment in the El Salvador/Honduras case might indicate that this is so ; that rendered in the same case in 1992 appears to suggest otherwise, but it is not free of ambiguity — far from it (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras : Nica‑ragua intervening), Judgment, I.C.J. Reports 1992, p. 610, para. 424).

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21. Il n’est pas nécessaire de trancher cette dernière question en l’es-pèce, car l’une des conditions requises pour autoriser l’intervention du Honduras en qualité de partie fait certainement défaut.

Selon l’arrêt, aucun intérêt d’ordre juridique possédé par le Honduras ne serait susceptible d’être affecté par l’arrêt qui sera rendu au principal. Si cela était exact, cela suffirait à justifier le rejet de la requête du Hondu-ras dans sa totalité, car cette condition — la condition de base exprimée par l’article 62 — est commune aux deux formes d’intervention.

Mais, pour des raisons que j’exposerai un peu plus loin, cette condition me paraît au contraire remplie.

22. En revanche, j’estime que la condition relative à la base de compé-tence — sur laquelle l’arrêt ne se prononce pas, parce qu’il n’a pas besoin de le faire — n’est pas remplie.

Le Honduras devait démontrer qu’il existe entre lui et le Nicaragua, d’une part, la Colombie, d’autre part, une base juridique de nature à fonder la compétence de la Cour pour connaître des revendications qui sont les siennes en matière de délimitation maritime à l’égard de ces deux pays.

A cette fin, il a invoqué l’article XXXI du pacte de Bogotá.Mais l’article VI du pacte de Bogotá écarte du règlement judiciaire —

tel que prévu par la clause compromissoire de l’article XXXI — les « questions déjà réglées au moyen d’une entente entre les parties », celles réglées par la « décision d’un tribunal international » et celles « réglées par des accords ou traités en vigueur à la date de la signature du présent pacte ».

23. Or, la délimitation maritime entre le Honduras et le Nicaragua a été réglée par l’arrêt de la Cour du 8 octobre 2007. Et elle l’a été complè-tement, comme le relève à juste titre le présent arrêt dans ses para-graphes 69 et 70, et non pas seulement, comme l’a prétendu le Honduras, jusqu’à un point où la ligne bissectrice retenue par l’arrêt est supposée s’interrompre à l’ouest du 82e méridien. Elle constitue donc une « ques-tion réglée par la décision d’un tribunal international » au sens de l’ar-ticle VI du pacte de Bogotá. En conséquence, le Honduras ne peut justifier d’aucune base de compétence pour soumettre à la Cour ses revendications maritimes à l’égard du Nicaragua. A supposer même qu’une telle base de compétence existe dans les rapports entre le Honduras et la Colombie, ce qui peut se discuter au regard des dispositions du pacte de Bogotá, il suf-fit de constater l’absence de base de compétence entre le Honduras et l’un des deux Etats parties à la procédure principale pour justifier le rejet de la demande d’intervention du Honduras en qualité de partie.

III. La demande d’intervention du Honduras en qualité de non-partie

24. A cet égard, je me sépare de l’arrêt aussi bien quant au raisonne-ment que quant à la conclusion.

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21. It is not necessary to resolve this latter question in the present case, because one of the requisite conditions for the granting of Honduras’s intervention as a party is clearly lacking.

According to the Judgment, Honduras does not have an interest of a legal nature which might be affected by the decision to be rendered in the principal proceedings. If correct, this would be sufficient basis for the rejection of Honduras’s Application in its entirety, because that condi-tion — the fundamental condition expressed by Article 62 — applies to both forms of intervention.

However, for reasons which I will set out shortly, it is my view that this condition is in fact met.

22. On the other hand, I believe that the condition relating to the basis of jurisdiction — upon which the Judgment does not pronounce, because it does not need to do so — is not met.

Honduras had to demonstrate that between itself and Nicaragua, on the one hand, and itself and Colombia, on the other, there was a legal basis on which to found the Court’s jurisdiction to entertain its claims on the subject of maritime delimitation in respect of those two countries.

To that end, it invoked Article XXXI of the pact of Bogotá.But Article VI of the pact of Bogotá precludes from judicial settle-

ment — under the compromissory clause in Article XXXI — “matters already settled by arrangement between the parties”, those settled by “decision of an international court” and those “governed by agreements, or treaties in force on the date of the conclusion of the present Treaty”.

23. However, the maritime delimitation between Honduras and Nica-ragua was settled by the Court’s Judgment of 8 October 2007. And it was settled completely, as the present Judgment rightly notes in paragraphs 69 and 70, and not simply, as Honduras claimed, up until the point where the bisector line adopted in the Judgment is supposed to stop, to the west of the 82nd meridian. It is therefore a “matter . . . settled . . . by decision of an international court”, in the sense of Article VI of the pact of Bogotá. Consequently, Honduras has no basis of jurisdiction on which to submit to the Court its maritime claims against Nicaragua. Even supposing that such a basis of jurisdiction exists between Honduras and Colombia, which is debatable in light of the provisions of the pact of Bogotá, the lack of a basis of jurisdiction between Honduras and one of the two States parties to the principal proceedings is a sufficient ground to reject Honduras’s request to intervene as a party.

III. Honduras’s Request to Intervene as a Non-party

24. In this respect, I disagree with both the reasoning and the conclu-sion in the Judgment.

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25. Le Honduras a délimité une zone rectangulaire (qui apparaît sur la carte jointe à l’arrêt) dans laquelle il affirme posséder des intérêts sus-ceptibles d’être affectés par l’arrêt à venir dans la procédure principale.

Le côté sud de ce rectangle suit la ligne du 15e parallèle. Ses côtés laté-raux — ouest et est — sont situés respectivement le long du 82e méridien, à l’ouest, et du méridien 79o 56΄, à l’est. Son côté nord se situe entre les 16e et 17e parallèles.

Cette zone rectangulaire est divisée en deux par une ligne discontinue figurant en rouge sur le croquis et suivant, grosso modo, une direction sud-ouest/nord-est. Cette ligne discontinue n’est autre que le prolonge-ment de la ligne bissectrice que la Cour a tracée dans son arrêt du 8 octobre 2007 (qui a autorité de chose jugée entre le Honduras et le Nicaragua), et dont la Cour a indiqué, dans ledit arrêt, qu’elle se prolon-gerait, le long d’une même ligne d’azimut, jusqu’à atteindre la zone dans laquelle elle mettrait en cause les droits d’un Etat tiers. Faute de pouvoir statuer sur les droits des Etats tiers, la Cour n’a pas fixé en 2007 le point terminal de la ligne : c’est pourquoi elle figure dans le croquis joint au présent arrêt sous forme discontinue, car on ne sait pas encore quel est son point terminal — c’est-à-dire, exactement, quel est le point terminal de la frontière maritime entre le Honduras et le Nicaragua.

26. Je suis d’accord avec l’arrêt lorsqu’il constate que les intérêts du Honduras dans la zone correspondant à la partie du rectangle qui se trouve au nord de la ligne rouge discontinue ne risquent pas d’être affec-tés par l’arrêt à venir dans l’affaire principale (arrêt, par. 68). En effet, dans cette zone, les droits souverains du Honduras ne sont contestés par personne. Ils ne le sont pas par le Nicaragua — et ne peuvent pas l’être, en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’arrêt du 8 octobre 2007. Ils ne le sont pas non plus par la Colombie et ne peuvent pas l’être par cette dernière en raison, non de l’arrêt de 2007 qui n’a pas d’autorité contraignante à son égard, mais du traité bilatéral conclu en 1986 entre elle et le Honduras et qui attribue à celui-ci les espaces mari-times situés au nord du 15e parallèle et à l’ouest du méridien 79o 56΄.

par conséquent, les droits et intérêts du Honduras en ce qui concerne la partie située au nord de la ligne rouge sont à l’abri de tout effet préjudi-ciable résultant de l’arrêt que la Cour rendra dans le différend opposant le Nicaragua et la Colombie.

27. En revanche, je me sépare nettement de l’arrêt lorsqu’il affirme qu’aucun intérêt d’ordre juridique possédé par le Honduras n’est suscep-tible d’être affecté par l’arrêt futur en ce qui concerne la zone située au sud de la ligne rouge.

Dans cette zone, en effet, le Honduras possède actuellement des droits qui découlent du traité bilatéral de 1986, mais qu’il ne peut bien sûr faire valoir, en vertu de l’effet relatif des traités, qu’à l’égard de la Colombie. Naturellement, le Nicaragua conteste formellement la délimitation opérée par le traité de 1986, puisqu’il revendique les espaces maritimes que ce traité a pour objet de partager entre le Honduras et la Colombie. Comme l’a dit à l’audience l’un de ses conseils, le Nicaragua « a toujours considéré

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25. Honduras has delimited a rectangular area (which can be seen on the map appended to the Judgment), in which it claims to have rights which might be affected by the future decision in the main proceedings.

The rectangle’s southern side follows the line of the 15th parallel. Its western and eastern sides are located along meridians 82 and 79° 56´, res-pectively. Its northern side is situated between the 16th and 17th parallels.

This rectangle is divided in two by a broken red line on the map, which roughly follows a south-westerly/north-easterly direction. This broken line is nothing more than the extension of the bisector line which the Court established in its Judgment of 8 October 2007 (which has the authority of res judicata for Honduras and Nicaragua), and which it declared, in the said Judgment, would continue along the line having the same azimuth until it reaches the area where the rights of third States may be affected. Since it could not rule on the rights of third States, the Court did not fix the endpoint of the line in 2007 : this is why it appears as a broken line on the map appended to the present Judgment, because its endpoint — that is, the exact endpoint of the maritime boundary between Honduras and Nicaragua — is as yet unknown.

26. I agree with the statement in the Judgment that Honduras’s interests in the area of the rectangle to the north of the broken red line are not liable to be affected by the Judgment in the main proceedings ( Judgment, para. 68). In effect, Honduras’s sovereign rights are uncontested in that area. They are not disputed by Nicaragua — and cannot be, because of the authority of res judicata attached to the 8 October 2007 Judgment. They are not disputed by Colombia either, and nor can they be — not because of the 2007 Judgment, which is not binding on Colombia, but because of the bilateral treaty concluded between Colombia and Hon-duras in 1986, which attributes the maritime areas to the north of the 15th parallel and to the west of meridian 79° 56´ to the latter.

Accordingly, Honduras’s rights and interests in the area to the north of the red line are protected from any prejudicial effects resulting from the Judgment which the Court will deliver in the dispute between Nicaragua and Colombia.

27. On the other hand, I disagree entirely with the statement in the Judgment that Honduras does not have an interest of a legal nature in the area to the south of the red line which might be affected by the decision.

In fact, in this area, Honduras currently has rights which derive from the 1986 bilateral treaty, but which can of course, in accordance with the relative effects of treaties, only be asserted against Colombia. Clearly, Nicaragua formally disputes the delimitation established by the 1986 Treaty, because it lays claim to the maritime areas which that Treaty seeks to share between Honduras and Colombia. As one of its Counsel said at the hearings, Nicaragua “has always considered this Treaty to be

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que ce traité n’était pas valide », et que, fût-il même valide entre les parties qui l’ont conclu, il serait sans effet « car, en concluant cet accord, les par-ties ont disposé des droits souverains du Nicaragua ».

28. La Cour aurait dû se demander, selon moi, d’une part si la ligne qu’elle est appelée à tracer pour délimiter les espaces maritimes du Nica-ragua et de la Colombie est susceptible de pénétrer dans la zone en ques-tion, c’est-à-dire dans la partie du rectangle bleu située au sud de la ligne rouge ; d’autre part si, dans cette hypothèse, il en résulterait que les inté-rêts juridiques du Honduras seraient affectés.

29. La réponse est manifestement affirmative à l’une et l’autre de ces questions.

30. Quant à la première question, il ne s’agit évidemment pas de prévoir, et encore moins de décider à l’avance, la solution que la Cour adoptera dans l’instance principale. Il suffit à la Cour, lorsqu’elle examine une demande à fin d’intervention, de se demander s’il existe une simple possibilité (et non pas une certitude, ni même une probabilité) que l’arrêt futur affecte les intérêts de l’Etat tiers. Elle ne peut donc écarter aucune des possibilités qui se situent à l’intérieur des limites qui lui sont assignées par les conclusions des parties à l’instance principale. Ne pouvant donner la préférence à aucune hypothèse quant à la décision qu’elle rendra au principal, elle doit les accepter toutes, dans la seule limite du principe qui lui interdit de statuer ultra petita.

31. Sur cette base, il n’est pas douteux qu’il existe une possibilité — dont je me garderai bien d’évaluer le degré de probabilité — pour que la Cour fixe la ligne de délimitation — qui suivra nécessairement, plus ou moins, une orientation nord-sud — dans une zone située entre le 80e et le 82e méridien. Une telle solution se situerait entre la frontière revendiquée par la Colombie — qui se situe, approximativement, aux environs du 82e méridien — et la frontière revendiquée par le Nicaragua — qui se situe beaucoup plus à l’est, aux environs du 77e méridien.

Si une telle solution était retenue — et ce n’est, j’y insiste, qu’une simple possibilité, mais que l’on est obligé d’envisager à ce stade —, la ligne tra-cée se prolongerait vers le nord jusqu’à atteindre la zone où elle mettrait en cause les droits d’un Etat tiers (c’est-à-dire autre que le Nicaragua et la Colombie). Elle pénétrerait donc dans le « rectangle bleu » et s’arrêterait à l’intersection de la ligne rouge, c’est-à-dire de la bissectrice tracée par la Cour dans son arrêt de 2007, qui délimite les zones respectives du Hondu-ras et du Nicaragua.

32. S’il était tel que je viens de le supposer, l’arrêt futur aurait-il pour résultat d’« affecter les intérêts d’ordre juridique » du Honduras ? Je ne doute pas que la réponse soit affirmative.

33. Les intérêts du Honduras seraient affectés de deux manières.34. D’une part, il résulterait de l’arrêt rendu par la Cour dans le diffé-

rend opposant le Nicaragua et la Colombie que le point terminal de la ligne bissectrice tracée par la Cour dans son arrêt de 2007 rendu entre le Nicaragua et le Honduras serait enfin fixé, alors qu’il ne l’a pas été, et qu’il ne pouvait pas l’être, dans l’arrêt de 2007. Ainsi, l’arrêt futur aurait

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invalid” and, even if it were valid between the parties which had concluded it, it would be without effect “because, in entering into this agreement, the parties dealt with sovereign rights belonging to Nicaragua”.

28. To my mind, the Court should have asked itself whether the line it is called upon to establish in order to delimit the maritime areas of Nica-ragua and Colombia is likely to enter the area in question, that is to say, the area within the blue rectangle to the south of the red line, and whether, in this event, Honduras’s legal interests might be affected as a result.

29. The answer to both of these questions is clearly yes.

30. Of course, the first question is not intended to anticipate, and even less so to decide in advance, what solution the Court will adopt in the principal proceedings. When considering an application for permission to intervene, the Court has only to ask itself whether there is simply a possi-bility (and not a certainty, or even a likelihood) of the future Judgment affecting the interests of the third State. Therefore, it cannot dismiss any possibilities which lie within the limits assigned to it by the submissions of the parties to the principal proceedings. Since it cannot give preference to any hypothesis in respect of its decision in the principal proceedings, it has to accept them all, subject solely to the limit imposed by the principle which precludes it from ruling ultra petita.

31. On this basis, there is no doubt that there is a possibility — whose degree of probability I am not going to assess — that the Court will establish a line of delimitation — which will have to follow a more or less northerly/southerly direction — in an area between the 80th and 82nd meridian. Such a solution would be situated between the boundary claimed by Colombia — which is situated approximately along the 82nd meridian — and the boundary claimed by Nicaragua — which is located much farther east, close to the 77th meridian.

If such a solution was adopted — and it is, I repeat, a mere possibility, but one which must be contemplated at this stage — the line established would continue northwards until it reaches the area where the rights of third States (that is, States other than Nicaragua and Colombia) might be affected. Thus, it would enter the “blue rectangle” and would stop when it intersected the red line, that is to say, the bisector drawn by the Court in its 2007 Judgment, which delimits the respective areas of Honduras and Nicaragua.

32. If the future Judgment were to be as I have hypothesized, would it affect Honduras’s “interests of a legal nature”? It is clear to me that the answer is yes.

33. Honduras’s interests would be affected in two ways.34. Firstly, the Judgment rendered by the Court in the dispute between

Nicaragua and Colombia would finally fix the endpoint of the bisector line established by the Court in its 2007 Judgment in the case between Nicaragua and Honduras, even though this was not done, and could not have been done, in the 2007 Judgment. Thus, the future Judgment would

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pour effet de préciser, sur une question essentielle, la délimitation opérée quelques années plus tôt par un arrêt qui a l’autorité de la chose jugée à l’égard du Honduras. J’en déduis que celui-ci a un intérêt que l’arrêt futur pourrait affecter — même si ce n’est qu’une simple possibilité.

35. D’autre part et surtout, l’arrêt que la Cour doit rendre, s’il était tel que je l’ai hypothétiquement supposé, aurait des incidences directes sur la portée effective du traité bilatéral de 1986 conclu entre le Honduras et la Colombie.

Aussi longtemps que la Cour n’a pas statué sur les droits respectifs du Nicaragua et de la Colombie, le Honduras peut revendiquer les espaces délimités par le « rectangle bleu ». En ce qui concerne la partie située au nord de la ligne rouge (la ligne bissectrice), il tire ses droits de l’arrêt rendu en 2007, à l’égard du Nicaragua, et du traité de 1986, à l’égard de la Colombie. Mais, en ce qui concerne la partie située au sud de cette ligne, il ne peut revendiquer d’autres droits que ceux qu’il tient du traité de 1986, et qui ne sont opposables qu’à la Colombie. Encore faut-il, pour qu’il puisse faire valoir ces droits conventionnels, que tout ou partie des zones qui lui sont attribuées par le traité ne se trouvent pas dévolus, par l’effet de l’arrêt que la Cour rendra, au Nicaragua. Il n’est pas certain qu’un tel effet se produira : si la Cour adopte la ligne de délimitation pro-posée par la Colombie, le Honduras pourra continuer à revendiquer, sur la base du traité, l’essentiel des espaces que celui-ci lui attribue. Mais il est possible qu’il se produise : si la ligne retenue par la Cour se situe plus à l’est que celle proposée par la Colombie, elle partagera l’espace situé dans la partie sud du « rectangle bleu » de telle sorte que toute la zone se trou-vant à l’ouest de cette ligne appartiendra au Nicaragua, et ne sera plus susceptible d’être revendiquée par le Honduras — puisqu’il n’existe entre lui et le Nicaragua aucune base conventionnelle permettant de fonder une telle revendication.

A mes yeux, la possibilité que soient ainsi affectés les intérêts du Hon-duras est évidente, et cela suffit à rendre son intervention recevable.

36. La Cour n’en a pas été convaincue, mais les raisons qu’elle a don-nées pour justifier sa conclusion me paraissent dépourvues de pertinence.

Je suis d’accord avec l’affirmation selon laquelle l’arrêt de 2007 a déli-mité de façon complète la frontière séparant les espaces maritimes respec-tifs du Honduras et du Nicaragua, en ce sens qu’il n’a pas entendu interrompre la ligne bissectrice à un point situé à l’ouest du 82e parallèle, comme l’a prétendu le Honduras, mais qu’il a entendu que cette ligne se prolonge vers le nord-est jusqu’à atteindre les droits d’un Etat tiers, et à cet égard l’arrêt de 2007 est clair. Je suis aussi d’accord pour dire que l’arrêt de 2007 s’impose au Honduras en tant qu’il vise à prolonger la bissectrice vers l’est — toujours jusqu’à ce point indéterminé pour le moment — en vertu de l’autorité de la chose jugée. Je suis aussi parfaite-ment d’accord — car c’est une évidence — sur l’idée, qu’exprime le para-graphe 73 de l’arrêt, que « la Cour, pour déterminer [la] frontière [entre la

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have the effect of clarifying, on an essential point, the delimitation carried out some years earlier by a Judgment which has the authority of res judi‑cata for Honduras. From that, I conclude that the latter has an interest which might be affected by the future Judgment — even if this is nothing more than a mere possibility.

35. Secondly and more importantly, if the Judgment to be rendered by the Court were to be as I have hypothetically assumed it to be, it would have direct consequences on the effective scope of the 1986 bilateral treaty concluded between Honduras and Colombia.

As long as the Court has not ruled on the respective rights of Nicara-gua and Colombia, Honduras may lay claim to the area within the “blue rectangle”. With regard to the area to the north of the red line (the bisec-tor line), it derives its rights in respect of Nicaragua from the 2007 Judg-ment, and in respect of Colombia from the 1986 Treaty. However, with regard to the area to the south of that line, it can only assert the rights it holds under the 1986 Treaty, and only vis-à-vis Colombia. Moreover, in order for Honduras to be able to assert those treaty rights, it is essential that the Judgment which the Court will deliver should not award to Nica-ragua all or part of the areas attributed to it by the Treaty. It is not cer-tain that the Court will make such an award : if the Court adopts the line of delimitation proposed by Colombia, Honduras will still be able to lay claim, on the basis of the Treaty, to most of the areas which the latter attributes to it. However, there is a possibility that it might happen : if the Court adopts a line further to the east than that suggested by Colombia, it will divide the area in the southern part of the “blue rectangle” in such a way that the entire area to the west of that line will belong to Nicara-gua, and Honduras will no longer be able to lay claim to it, because there is no treaty basis between it and Nicaragua on which to found such a claim.

To my mind, there is clearly a possibility that Honduras’s interests will be affected in this way, and this is sufficient to make its intervention admissible.

36. The Court was not convinced of this, yet the reasons it gives for its conclusion appear to me to be misconceived.

I agree with the statement that the 2007 Judgment completely settled the boundary separating the respective maritime areas of Honduras and Nicaragua, in the sense that it did not intend that the bisector line should stop at a point to the west of the 82nd parallel, as Honduras has contended, but rather the intention was that that line should continue in a north-easterly direction until it reached an area where the rights of a third State might be affected, and in this respect the 2007 Judgment is clear. I also agree that the 2007 Judgment is binding on Honduras, in so far as it intends to continue the bisector line to the east — still until that as yet undetermined point — by virtue of the authority of res judicata. I also fully endorse — because it is patently obvious — the statement in paragraph 73 of the Judgment that “the Court will place no reliance on

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Colombie et le Nicaragua], ne se fondera pas sur le traité de 1986 ». Com-ment pourrait-elle le faire, puisque ce traité a été conclu par l’une des deux parties à l’instance principale avec un Etat tiers ?

37. En somme, je ne suis vraiment en désaccord avec aucune des pro-positions qu’énonce la Cour aux paragraphes 57 à 74 de l’arrêt. Mais je n’arrive pas à comprendre comment ces considérations peuvent justifier la conclusion à laquelle parvient la Cour, à savoir qu’aucun intérêt juridique du Honduras n’est susceptible d’être affecté par l’arrêt à venir. Je n’y vois tout simplement pas une ligne de raisonnement cohérente répondant aux questions soulevées par la requête du Honduras. Tout se passe comme si la Cour s’était davantage déterminée sur la base de considérations d’op-portunité que sur celle des critères juridiques qu’elle a elle-même pris soin de rappeler dans la première partie de l’arrêt.

38. C’est pourquoi, n’étant capable ni de suivre le raisonnement ni d’adhérer à la conclusion, j’ai dû, à mon grand regret, me séparer de la majorité de mes collègues.

(Signé) Ronny Abraham.

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the 1986 Treaty in determining the maritime boundary between Nicara-gua and Colombia”. How could it, since that Treaty was concluded by one of the two parties to the present proceedings with a third State?

37. In short, I do not really disagree with anything of what is said by the Court in paragraphs 57 to 74 of the Judgment. But I do not under-stand how what is said there can justify the conclusion which the Court arrives at, namely that Honduras does not have an interest of a legal nature which might be affected by the future Judgment. Quite simply, I fail to see a coherent line of reasoning responding to the issues raised by Honduras’s Application. It is as if the Court had reached its decision more on the basis of policy considerations than of the legal criteria, which the Court itself was at pains to recall in the first part of the Judgment.

38. That is why — since I am unable to follow the reasoning or subscribe to the conclusion — I have been obliged, much to my regret, to disagree with the majority of my colleagues.

(Signed) Ronny Abraham.

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DECLARATION OF JUDGE KEITH

1. I agree with the conclusions the Court reaches, essentially for the reasons it gives. This declaration addresses one aspect of those reasons.

2. For nearly 90 years, the International Court of Justice and its prede-cessor, the permanent Court of International Justice, have had the power to permit a State, not a party to the main proceeding before it, to inter-vene in the proceeding if the State persuades the Court that it has “an interest of a legal nature which may be affected by the decision in the case” (Article 62 of the Statute). If permission is granted, the intervening State is supplied with copies of the pleadings and may submit a written statement to the Court and its observations in the oral proceedings, with respect to the subject-matter of the intervention (Rules of Court, Arti-cle 85). Of the 15 requests that have been made in 12 cases since 1923, two have been granted, one without objection and the other in part only.

3. Until today, the Court has not attempted to provide a definition or an elaboration of the expression “an interest of a legal nature” as it appears in Article 62 of the Statute. Rather, having considered the evidence and submissions presented to it by the requesting State and the parties to the main proceeding, it has determined whether “in concreto and in relation to all the circumstances of a particular case” the requesting State has demon-strated what it asserts including showing that its interest may be affected (Land, Island and Maritime Dispute (El Salvador/Honduras), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, pp. 117-118, para. 61).

4. There are, I think, good reasons for the Court’s practice to date of keeping closely to the statutory test laid down in Article 62 and not attempting to elaborate on a single phrase within that test. I begin with the nature of the power which the Court exercises under Article 62. It is of a preliminary, procedural, interlocutory character. In terms of its legal or binding effect, it does no more than to allow (or not) the requesting State to participate in the process. It involves the Court in making a future- looking, speculative assessment about the possible impact of the decision in the main proceeding on the interest asserted by the requesting State. That assessment is whether the decision “may”, not “will” or “is likely” to affect that interest.

5. The principal features of the power of the Court to make its decision in the main proceeding differ sharply from those of the Article 62 power. The parties have much more extensive opportunities, in written and oral

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DÉCLARATION DE M. LE JUGE KEITH

[Traduction]

1. Je souscris aux conclusions de la Cour, et ce, essentiellement pour les motifs exposés dans l’arrêt. La présente déclaration porte uniquement sur l’un des aspects du raisonnement suivi.

2. Depuis près de quatre-vingt-dix ans, la Cour — qu’il s’agisse de la Cour internationale de Justice ou de sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale — a la faculté d’autoriser un Etat non partie à une procédure principale dont elle est saisie à intervenir à l’instance, dès lors que celui-ci parvient à démontrer qu’« un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause » (article 62 du Statut). L’Etat ainsi admis à intervenir reçoit copie des pièces de procédure et peut, sur l’objet de l’intervention, présenter à la Cour une déclaration écrite, puis, au cours de la procédure orale, des observations (article 85 du Règlement). Sur les quinze requêtes à fin d’intervention soumises depuis 1923 dans douze affaires, deux ont été admises, l’une dans sa totalité, l’autre en partie seulement.

3. Jusqu’à aujourd’hui, la Cour n’avait pas cherché à expliciter l’expres-sion « intérêt d’ordre juridique » telle qu’elle figure à l’article 62 du Statut, se contentant, après examen des éléments de preuve et des conclusions présentés par l’Etat demandant à intervenir et les parties à la procédure principale, de déterminer si, « concrètement et … par rapport à toutes les circonstances de l’espèce », l’Etat en question avait démontré ce qu’il avan-çait, et notamment que son intérêt pouvait être affecté par la décision qu’elle rendrait (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Sal‑vador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 117-118, par. 61).

4. C’est pour de bonnes raisons, selon moi, que la Cour s’en est jusqu’à présent strictement tenue au critère énoncé à l’article 62 du Statut, sans chercher à en interpréter une expression isolée. Je m’intéresserai tout d’abord à la nature du pouvoir exercé par la Cour en vertu de l’article 62. Ce pouvoir revêt un caractère préliminaire, procédural et interlocutoire. En matière d’effet juridique ou de force obligatoire, il s’agit simplement d’autoriser (ou non) l’Etat demandant à intervenir à prendre part à l’ins-tance. Dans cette optique, la Cour doit se livrer à une appréciation, de nature spéculative et prospective, de l’incidence que pourrait avoir la décision qu’elle rendra dans la procédure principale sur l’intérêt que pré-tend détenir l’Etat demandant à intervenir. La question est de savoir si cette décision « peut » affecter cet intérêt, et non si elle l’affectera « effecti-vement » ou « vraisemblablement ».

5. Les principales caractéristiques du pouvoir qu’a la Cour de rendre sa décision en la procédure principale diffèrent nettement de celles du pouvoir qu’elle tient de l’article 62. Dans le premier cas, les parties ont

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459 territorial and maritime dispute (decl. keith)

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proceedings, to make their case and answer the case against them. They must have given their consent in one form or other to the Court having jurisdiction over the case. The Court makes a final decision on the merits which is binding on the parties and without appeal. In the course of making that decision, the Court determines the existence or not of rights under law and whether those rights have been breached. That process of fact finding will in general be backward looking. The party asserting a fact in support of its case usually has the burden of establishing it on the balance of probabilities — a standard which is plainly more demanding than that stated in Article 62.

6. It is true that one of the differences in the elements to be found in the two functions is that between a (legal) right and an interest of a legal nature, but the two preceding paragraphs suggest that that difference has a very small role. The problematic character of that difference is to be seen in the definition which the Court gives to “an interest of a legal nature” and the consequences it draws from the difference. The Court defines today “an interest of a legal nature”, as opposed to an “estab-lished right”, as “a real and concrete claim . . . based on law” (Judgment on Application by Costa Rica, para. 26 ; Judgment on Application by Honduras, para. 37). If the claim is based on law and is real and concrete, is it not a claim of a right (or a liberty or a power) recognized by the law? Is the Court drawing a real distinction?

7. The Court draws two consequences from its definition : an estab-lished right has greater protection and the requirement of proof is not as demanding in the case of an interest of a legal nature. But those conse-quences are a result of the full range of contrasting features of the two powers set out in paragraphs 4 and 5 above. They do not arise simply and solely from any difference between an established right and an interest of a legal nature.

8. The elusive character of the difference is further demonstrated by the practice of States requesting permission to intervene. They do not appear to find assistance in any such distinction. To take the two cases being decided today, Costa Rica, at the outset of its Application, stated that its “interests of a legal nature which could be affected by a decision in this case are the sovereign rights and jurisdiction afforded to Costa Rica under international law and claimed pursuant to its constitution” (empha-sis added). It said essentially the same at the end of the proceedings in answering a question from a judge. Similarly, as the Court records in the Honduras case, that State, to demonstrate that it has an interest of a legal nature, contends that it is entitled to claim sovereign rights and jurisdic-tion over a certain maritime area (Judgment, paras. 16 and 18).

9. That close linking of interests of a legal nature to rights under inter-national law has appeared from the outset to the present day :

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largement plus de possibilités de plaider leur cause, tant à l’écrit qu’à l’oral, et de répondre aux arguments qui leur sont opposés ; elles doivent avoir consenti, d’une manière ou d’une autre, à la compétence de la Cour pour connaître de l’affaire ; la Cour rend une décision définitive au fond, qui est obligatoire pour les parties et sans recours. En procédant de la sorte, elle détermine si tels ou tels droits existent et s’ils ont été violés, son constat relevant d’un processus qui est en général de nature rétrospective. De plus, il incombe normalement à la partie qui avance un fait à l’appui de sa thèse de l’établir à l’aune du critère de la plus forte probabilité, condition nettement plus exigeante que celle énoncée à l’article 62.

6. Si, parmi les différences entre les deux fonctions, figure effectivement une distinction entre « droit » (juridique) et « intérêt d’ordre juridique », les deux paragraphes précédents donnent cependant à penser qu’elle ne joue qu’un rôle mineur. La définition que donne la Cour de l’« intérêt d’ordre juridique » montre que cette distinction n’est pas sans poser pro-blème, et de même les conséquences que la Cour y attache. Celle-ci, en effet, définit aujourd’hui l’« intérêt d’ordre juridique » comme « une préten-tion concrète et réelle … fondée sur le droit » par opposition au « droit établi » (arrêt (requête du Costa Rica à fin d’intervention), par. 26 ; arrêt (requête du Honduras à fin d’intervention), par. 37) ; or, si la prétention est juridiquement fondée et si elle est réelle et concrète, ne s’agit-il pas de la revendication d’un droit (ou d’une liberté ou d’un pouvoir) juridiquement reconnu ? On peut donc se demander si la Cour opère une véritable distinction.

7. Quant aux conséquences que la Cour attache à sa définition, elles sont au nombre de deux : d’une part, le droit établi jouit d’une protection supérieure et, d’autre part, les exigences en matière de preuve ne sont pas aussi strictes en ce qui concerne l’intérêt d’ordre juridique. Ces consé-quences découlent cependant des caractéristiques propres aux deux pou-voirs de la Cour dont les différences ont été exposées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, et non de la seule distinction qui existerait entre droit établi et intérêt d’ordre juridique.

8. La pratique des Etats demandant à intervenir tend en outre à confir-mer le caractère incertain de cette distinction, qui ne semble pas présenter pour eux d’utilité. Ainsi, en l’espèce, le Costa Rica avait d’emblée indi-qué, dans sa requête, que « les intérêts d’ordre juridique … pour lui en cause [étaient] les droits souverains et la juridiction que le droit internatio-nal reconna[issait] au Costa Rica et que celui-ci revendiqu[ait] confor-mément à sa Constitution » (les italiques sont de moi). Il a, pour l’essen - tiel, dit la même chose au terme de la procédure, dans sa réponse à une question posée par l’un des membres de la Cour. De même, pour démon-trer qu’il possédait un intérêt d’ordre juridique, le Honduras a affirmé — ainsi que le relève la Cour dans son arrêt — avoir des droits souve -rains et une juridiction à faire valoir sur une zone maritime donnée (arrêt, par. 16 et 18).

9. Cette étroite association entre intérêts d’ordre juridique et droits découlant du droit international n’est d’ailleurs pas récente :

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— In the S.S. “Wimbledon” case, poland referred to “violations of the rights and material advantages guaranteed to poland by Article 380 of The Treaty of Versailles” ; it changed its request to one under Arti-cle 63 and the Court accepted it (S.S. “Wimbledon”, Judgments, 1923, P.C.I.J., Series A, No. 1 (Question of Intervention by poland), p. 13).

— In the Nuclear Tests cases, Fiji in its request having referred to the claims made by Australia and New Zealand — respectively, that the testing was not consistent with applicable rules of international law or constituted a violation of New Zealand rights under international law — contended that “[I]t will be evident from the facts set out above that Fiji is affected by French conduct at least as much as [Australia] New Zealand and that similar legal considerations affect its position.” (I.C.J. Pleadings, Nuclear Tests (New Zealand v. France), Applica-tion for permission to Intervene Submitted by the Government of Fiji, p. 91.) The Court did not rule on the substance of this request (Nuclear Tests (New Zealand v. France), Application for Permission to Intervene, Order of 20 December 1974, I.C.J. Reports 1974, p. 536.

— While Malta in the Tunisia/Libya case used the terms of Article 62 in its request it at once defined its “interest of a legal nature” as rights under the law :

“There can be no doubt that Malta’s interest in her continental shelf boundaries is of a legal character since the continental shelf rights of States are derived from law, as are also the principles and rules on the basis of which such areas are to be defined and delimited. In other words these rights are created and protected by law, and the question of the proper spatial extent of the regions over which they can be exercised by any given State is also a matter of law.” (I.C.J. Pleadings, Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jama‑hiriya), Application for permission to Intervene by the Government of the Republic of Malta, p. 258, para. 7.)

— Italy in its request in the Libya/Malta case under the heading l’intérêt d’ordre juridique similarly referred to its rights and legal title, as it saw them, in areas of continental shelf off its coast, the relevant areas being within 400 nautical miles of the relevant coasts (I.C.J. Plead‑ings, Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Vol. II, Application for permission to Intervene, pp. 422-424, paras. 6-13).

— Nicaragua in the El Salvador/Honduras case stated two objects for its intervention :

“First, generally to protect the legal rights of the Republic of Nica-ragua in the Gulf of Fonseca and the adjacent maritime areas by all legal means available.

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— Dans l’affaire du Vapeur Wimbledon, la pologne avait ainsi dans un premier temps allégué « la violation … des droits et des intérêts [qui lui étaient] garantis … par l’article 380 du traité [de Versailles] » ; ayant ensuite modifié sa demande pour pouvoir se prévaloir de l’article 63, elle fut admise à intervenir (Vapeur Wimbledon, arrêts, 1923, C.P.J.I. série A no 1 (question de l’intervention de la pologne), p. 13).

— Dans sa requête à fin d’intervention dans les affaires des Essais nucléaires, Fidji, ayant fait état des demandes formulées par l’Australie et la Nouvelle-Zélande — qui affirmaient, l’une, que les essais n’étaient pas compatibles avec les règles applicables du droit international et, l’autre, qu’ils constituaient une violation de ses droits au regard du droit international —, soutenait que « les faits … exposés montr[aient] que le comportement de la France [l’]affectait pour le moins autant que la Nouvelle- Zélande [ou l’Australie] et que des considérations juridiques analogues s’appliqu[aient] à l’un et l’autre pays » (Essais nucléaires (Nouvelle‑ Zélande c. France), requête de Fidji à fin d’intervention, p. 10). La Cour ne s’est toutefois pas prononcée sur le fond de cette demande (Essais nucléaires (Nouvelle‑Zélande c. France), requête à fin d’interven‑tion, ordonnance du 20 décembre 1974, C.I.J. Recueil 1974, p. 536).

— Dans l’affaire Tunisie/Libye, Malte, bien qu’ayant utilisé les termes de l’article 62, spécifiait d’emblée que son « intérêt d’ordre juridique » était constitué par des droits ou « titres » dérivés du droit :

« Il est hors de doute que l’intérêt de Malte quant aux limites de son plateau continental est de nature juridique, puisque les titres des Etats sur le plateau continental dérivent du droit, de même que les principes et règles d’après lesquels les zones dont il s’agit sont défi-nies et délimitées. En d’autres termes, ces titres sont créés et proté-gés par le droit, et la question de la juste étendue spatiale des régions où ils peuvent être exercés par un Etat déterminé est également une question juridique. » (Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), requête de Malte à fin d’intervention, p. 5, par. 7.)

— Dans l’affaire Libye/Malte, l’Italie, dans sa requête à fin d’intervention, se référait de même, sous l’intitulé « L’« intérêt d’ordre juridique » », à ce qu’elle considérait comme ses droits et son titre juridique sur des portions de plateau continental au large de ses côtes, les zones pertinentes se trouvant à moins de 400 milles marins de celles-ci (Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête de l’Italie à fin d’intervention, p. 5-9, par. 6-13).

— Dans l’affaire El Salvador/Honduras, le Nicaragua présentait son intervention comme ayant un objet double :

« Premièrement, … protéger généralement, par tous les moyens juridiques possibles, les droits de la République du Nicaragua dans le golfe de Fonseca et dans les espaces maritimes contigus.

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Secondly, to intervene in the proceedings in order to inform the Court of the nature of the legal rights of Nicaragua which are in issue in the dispute. This form of intervention would have the con-servative purpose of seeking to ensure that the determinations of the Chamber did not trench upon the legal rights and interests of the Republic of Nicaragua, and Nicaragua intends to subject itself to the binding effect of the decision to be given.” (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras : Nicaragua inter‑vening), Application for permission to Intervene by the Government of Nicaragua, p. 4, paras. 5-6.)

— In Cameroon v. Nigeria, Equatorial Guinea, again under a heading using the terms of Article 62, recalled what the Court had said in its judgment on preliminary objections in that case and continued by ref-erence to the law :

“In fact, Equatorial Guinea has claimed an exclusive economic zone and territorial sea under its own domestic law, in terms which it believes consistent with its entitlements under international law. The maritime area thus claimed would produce a boundary in the north-east corner of the Gulf of Guinea, based upon median line principles, which would be both an exclusive economic zone bound-ary and — in some circumstances — a territorial sea boundary with Cameroon for a limited distance.” (Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria : Equatorial Guinea intervening), Application for permission to Intervene by the Government of Equatorial Guinea, pp. 6-8.)

It further developed this position by reference to the detail of its national law and said this :

“in accordance with its national law, Equatorial Guinea claims the sovereign rights and jurisdiction which pertain to it under interna-tional law up to the median line between Equatorial Guinea and Nigeria on the one hand, and between Equatorial Guinea and Cam-eroon on the other hand. It is these legal rights and interests which Equatorial Guinea seeks to protect.” (Ibid., p. 8.)

— In the Request for an Examination of the Situation in Accordance with Paragraph 63 of the Court’s Judgment of 20 December 1974 in the Nuclear Tests (New Zealand v. France) Case, Australia, also under a heading based on Article 62, began with two New Zealand claims :

“If, as New Zealand claims, the rights . . . are of an erga omnes character in the sense described above, it necessarily follows that the New Zealand claim against France puts in issue the rights of all States, including Australia. Assuming that France is subject to the corres ponding erga omnes obligations invoked by New Zealand (a matter which will fall to be determined by the Court at the merits

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Deuxièmement, … intervenir dans l’instance pour informer la Cour de la nature des droits du Nicaragua qui sont en cause dans le litige. Cette forme d’intervention aurait un but conservatoire : elle viserait à garantir que les conclusions de la Chambre ne portent pas atteinte aux droits et intérêts de la République du Nicaragua, et le Nicaragua entend reconnaître l’effet obligatoire de la décision qui sera rendue. » (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras ; Nicaragua (intervenant)), requête du Nica-ragua à fin d’intervention, p. 5, par. 5-6.)

— Dans l’affaire Cameroun c. Nigeria, la Guinée équatoriale, là encore sous un intitulé reprenant les termes de l’article 62, rappelait ce que la Cour avait dit dans son arrêt sur les exceptions préliminaires en l’affaire, poursuivant ainsi en se référant au droit :

« En fait, de par son droit interne, la Guinée équatoriale reven-dique une zone économique exclusive et une mer territoriale, en des termes qu’elle considère comme conformes aux droits qu’elle tient du droit international. La zone maritime qu’elle revendique se traduit dans l’angle nord-est du golfe de Guinée, sur la base du principe des lignes médianes, par une frontière qui marquerait à la fois la limite de sa zone économique exclusive et — dans certaines circonstances — la limite de sa mer territoriale par rapport au Cameroun sur une dis-tance limitée. » (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)), requête de la Guinée équatoriale à fin d’intervention, p. 7-9.)

Ayant précisé sa position en invoquant des dispositions spécifiques de son droit interne, elle ajoutait :

« conformément à son droit national, la Guinée équatoriale reven-dique les droits souverains et la juridiction que lui confère le droit international jusqu’à la ligne médiane entre la Guinée équatoriale et le Nigéria, d’une part, et entre la Guinée équatoriale et le Came-roun, d’autre part. Ce sont ces droits et intérêts d’ordre juridique que la Guinée équatoriale cherche à protéger. » (Ibid., p. 9.)

— Dans l’affaire de la Demande d’examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l’arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l’affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), l’Australie commençait par présenter, également sous un intitulé reprenant les termes de l’article 62, deux revendications de la Nouvelle-Zélande :

« Si, comme la Nouvelle-Zélande le soutient, les droits … ont le caractère erga omnes évoqué ci-dessus, l’action intentée par la Nouvelle-Zélande contre la France met nécessairement en cause les droits de tous les Etats, Australie comprise. Si la France est liée par les obligations erga omnes correspondantes invoquées par la Nouvelle-Zélande (question qu’il appartiendra à la Cour de tran-

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stage of the proceedings), Australia, in common with New Zealand and all other States, has — in the words of the Court in the Barcelona Traction case — a ‘legal interest’ in their observance by France.

As indicated above, New Zealand argues that these obligations ‘by their very nature, are owed to the whole of the international community, and it makes no sense to conceive of them as sets of obligations owed, on a bilateral basis, to each member of that com-munity’. If so, it must follow that a decision by the Court on the merits of the New Zealand claim would not be a decision as to bilat-eral rights and obligations of France and New Zealand, capable of being considered in isolation from identical bilateral rights and obli-gations existing between France and every other member of the international community.” (Request for an Examination of the Situ‑ation in Accordance with Paragraph 63 of the Court’s Judgment of 20 December 1974 in the Nuclear Tests (New Zealand v. France) Case, Application for permission to Intervene under the Terms of Article 62 of the Statute submitted by the Government of Australia, p. 9, paras. 18-19.)

Again the basis for the intervention is rights which Australia claims. Its reference to “legal interest” from Barcelona Traction may be noted — a reference relating to the capacity of a State to bring a claim rather than to the substantive character of the right or interest, a mat-ter apparently distinct from the “interest of a legal nature” to be assessed in determining a request for intervention.

The Solomon Islands, the Federated States of Micronesia, the Mar-shall Islands and Samoa made requests in similar terms, invoking Arti-cle 63 as well as Article 62. On the latter, they comment that “disputes about obligations owed erga omnes have an inherent unity . . .” (Request for an Examination of the Situation in Accordance with Paragraph 63 of the Court’s Judgment of 20 December 1974 in the Nuclear Tests (New Zealand v. France) Case : Application for permission to Inter-vene under Article 62 — Declaration of Intervention under Article 63 Submitted by the Government of Solomon Islands, p. 6, para. 19 ; Application for permission to Intervene under Article 62 — Declara-tion of Intervention under Article 63 Submitted by the Government of the Federated States of Micronesia, p. 6, para. 19 ; Application for permission to Intervene under Article 62 — Declaration of Interven-tion under Article 63 Submitted by the Government of the Marshall Islands, p. 6, para. 19 ; Application for permission to Intervene under Article 62 — Declaration of Intervention under Article 63 Submitted by the Government of Samoa, p. 6, para. 19). The Court did not rule on the five requests made in this case (Request for an Examination of the Situation in Accordance with Paragraph 63

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cher lors de l’examen au fond), l’Australie a, en commun avec la Nouvelle-Zélande et tous les autres Etats, un « intérêt juridique » [pour reprendre l’expression utilisée par la Cour dans l’affaire de la Barcelona Traction] à ce que la France respecte ces obligations.

Comme on l’a indiqué ci-dessus, la Nouvelle-Zélande soutient que ces obligations, « par leur nature même, valent à l’égard de l’en-semble de la communauté internationale, et [qu’]il serait absurde de les concevoir comme autant d’obligations qu’il faudrait honorer, à titre bilatéral, à l’égard de chacun des membres de cette commu-nauté… ». Si tel est le cas, il s’ensuit nécessairement qu’une décision de la Cour sur le fond n’aurait pas pour objet les droits et devoirs bilatéraux de la France et de la Nouvelle-Zélande, considérés à part des droits et devoirs bilatéraux identiques existant entre la France et chacun des membres de la communauté internationale. » (Demande d’examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l’arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l’affaire des Essais nucléaires (Nou-velle-Zélande c. France), requête de l’Australie à fin d’intervention en vertu de l’article 62, p. 9, par. 18-19.)

Ici aussi, c’est sur des droits, tels que revendiqués par l’Australie, qu’est fondée la demande d’intervention. L’on notera la référence à l’« intérêt juridique », expression qui figure dans l’arrêt rendu en l’af-faire de la Barcelona Traction ; elle renvoie à la faculté qu’a un Etat de présenter une demande et non à la nature profonde du droit ou de l’intérêt revendiqué, question apparemment distincte de l’« intérêt d’ordre juridique » devant être apprécié dans le cadre de l’examen d’une demande d’intervention.Les Iles Salomon, les Etats fédérés de Micronésie, les Iles Marshall et le Samoa avaient présenté des demandes d’intervention en des termes similaires, invoquant l’article 63 ainsi que l’article 62. Dans le cadre de ce dernier, ils faisaient valoir que « les différends relatifs à des obligations erga omnes [avaient] une unité intrinsèque » (Demande d’examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l’arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l’affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) : requête à fin d’intervention en vertu de l’article 62 et déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 pré-sentées par les Iles Salomon, p. 6, par. 19 ; requête à fin d’interven-tion en vertu de l’article 62 et déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 présentées par les Etats fédérés de Micronésie, p. 6, par. 19 ; requête à fin d’intervention en vertu de l’article 62 et déclara-tion d’intervention en vertu de l’article 63 présentées par les Iles Marshall, p. 6, par. 19 ; requête à fin d’intervention en vertu de l’ar-ticle 62 et déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 présen-tées par le Samoa, p. 6, par. 19).

La Cour ne s’est prononcée sur aucune des cinq requêtes présentées en l’affaire (Demande d’examen de la situation au titre du paragraphe 63

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of the Court’s Judgment of 20 December 1974 in the Nuclear Tests (New Zealand v. France) Case, Order of 22 September 1995, I.C.J. Reports 1995, pp. 306-307, para. 67).

— In Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan the philippines stated the following objects for its request :

“(a) First, to preserve and safeguard the historical and legal rights of the Government of the Republic of the philippines arising from its claim to dominion and sovereignty over the territory of North Borneo, to the extent that these rights are affected, or may be affected, by a determination of the Court of the ques-tion of sovereignty over pulau Ligitan and pulau Sipadan.

(b) Second, to intervene in the proceedings in order to inform the Honourable Court of the nature and extent of the historical and legal rights of the Republic of the philippines which may be affected by the Court’s decision.” (Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Application for permission to Intervene by the Government of the philip-pines, p. 4, para. 5.)

10. I now turn to the Court’s decisions on intervention under Article 62, beginning with one of the two cases in which the application was granted. In that case, Nicaragua was successful in respect of the legal régime of the waters of the Gulf of Fonseca. Honduras was not opposed to that part of its request, saying that a special legal régime was called for in terms of the community of interest of the coastal states ; the Chamber of the Court, noting that El Salvador had claimed by the time of the proceedings that the waters were subject to a condominium of the three coastal states, allowed the request for intervention in that respect (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, pp. 120-122, paras. 69-72). It did not however allow the Application in respect of mari-time delimitation within the Gulf and outside it (ibid., pp. 123-128, paras. 74-84). Those refusals are the significant findings for the purpose of the present cases. Along with the other two failed delimitation inter-vention requests (Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1981, p. 20, para. 37 ; Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1984, pp. 26-28, paras. 42-43, 47), those refusals may be related to two common features of the Court’s decisions in maritime delimitation cases. One was recalled by the Chamber in its decision on Nicaragua’s request (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Applica‑tion for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 124, para. 77) : delimitations between two States, I would add by treaty as well as by third-party decision, often take account of the coasts of one or

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de l’arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l’affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), ordonnance du 22 sep‑tembre 1995, C.I.J. Recueil 1995, p. 306-307, par. 67).

— Dans l’affaire relative à la Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan, les philippines indiquaient que leur requête avait pour objet :

« a) premièrement, de préserver et sauvegarder les droits d’ordre historique et juridique du Gouvernement de la République des philippines qui découlent de la revendication de possession et de souveraineté que ce gouvernement forme sur le territoire du Bornéo septentrional dans la mesure où ces droits sont ou pourraient être mis en cause par une décision de la Cour rela-tive à la question de la souveraineté sur pulau Ligitan et pulau Sipadan.

b) Deuxièmement, d’intervenir dans l’instance pour informer la Cour de la nature et de la portée des droits d’ordre historique et juridique de la République des philippines qui pourraient être mis en cause par la décision de la Cour. » (Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie), requête des phi-lippines à fin d’intervention, p. 5, par. 5.)

10. J’en viens maintenant aux décisions de la Cour sur les demandes d’intervention présentées en vertu de l’article 62, en commençant par l’une des deux affaires en lesquelles la requête a été admise. Dans l’affaire en question, le Nicaragua fut autorisé à intervenir pour ce qui concernait le régime juridique des eaux du golfe de Fonseca. Le Honduras ne s’était pas opposé à cet aspect de sa demande, considérant qu’un régime juri-dique spécial était nécessaire en raison de la communauté d’intérêts entre les Etats côtiers. La Chambre de la Cour, notant qu’El Salvador avait fait valoir, dans le cadre de la procédure, que les eaux étaient soumises à un condominium des trois Etats côtiers, admit la demande d’intervention sur ce point (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salva‑dor/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 120-122, par. 69-72). Elle ne fit en revanche pas droit à la demande relative à la délimitation maritime à l’intérieur et en dehors du golfe (ibid., p. 123-128, par. 74-84). Ce sont ces rejets qui sont significatifs aux fins des présentes procédures. De même que dans les deux autres cas où des demandes d’intervention n’ont pas été admises dans une affaire de délimi-tation (Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1981, p. 20, par. 37 ; Plateau conti‑nental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 26-28, par. 42-43 et 47), ces rejets sont à rat-tacher à deux caractéristiques des décisions de la Cour en matière de déli-mitation maritime. La première a été rappelée par la Chambre de la Cour dans sa décision sur la demande d’intervention du Nicaragua (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 124, par. 77) : les délimi-

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more States. The second feature is that the Court in drawing delimitation lines takes care to ensure that they stop short of the rights or interests of third States (e.g., Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), Judgment, I.C.J. Reports 1982, pp. 93-94, para. 133 ; Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Judgment, I.C.J. Reports 1985, pp. 25-28, paras. 21-22 ; Maritime Delimitation and Territorial Questions between Qatar and Bahrain (Qatar v. Bahrain), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 2001, pp. 115-117, paras. 250-252 ; Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria : Equato‑rial Guinea intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 448, paras. 306-307 ; Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), pp. 756-759, paras. 312-319 ; Maritime Delimita‑tion in the Black Sea (Romania v. Ukraine), Judgment, I.C.J. Reports 2009, p. 131, para. 219). As this practice suggests, the parties do appear to provide the Court with the necessary information about the interests of third States. That information has sometimes indeed been invoked in support of an objection to jurisdiction or admissibility based on the Monetary Gold principle ; see the submissions of Nigeria in Cam eroon v. Nigeria (I.C.J. Pleadings, Land and Maritime Boundary between Cam‑eroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria : Equatorial Guinea inter‑vening), preliminary Objections of the Federal Republic of Nigeria, paras. 4.1-4.11, 8.11-8.17) and of Nicaragua in El Salvador/Honduras (I.C.J. Pleadings, Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salva‑dor/Honduras : Nicaragua intervening), Vol. III, pp. 737-738, paras. 9-12 ; ibid., Vol. VI, pp. 3-27).

11. The one successful application for intervention in respect of mari-time delimitation was that by Equatorial Guinea in Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Applica‑tion for Permission to Intervene, Order of 21 October 1999, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 1029. Several features of that decision lessen its significance for today’s cases : the Court in its jurisdictional judgment had suggested, when rejecting a Monetary Gold argument, that certain third States may wish to intervene (Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 1998, pp. 323-324, paras. 115-116) ; only one of them, Equatorial Guinea, in fact applied to intervene ; that application was not opposed and was accepted by way of an order, not a judgment, of the Court ; and the Court, in the judgment in the main proceeding, said that in fixing the maritime boundary it must ensure that it did not adopt any position which might affect the rights of Equatorial Guinea and Sao Tome and principe (Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria : Equatorial Guinea intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 421, para. 238). The latter State had not applied to intervene and obtained exactly the same protection as the State that did

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tations effectuées entre deux Etats — par voie conventionnelle aussi bien qu’en vertu d’une décision d’une tierce partie, ajouterais-je — prennent souvent en compte les côtes d’un ou de plusieurs Etats. La seconde est que la Cour, lorsqu’elle trace une ligne de délimitation, veille à ce que celle-ci s’arrête avant de toucher les droits ou intérêts d’Etats tiers (voir, par exemple, Plateau continental ( Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), arrêt, C.I.J. Recueil 1982, p. 93-94, par. 133) ; Plateau continen‑tal (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 25-28, par. 21-22 ; Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 115-117, par. 250-252 ; Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 448, par. 306-307 ; Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 756-759, par. 312-319 ; Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 131, par. 219). Cette pratique semble bien montrer que les parties communiquent à la Cour les informations pertinentes concernant les intérêts d’Etats tiers, parfois, d’ailleurs, à l’appui d’une exception d’incompétence ou d’irrecevabilité fondée sur le principe énoncé dans l’affaire de l’Or monétaire (voir les écritures du Nigéria dans l’affaire Cameroun c. Nigéria (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)), exceptions préliminaires de la République fédérale du Nigéria, par. 4.1-4.11 et 8.11-8.17) et celles du Nicaragua dans l’affaire El Salva‑dor/Honduras (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Sal‑vador/Honduras ; Nicaragua (intervenant)), requête, p. 6-7, par. 9-12 ; ibid., déclaration écrite, p. 3-27)).

11. La seule requête à fin d’intervention admise dans une affaire de déli-mitation maritime fut celle présentée par la Guinée équatoriale en l’affaire Cameroun c. Nigeria (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), requête à fin d’intervention, ordonnance du 21 octobre 1999, C.I.J. Recueil 1999 (II), p. 1029). plusieurs aspects de cette décision limitent toutefois sa pertinence aux fins des présentes procédures : en rejetant un argument fondé sur le principe de l’Or monétaire, la Cour avait laissé entendre, dans son arrêt sur la compétence, que certains Etats tiers pourraient souhaiter intervenir (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 323-324, par. 115-116), mais seul l’un d’entre eux, la Guinée équatoriale, présenta une demande en ce sens ; aucune ob-jection n’y fut faite et la requête fut admise en vertu d’une ordonnance de la Cour et non d’un arrêt ; enfin, la Cour déclara, dans l’arrêt rendu dans la procédure principale, qu’en établissant la frontière maritime elle de-vait veiller à ne pas adopter une position susceptible d’affecter les droits de la Guinée équatoriale et de Sao Tomé-et-principe (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 421, par. 238). Sao

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apply ; and the Court refers to the “rights” and not to the “interests” of the two States (I.C.J. Reports 2002, p. 421, para. 238).

12. In summary, I have three difficulties with the Court’s elaboration of the distinction between “the rights in the case at hand” and “an interest of a legal nature”. Those terms or concepts are being taken out of context. The definition given to the second is problematic. And, to the extent that it exists, the distinction does not appear to be useful in practice.

(Signed) Kenneth Keith.

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Tomé-et-principe, qui n’avait pas demandé à intervenir, se vit accorder la même protection que l’Etat qui avait fait une demande en ce sens ; du reste, c’est aux « droits » et non aux « intérêts » des deux Etats que la Cour faisait référence (C.I.J. Recueil 2002, p. 421, par. 238).

12. pour résumer, la distinction opérée par la Cour entre « droits dans l’espèce considérée » et « intérêts d’ordre juridique » me pose trois pro-blèmes : ces expressions ou concepts sont sortis de leur contexte ; la défini-tion que donne la Cour des seconds est problématique ; et, pour autant qu’elle existe, la distinction semble dénuée d’utilité pratique.

(Signé) Kenneth Keith.

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JOINT DECLARATION OF JUDGES CANçADO TRINDADE AND YUSUF

International litigation and dispute‑settlement : relevance of intervention in contemporary international litigation — Requisites for intervention under the Court’s Statute — Interest of a legal nature which may be affected by a decision of the Court — Requests for permission to intervene : irrelevance of State consent — Incidental proceedings : Court as master of its own jurisdiction — Court’s jurisprudential construction.

I. The Starting point : the Relevance of Intervention in International

Litigation and Dispute-Settlement

1. Not unlike the other Judgment of the Court also delivered today, in the case concerning the Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia) (Application by Costa Rica for permission to Intervene), the Court has not found, in the present Judgment in the case concerning the Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia) (Applica-tion by Honduras for permission to Intervene), that an interest of a legal nature has been established by the Applicant. Even though this find-ing has led the Court not to grant permission to intervene, the possibi-lity cannot be excluded that the Court’s conclusion has been to some extent influenced by its tendency to avoid the application of Article 62 of its Statute, as examined in our joint dissenting opinion in the other case concerning the Territorial and Maritime Dispute between Nica-ragua and Colombia (Application by Costa Rica for permission to Inter-vene).

2. This does not mean that we dissent from the Court’s finding in the present case concerning the Application by Honduras for permission to intervene. Yet, our concern is to put on record our position regarding the continued propensity of the Court, disclosed in its inconclusive juris-prudence on the matter to date, to decide on policy grounds against the concrete application of the institution of intervention, which we consider to have an important role to play in contemporary international litigation and dispute-settlement. In order to clarify our position in the present case, we deem it appropriate to explain our position with regard to Honduras’s Application for permission to intervene, and the reason why we joined the decision of the Court’s majority in not granting it.

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DÉCLARATION COMMUNE DE MM. LES JUGES CANçADO TRINDADE ET YUSUF

[Traduction]

Importance de l’intervention dans le contentieux international et le règlement international des différends contemporains — Conditions requises par le Statut de la Cour en matière d’intervention — Intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par une décision de la Cour — Demandes à fin d’intervention : absence de pertinence du consentement des Etats — Procédure incidente : la Cour maîtresse de sa propre compétence — Elaboration de la jurisprudence de la Cour.

I. point de départ : importance de l’intervention dans le contentieux international

et le règlement international des différends

1. De même que dans son arrêt, également rendu ce jour, sur la requête du Costa Rica à fin d’intervention en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), la Cour, dans celui qu’elle a consacré à la demande d’intervention du Honduras dans la même affaire, a jugé que l’Etat demandant à intervenir n’avait pas établi l’existence d’un inté-rêt d’ordre juridique. Quoiqu’elle découle de cette conclusion, on ne peut exclure que sa décision de ne pas autoriser l’intervention ait, dans une certaine mesure, été influencée par sa tendance à éviter l’application de l’article 62 de son Statut, tendance sur laquelle nous nous sommes pen-chés dans l’opinion dissidente commune dont nous avons joint l’exposé au premier arrêt susmentionné.

2. Cela ne signifie pas que nous soyons en désaccord avec la conclusion à laquelle est parvenue la Cour sur la demande d’intervention du Hondu-ras. Nous tenons cependant à consigner notre position quant à la propen-sion persistante de la Cour — propension que révèle une jurisprudence à ce jour peu concluante — à se prononcer, pour des raisons d’opportunité judiciaire, contre la mise en œuvre concrète du mécanisme de l’interven-tion, dont nous estimons qu’il a, de nos jours, un rôle important à jouer dans le contentieux international et le règlement international des diffé-rends. par souci de clarté, nous avons tenu à préciser notre position concernant la requête du Honduras à fin d’intervention et la raison pour laquelle nous avons souscrit à la décision de la majorité de ne pas y faire droit.

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467 territorial and maritime dispute (joint decl.)

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II. The Requisites for Intervention

3. It should be here recalled that the requisites for intervention in the proceedings before the Court are laid down in Article 62 of the Statute of the ICJ. Article 62 provides that:

“1. Should a State consider that it has an interest of a legal nature which may be affected by the decision in the case, it may submit a request to the Court to be permitted to intervene.

2. It shall be for the Court to decide upon this request.”

4. In the cas d’espèce, the applicant State has not demonstrated that it has an “interest of a legal nature” that may be affected by the decision in the case. As we noted in our joint dissenting opinion in the other case concerning Costa Rica’s Application for permission to intervene, a State seeking to intervene needs to demonstrate that it has an “interest of a legal nature that may be affected by the decision in the case”. In this regard, it seems irrelevant at this stage, for the purpose of assessing the criteria for intervention laid down in Article 62 of the Statute, whether the applicant third-State wishes to intervene as a party or a non-party in the main proceedings.

5. In any event, the applicant third-State ought to demonstrate that it has “an interest of a legal nature” which “may be affected” by the deci-sion of the Court on the merits of the case. This is precisely where Hon-duras’s Application fell short of meeting the requisites for intervention, not fulfilling these criteria, which led the Court to its decision not to grant the requested intervention. Honduras’s situation is very specific : the 2007 Judgment of the Court in the case of the Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea bears the status of res judicata and has thus settled the maritime delimitation between Hon-duras and Nicaragua in the Caribbean Sea.

6. Moreover, Honduras has not presented any further maritime fea-tures to be considered in the assessment of its Application for permission to intervene. Likewise, Honduras’s arguments in relation to the 1986 Treaty have been rightly dismissed by the Court. The 1986 Maritime Delimitation Treaty between Honduras and Colombia has no incidence on the delimitation between Nicaragua and Colombia and is thus not to have any bearing in the assessment of Honduras’s Application for per-mission to intervene in the present case. In our view, Honduras has thus not demonstrated an interest of a legal nature which may be affected by a decision of the Court in the present case. Accordingly, its Application has not prospered.

7. We further note that the Court has devoted some attention to the distinction between “rights” and “legal interests” of third States seeking to intervene. This is, in our view, a positive development in the pursuit of more clarity concerning the foundational bases of the institution of inter-vention : we herein refer to the treatment of this point in our joint dissent-

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467différend territorial et maritime (décl. comm.)

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II. Conditions requises en matière d’intervention

3. Il convient de rappeler ici que les conditions requises en matière d’intervention dans une procédure devant la Cour sont énoncées à l’ar-ticle 62 du Statut. Cet article se lit comme suit :

« 1. Lorsqu’un Etat estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête, à fin d’intervention.

2. La Cour décide. »

4. Dans le cas d’espèce, l’Etat demandant à intervenir n’a pas démontré qu’« un intérêt d’ordre juridique » était pour lui en cause. Or, ainsi que nous l’avons précisé dans notre opinion dissidente commune jointe à l’arrêt sur la requête du Costa Rica à fin d’intervention, tout Etat souhaitant interve-nir doit démontrer qu’il possède « un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision en l’espèce ». A cet égard, la question de savoir si l’Etat tiers demande à intervenir dans la procédure principale en qualité de partie ou de non-partie semble, à ce stade, dépourvue de pertinence aux fins de déterminer s’il satisfait aux critères régissant l’intervention énoncés à l’article 62 du Statut.

5. L’Etat tiers souhaitant intervenir doit de toute façon démontrer qu’il a « un intérêt d’ordre juridique » susceptible d’être affecté par la déci-sion de la Cour sur le fond de l’affaire. Or, c’est précisément sur ce point qu’il est apparu que la requête du Honduras ne satisfaisait pas aux condi-tions requises en matière d’intervention, ce qui a conduit la Cour à ne pas l’admettre. La situation du Honduras est en effet très particulière, puisque l’arrêt que la Cour a rendu en 2007 en l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes est revêtu de l’autorité de la chose jugée et, partant, a réglé la délimitation maritime entre les deux pays dans cette zone.

6. En outre, le Honduras n’a mis en avant aucune autre formation maritime devant être prise en compte aux fins de l’examen de sa demande d’intervention, et la Cour a écarté à juste titre ses arguments relatifs au traité de délimitation maritime de 1986 conclu entre le Honduras et la Colombie, lequel, étant sans incidence sur la délimitation entre le Nicara-gua et la Colombie, est dépourvu de pertinence aux fins de l’examen de la demande d’intervention du Honduras dans la présente affaire. Le Hondu-ras n’a donc pas démontré qu’il possédait un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par une décision de la Cour en l’espèce ; c’est pourquoi il n’a pas été fait droit à sa requête.

7. Nous observons par ailleurs que la Cour a accordé une certaine attention à la distinction entre les « droits » et les « intérêts juridiques » des Etats tiers qui demandent à intervenir. Selon nous, il s’agit là d’un pro-grès dans la clarification des fondements de l’institution de l’intervention ; à cet égard, nous renvoyons à l’exposé de notre opinion dissidente com-

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ing opinion 1 in the other case resolved by the Court today. Having pointed this out, we turn to the question of the consent of the parties to the main case in relation to an application for permission to intervene.

III. The Irrelevance of State Consent for the Consideration by the Court of Requests

for permission to Intervene

8. We are of the view that Honduras has not fulfilled the criteria for intervention under Article 62 of the Statute, irrespective of whether the parties to the main case have or have not consented to the application at issue for permission to intervene. In the present joint declaration, we wish to stress the non-existence of a “requirement” of consent by the parties in the main case, in relation to the requisites for applications for permission to intervene set forth in Article 62 of the ICJ Statute. In our view, such consent by the main parties to the proceedings is irrelevant to the assess-ment of an application for permission to intervene, and cannot be per-ceived as a requirement under Article 62 of the Statute of the Court.

9. In effect, in the case concerning the Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, the Court’s Chamber, having found that Nicaragua had “an interest of a legal nature”, permitted Nica-ragua to intervene ; it further made a precision as to consent which should not pass unnoticed here. The Court’s Chamber clarified therein that the competence of the Court is not, like its competence to hear and determine the dispute referred to it, derived from the consent of the parties to the case. The consent required is the consent originally given by them in becoming parties to the Court’s Statute, or in recognizing its jurisdiction through other instrumentalities, such as compromissory clauses. The Court does not need to seek for State consent in a recurring way, in the course of the proceedings of a case.

10. State consent also has its limits, in respect of applications for per-mission to intervene. The Court’s Chamber thus upheld the view that the Court was endowed with competence to permit an intervention even though it may be opposed by one or even both of the parties to the case. In the aforementioned case concerning the Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Honduras considered that Nicaragua had demonstrated a legal interest, but El Salvador had denied that Nicaragua had a case for intervention (paras. 69-70). Yet, the Court’s

1 Cf., on this particular point, our joint dissenting opinion in the case concerning the Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Application by Costa Rica for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 2011 (II), pp. 405-407, paras. 9-14).

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mune 1 jointe à l’autre arrêt rendu ce jour par la Cour. Ces précisions ayant été apportées, nous en venons à la question du consentement des parties à la procédure principale relativement à une requête à fin d’inter-vention.

III. Absence de pertinence du consentement des États aux fins de l’examen par la Cour des requêtes

à fin d’intervention

8. Nous sommes d’avis que le Honduras n’a pas satisfait aux critères régissant l’admission d’une demande d’intervention énoncés à l’article 62 du Statut et ce, indépendamment de la question du consentement des par-ties à la procédure principale à une telle intervention. Sur ce point, nous tenons à souligner que, au regard des conditions auxquelles cette disposi-tion soumet les requêtes à fin d’intervention, il n’existe aucune « exigence » de consentement des parties à la procédure principale. Selon nous, pareil consentement est dépourvu de pertinence aux fins de l’examen des requêtes à fin d’intervention et ne saurait être considéré comme une condition posée par l’article 62 du Statut.

9. Ainsi, dans l’arrêt qu’elle a rendu le 13 septembre 1990 en l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Hondu‑ras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, la Chambre de la Cour, ayant jugé que le Nicaragua avait « un intérêt d’ordre juridique », a autorisé celui-ci à intervenir ; elle a en outre apporté sur la question du consentement un éclairage qui mérite d’être ici relevé. La Chambre a en effet précisé que, en matière d’intervention, la compétence de la Cour ne découlait pas du consentement des parties à l’instance, à la différence de sa compétence pour connaître du différend qui lui a été soumis ; le consente-ment requis est celui que les parties ont exprimé à l’origine, lorsqu’elles sont devenues parties au Statut ou qu’elles ont de toute autre façon accepté la compétence de la Cour, notamment par le biais d’une clause compro-missoire. Dès lors, point n’est besoin pour la Cour de s’assurer de nouveau de ce consentement pendant le déroulement de l’instance.

10. En ce qui concerne les requêtes à fin d’intervention, le consente-ment des Etats a par ailleurs des effets limités. Ainsi, dans l’affaire, déjà mentionnée, du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Sal‑vador/Honduras), la Chambre a précisé que la Cour était compétente pour admettre une demande d’intervention même si l’une des parties à l’instance, voire les deux, s’y opposait. Dans cette affaire, si le Nicara-gua avait, selon le Honduras, démontré qu’il avait un intérêt juridique, il n’avait pas, selon El Salvador, justifié sa demande d’intervention

1 Voir, sur ce point particulier, l’exposé de notre opinion dissidente commune joint à l’arrêt que la Cour a rendu ce jour en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nica‑ragua c. Colombie), requête du Costa Rica à fin d’intervention, arrêt, C.I.J recueil 2011 (II), p. 405-407, par. 9-14).

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Chamber, as already indicated, permitted Nicaragua to intervene on the basis of Article 62 of the Statute. It did so, correctly, in our view.

11. paragraph 28 of the present Judgment in the case concerning the Ter‑ritorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Colombia (Application by Honduras for permission to Intervene) brings clarification to the existence of a common basis of jurisdiction as between the States concerned only for intervention as a party, but this does not apply to non-party intervention. In the same paragraph 28 of the present Judgment, the Court has found that a jurisdictional link between the State seeking to intervene and the parties to the main case “is not a condition for intervention as a non-party”.

12. We agree with this conclusion of the Court, and, in this respect, we further recall that, in their respective dissenting opinions in the case con-cerning the Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Applica‑tion by Italy for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1984, Judges Sette-Câmara and Oda found that the Italian Application fulfilled the conditions for intervention under Article 62, and questioned the need of a “jurisdictional link” with the parties in the main legal proceedings. Likewise, in his dissenting opinion, Judge Ago discarded the need for the Court to be provided with a title of jurisdiction, and found in favour of the Italian Application as a “typical” example of intervention as an inci-dental proceeding.

13. In any case, the reasoning of the Court on the aforementioned point — pertaining to intervention in international legal proceedings — sets clearly aside the issue of State consent, a position which we fully share. Our understanding is in the sense that the consent of the parties to the main case is not, in any way, a condition for intervention as a non-party. The Court is, anyway, the master of its own jurisdiction, and does not need to concern itself with the search for State consent in deciding on an application for permission to intervene in international legal proceed-ings.

14. In effect, third party intervention under the Statute of the Court transcends individual State consent. What matters is the consent origi-nally expressed by States in becoming parties to the Court’s Statute, or in recognizing the Court’s jurisdiction by other instrumentalities, such as compromissory clauses. The Court’s Chamber itself rightly pointed out, in the Judgment of 1990 in the case concerning the Land, Island and Mari‑time Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application by Nicaragua for Permission to Intervene, that the competence of the Court, in the par-ticular matter of intervention, “is not, like its competence to hear and determine the dispute referred to it, derived from the consent of the par-ties to the case” 2.

2 Case concerning the Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application by Nicaragua for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 133, para. 96).

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(par. 69-70). Rappelons que la Chambre a, malgré cela, autorisé l’inter-vention du Nicaragua sur la base de l’article 62 du Statut. Selon nous, elle a eu raison de le faire.

11. Le paragraphe 28 du présent arrêt sur la requête du Honduras à fin d’intervention apporte un autre éclaircissement, à savoir que, si l’exis-tence d’une base de compétence commune entre les Etats concernés est requise dans le cas d’une intervention en tant que partie, elle ne l’est pas dans le cas d’une intervention en tant que non-partie. Dans ce même paragraphe, la Cour précise en effet que l’existence d’un lien juridiction-nel entre l’Etat qui demande à intervenir et les parties à la procédure prin-cipale « n’[est] pas une condition de l’intervention en tant que non-partie ».

12. Nous souscrivons à cette conclusion et, à cet égard, rappelons en outre que, dans leurs opinions dissidentes respectives jointes à l’arrêt que la Cour a rendu le 21 mars 1984 sur la requête de l’Italie à fin d’interven-tion en l’affaire du Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte) (C.I.J. Recueil 1984), les juges Sette-Câmara et Oda ont estimé que la requête de l’Italie satisfaisait aux conditions de l’intervention énoncées à l’article 62 et mis en doute la nécessité d’un « lien juridictionnel » avec les parties à la procédure principale. De même, le juge Ago a, dans son opi-nion dissidente, précisé que la Cour n’avait pas besoin qu’un titre de com-pétence lui soit fourni, et s’est déclaré partisan d’accueillir la demande italienne en ce qu’elle constituait « un exemple type d’« intervention » en tant que procédure incidente ».

13. En tout état de cause, dans son raisonnement sur le point susmen-tionné — qui a trait à l’intervention dans les affaires qui lui sont sou-mises —, la Cour écarte clairement la question du consentement des Etats, ce en quoi nous la suivons pleinement. Selon nous, le consentement des parties à la procédure principale ne constitue en effet nullement une condition pour qu’un Etat puisse intervenir en tant que non-partie. La Cour est quoi qu’il en soit maîtresse de sa propre compétence et n’a pas, pour se prononcer sur une requête à fin d’intervention dans une affaire dont elle est saisie, à se soucier de l’existence d’un tel consentement.

14. De fait, l’intervention d’un Etat tiers, telle que prévue par le Statut, transcende le consentement individuel des Etats. Ce qui importe, c’est le consentement que ceux-ci ont exprimé à l’origine, lorsqu’ils sont devenus par-ties au Statut de la Cour ou qu’ils ont de toute autre façon accepté la compé-tence de celle-ci, notamment par le biais de clauses compromissoires. Ainsi que la Chambre de la Cour l’a elle-même indiqué à juste titre dans l’arrêt qu’elle a rendu en 1990 sur la requête du Nicaragua à fin d’intervention en l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), la compétence de la Cour, dans le cas particulier de l’intervention, « ne découle pas du consentement des parties à l’instance, à la différence de sa compétence pour connaître de l’affaire qui lui a été soumise » 2.

2 Affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête du Nicaragua à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 133, par. 96.

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15. There is no need for the Court to keep on searching instinctively for individual State consent in the course of the international legal pro-ceedings. After all, the consent of contending States is alien to the institu-tion of intervention under Article 62 of the ICJ Statute. We trust that the point we make here, in the present joint declaration, regarding the irrele-vance of State consent in the consideration by the Court of applications for permission to intervene, under Article 62 of the Court’s Statute, may be helpful to elucidate the positions that the Court may take on the mat-ter in its jurisprudential construction.

(Signed) Antônio Augusto Cançado Trindade. (Signed) Abdulqawi Ahmed Yusuf.

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15. La Cour n’a pas à rechercher automatiquement le consentement de chaque Etat pendant le déroulement de la procédure, puisque aussi bien le consentement des Etats parties à un différend est étranger à l’institution de l’intervention créée par l’article 62 du Statut de la Cour. Nous espé-rons que le point de vue que nous venons d’exposer, à savoir que la Cour n’a pas, lorsqu’elle examine une requête à fin d’intervention présentée sur la base de l’article 62, à se pencher sur la question du consentement des Etats, se révélera utile à la Cour lorsqu’elle aura à se prononcer sur de telles questions.

(Signé) Antônio Augusto Cançado Trindade. (Signé) Abdulqawi Ahmed Yusuf.

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DISSENTING OpINION OF JUDGE DONOGHUE

Disagreement with outcome and approach of the Court in rejecting Honduras’s Application to intervene — Maritime claims overlapping area at issue sufficient to show an interest of a legal nature that may be affected — Court’s practice of using a directional arrow demonstrates its appreciation that its decisions “may affect” the legal interests of third States — Prospect that the Court can protect third‑State interests by other means not a reason to deny intervention — No jurisdictional link required in case of non‑party intervention — Parties’ opposition to intervention not dispositive when Article 62 criteria are met — Substantive effects in case of party intervention greater than in case of non‑party intervention.

Honduras should be permitted to intervene as a non‑party — Agreement with Court that Honduras misreads res judicata effect of 2007 Judgment — No precise endpoint of bisector line established in 2007 Judgment — Agreement with Court that treaty between Colombia and Honduras not determinative of Parties’ rights in this case — Overlap of Honduras’s claims with area at issue between the Parties shows that Honduras has an interest of a legal nature that may be affected — Possible impact on interpretation of 2007 Judgment also shows interest of a legal nature that may be affected — Agreement with Court’s decision to deny Honduras’s intervention as a party — Court’s practice of rejecting intervention but considering information submitted by third States gives rise to de facto means of third‑State participation to the potential disadvantage of parties.

table of contents

Paragraphs

I. Intervention under Article 62 of the Statute of the Court 4-38

A. The Statute and Rules of Court 4-9B. Factors relevant to consideration of an application to inter-

vene 10-381. Whether the Applicant to intervene has an “interest of a

legal nature” that “may be affected” by the decision 11-24 (a) The meaning of Article 62 11-17 (i) paragraph 1 of Article 62 11-16 (ii) paragraph 2 of Article 62 17 (b) The Court’s practice of protecting third States that

“may be affected” by judgments regarding maritime boundaries 18-24

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OpINION DISSIDENTE DE Mme LA JUGE DONOGHUE

[Traduction]

Désaccord avec la décision de rejeter la requête à fin d’intervention du Honduras et l’approche adoptée par la Cour — Chevauchement entre les espaces maritimes revendiqués et la zone en litige suffisant à établir un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté — Pratique des flèches témoignant de la conscience qu’a la Cour que ses décisions « sont susceptibles d’affecter » les intérêts d’ordre juridique d’Etats tiers — Rejet de l’intervention non justifié par l’idée que la Cour protégera par d’autres moyens les intérêts d’Etats tiers — Aucun lien juridictionnel requis en cas d’intervention en tant que non‑partie — Caractère non déterminant de l’opposition des Parties à l’intervention dès lors que les critères énoncés à l’article 62 sont remplis — Intervention en tant que partie produisant des effets plus importants que ceux associés à l’intervention en tant que non‑partie.

Conviction que le Honduras devrait être autorisé à intervenir en tant que non‑partie — Accord avec la Cour quant au fait que le Honduras interprète mal l’autorité de la chose jugée dont est revêtu l’arrêt de 2007 — Ligne bissectrice tracée dans l’arrêt de 2007 dépourvue de point terminal précis — Accord avec la Cour quant au fait que le traité entre la Colombie et le Honduras est sans incidence sur les droits des Parties en l’espèce — Intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté établi puisque les prétentions du Honduras débordent sur la zone en litige en l’espèce — Intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté également établi au vu d’une possible incidence sur l’interprétation de l’arrêt de 2007 — Accord avec la décision de la Cour de rejeter la demande d’intervention du Honduras en tant que partie — Pratique de la Cour consistant à rejeter l’intervention tout en examinant les informations soumises se trouvant à l’origine d’un moyen de participation de facto des Etats tiers au détriment éventuel des parties.

table des matières

Paragraphes

I. Intervention en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour 4-38

A. Statut et Règlement de la Cour 4-9B. Facteurs pertinents aux fins de l’examen d’une requête à fin

d’intervention 10-381. Question de savoir si l’Etat demandant à intervenir a un

« intérêt d’ordre juridique … en cause » 11-24 a) Sens de l’article 62 11-17 i) paragraphe 1 de l’article 62 11-16 ii) paragraphe 2 de l’article 62 du Statut 17 b) pratique de la Cour consistant à protéger les intérêts

d’Etats tiers « susceptibles d’être affectés » par un arrêt relatif à une délimitation maritime 18-24

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472 territorial and maritime dispute (diss. op. donoghue)

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2. The object of the intervention 25-293. The jurisdictional link 304. The views of the parties 31-335. Non-party versus party intervention 34-38

II. The Application of Honduras 39-54

A. Honduras should be permitted to intervene as a non-party 39-53

B. The Court was correct in deciding not to grant the applica-tion to intervene as a party 54

Conclusion 55-59

*

1. I have dissented from the decision to reject Honduras’s Application to intervene as a non-party in these proceedings. I part company with the Court not only as to the result, but also as to its approach to Article 62 of the Statute of the Court.

2. Article 62 of the Statute of the Court provides for intervention of a third State that demonstrates that it has an “interest of a legal nature that may be affected” by a decision in the case. It also requires the third State to specify the object of its intervention. I conclude that the proposed intervention meets this standard. First, Honduras asserts claims to mari-time areas that overlap the area at issue in this case. The Court’s practice in such situations has been to describe boundaries in a manner that rec-ognizes that its decisions “may affect” third States. As it did in the most recent case in which a State with overlapping claims applied to intervene (see Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cam‑eroon v. Nigeria), Application for Permission to Intervene, Order of 21 October 1999, I.C.J. Reports 1999), I believe that the Court should grant the Application here. Second, under one possible outcome (the line proposed by Colombia), the decision of this Court inevitably would affect the way that Honduras (and Nicaragua) would interpret and apply the 2007 decision of this Court in the case concerning Territorial and Mari‑time Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II). That deci-sion determined the maritime boundary between Honduras and Nicara-gua, without an endpoint, by deciding only that the boundary line shall continue from a specified geographic point “along the line having the azi-muth of 70° 14΄ 41,25˝ until it reaches the area where the rights of third States may be affected” (ibid., pp. 760-763, para. 321). A decision in this case to set a boundary based on that proposed by Colombia would spec-ify the point at which a third State (Colombia) “may be affected” by the

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472différend territorial et maritime (op. diss. donoghue)

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2. Objet de l’intervention 25-293. Lien juridictionnel 304. Vues des parties 31-335. Intervention en tant que non-partie et intervention en tant

que partie 34-38

II. Requête du Honduras 39-54

A. Le Honduras devrait être autorisé à intervenir en tant que non-partie 39-53

B. La Cour a eu raison de ne pas admettre le Honduras à inter-venir en tant que partie 54

Conclusion 55-59

*

1. Je ne souscris pas à la décision de rejeter la demande du Honduras tendant à intervenir en tant que non-partie en la présente instance, étant en désaccord non seulement avec la conclusion à laquelle est parvenue la Cour, mais aussi avec l’approche qu’elle a adoptée quant à l’article 62 de son Statut.

2. L’article 62 du Statut de la Cour permet l’intervention d’un Etat tiers ayant démontré que, dans un différend, un « intérêt d’ordre juridique [était] pour lui en cause », l’Etat en question devant en outre avoir spécifié l’objet de son intervention. Je considère ce critère comme rempli en l’es-pèce. premièrement, le Honduras revendique des espaces maritimes qui empiètent sur la zone en litige dans la procédure principale. Dans des circonstances similaires, la Cour a eu pour pratique de définir la ligne frontière en prenant acte de ce que ses décisions étaient « susceptibles d’af-fecter » les intérêts d’Etats tiers. Je pense que la Cour aurait dû admettre la requête en l’espèce, comme elle l’a fait dans son plus récent précédent impliquant un chevauchement avec les prétentions d’un Etat tiers (voir Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), requête à fin d’intervention, ordonnance du 21 octobre 1999, C.I.J. Recueil 1999). Deuxièmement, dans l’un des cas de figure possibles (la ligne proposée par la Colombie), la décision de la Cour influerait iné-vitablement sur la manière dont son arrêt de 2007 en l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) (arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II)) doit être interprété et appliqué par le Honduras (et le Nicaragua). Dans cet arrêt, la Cour a défini le tracé de la frontière maritime entre le Honduras et le Nicaragua sans fixer de point terminal, indiquant uniquement qu’à partir d’un point géographique déterminé la frontière « se poursuivra[it] le long de la ligne d’azimut 70° 14΄ 41,25˝ jusqu’à atteindre la zone dans laquelle elle risqu[ait] de mettre en cause les droits d’Etats tiers » (ibid., p. 760-763, par. 321). Une décision par laquelle la Cour fixerait une ligne

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line drawn in 2007 and would appear to create the de facto endpoint of that line. While I believe that Honduras should be permitted to intervene as a non-party, I agree with the Court’s decision to deny intervention as a party.

3. In part I of this opinion, I discuss the factors that are relevant to the Court’s consideration of an application for intervention, which also pro-vide a foundation for my dissenting opinion with respect to the Applica-tion of Costa Rica. In part II, I turn to the specific circumstances of Honduras.

I. Intervention under Article 62 of the Statute of the Court

A. The Statute and Rules of Court

4. Two Articles of the Statute of the Court address intervention. This Application is submitted under Article 62, which provides :

“l. Should a State consider that it has an interest of a legal nature which may be affected by the decision in the case, it may submit a request to the Court to be permitted to intervene.

2. It shall be for the Court to decide upon this request.”

5. Intervention is also addressed in Article 63, which gives a State a right to intervene in a case if it is a party to a “convention” that is “in question” in the case. If it exercises this right, “the judgment will be equally binding upon it”.

6. Article 81 (2) of the Rules of Court requires an application for inter-vention under Article 62 of the Statute of the Court to set out :

“(a) the interest of a legal nature which the State applying to intervene considers may be affected by the decision in that case ;

(b) the precise object of the intervention ;(c) any basis of jurisdiction which is claimed to exist as between the

State applying to intervene and the parties to the case.”

7. In addition, Article 84 of the Rules states that the Court shall decide on applications to intervene “as a matter of priority unless in view of the circumstances of the case the Court shall otherwise determine”. Article 84 also requires the Court to hold a hearing on intervention if a party files a timely objection to intervention, at which the Court hears from the par-ties and the would-be intervenor.

8. The Rules address the procedural implications of a decision to per-mit intervention, by specifying in Article 85 that the intervenor is allowed

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frontière conforme à celle proposée par la Colombie aurait précisément pour effet de déterminer le point où la ligne tracée en 2007 « risque de mettre en cause » les droits d’un Etat tiers (la Colombie) et paraîtrait doter celle-ci d’un point terminal de facto. Je pense donc que le Honduras aurait dû être admis à intervenir en tant que non-partie ; j’approuve tou-tefois la décision de la Cour de rejeter sa demande d’intervention en tant que partie.

3. Dans la première partie de la présente opinion, j’analyserai les fac-teurs à prendre en compte aux fins de l’examen par la Cour d’une demande d’intervention ; ce sont les mêmes que ceux sur lesquels je me fonde dans mon opinion dissidente relative à la requête du Costa Rica. Dans la seconde partie, je me pencherai sur les circonstances propres au cas du Honduras.

I. Intervention en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour

A. Statut et Règlement de la Cour

4. Deux articles du Statut de la Cour traitent de la question de l’inter-vention. Le Honduras a présenté sa requête au titre de l’article 62, qui se lit comme suit :

« 1. Lorsqu’un Etat estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête à fin d’intervention.

2. La Cour décide. »

5. L’intervention est par ailleurs envisagée à l’article 63 du Statut, qui autorise un Etat à intervenir dans une affaire s’il est partie à une « conven-tion » en cause dans celle-ci. Si l’Etat en question exerce cette faculté, « la sentence est également obligatoire à son égard ».

6. Le paragraphe 2 de l’article 81 du Règlement requiert qu’une requête à fin d’intervention fondée sur l’article 62 du Statut spécifie :

« a) l’intérêt d’ordre juridique qui, selon l’Etat demandant à interve-nir, est pour lui en cause ;

b) l’objet précis de l’intervention ;c) toute base de compétence qui, selon l’Etat demandant à intervenir,

existerait entre lui et les parties. »

7. par ailleurs, l’article 84 du Règlement prévoit que la Cour statue sur l’admission d’une requête à fin d’intervention « par priorité à moins que, vu les circonstances de l’espèce, [elle] n’en décide autrement ». Tou-jours selon cette disposition, si, dans le délai fixé, une partie fait objection à une intervention, la Cour entend les parties ainsi que l’Etat désireux d’intervenir.

8. Le Règlement traite des implications d’ordre procédural d’une déci-sion d’autoriser l’intervention, en stipulant en son article 85 que l’Etat

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access to the pleadings and an opportunity to submit a written statement and to participate in oral proceedings.

9. The Statute and Rules do not specify the legal consequences of intervention under Article 62 (in contrast to Article 63, which provides that the resulting judgment binds the intervenor). Article 62 makes no distinction between intervention as a party and intervention as a non-party, nor do the Rules of Court. This apparently was deliberate (see Shabtai Rosenne, The Law and Practice of the International Court (1920‑2005), Vol. III, Sect. 356, pp. 1443-1444). The two types of inter-vention are potentially quite different in their implications for the parties and for an intervenor, however, so the lack of differentiation in the Stat-ute and Rules can lead to some confusion.

B. Factors Relevant to Consideration of an Application to Intervene

10. In considering applications to intervene, the Court has examined a range of factors (without necessarily focusing equally on each factor in each case). I summarize those here, with particular attention to consider-ations relevant to maritime boundaries and to the distinction between intervention as a party and intervention as a non-party.

1. Whether the Applicant to intervene has an “interest of a legal nature” that “may be affected” by the decision

(a) The meaning of Article 62

(i) Paragraph 1 of Article 62

11. It is clear from the Statute that an interest “of a legal nature” is required. Such an interest may be animated by political, economic or other policy interests, but these non-legal interests, taken alone, do not meet the requirements of Article 62. This limitation could be significant in certain cases, but is unlikely to be a major hurdle when an application for intervention is based on overlapping maritime claims. An assertion of a claim to a maritime area under international law can easily be understood as an assertion of an interest “of a legal nature”. (I note, however, that the Court today does not state clearly whether it finds an “interest of a legal nature” in these proceedings, instead treating that question jointly with the question whether such interest “may be affected”.)

12. The applicant must also prove that its interest of a legal nature “may be affected” by the decision in the case. The phrase “may be affected” must be read in light of Article 59 of the Statute, which states quite clearly that a “decision of the Court has no binding force except

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intervenant reçoit accès aux pièces de procédure, et peut présenter une déclaration écrite et participer à la procédure orale.

9. Ni le Statut ni le Règlement ne précisent les effets juridiques de l’in-tervention au titre de l’article 62 du Statut (alors qu’une décision rendue au titre de l’article 63 du Statut est obligatoire à l’égard des Etats interve-nants). par ailleurs, l’article 62 du Statut n’établit pas de distinction entre l’intervention en tant que partie et l’intervention en tant que non-partie, et le Règlement non plus. Ce choix semble avoir été délibéré (voir Shabtai Rosenne, The Law and Practice of the International Court (1920‑2005), vol. III, sect. 356, p. 1443-1444). Toutefois, ces deux formes d’interven-tion pouvant avoir pour les parties et l’Etat intervenant des implications très différentes, cette absence de distinction peut être source d’une cer-taine confusion.

B. Facteurs pertinents aux fins de l’examen d’une requête à fin d’intervention

10. Lorsqu’elle a examiné des requêtes à fin d’intervention, la Cour a tenu compte de divers facteurs (sans forcément leur accorder la même importance dans chaque cas). Je vais les résumer ici, en prêtant une atten-tion toute particulière aux considérations pertinentes à la délimitation maritime et à la distinction entre l’intervention en tant que partie et l’in-tervention en tant que non-partie.

1. Question de savoir si l’Etat demandant à intervenir a un « intérêt d’ordre juridique … en cause »

a) Sens de l’article 62

i) Paragraphe 1 de l’article 62

11. Il ressort clairement du Statut qu’un intérêt « d’ordre juridique » doit être en cause. Un intérêt peut être motivé par des considérations poli-tiques ou économiques ou d’autres raisons d’opportunité, mais ces inté-rêts non juridiques, en eux-mêmes, ne satisfont pas aux conditions énon-cées à l’article 62. S’il est vrai que cette restriction peut jouer un rôle impor-tant dans certains cas, elle ne risque toutefois guère d’être un obstacle majeur lorsque la demande d’intervention concerne un chevauchement de revendications maritimes. Il n’est guère difficile de voir qu’exprimer une revendication sur une zone maritime fondée sur le droit international revient à affirmer un intérêt « d’ordre juridique ». (Je note toutefois que la Cour ne dit pas clairement si elle conclut à l’existence d’un « intérêt d’ordre juridique » en l’espèce, traitant cette question conjointement avec celle de savoir si cet intérêt est « en cause ».)

12. L’Etat demandant à intervenir doit également prouver que son intérêt d’ordre juridique est « en cause », littéralement, qu’il est « suscep-tible d’être affecté » par la décision de la Cour. Cette dernière expression doit être interprétée à la lumière de l’article 59 du Statut, qui prévoit très

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between the parties and in respect of that particular case”. Because Arti-cle 59 clearly limits the way in which a judgment can “affect” a third State, Article 62 must extend to an effect that falls short of imposing binding legal obligations on the third State. As Judge Sir Robert Jennings noted, Article 59 “does by no manner of means exclude the force of per-suasive precedent” (Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Application for Permission to Intervene, I.C.J. Reports 1984, dissenting opinion of Judge Jennings, p. 157, para. 27). For example, a maritime delimitation decision by the Court may affect the interest of a third State — positively or negatively — if the Court, in the dispositif or in its reasoning, appears to prejudge a claim of the third State.

13. In addition, under Article 62, the intervenor need not show that its interest “will . . . be affected” (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application for Permission to Intervene, Judg‑ment, I.C.J. Reports 1990, p. 117, para. 61) or that its interest is “likely” to be affected. The Statute only requires proof that the interest of a legal nature “may be affected”. This standard is sensible at the stage in the proceedings at which the Court has not assessed the merits, because nei-ther the third State nor the Court is equipped at that stage to determine the probability of a particular substantive outcome. Thus it is not possi-ble at the intervention stage to assess the likelihood of an effect on the interest of a legal nature of the third State. This requirement of Arti-cle 62 — that the interest of a legal nature “may be affected” — has par-ticular importance in proposed intervention in maritime boundary cases, which I shall discuss below.

14. The would-be intervenor bears the burden of proving that its inter-est “may be affected” and must “demonstrate convincingly what it asserts” (ibid.). However, there is no requirement in Article 62 that the applicant establish that intervention as the only means to protect its “interest of a legal nature” that “may be affected”. Today, the Court expresses confidence in its ability to protect third States without granting intervention. Even if that conclusion is well-founded, I see no reason that it would defeat intervention if the criteria of Article 62 are otherwise met, as I believe to be the case here.

15. The Court has also made clear that a would-be intervenor may be “affected” not only by the dispositive portion of the Court’s decision in a case, but also by “the reasons which constitute the necessary steps to the dispositif ” (Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipidan (Indonesia/Malaysia), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 596, para. 47). However, there must be more than a mere preoc-cupation with “the general legal rules and principles likely to be applied” by the Court in its decision (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 124, para. 76). In order to demonstrate that the interest asserted may be affected by the reasoning or interpretations of the Court, that interest must not be “too remote” from the legal considerations

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clairement que « [l]a décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé ». L’article 59 limitant expressément la faculté qu’a un arrêt d’« affecter » un Etat tiers, l’effet visé par l’article 62 est nécessairement en deçà de l’imposition d’obligations juridiques contraignantes. Néanmoins, comme sir Robert Jennings l’a relevé, l’article 59 « n’exclut en aucune façon l’autorité du précédent » (Pla‑teau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête à fin d’inter‑vention, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, opinion dissidente du juge Jennings, p. 157, par. 27). Ainsi, une décision de la Cour relative à une délimitation maritime peut avoir une incidence — positive ou négative — sur l’intérêt d’un Etat tiers si, dans le dispositif ou les motifs de son arrêt, la Cour paraît se prononcer sur la revendication avancée par cet Etat.

13. par ailleurs, en vertu de l’article 62, l’Etat demandant à intervenir n’a pas besoin de démontrer que son intérêt « sera » ou « sera nécessaire-ment » affecté (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Sal‑vador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 117, par. 61). Le Statut lui impose uniquement de prouver qu’un inté-rêt d’ordre juridique « est susceptible » de l’être. Il s’agit d’un critère rai-sonnable à un stade de la procédure où la Cour ne s’est pas encore penchée sur le fond, et où l’Etat tiers ne peut, pas davantage qu’elle-même, préjuger de sa décision. Il n’est donc pas possible au stade de l’interven-tion de supputer la probabilité que l’intérêt d’ordre juridique d’un Etat tiers soit affecté. Cette exigence de l’article 62 — qu’un intérêt d’ordre juridique « soit susceptible d’être affecté » — revêt une importance parti-culière dans le cas des demandes d’intervention se rapportant à des af-faires de délimitation maritime, sur lequel je vais revenir.

14. S’il incombe certes à l’Etat demandant à intervenir de prouver que son intérêt « est susceptible d’être affecté » et « d’établir de façon convain-cante ce qu’il allègue » (ibid.), l’article 62 ne lui impose pas, en revanche, d’établir que l’intervention est la seule manière de protéger cet intérêt. Aujourd’hui, la Cour a exprimé la certitude de pouvoir protéger les inté-rêts d’Etats tiers sans admettre ces derniers à intervenir. Même si cette conclusion est fondée, je ne vois pas en quoi elle justifie de rejeter l’inter-vention s’il est par ailleurs satisfait aux critères de l’article 62, ce qui me semble être le cas en l’espèce.

15. La Cour a aussi clairement dit que l’intérêt de l’Etat cherchant à intervenir était susceptible d’être « affecté » non seulement par le dispositif d’un arrêt, mais également par « les motifs qui [en] constituent le support nécessaire » (Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 596, par. 47). Toutefois, se soucier tout simplement des « règles et principes juridiques généraux pouvant être appliqués » par la Cour dans sa déci-sion (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 124, par. 76) ne saurait suffire. pour être susceptible d’être affecté par les inter-prétations ou motifs avancés par la Cour, l’intérêt allégué ne doit pas être « par trop étrang[er] » aux considérations juridiques en cause dans

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at issue in the main proceedings (Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipidan (Indonesia/Malaysia), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 604, para. 83) 1.

16. Thus, the requirement that the third State’s interest of a legal nature “may be affected” does not require the applicant to predict the decision of the Court on the merits, but necessarily requires the would-be intervenor “to show in what way that interest may be affected” (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Applica‑tion for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 118, para. 61). This suggests that it must persuade the Court of a sufficient connection between the interest that it asserts and an eventual decision relating to the subject-matter of the case. What remains unclear, however, is precisely what sort of nexus is required to satisfy the requirement that the interest of a legal nature “may be affected” 2. Because the assessment of such a nexus is likely to be very fact-dependent, a generalized standard may not be workable. In the case of maritime boundary delimitation, however, the Court’s own practice supports a conclusion that an appli-cant can meet its burden of showing that its “interest of a legal nature may be affected” if it demonstrates to the Court that it has maritime claims that overlap the area in dispute in the case 3. I shall turn to this jurisprudence after commenting briefly on the meaning of paragraph 2 of Article 62.

(ii) Paragraph 2 of Article 62

17. Article 62 of the Statute of the Court specifies the criteria for inter-vention in paragraph (1) and then, in paragraph (2), states that “[i]t shall be for the Court to decide upon this request”. It has been suggested that

1 The Court today appears to suggest that an “interest of a legal nature” must be framed as a “claim” of a legal right. The focus on claims may flow from a body of juris-prudence derived from maritime claims. Nonetheless, although a generalized interest in the content of international law has been found to be insufficient to comprise an “interest of a legal nature”, I do not rule out the possibility of a third State demonstrating an “interest of a legal nature” without framing it as a “claim” of a legal right.

2 The Court has suggested, for example, that there may not be a sufficient link between the interest of a legal nature asserted by a third State and the subject-matter of the dispute in the main proceedings where the third State’s interest is “somewhat more specific and direct than that of States outside that region”, but is also “of the same kind as the interests of other States within the region” (Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1981, p. 19, para. 33).

3 I do not suggest here that the Court should protect maritime claims of a third State that appear baseless, but that has not been at issue in past cases, nor is it a factor today. In judgments in which the Court has protected the interests of third States with respect to maritime boundary delimitation, it sometimes has framed the issue with reference to the area “where the rights of third States may be affected”. The use of the word “rights” in this context does not mean that the Court is passing judgment on the merits of those third-State claims.

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la procédure principale (Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 604, par. 83) 1.

16. Qu’il faille que l’intérêt d’ordre juridique de l’Etat demandant à intervenir soit « susceptible d’être affecté » n’impose donc pas à celui-ci d’anticiper la décision de la Cour quant au fond. Il lui faut en revanche « montrer en quoi cet intérêt risque d’être affecté » (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin d’in‑tervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 118, par. 61) et par conséquent, a priori, convaincre la Cour de l’existence d’un lien suffisant entre l’intérêt qu’il allègue et la décision qui sera rendue sur les questions en cause. Reste toutefois à éclaircir la nature précise du lien requis pour satisfaire à l’exigence qu’existe un intérêt d’ordre juridique « susceptible d’être affecté » 2. L’établissement d’un tel lien étant vraisemblablement très tributaire des éléments de fait, un critère universel n’est peut-être pas envisageable. En matière de délimitation maritime, toutefois, la pratique même de la Cour tend à indiquer qu’un Etat demandant à intervenir est considéré comme s’étant acquitté de l’obligation de prouver que son « intérêt d’ordre juridique » est « susceptible d’être affecté » s’il est parvenu à démontrer qu’il a des revendications maritimes empiétant sur la zone en litige 3. Je reviendrai sur cette jurisprudence après quelques brèves obser-vations sur le sens du paragraphe 2 de l’article 62.

ii) Paragraphe 2 de l’article 62 du Statut

17. L’article 62 du Statut de la Cour précise les critères de l’interven-tion en son paragraphe premier, puis stipule, en son paragraphe 2, que « [l]a Cour décide ». Il a été argué que le paragraphe 1 ne conférait à la

1 Aujourd’hui, la Cour a semblé laisser entendre qu’un « intérêt d’ordre juridique » devait être formulé en termes de droit faisant l’objet d’une « prétention ». L’accent mis sur la prétention s’explique peut-être par une jurisprudence constituée essentiellement en rapport avec des revendications maritimes. Toutefois, même s’il a été conclu qu’un intérêt d’ordre général vis-à-vis du contenu du droit international ne suffisait pas à constituer un « intérêt d’ordre juridique », je n’exclus pas qu’un Etat tiers puisse démontrer l’existence d’un « intérêt d’ordre juridique » qu’il n’aurait pas présenté comme un droit faisant l’objet d’une « prétention ».

2 La Cour a indiqué, par exemple, qu’il pourrait ne pas exister de lien suffisant entre l’intérêt d’ordre juridique allégué par un Etat tiers et l’objet de la procédure principale lorsque cet intérêt est « sensiblement plus spécifique et plus direct que celui des Etats étran-gers à cette région », tout en n’étant pas « par nature différent des intérêts d’autres Etats dans la région » (Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), requête à fin d’in‑tervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1981, p. 19, par. 33).

3 Je ne cherche pas à dire ici que la Cour devrait protéger les revendications mari-times d’Etats tiers qui seraient apparemment infondées, mais le problème ne s’est pas posé par le passé, ni ne se pose en l’espèce. Lorsque, dans des arrêts relatifs à une délimitation maritime, la Cour a cherché à protéger les intérêts d’Etats tiers, elle a parfois traité la question en se référant à la zone dans laquelle « les droits d’Etats tiers » risquaient d’être affectés. L’emploi du terme « droits » dans ce contexte ne signifie pas pour autant qu’elle se prononce sur le bien-fondé des revendications de ces Etats.

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paragraph (1) leaves the Court no discretion, because it begins with the phrase “[s]hould a State consider” (see Judgment, paragraph 31). I do not find this interpretation persuasive, in light of the express statement in paragraph (2) of Article 62 that it is for the Court to decide, and given the juxtaposition of Article 62 and Article 63 (which, unlike Article 62, expressly provides a right to intervene). Instead, I understand Arti-cle 62 (1) to specify criteria that the Court is to apply in considering an application for intervention. At the same time, I agree that Article 62 (2) does not confer upon the Court “any general discretion to accept or reject a request for permission to intervene for reasons simply of policy” (Con‑tinental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), Application for Permis‑sion to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1981, p. 12, para. 17).

(b) The Court’s practice of protecting third States that “may be affected” by judgments regarding maritime boundaries

18. The Court has confronted the interests of third States in a number of cases in which it has delimited maritime boundaries, including several in which there was no request by a third State to intervene. For the rea-sons discussed here, I believe that those cases support the conclusion that the interest of a legal nature of a third State “may be affected” in such a case if that third State has a claim to a maritime area that overlaps the area in dispute in the main proceedings.

19. In each of the cases that I discuss here, the area at issue in the case is also subject (at least in part) to one or more overlapping third-State claims. Such claims may be predicated on a bilateral agreement of the third State, a decision of an international court or tribunal, an assertion of a claim by the third State or an observation by the parties and/or the Court that the geography may give rise to a claim by a particular third State. Thus, these legal interests of third States vary as to their precision and as to the degree of certainty that the third-State claim would be recognized by the Court, or by one or both parties to the case. In general, and despite this variation, the Court has addressed the interests of third States by declining to set a final endpoint of the maritime boundary. Instead, the Court has decided, after setting a final turning point outside the area subject to the claim of a third State (whether or not that claim has been asserted), that the boundary line continues until the point at which it reaches the area in which the rights of a third State may be affected. The following cases take such an approach :

— In the case concerning Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Honduras), the Court defined the boundary to “point F” and there-after along a specified azimuth “until it reaches the area where the rights of third States may be affected” (Territorial and Maritime Dispute

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Cour aucun pouvoir discrétionnaire, puisqu’il commence par l’expression « [l]orsqu’un Etat estime » (voir arrêt, par. 31). Cette interprétation ne me semble pas convaincante, vu la précision expresse, au paragraphe 2, selon laquelle la Cour décide, et la proximité des articles 62 et 63 (ce dernier prévoyant expressément, contrairement à l’article 62, le droit d’interve-nir). J’estime au contraire que le paragraphe 1 de l’article 62 précise les critères que la Cour doit appliquer lorsqu’elle examine une requête à fin d’intervention. Cependant, j’admets que le paragraphe 2 de cette disposi-tion ne confère pas à la Cour « une sorte de pouvoir discrétionnaire lui permettant d’accepter ou de rejeter une requête à fin d’intervention pour de simples raisons d’opportunité » (Plateau continental (Tunisie/Jamahi‑riya arabe libyenne), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1981, p. 12, par. 17).

b) Pratique de la Cour consistant à protéger les intérêts d’Etats tiers « susceptibles d’être affectés » par un arrêt relatif à une délimitation maritime

18. La Cour a traité la question des intérêts d’Etats tiers dans un cer-tain nombre de ses arrêts portant sur la délimitation de frontières mari-times, notamment dans plusieurs affaires n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’intervention. pour les raisons que j’exposerai ici, ces précé-dents me portent à conclure que l’intérêt d’ordre juridique d’un Etat tiers « est susceptible d’être affecté » dans une affaire de délimitation dès lors qu’il y a chevauchement entre la zone maritime revendiquée par l’Etat en question et la zone en litige dans la procédure principale.

19. Dans chacun des précédents que j’évoquerai ici, la zone en litige faisait également l’objet (du moins en partie) d’une ou plusieurs revendi-cations d’Etats tiers. Ces revendications pouvaient être fondées sur un accord bilatéral liant l’Etat tiers, la décision d’une juridiction internatio-nale, l’expression d’une prétention de l’Etat tiers, ou encore le constat par les parties ou par la Cour que la géographie se prêtait à des prétentions de la part de tel ou tel Etat tiers. Ainsi, les intérêts d’ordre juridique allégués ne présentent pas le même degré de précision ni les mêmes chances de voir leur existence reconnue par la Cour ou par les parties. En général, et en dépit de ces différences, la Cour a procédé en s’abstenant de déterminer le point terminal définitif de la frontière maritime, indiquant, après avoir fixé le dernier point d’inflexion en dehors de la zone faisant l’objet de la prétention d’un Etat tiers (que celle-ci ait été formulée ou non), que la ligne frontière se prolongeait jusqu’à atteindre la zone dans laquelle elle risquait de mettre en cause les droits d’un Etat tiers. Cette approche a été adoptée dans les affaires suivantes :

— Dans l’affaire relative au Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Honduras), la Cour a tracé la frontière jusqu’au « point F », au-delà duquel elle se poursuivait le long d’une ligne d’un certain azimut « jusqu’à atteindre la zone dans laquelle … les droits d’Etats tiers » risquaient

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between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p. 763, para. 321). The Court noted that neither party had specified “a precise seaward end to the boundary between them” and that it “will not rule on an issue when in order to do so the rights of a third party that is not before it, have first to be determined” (ibid., p. 756, para. 312). No third State sought to intervene. (I discuss this Judgment in greater detail in part II.)

— In the case concerning Maritime Delimitation in the Black Sea (Romania v. Ukraine), the Court delimited the boundary between the two parties, but took note of the interests of two third States and thus specified that, after the last turning point, the boundary continues “until it reaches the area where the rights of third States may be affected” (Judgment, I.C.J. Reports 2009, p. 131, para. 219). Neither of the third States identified by the Court sought to intervene, but the Court made clear that the delimitation would occur “north of any area where third party interests could become involved” (ibid., p. 100, para. 112).

— In the case concerning Land and Maritime Boundary between Cameron and Nigeria (Cameroon v. Nigeria : Equatorial Guinea intervening), the Court took account of the interests of Equatorial Guinea (which, as previously noted, had intervened in the case) and Sao Tome and principe (which had not sought to intervene) (Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 421, para. 238 and p. 424, para. 245) ; in order to avoid affecting the rights of a third State, the Court, after the last turning point, defined a boundary proceeding along an equidistance line, without specifying an endpoint (ibid., p. 448, para. 307).

— In the case concerning Maritime Delimitation and Territorial Questions (Qatar v. Bahrain), the Court did not specify the precise location of either endpoint of the maritime boundary, instead deciding that, at each end, the boundary line would continue “until it meets the delimitation line between the respective maritime zones” of a specified third State (Iran to the north and Saudi Arabia to the south) and the two parties (Maritime Delimitation and Territorial Questions between Qatar and Bahrain (Qatar v. Bahrain), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 116, para. 250). Neither Iran nor Saudi Arabia sought to intervene.

— In the case concerning Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), the Court used a different formulation to take account of the interest of a third State. There, the Court had previously denied Italy’s request to intervene. In its Judgment, the Court concluded that its decision “must be confined to the area in which . . . [Italy] has no claims to continental shelf rights” (Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Judgment, I.C.J. Reports 1985, p. 26, para. 21). To that end, it defined the outer limit of the continental shelf delimitation between the parties with reference to the specific limits

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d’être affectés (Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 763, par. 321). La Cour a relevé qu’aucune des parties n’avait indiqué de « limite extérieure précise à leur frontière maritime » et qu’elle « ne [pouvait] statuer sur une question si, pour ce faire, les droits d’une tierce partie qui ne compara[issait] pas devant elle d[evaient] d’abord être déterminés » (ibid., p. 756, par. 312). Aucun Etat tiers n’avait demandé à intervenir dans cette affaire. (Je reviendrai sur cet arrêt dans la seconde partie de mon opinion.)

— Dans l’affaire relative à la Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), la Cour a délimité la frontière entre les deux parties, mais pris acte des intérêts de deux Etats tiers, précisant que, au-delà du dernier point d’inflexion, la frontière se poursuivait « jusqu’à atteindre la zone où les droits d’Etats tiers p[ouvaient] entrer en jeu » (arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 131, par. 219). Aucun des Etats tiers identifiés par la Cour n’avait demandé à intervenir, mais celle-ci a précisé que la délimitation serait effectuée « au nord de toute zone qui pourrait impliquer des intérêts de tiers » (ibid., p. 100, par. 112).

— Dans l’affaire relative à la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant)), la Cour a tenu compte des intérêts de la Guinée équatoriale (qui, comme je l’ai déjà dit, était intervenue) et de Sao Tomé-et-principe (qui n’avait pas demandé à intervenir) (arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 421, par. 238, et p. 424, par. 245). pour éviter de porter atteinte aux droits d’un Etat tiers, la Cour a, au-delà du dernier point d’inflexion, arrêté une frontière suivant une ligne d’équidistance sans préciser de point terminal (ibid., p. 448, par. 307).

— Dans l’affaire de la Délimitation maritime et questions territoriales (Qatar c. Bahreïn), la Cour n’a pas précisé l’emplacement exact de l’un ou l’autre des points terminaux de la frontière maritime, indiquant que, de part et d’autre, la ligne se poursuivrait « jusqu’à ce qu’elle rencontre la ligne de délimitation entre les zones maritimes respec-tives » d’un Etat tiers nommément désigné (l’Iran au nord, et l’Arabie saoudite au sud) et des deux parties (Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 116, par. 250). Ni l’Iran ni l’Arabie saoudite n’avaient cherché à intervenir.

— Dans l’affaire relative au Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), la Cour a eu recours à une autre formule pour prendre en compte l’intérêt d’un Etat tiers. La Cour, qui avait rejeté la requête à fin d’intervention de l’Italie, a conclu dans son arrêt que sa décision « ne d[evait] porter que sur la zone où … l’Italie n’émet[tait] pas de prétentions sur le plateau continental » (Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 26, par. 21). A cette fin, la Cour a défini la limite externe du plateau continental entre les parties en se fondant sur les limites précises que

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that Italy had asserted as its claim during the incidental proceedings on intervention (I.C.J. Reports 1985, pp. 26-28, paras. 21-22).

— In the case concerning Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), after setting the final turning point, the Court did not define an endpoint, instead stating that the “extension of this line northeastwards is a matter falling outside the jurisdiction of the Court in the present case, as it will depend on the delimitation to be agreed with third States” (Judgment, I.C.J. Reports 1982, p. 94, para. 133). In that case, the third State in question was Malta, which had made an unsuccessful attempt to intervene under Article 62.

20. The formulation used in the Court’s most recent Judgments defines a boundary line that proceeds “until it reaches the area where the rights of third States may be affected”. The Court has used an approach of this sort in three circumstances : (1) when there was no application for inter-vention ; (2) when the Court had granted an application for intervention ; and (3) when the Court had rejected an application for non-party inter-vention. The use of this approach in all three situations must be under-stood in light of Article 59. Because Article 59 makes clear that third States cannot be bound by a judgment of the Court, the effect from which the Court has sought to insulate the third States must necessarily be a lesser one. In addition, the formulation that the Court has used to protect the interests of third States with respect to maritime boundaries — i.e., that the prolongation of a boundary line extends only to the area in which the rights of third States may be affected — bears striking similarity to the language of Article 62, which provides for intervention based on “interest of a legal nature” that “may be affected”. In safeguarding the interests of third States as to maritime delimitation, the Court has not insisted on proof of the existence or content of the “rights of third States”, but rather has protected potential third-State “rights”, whether or not raised in intervention proceedings, if those rights “may” be affected.

21. In light of the Court’s practice in maritime boundary cases in which the claims of third States overlap the area at issue in the case, it may be suggested that intervention in such cases is unnecessary, because the Court has the means, absent intervention, to address the interests of third States. My conclusion is not that the Court’s practice means that inter-vention should be denied in situations of overlapping third-State claims, but rather that its practice demonstrates that its Judgments in such cases “may affect” the legal rights and interests of the third States. It is because the Court recognizes that its delimitation may affect the third State that it proceeds with such caution. If a third State asserts claims that overlap those of the parties, then we can expect the Court, when it reaches the merits, to delimit a boundary line that continues only “until it reaches the area where the rights of third States may be affected”. If it is faced with an application for intervention in such a case, the Court cannot assess the

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l’Italie avait fait valoir dans le cadre de la procédure consacrée à l’intervention (C.I.J. Recueil 1985, p. 26-28, par. 21-22).

— Dans l’affaire relative au Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), après avoir défini le dernier point d’inflexion, la Cour n’a pas fixé de point terminal, déclarant que « la longueur de la ligne de délimitation vers le nord-est [était] une question qui n’entr[ait] pas dans la compétence de la Cour en l’espèce, étant donné qu’elle dépendra[it] de délimitations à convenir avec des Etats tiers » (arrêt, C.I.J. Recueil 1982, p. 94, par. 133) — il s’agissait en l’occurrence de Malte, qui avait essayé en vain d’intervenir sur le fondement de l’article 62.

20. La formule retenue par la Cour dans ses arrêts les plus récents a donc consisté à définir une ligne frontière se poursuivant jusqu’à atteindre la zone dans laquelle les droits d’Etats tiers risquaient d’être affectés. La Cour a procédé ainsi dans trois cas de figure différents, à savoir : 1) lors-qu’elle n’était pas saisie d’une requête à fin d’intervention, 2) lorsqu’elle y avait fait droit, ou encore 3) lorsqu’elle avait rejeté une demande d’inter-vention en tant que non-partie. Le recours à cette approche doit être interprété à la lumière de l’article 59. parce qu’il ressort clairement de cette disposition que des Etats tiers ne sauraient être liés par son arrêt, l’effet dont la Cour a essayé de les mettre à l’abri ne peut être que de moindre portée. par ailleurs, la formule employée par la Cour pour protéger les intérêts d’Etats tiers lorsqu’elle procède à une délimitation maritime, qui consiste à dire que la ligne frontière s’étend uniquement jusqu’à la zone où elle risque de mettre en cause les droits de tels Etats, présente des similitudes frappantes avec le libellé de l’article 62, qui ménage la possibilité d’intervenir lorsqu’« un intérêt d’ordre juridique est … en cause » : ce faisant, la Cour n’a donc pas insisté sur la nécessité d’établir l’existence ou le contenu de « droits » d’Etats tiers, mais protégé les « droits » que ceux-ci pourraient détenir dès lors qu’ils « risqu[aient] » d’être affectés, et ce, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une demande d’in-tervention.

21. A la lumière de la pratique qui a été celle de la Cour dans les affaires de délimitation maritime où les prétentions d’Etats tiers empié-taient sur la zone en litige, d’aucuns pourront juger que, dans de telles circonstances, l’intervention n’a pas lieu d’être, la Cour ayant par ailleurs les moyens de prendre en considération les intérêts de ces Etats. Quant à moi, j’en conclurai non pas que l’intervention n’a pas lieu d’être mais, au contraire, que les arrêts rendus par la Cour dans ce type de circonstances risquent d’affecter les droits et intérêts d’Etats tiers. C’est justement parce qu’elle reconnaît que la délimitation à effectuer pourrait entraîner cer-taines conséquences pour l’Etat tiers que la Cour procède avec autant de prudence. Si un Etat tiers formule des prétentions qui empiètent sur celles des parties, on peut s’attendre à ce que la Cour, au stade du fond, trace une frontière qui se poursuivra uniquement jusqu’à atteindre la zone dans laquelle elle risque de mettre en jeu les droits d’Etats tiers. Lorsque, dans

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merits of the parties’ claims and thus cannot be certain that the area of its ultimate delimitation will, or even is likely to, overlap claims of the third State. Article 62 does not require certainty of overlap, however, only that the third State has an interest of a legal nature that may be affected. In a situation of an overlapping claim, the Court — looking ahead to the way that it will address the case on the merits — has the information it needs to grant an intervention request, because the third State has an interest of a legal nature (an assertion of a claim that overlaps the area that is the subject of the case) and, as demonstrated by the Court’s practice in delim-iting boundaries where there is overlap with a third State’s claim, such a claim “may be affected” by the Judgment. The criteria in Article 62 do not preclude intervention simply because such a technique is available even absent intervention.

22. The situation in Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria illustrates a circumstance in which the Court took account of overlapping third-State claims, both at the intervention phase and in its decision on the merits. There, Equatorial Guinea based its Application to intervene as a non-party on its assertion of claims to maritime areas that overlapped the area subject to delimitation of the maritime boundary between Cameroon and Nigeria. In the preliminary objections phase, Nigeria had pointed out to the Court that the prolongation of the pro-posed maritime boundary between Cameroon and Nigeria would “even-tually run into maritime zones where the rights and interests of Cameroon and Nigeria will overlap those of third States” (Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Prelimi‑nary Objections, I.C.J. Reports 1998, p. 324, para. 116). According to the Court, this meant that it appeared that “rights and interests of third States” would “become involved” if the boundary was extended, as Cam-eroon proposed (ibid.).

23. Equatorial Guinea, one of the third States to which the Court had expressly referred in its 1998 Judgment, then submitted a request to inter-vene. It explained that because it had legal claims to maritime zones that overlapped those of Cameroon and Nigeria in the area subject to delimi-tation, it had an interest of a legal nature that would potentially be affected by the Court’s decision : “If the Court were to determine a Cam-eroon-Nigeria maritime boundary that extended into Equatorial Guinea waters . . . Equatorial Guinea’s rights and interests would be prejudiced” (Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Application for Permission to Intervene, Order of 21 Octo‑ber 1999, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 1032, para. 3). The Court granted Equatorial Guinea’s request to intervene. In doing so, it found that Equa-torial Guinea had “sufficiently established that it has an interest of a legal nature which could be affected by any judgment which the Court might hand down for the purpose of determining the maritime boundary between Cameroon and Nigeria” (I.C.J. Reports 1999 (II), p. 1034,

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de telles circonstances, la Cour doit statuer sur une demande d’interven-tion, elle ne peut apprécier le bien-fondé des revendications des parties ni, dès lors, avoir la certitude que la zone qu’elle finira par délimiter empié-tera effectivement, ou simplement sera susceptible d’empiéter, sur les pré-tentions de l’Etat tiers. L’article 62, toutefois, ne requiert pas que le chevauchement soit certain, mais uniquement qu’un Etat tiers possède un intérêt d’ordre juridique risquant d’être affecté. En cas de chevauchement de revendications, la Cour — pour peu qu’elle s’interroge sur la façon dont elle envisagera le fond — dispose des éléments requis pour autoriser l’intervention : l’Etat tiers (ayant fait valoir une prétention qui empiète sur la zone en litige) possède un intérêt d’ordre juridique que, comme l’atteste sa pratique dans ce type de circonstances, son arrêt risque de mettre en jeu. Les critères énoncés à l’article 62 n’interdisent pas à la Cour d’admettre un Etat à intervenir pour la simple raison que, même sans intervention, il lui est loisible de recourir à un tel procédé.

22. L’arrêt rendu en l’affaire relative à la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria illustre la façon dont la Cour peut tenir compte d’un chevauchement avec les prétentions d’Etats tiers, tant au stade de l’intervention que dans sa décision au fond. Dans cette affaire, la Guinée équatoriale avait fondé sa requête à fin d’intervention en tant que non-partie sur le fait qu’elle nourrissait des prétentions sur des zones maritimes chevauchant la zone à délimiter entre le Cameroun et le Nigé-ria. Au stade des exceptions préliminaires, le Nigéria avait appelé l’atten-tion de la Cour sur le fait que le prolongement de sa frontière maritime avec le Cameroun, telle que proposée par celui-ci, « finira[it] par atteindre les zones maritimes dans lesquelles les droits et intérêts [des deux parties] chevaucher[aient] ceux d’Etats tiers » (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 324, par. 116). La Cour en déduisit que « les droits et intérêts d’Etats tiers ser[aient], sembl[ait]-il, touchés » si la fron-tière était ainsi prolongée (ibid.).

23. La Guinée équatoriale, l’un des Etats tiers expressément mention-nés par la Cour dans son arrêt de 1998, déposa donc une requête à fin d’intervention, indiquant qu’elle avait des prétentions juridiques à l’égard de certaines zones maritimes sur lesquelles empiétaient les revendications du Cameroun et du Nigéria dans la zone à délimiter et, partant, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour : « [s]i la Cour en venait à déterminer une frontière maritime entre le Came-roun et le Nigéria qui se prolongeait jusque dans les eaux de la Guinée équatoriale …, il serait porté atteinte aux droits et aux intérêts de la Gui-née équatoriale » (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), requête à fin d’intervention, ordonnance du 21 octobre 1999, C.I.J. Recueil 1999 (II), p. 1032, par. 3). La Cour l’au-torisa à intervenir, concluant que la Guinée équatoriale avait « suffisam-ment établi qu’elle a[vait] un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par un arrêt que la Cour rendrait aux fins de déterminer la fron-tière maritime entre le Cameroun et le Nigéria » (C.I.J. Recueil 1999 (II),

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para. 13). The Court thus confirmed that the existence of overlapping claims can be sufficient to establish an interest of a legal nature that may be affected for purposes of Article 62, notwithstanding the bilateral nature of maritime delimitation, the principle of res inter alios acta, and the pro-tections provided to Equatorial Guinea by Article 59 of the Statute. It was willing to limit the scope of the boundary that it delimited between Cameroon and Nigeria on the basis of Equatorial Guinea’s interest.

24. As discussed in part II, it is difficult to distinguish the situation underlying the Application to intervene by Equatorial Guinea from that of Honduras, which also asserts claims that overlap the claims of the par-ties in this case and asserts that those claims may be prejudiced by a delimitation of the maritime boundary between Nicaragua and Colombia if that boundary extends into the area to which it asserts a claim.

2. The object of the intervention

25. Article 81 (2) (b) of the Rules of Court requires the would-be intervenor to specify the precise object of the intervention. The Court’s consideration of the “object” has been closely tied to the question whether the applicant has established an interest of a legal nature that may be affected, so it is not clear how the “object” alone might be dispositive of a particular request to intervene. This may explain why the question of the precise object of the intervention seems to have become one in which applications have taken on a standard formulation. The formulation that was accepted in Equatorial Guinea’s intervention in the case between Cameroon and Nigeria, derived in large part from the earlier decision on Nicaragua’s Application to intervene, appeared in a similar format in the Application by the philippines that was rejected in 2001, and in the Appli-cations that the Court considers today (see Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Application for Per‑mission to Intervene, Order of 21 October 1999, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 1032, para. 4 ; Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salva‑dor/Honduras), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 108, para. 38 (Application by Nicaragua for per-mission to Intervene) ; Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipidan (Indonesia/Malaysia), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 580, para. 7).

26. The object of intervention is worthy of some additional discussion, however, because the object of non-party intervention may differ signifi-cantly from that of proposed intervention as a party. As the cases above illustrate, the object of intervention as a non-party may be to insulate the interest of a legal nature of the third State, that is, to prevent the Court from “affecting” such interest. In a case of maritime delimitation, for example, the object of the application of a non-party intervenor might be

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p. 1034, par. 13). Elle confirmait ainsi que la présence d’un chevauchement de revendications pouvait suffire à établir l’existence d’un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté au sens de l’article 62, et ce, en dépit du caractère bilatéral de la délimitation maritime, du principe res inter alios acta et de la protection offerte à la Guinée équatoriale par l’article 59 du Statut. Elle était disposée à limiter l’étendue de la frontière qu’elle allait tracer entre le Cameroun et le Nigéria en fonction de l’intérêt de la Guinée équatoriale.

24. Comme nous le verrons dans la seconde partie, il est difficile de voir en quoi la situation à l’origine de la requête à fin d’intervention de la Guinée équatoriale diffère de celle à l’origine de la requête du Honduras, lequel formule également des prétentions empiétant sur celles des parties en litige, prétentions auxquelles il affirme qu’une délimitation de la fron-tière maritime entre le Nicaragua et la Colombie pourrait porter atteinte si cette frontière venait à se prolonger dans la zone qui en fait l’objet.

2. Objet de l’intervention

25. L’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 81 du Règlement impose à l’Etat demandant à intervenir de spécifier l’objet précis de son interven-tion. L’examen par la Cour de la question de l’« objet » ayant toujours été étroitement lié à celui de la question de savoir si le demandeur avait établi l’existence d’un intérêt d’ordre juridique pour lui en cause, il est difficile de voir en quoi cet « objet » pourrait être à lui seul déterminant pour le sort d’une demande d’intervention donnée. Cela explique peut-être pourquoi l’objet précis semble désormais présenté dans les requêtes à fin d’intervention selon une formule standard : à savoir celle — retenue par la Cour — utilisée dans la requête de la Guinée équatoriale en l’affaire Cameroun c. Nigéria, elle-même en grande partie inspirée de la décision de la Cour sur la requête à fin d’intervention du Nicaragua ; elle a en effet été reprise en des termes similaires dans la requête des philippines — rejetée en 2001 — et dans celles que la Cour examine aujourd’hui (voir Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), requête à fin d’intervention, ordonnance du 21 octobre 1999, C.I.J. Recueil 1999 (II), p. 1032, par. 4 ; Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 108, par. 38 (requête du Nicaragua à fin d’in-tervention) ; Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 580, par. 7).

26. La question de l’objet de l’intervention mérite toutefois que l’on s’y arrête quelque peu, parce que cet objet peut varier considérablement selon qu’il s’agit d’une intervention en tant que partie ou en tant que non- partie. Comme dans les affaires que nous venons de citer, l’objet de l’ intervention en tant que non-partie pourra être d’isoler l’intérêt d’ordre juridique d’un Etat tiers, autrement dit, d’empêcher la Cour de rendre une décision susceptible d’« affecter » cet intérêt. Dans une affaire de déli-

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to provide the Court with complete information that would enable the Court to ensure that the claims of the intervenor are not prejudiced, which the Court might do inadvertently if it does not have access to the views of the third State. Such prejudice would not result from binding the third State — which Article 59 would preclude — but rather from the potential implication that the Court has made an assessment of the merits of a third State’s claims in rendering its judgment. Information about an intervenor’s claims could help the Court, when it establishes the co-ordi-nates of a boundary, to set a final turning point and/or endpoint in a way that avoids prejudice to the claims of the intervenor. Thus, the decision to permit Equatorial Guinea to intervene as a non-party did not cause Equatorial Guinea to become a party to the main case or to be bound by the result there. Instead, it permitted Equatorial Guinea to advise the Court on how the claims of the parties “may or may not” affect the legal rights and interests of Equatorial Guinea (Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Application for Permission to Intervene, Order of 21 October 1999, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 1032, para. 3).

27. The object of such non-party intervention is in sharp contrast to intervention as a party, in which an object of the would-be intervenor must instead be to bind itself to the decision in the main case and to bind the original parties to it and thus to affect its interest of a legal nature quite directly.

28. One object of intervention that is unacceptable is that of introduc-ing a new dispute into the case. A request to intervene is an “incidental proceeding”, and “[a]n incidental proceeding cannot be one which trans-forms that case into a different case with different parties” (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 134, para. 98). If a third State considers that it has a dispute that is closely related to the case in chief, it can file a separate case, which could then potentially be joined to the original case as a matter of procedure, pursuant to Arti-cle 47 of the Rules of Court.

29. The bar on the introduction of a new dispute would seem to have little bearing on an application for intervention as a non-party. Even if an applicant for non-party intervention seeks to apprise the Court of inter-ests that may not otherwise be before the Court, the non-party intervenor is not in a position to ask the Court to decide on its related but distinct interest and thus is not adding a new dispute to a case. By contrast, an applicant to intervene as a party would be bound by the resulting Judg-ment (at least as to some parts of it), so there is more reason in the con-text of proposed intervention as a party to look closely at whether the would-be intervenor seeks to introduce a new dispute.

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mitation maritime, il pourrait ainsi s’agir, pour un Etat intervenant en cette qualité, de fournir à la Cour toutes les informations voulues pour s’assurer que celle-ci ne préjuge pas de ses prétentions, ce qu’elle pourrait faire par inadvertance si elle n’avait pas connaissance des vues de l’Etat tiers en question. Les prétentions seraient affectées non en ce sens que la décision de la Cour lierait l’Etat tiers, ce que l’article 59 exclut, mais parce qu’il serait implicitement admis que, en statuant, la Cour s’est prononcée sur le bien-fondé des revendications de cet Etat. Le fait de disposer des informations voulues pourrait aider la Cour, lorsqu’elle définit les coor-données d’une frontière, à fixer un point d’inflexion et/ou un point termi-nal définitif et, ainsi, à éviter qu’il ne soit préjugé des prétentions de l’Etat intervenant. Ainsi, lorsque la Cour l’a autorisée à intervenir en tant que non-partie, la Guinée équatoriale n’est pas devenue partie à la procédure principale ni liée par l’issue de cette procédure : en revanche, la possibilité lui a été donnée d’informer la Cour de la manière dont les revendications des parties « pourraient ou non » porter atteinte à ses droits légitimes et à ses intérêts d’ordre juridique (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), requête à fin d’interven‑tion, ordonnance du 21 octobre 1999, C.I.J Recueil 1999 (II), p. 1032, par. 3).

27. L’objet d’une telle intervention en tant que non-partie diffère radica-lement de celui de l’intervention en tant que partie, dans le cadre de laquelle, au contraire, l’Etat intervenant recherche nécessairement une décision dans la procédure principale qui le lie et lie les parties originelles, et qui, donc, affectera son intérêt d’ordre juridique de manière tout à fait directe.

28. L’intervention ne saurait en tout état de cause avoir pour objet d’introduire un nouveau différend. Une requête à fin d’intervention est une « procédure incidente » et « [u]ne procédure incidente ne saurait être une procédure qui transforme [l’]affaire en une affaire différente avec des parties différentes » (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 134, par. 98). Si un Etat tiers estime avoir un différend étroitement lié à la procédure principale, il lui est loisible d’introduire une instance dis-tincte, qui pourra éventuellement être jointe, aux fins de la procédure, à l’instance initiale, ainsi que le prévoit l’article 47 du Règlement.

29. Une requête à fin d’intervention en tant que non-partie n’a toute-fois guère de chance de se heurter à l’interdiction d’introduire un nouveau différend. Même s’il cherche à informer la Cour de l’existence d’intérêts qui, autrement, ne lui auraient peut-être pas été soumis, un Etat deman-dant à intervenir en tant que non-partie n’a pas qualité pour prier la Cour de se prononcer sur son intérêt d’ordre juridique, connexe mais distinct, ni, partant, ne peut greffer à l’affaire un nouveau différend. Un Etat demandant à intervenir en tant que partie, en revanche, serait lié par l’ar-rêt que rendrait dans ce contexte la Cour (ou du moins par certaines par-ties de celui-ci) : s’agissant de ce type d’intervention, il y a donc davantage lieu de bien se demander si cet Etat ne cherche pas en réalité à introduire un nouveau différend.

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3. The jurisdictional link

30. The Court has stated that a jurisdictional link is required in the case of intervention as a party and not in the case of non-party intervention (see Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipidan (Indonesia/Malay‑sia), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 2001, p. 589, para. 35). This result is sensible, given the very different ways in which the two forms of intervention affect the legal rights and obliga-tions of the original parties. A non-party intervenor is not bound by the decision, nor are the parties bound vis-à-vis the intervenor. By contrast, a party-intervenor is bound by the decision (as there has been no successful intervention as a party, it is not clear to what extent the intervenor would be bound, that is, whether to the entire decision or only to a part thereof that pertains especially to its interests).

4. The views of the parties

31. Article 84 of the Rules of Court provides for a hearing only if the parties object and, in this way, signals that the Court will give weight to the parties’ views. Consideration of party views is only appropriate, given the impact that intervention has on the parties. Intervention (even pro-posed intervention) leads inevitably to delay, whether the proposal is to intervene as a party or as a non-party. In addition, the Rules give a suc-cessful intervenor certain procedural rights. In the case of intervention as a party, the consequences of intervention are more significant and more substantive.

32. The views of the parties may help the Court decide whether the applicant has met its burden under Article 62. That does not mean, how-ever, that Article 84 of the Rules of Court add a new substantive criterion to Article 62 of the Statute. put another way, if the criteria in Article 62 are met, I do not see a basis for the Court to reject an application for intervention simply because one or both of the parties oppose it. The cri-teria of Article 62 govern.

33. I note one particular situation that illustrates that intervention may be warranted even when it is opposed by one or both parties. In a case in which the would-be intervenor’s interest of a legal nature “would form the very subject-matter of the decision” in the main case (Monetary Gold Removed from Rome in 1943 (Italy v. France, United Kingdom and United States of America), Preliminary Question, Judgment, I.C.J. Reports 1954, p. 32), intervention might avoid a decision by the Court to dismiss a case due to the absence of an indispensable party from the proceedings. More generally, if the Court concludes that the interest of a legal nature of a third State may be affected by the decision in the case before it, the oppor-

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3. Lien juridictionnel

30. La Cour a affirmé qu’un lien juridictionnel était requis lorsqu’un Etat demande à intervenir en tant que partie, mais non lorsqu’il sollicite de le faire en tant que non-partie (voir Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. 589, par. 35). Cette conclusion se comprend, dès lors que les deux formes d’intervention affectent les droits et les obliga-tions juridiques des parties originelles de manière très différente : l’Etat intervenant en tant que non-partie n’est pas lié par la décision de la Cour, non plus que les parties ne le sont à son égard. A l’inverse, la décision de la Cour est obligatoire pour l’Etat intervenant en tant que partie (aucune demande d’intervention en tant que partie n’ayant été admise par la Cour, il est difficile de savoir dans quelle mesure l’Etat intervenant serait lié : le serait-il par l’intégralité de la décision ou uniquement par la partie de celle-ci qui concerne spécifiquement ses intérêts ?).

4. Vues des parties

31. L’article 84 du Règlement ne prévoit la tenue d’audiences que si les parties font objection. La Cour montre ainsi qu’elle accordera du poids aux vues des parties, ce qui est parfaitement normal, du reste, étant donné les implications pour celles-ci de la procédure d’intervention. Car — même au stade de la simple demande d’intervention, que ce soit en tant que partie ou en tant que non-partie —, l’intervention entraîne inévitablement des retards. Le Règlement accorde en effet à l’Etat autorisé à intervenir certains droits en matière de procédure ; par ailleurs, dans le cas de l’inter-vention en qualité de partie, les conséquences de l’intervention sont plus importantes et substantielles.

32. Les vues des parties peuvent aider la Cour à déterminer si l’Etat demandant à intervenir a rempli les obligations que lui impose l’article 62. pour autant, l’article 84 du Règlement n’ajoute pas un critère substantiel à l’article 62 du Statut. En d’autres termes, s’il est satisfait aux critères énoncés à l’article 62, la Cour n’est pas, selon moi, fondée à rejeter une requête à fin d’intervention pour la simple raison qu’une partie, voire les deux, s’y oppose. Ce sont les critères de l’article 62 qui sont détermi-nants.

33. Il est une situation particulière où l’intervention peut être justifiée même si elle suscite l’opposition de l’une ou de l’autre des parties, voire des deux : celle dans laquelle l’intérêt d’ordre juridique de l’Etat deman-dant à intervenir « constituerai[t] l’objet même de la … décision » dans la procédure principale (Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume‑Uni et Etats‑Unis d’Amérique), question préliminaire, arrêt, C.I.J. Recueil 1954, p. 32). L’intervention pourrait alors éviter à la Cour de refuser de connaître de l’affaire du fait de l’absence d’une partie indis-pensable. plus généralement, si la Cour conclut que l’intérêt d’ordre juri-dique d’un Etat tiers est susceptible d’être affecté par la décision qu’elle

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tunity to consider the views of that third State and to permit the parties to address them protects all of the affected States and enhances the sound-ness and legitimacy of the decision in the case.

5. Non‑party versus party intervention

34. Throughout the discussion of factors that the Court has considered in weighing applications to intervene, I have noted situations in which the analysis applicable to the proposed intervention as a party differs from the analysis suited to consideration of non-party intervention. In light of these distinctions, I believe that it is unfortunate that the Rules of Court treat non-party intervention and party intervention in the same way. Sub-stantively, the effects of the two kinds of intervention are not the same, so it is regrettable that there is not more flexibility to adjust the procedures to account for the differences.

35. Because a proposal to intervene as a party has significant substan-tive effects on the original parties, it is appropriate for the Court to inquire especially closely into the application, including through a hear-ing, if one or both of the original parties objects to the intervention. Delay is an unfortunate consequence of such a procedure, but one that is warranted by the implications of successful intervention. For non-party intervention, however, the substantive implications of successful interven-tion are fewer. The original parties acquire no additional substantive rights or obligations vis-à-vis the intervenor. In that case, an examination of an intervention application that includes a hearing not only leads to delay, but also creates the risk that the States appearing in the proceed-ings will seek to use the hearing to press the substantive case. A more flexible procedure, one that does not always require a hearing in such a case, might be appropriate. Equally, if an application to intervene is granted, it may be appropriate to give the non-party intervenor more limited opportunities to convey its views than are given to the party- intervenor, for example, to make a written submission, without auto-matically having an opportunity to participate in oral proceedings.

* * *

36. In respect of several of the factors that I have discussed above, I have noted the potential flexibility inherent in Article 62. For example :

— a third State may be “affected” even when not legally bound by the outcome ;

— an applicant need only show that its interest of a legal nature “may” be affected, not that its interests “will” be affected ;

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rendra dans une affaire donnée, la possibilité qu’elle aura d’examiner les vues de cet Etat et celle donnée aux parties d’y répondre permettront de protéger tous les Etats en cause et de renforcer le bien-fondé et la légiti-mité de son arrêt au fond.

5. Intervention en tant que non‑partie et intervention en tant que partie

34. En me penchant sur les facteurs que la Cour a pris en compte lors-qu’elle a eu à se prononcer sur des requêtes à fin d’intervention, j’ai relevé des cas où l’analyse applicable à l’intervention en tant que partie différait de celle valant pour l’intervention en tant que non-partie. Je trouve donc regrettable que le Règlement réserve un traitement unique à ces deux formes d’intervention. Leurs effets, en substance, ne sont pas les mêmes, et il est dès lors fâcheux que la Cour ne soit pas plus libre d’ajuster les procédures pour tenir compte de ces différences.

35. L’intervention en qualité de partie entraînant, en substance, des implications non négligeables pour les parties originelles, la Cour se doit de prêter à la demande qui lui est soumise à cet effet toute l’attention requise, notamment en tenant des audiences en cas d’objection d’une ou plusieurs parties. La procédure s’en trouvera ralentie, conséquence certes regrettable, mais qui se justifie compte tenu de ce qu’implique la décision d’admettre une intervention. La décision d’autoriser un Etat à intervenir en tant que non-partie, en revanche, a, quant au fond, des implications moindres. Les parties originelles n’acquièrent pas à cet égard de droits ou d’obligations supplémentaires à l’égard de l’Etat intervenant. Dans ce cas, au retard que provoque un examen de la demande d’intervention qui inclut la tenue d’audiences, s’ajoute le risque de voir les Etats représentés à celles-ci les utiliser pour défendre leurs arguments au fond. Une procé-dure plus souple, n’imposant pas systématiquement la tenue d’audiences, pourrait être de mise. De même, il pourrait être bon de donner à l’Etat autorisé à intervenir en tant que non-partie moins d’occasions d’exprimer ses vues qu’à l’Etat admis à intervenir en tant que partie — en lui permet-tant, par exemple, de présenter une communication écrite, mais pas auto-matiquement de participer à une procédure orale.

* * *

36. A propos de plusieurs des facteurs que j’ai examinés plus haut, j’ai pu constater que l’article 62, en lui-même, offrait une certaine marge d’appréciation. C’est ainsi que

— un Etat tiers peut être « affecté », même quand il n’est pas juridiquement lié par l’issue de la procédure ;

— l’Etat demandant à intervenir doit uniquement montrer que son intérêt d’ordre juridique est « susceptible » d’être affecté, et non qu’il le « sera » effectivement ;

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— the applicant need not demonstrate that it may be affected by the disposif, but instead may show that its interest of a legal nature may be affected by the reasoning ;

— the requirement to specify the object of an intervention has not proven to be a significant obstacle to intervention ;

— Article 62 does not require the applicant to show that intervention is the only means to protect its interest of a legal nature ; and

— the Court has made clear that no jurisdictional link is required in the case of non-party intervention.

37. This summary might suggest that there has been a permissive atti-tude towards intervention. The weight of the jurisprudence, however, is to the contrary. Only one application for intervention under Article 62 has been granted in its entirety (Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Application for Permission to Intervene, Order of 21 October 1999, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 1028). That case stands apart from others because the parties did not object to the intervention. In one other case, a Chamber of the Court accepted an intervention request in part but rejected it in part (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 137, para. 105).

38. With the exception of the Application of Equatorial Guinea, the Court has denied every request to intervene with respect to a question of maritime delimitation (see Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jama‑hiriya), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1981, p. 20, para. 37 ; Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1984, p. 28, para. 47 ; Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 137, para. 105). The Court’s Judgments today con-tinue that trend.

II. The Application of Honduras

A. Honduras Should Be Permitted to Intervene as a Non‑Party

39. The Judgment characterizes Honduras’s asserted interest of a legal nature as relating largely to two issues : whether the 2007 Judgment in the case concerning Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras) (Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p. 659) settled the entire maritime boundary between Honduras and Nicaragua in the Caribbean Sea and what effect, if any, the decision of the Court in the pending proceeding would have on

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— l’Etat demandant à intervenir n’est pas tenu de démontrer que son intérêt est susceptible d’être affecté par le dispositif, pouvant se contenter de montrer qu’il risque de l’être par les motifs ;

— l’obligation de spécifier l’objet d’une intervention ne s’est pas révélée être un obstacle majeur ;

— l’article 62 n’impose pas à l’Etat demandant à intervenir de prouver que l’intervention est la seule manière qu’il ait de protéger son intérêt d’ordre juridique ; et

— la Cour a précisé qu’aucun lien juridictionnel n’était requis dans le cas d’une intervention en tant que non-partie.

37. Ces éléments portent à croire que la Cour est encline à admettre les demandes d’intervention. Ce n’est toutefois pas ce qui ressort de sa juris-prudence, tant s’en faut. La Cour n’a admis, dans son intégralité, qu’une seule requête à fin d’intervention fondée sur l’article 62 (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigé‑ria), requête à fin d’intervention, ordonnance du 21 octobre 1999, C.I.J. Recueil 1999 (II), p. 1028). Or, cette requête avait ceci de particu-lier que les parties n’y avaient pas fait objection. La seule autre demande d’intervention admise le fut en partie seulement, par la Chambre de la Cour (Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 137, par. 105).

38. La requête de la Guinée équatoriale mise à part, la Cour a ainsi rejeté toutes les requêtes à fin d’intervention se rapportant à des ques-tions de délimitation maritime (voir Plateau continental (Tunisie/Jamahi‑riya arabe libyenne), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1981, p. 20, par. 37 ; Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 28, par. 47 ; Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p. 137, par. 105). Cette tendance se confirme dans les arrêts qu’elle a rendus aujourd’hui.

II. Requête du Honduras

A. Le Honduras devrait être autorisé à intervenir en tant que non‑partie

39. D’après l’arrêt de la Cour, l’intérêt d’ordre juridique revendiqué par le Honduras se rapporte pour l’essentiel à deux questions : d’une part, celle de savoir si l’arrêt rendu en 2007 en l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) (arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 659) a fixé dans son intégralité la frontière maritime séparant le Honduras et le Nica-ragua dans la mer des Caraïbes et, d’autre part, celle des effets qu’aura, le

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Honduras’s rights under the 1986 Maritime Delimitation Treaty between Colombia and Honduras (Judgment, para. 59).

40. As to the first of these issues, the Judgment examines the Hondu-ran challenge to the res judicata effect of the 2007 Judgment. In its 2007 Judgment, the Court determined that from point F (located at the co-ordinates 15° 16´ 08˝ N and 82° 21´ 56˝ W), the line of delimitation between Honduras and Nicaragua “shall continue along the line having the azimuth of 70°14´ 41.25˝ until it reaches the area where the rights of third States may be affected” (Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), pp. 760-763, para. 321). Honduras interprets this language to mean that the 2007 Judgment did not delimit any boundary between itself and Nicaragua to the east of the 82nd meri-dian, because it is at that point that a third State (Colombia) “may be affected”, as demonstrated by the position taken by Colombia in its response to Nicaragua in this case (see CR 2010/18, p. 37 (Wood) ; CR 2010/20, p. 31 (Kohen)). In other words, Honduras takes the position that Colombia’s assertions in this case establish the endpoint of the boundary set by the 2007 Judgment — an endpoint that the Court itself was not willing to fix.

41. I agree with the Court that Honduras misreads the res judicata effect of the 2007 Judgment. As today’s Judgment explains, the course of the bisector line drawn by the Court in 2007 is clear and that line poten-tially extends beyond the 82nd meridian. It is also clear — and is res judicata for Honduras and Nicaragua — that the line ends when it “reaches the area where the rights of third States may be affected”. All that is left open is the precise endpoint, an issue to which I return below.

42. I also accept the Court’s statement that it will place “no reliance” on the 1986 Treaty in establishing a maritime boundary between Colom-bia and Nicaragua, in so far as that statement is intended to mean that a treaty between one party (Colombia) and a third State (Honduras) can-not determine the rights of the parties to this case.

43. I dissent, however, because I nonetheless believe that Honduras has an “interest of a legal nature” that “may be affected” by the decision in this case. The interest of Honduras results from the fact that its claim to maritime areas overlaps the area at issue in this case. Colombia has asked the Court to establish a single maritime boundary (depicted on the sketch-map attached to the Judgment) without an endpoint in the north. As Colombia correctly points out (CR 2010/20, p. 26, para. 46 (Bundy)), its 1986 Treaty with Honduras does not preclude it from asserting claims against Nicaragua north of the 15th parallel. Thus, the area that Colom-bia claims vis-à-vis Nicaragua in this case overlaps the area located north

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cas échéant, la décision de la Cour dans la procédure principale sur les droits qui sont ceux du Honduras en vertu du traité de délimitation mari-time qu’il a conclu avec la Colombie en 1986 (arrêt, par. 59).

40. A propos de la première question, la Cour examine ce qui constitue une remise en question, par le Honduras, de l’autorité de la chose jugée dont est revêtu son arrêt de 2007. Dans cet arrêt, la Cour avait conclu qu’à partir du point F (situé par 15° 16΄ 08˝ de latitude nord et 82° 21΄ 56˝ de longitude ouest) la ligne de délimitation entre le Honduras et le Nicara-gua « se poursuivra[it] le long de la ligne d’azimut 70° 14΄ 41,25˝ jusqu’à atteindre la zone dans laquelle elle risqu[ait] de mettre en cause les droits d’Etats tiers » (Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 760-763, par. 321). Le Honduras en déduit que l’arrêt de 2007 n’a pas délimité de frontière entre le Nicaragua et lui-même à l’est du 82e méridien, au-delà duquel les droits d’un Etat tiers (la Colombie) « risqu[aient] d[’être mis] en cause », comme le montre la position adoptée par la Colombie en réponse au Nicaragua en l’espèce (voir CR 2010/18, p. 37 (Wood) ; CR 2010/20, p. 31 (Kohen)). En d’autres termes, le Hondu-ras considère que c’est par les seules affirmations de la Colombie en l’espèce qu’est déterminé l’emplacement du point terminal de la frontière fixée dans l’arrêt de 2007, point que la Cour elle-même n’avait pas souhaité arrêter.

41. Je conviens avec la Cour que le Honduras interprète de façon erro-née l’effet de la chose jugée dont est revêtu l’arrêt de 2007. Comme il est précisé dans l’arrêt rendu aujourd’hui, le tracé de la bissectrice fixée par la Cour en 2007 est clair et cette ligne s’étend potentiellement au-delà du 82e méridien. Il est également clair — et cette constatation est revêtue de l’autorité de la chose jugée pour le Honduras et le Nicaragua — que la ligne frontière s’achève lorsqu’elle « atteint la zone dans laquelle elle ris-que de mettre en cause les droits d’Etats tiers ». La seule chose à n’avoir pas été fixée est l’emplacement exact du point terminal, question sur laquelle je reviendrai plus loin.

42. Je conviens également de l’opportunité pour la Cour de préciser qu’elle « ne se fondera pas » sur le traité de 1986 pour fixer une frontière maritime entre la Colombie et le Nicaragua, dans la mesure où il s’agit ainsi de signifier qu’un traité entre une partie (la Colombie) et un Etat tiers (le Honduras) ne saurait déterminer les droits des parties à la présente affaire.

43. Je me dissocie toutefois de l’arrêt de la Cour parce que je pense malgré tout que le Honduras possède un « intérêt d’ordre juridique » qui risque d’être affecté par la décision qui sera rendue dans la procédure principale. Or, l’intérêt du Honduras découle du chevauchement entre les espaces maritimes qu’il revendique et la zone en litige en l’espèce. La Colombie a demandé à la Cour de tracer une frontière maritime unique (représentée sur le croquis reproduit dans l’arrêt) sans fixer de point ter-minal au nord. Comme la Colombie le souligne à juste titre (CR 2010/20, p. 26, par. 46 (Bundy)), le traité qu’elle a conclu en 1986 avec le Honduras ne l’empêche pas de formuler des prétentions au nord du 15e parallèle à

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of the 15th parallel and west of the 80th meridian that Honduras claims vis-à-vis Colombia by virtue of the 1986 Treaty. Nicaragua’s claims vis-à-vis Colombia in the present case encompass those same areas (see Written Observations of Nicaragua on Application for permission to Intervene by Honduras, 2 September 2010) 4.

44. I have stated above that I believe that situations of overlapping claims are suggestive of circumstances that would provide a basis for non-party intervention under Article 62. While there is no way to determine at this point whether the Court would adopt a line that is identical or close to the line proposed by Colombia, its practice makes clear that, if it were to do so, it would define the northern end of that boundary in a manner that takes account of the rights that Honduras could assert based on its treaty with one party (Colombia) and the decision of the Court with respect to Honduras and the other party (Nicaragua). For the same rea-sons that the Court would follow this approach in its future judgment, I believe that Honduras’s overlapping claims provide a basis to grant its Application to intervene as a non-party.

45. Apart from the situation of overlapping claims, there is a more specific reason that Honduras has an “interest of a legal nature” that “may be affected” by the Judgment in this case. This interest is triggered by the maritime boundary proposed by Colombia, shown on the sketch-map attached to the Judgment. As can be seen, the maritime boundary claimed by Colombia proceeds in a largely north-south direc-tion. This line (shown on the map with a directional arrow) would, if it continued north, intersect with the dashed line that depicts the course of the Honduras-Nicaragua maritime boundary, as determined by this Court in 2007, which proceeds largely in an east-west direction, without a fixed endpoint. At this stage of the proceedings, the Court has not consid-ered the merits of the parties’ claims nor has it made any decision as to the northern endpoint of any boundary that it will delimit in this case.

4 In this regard, the Court’s 2007 analysis of Colombia’s interest in relation to the Court’s 2007 Judgment in the Nicaragua v. Honduras case appears to be incomplete. There, the Court stated that

“any delimitation between Honduras and Nicaragua extending east beyond the 82nd meridian and north of the 15th parallel (as the bisector adopted by the Court would do) would not actually prejudice Colombia’s rights because Colombia’s rights under this Treaty do not extend north of the 15th parallel” (Territorial and Mari‑time Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), pp. 758-759, para. 316).

It is true that Colombia’s rights vis-à-vis Honduras under the 1986 Treaty do not extend north of the 15th parallel, but this does not preclude Colombia from asserting a claim against Nicaragua that extends north of the 15th parallel.

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l’égard du Nicaragua. Ainsi, la zone que la Colombie revendique à l’égard du Nicaragua en l’espèce empiète sur celle s’étendant au nord du 15e paral-lèle et à l’ouest du 80e méridien, laquelle est elle-même revendiquée par le Honduras vis-à-vis de la Colombie en vertu du traité de 1986. Les reven-dications du Nicaragua à l’égard de la Colombie en l’espèce concernent ces mêmes zones (voir observations écrites du Nicaragua sur la requête à fin d’intervention du Honduras, 2 septembre 2010) 4.

44. J’ai déjà dit que l’existence d’un chevauchement de revendications peut, de manière générale, donner à penser que sont réunies les circonstances justifiant une intervention en tant que non-partie fondée sur l’article 62. S’il n’est pas possible à ce stade de savoir si la Cour adoptera une ligne identique ou semblable à celle proposée par la Colombie, il ressort clairement de sa pratique que, le cas échéant, elle fixera l’extrémité nord de cette ligne fron-tière de manière à tenir compte des droits que le Honduras pourrait se pré-valoir sur le fondement du traité qu’il a conclu avec l’une des parties (la Colombie) et de la décision de la Cour liant le Honduras et l’autre partie (le Nicaragua). Ce sont précisément les raisons qui pousseraient la Cour à pro-céder ainsi dans son arrêt qui m’amènent à considérer que le chevauchement entre les espaces qu’il revendique et la zone en litige en l’espèce auraient justifié d’admettre le Honduras à intervenir en qualité de non-partie.

45. Indépendamment de cette situation de chevauchement de revendi-cations, c’est pour une raison bien plus précise qu’un « intérêt d’ordre juri-dique » du Honduras risque d’être affecté par l’arrêt qui sera rendu en l’espèce. Cet intérêt découle de la frontière maritime proposée par la Colombie, telle que représentée sur le croquis reproduit dans l’arrêt. Comme on peut le voir, cette frontière suit dans l’ensemble une direction nord-sud. Si elle devait se poursuivre vers le nord, cette ligne (terminée sur le croquis par une flèche) rencontrerait la ligne en pointillés qui repré-sente la frontière maritime entre le Honduras et le Nicaragua, telle que tracée par la Cour en 2007, laquelle suit dans l’ensemble une direction est-ouest, et dont le point terminal n’a pas été fixé. A ce stade de la pro-cédure, la Cour n’a pas encore procédé à un examen au fond des revendi-cations des parties, ni pris la moindre décision quant au point terminal septentrional de toute frontière qu’elle délimiterait en l’affaire.

4 A cet égard, l’analyse de l’intérêt de la Colombie faite par la Cour dans son arrêt de 2007 en l’affaire Nicaragua c. Honduras semble incomplète. La Cour avait alors conclu que

« une éventuelle délimitation entre le Honduras et le Nicaragua qui se prolongerait vers l’est au-delà du 82e méridien et au nord du 15e parallèle (ce qui serait le cas de la bissectrice retenue par la Cour) ne porterait en réalité pas préjudice aux droits de la Colombie, dans la mesure où les droits de cette dernière en vertu de ce traité ne s’étendent pas au nord du 15e parallèle » (Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 758-759, par. 316).

Il est vrai que les droits reconnus à la Colombie à l’égard du Honduras en vertu du traité de 1986 ne s’étendent pas au nord du 15e parallèle, mais cela n’interdit pas à la Colombie de formuler une revendication à l’égard du Nicaragua au nord dudit parallèle.

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46. A decision of this Court that accepts the line proposed by Colom-bia would have a significant impact on the precise meaning of the 2007 decision that binds Honduras and Nicaragua and thus “may affect” the “interest of a legal nature” of Honduras. Before turning to the reasons that I reach this conclusion, I recall that the question before the Court is whether Honduras’s interest of a legal nature “may” be affected. In the discussion that follows, I focus on the line proposed by Colombia, which potentially intersects with the 2007 Nicaragua-Honduras boundary line 5.

47. When the Court delimited the Honduras-Nicaragua boundary in 2007, it decided that, from the last turning point, which it called “point F”, the line “shall continue along the line having the azimuth of 70° 14´ 41.25˝ until it reaches the area where the rights of third States may be affected” (Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p. 763, para. 321). Thus, the Court did not fix a precise end-point, consistent with its general approach to the interests of third States with respect to the delimitation of a boundary on a bilateral basis — the preservation of third-State rights.

48. At present, therefore, the line emanating from point F is res judi‑cata for Honduras and Nicaragua, but is subject to uncertainty about the point at which the boundary ends because it is unclear exactly where the line reaches an area to which a third State may have rights. This situation would change significantly if the Court adopted the line proposed by Colombia. If that were to occur, we can expect the Court to follow its usual practice with respect to third-State interests. Thus, the Court, after setting the final turning point in the north, would describe a line proceed-ing from that turning point largely in a northerly direction that continues until it meets the area where the rights of a third State may be affected. At some point, the prolongation of that line would intersect the line drawn by the Court in the 2007 Judgment.

49. Thus, a decision that adopts the line proposed by Colombia — which, again, is merely one possible outcome of the main proceedings — would reflect, in essence, a conclusion by this Court about the exact point on the line that it drew in 2007 at which the rights of a third State — Colombia — “may be affected”. This new clarity from the Court about the rights of a third State inevitably would affect the way that Honduras (and Nicaragua) would interpret and apply the 2007 Judgment to which they are bound. In particular, it would appear that the 2007 line would be without effect east of the point at which the two lines intersect, giving rise

5 I address here the claim of Colombia, and not the claim of Nicaragua, because the line claimed by Colombia would cross into the area in which Honduras claims an interest, whereas the line claimed by Nicaragua lies well to the east of that area. My focus on the line claimed by Colombia does not suggest any conclusion about the merits of the claims asserted by the two parties, which I have not examined.

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46. Une décision de la Cour tendant à retenir la ligne proposée par la Colombie aurait des implications non négligeables pour le sens précis de l’arrêt de 2007 qui lie le Honduras et le Nicaragua et, partant, risquerait d’affecter l’« intérêt d’ordre juridique » du Honduras. Avant d’en venir aux raisons pour lesquelles je suis parvenue à cette conclusion, je rappel-lerai que la question qui se pose à la Cour est de savoir si l’« intérêt d’ordre juridique » du Honduras « risque » (« may ») d’être affecté. Dans l’analyse qui suit, je m’attarderai particulièrement sur la ligne proposée par la Colombie en ce qu’elle pourrait couper la frontière fixée en 2007 entre le Nicaragua et le Honduras 5.

47. Lorsque la Cour a délimité la frontière entre le Honduras et le Nicaragua en 2007, elle a indiqué que, à partir du dernier point d’in-flexion, le point « F », la ligne « se poursuivra[it] le long de la ligne d’azi-mut 70° 14´ 41.25˝ jusqu’à atteindre la zone dans laquelle elle risqu[ait] de mettre en cause les droits d’Etats tiers » (Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 763, par. 321). La Cour n’a donc pas fixé de point terminal précis, se conformant à l’approche qu’elle a, en règle générale, suivie à l’égard des intérêts d’Etats tiers en matière de délimitation de frontières sur une base bilatérale, approche consistant à préserver le droit des Etats concernés.

48. En l’espèce, toutefois, la ligne s’étendant à partir du point F est revêtue de l’autorité de la chose jugée vis-à-vis du Honduras et du Nica-ragua, mais l’incertitude demeure quant au point où elle s’achève, faute de pouvoir situer avec précision l’endroit où elle rencontre une zone sur laquelle un Etat tiers pourrait avoir des droits. La situation serait radica-lement différente si la Cour devait adopter la ligne proposée par la Colom-bie. Elle suivrait alors sans doute sa pratique habituelle lorsque sont en jeu les intérêts d’Etats tiers : après avoir fixé le dernier point d’inflexion au nord, elle tracerait une ligne qui, à partir de ce point, serait largement orientée vers le nord et se poursuivrait jusqu’à atteindre la zone où elle risquerait d’affecter les droits d’un Etat tiers. A un endroit donné, cette ligne couperait celle tracée par la Cour dans son arrêt de 2007.

49. Ainsi, l’adoption de la ligne proposée par la Colombie — qui, une fois de plus, n’est qu’une des issues possibles de la procédure principale — impliquerait, fondamentalement, une conclusion de la Cour quant à l’em-placement exact, sur la ligne tracée par elle en 2007, du point où les droits d’un Etat tiers (la Colombie) « risque[nt] d’[être mis] en cause ». Ce nou-vel éclairage de la Cour sur les droits d’un Etat tiers affecterait inévita-blement la manière dont le Honduras (et le Nicaragua) interpréterait et appliquerait l’arrêt de 2007, obligatoire pour ces deux Etats. En particu-lier, la ligne de 2007 serait, semble-t-il, sans effet à l’est du point où les

5 Je m’arrête ici sur la ligne revendiquée par la Colombie, et non par le Nicaragua, parce que la première traverserait la zone dans laquelle le Honduras prétend avoir un intérêt, alors que la seconde se situe très nettement à l’est de cette zone — et non parce que j’aurais tiré une quelconque conclusion quant au bien-fondé des revendications des deux parties, que je n’ai pas cherché à évaluer.

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to a de facto endpoint to the 2007 line. The Court’s decision in this case between Nicaragua and Colombia would not bind Honduras (due to the operation of Article 59 of the Statute), but the Court’s decision as to Colombia’s rights would provide new and specific content to the meaning of the 2007 dispositif and would therefore, “affect the interest of a legal nature” of Honduras. In the words of Judge Sir Robert Jennings cited earlier, such a decision by this Court would surely serve as “persuasive precedent”.

50. It is entirely possible that the Court will not accept the line pro-posed by Colombia. Uncertainty about the outcome, however, does not counsel against intervention, but rather underscores the prudence of per-mitting non-party intervention in delimitation cases in which the claims of a third State overlap the claims of the parties. It is precisely because the Court is not able to assess the merits of such overlapping claims that intervention is warranted, given the practice of the Court of taking into account third-State claims in delimitation cases.

51. Honduras has met its burden of establishing that it has an interest of a legal nature that may be affected by the Court’s future judgment. It has an object that is consistent with non-party intervention, that of ensur-ing that the Court has Honduras’s views about its interest of a legal nature, such that the Court, in crafting its judgment, may avoid an out-come that “may affect” Honduras’s interest of a legal nature (see Applica-tion for permission to Intervene by Honduras, p. 11, para. 33).

52. As previously noted, Honduras need not establish an independent basis for jurisdiction in order to support its Application for non-party intervention.

53. In concluding that Honduras should be permitted to intervene as a non-party, I have taken into account the parties’ arguments on the law and have considered the views of the parties, which were divided (at least as to non-party intervention). Nicaragua opposed intervention and made clear its concerns about the procedural consequences of intervention. I have an appreciation for those concerns, but they do not alter my conclu-sion that the Applicant has met its burden under Article 62 and that its Application to intervene should be granted.

B. The Court Was Correct in Deciding not to Grant the Application to Intervene as a Party

54. While I would grant Honduras’s Application to intervene as a non-party, I do not reach the same conclusion as to its proposed interven-tion as a party. Article 62 of the Statute makes no distinction between the two kinds of intervention, so, at first blush, it might appear odd to find a basis for only one kind of intervention. In its request to intervene as a party, however, Honduras expressly seeks to join to these proceedings the issue of the location of a “tripoint” among itself, Colombia and Nicara-gua (see Judgment, paragraph 41 ; see also Application for permission to

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deux lignes se rencontrent et, ainsi, se trouverait dotée d’un point termi-nal de facto. La décision de la Cour en l’affaire opposant le Nicaragua et la Colombie ne lierait pas le Honduras (par le jeu de l’article 59 du Sta-tut), mais sa conclusion quant aux droits de la Colombie éclairerait d’un jour nouveau, et préciserait, le sens du dispositif de l’arrêt de 2007 et, par conséquent, « mettr[ait] en cause l’intérêt d’ordre juridique » du Hon-duras. Cette décision de la Cour aurait certainement, pour reprendre les termes, déjà cités, de sir Robert Jennings, l’« autorité du précédent ».

50. Il est fort possible que la Cour n’adopte pas la ligne proposée par la Colombie. Toutefois, l’incertitude quant à sa décision, loin de militer contre l’intervention, met en évidence la prudence qu’il y a à admettre à intervenir en tant que non-partie un Etat tiers dont les revendications em-piètent sur celles des parties dans une délimitation. C’est justement parce que la Cour n’est pas en mesure d’examiner au fond ces revendications que l’intervention est justifiée, puisque la Cour a pour pratique de tenir compte des revendications d’Etats tiers dans ce type d’affaires.

51. Le Honduras s’est acquitté de la charge lui incombant d’établir l’existence d’un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par l’ar-rêt que rendra la Cour. L’objet de la requête est conforme à celui de l’in-tervention en tant que non-partie, puisqu’il s’agit de s’assurer que la Cour aura connaissance de ses vues quant à cet intérêt afin d’éviter, lorsqu’elle prendra sa décision, toute conclusion qui « pourrait affecter » celui-ci (voir requête à fin d’intervention du Honduras, p. 11, par. 33).

52. Comme je l’ai déjà indiqué, le Honduras n’a pas besoin d’établir une base indépendante de compétence à l’appui de sa demande d’inter-vention en tant que non-partie.

53. En concluant que le Honduras devrait être autorisé à intervenir en tant que non-partie, j’ai tenu compte des vues divergentes (du moins au sujet de l’intervention en qualité de non-partie) des parties ainsi que de leurs arguments juridiques. Le Nicaragua, en s’opposant à l’intervention, a fait part de ses préoccupations quant aux conséquences d’ordre procé-dural qu’aurait celle-ci. Si je ne suis pas insensible à ces préoccupations, elles ne changent toutefois rien à ma conviction que l’Etat demandant à intervenir s’est acquitté de la charge qui lui incombe en vertu de l’ar-ticle 62 et que, partant, sa requête aurait dû être admise.

B. La Cour a eu raison de ne pas admettre le Honduras à intervenir en tant que partie

54. Si j’avais souhaité que fût admise la demande d’intervention du Honduras en tant que non-partie, il n’en va pas de même en ce qui concerne sa demande d’intervention en tant que partie. L’article 62 du Statut ne faisant pas de distinction entre les deux formes d’intervention, il peut, de prime abord, sembler étrange de ne juger fondée que l’une d’entre elles. Dans sa demande d’intervention en tant que partie, toutefois, le Honduras cherche expressément à joindre à la présente instance la ques-tion de l’emplacement d’un « point triple » entre lui-même, la Colombie et

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Intervene by Honduras (p. 7), paragraph 22). Moreover, it asks the Court to locate that tripoint along the boundary line established by the 1986 Treaty between Colombia and Honduras. In other words, the object of Honduras’s proposed intervention as a party is not to avoid an effect on its interest of a legal nature, but rather to cause such an effect, by binding itself, as well as Costa Rica and Nicaragua, with respect to a legal determi-nation not otherwise before the Court — the location of a tripoint among those three States along the boundary line established in the 1986 Colombia-Honduras Treaty. The intervention by Honduras as a party, on the terms requested by Honduras in its Application, would therefore add a new dispute — albeit one closely related to the dispute between the parties — to the case. For this reason, I agree with the decision to reject that form of intervention by Honduras in this case.

Conclusion

55. In the present case, I conclude that the Applicant has met its bur-den of proof and has established that it meets the requirements of Arti-cle 62. Honduras has claims that overlap the area that is in dispute in this case. Consistent with its established practice, the Court can be expected to take account of those claims in its Judgment. Thus, Honduras has an “interest of a legal nature” that “may be affected” by the Court’s Judg-ment. In addition to the overlapping claims, there is an additional and more specific reason that Honduras’s interest of a legal nature “may be affected” by the Judgment. If the Court adopts a line that is based on the one proposed by Colombia, that line will have a significant impact on the concrete meaning of the Court’s earlier Judgment in Nicaragua v. Hondu‑ras, a Judgment to which Honduras is bound under Article 59.

56. Because the substantive criteria in Article 62 are sparsely worded, they invite a range of interpretations. As discussed above, however, Arti-cle 62 cannot be read to require an applicant to demonstrate that the Judgment “may affect” it in the sense of Article 59. In its jurisprudence on maritime boundaries, the Court repeatedly has recognized that its judgments “may affect” third States with overlapping claims and has crafted its judgments to stay clear of areas in which the judgment “may affect” the rights of third States. Taking into account these consider-ations, I have suggested here that situations of overlapping maritime claims generally would appear to be circumstances in which the interest of a legal nature of a third State “may be affected” by a judgment. While one of the Court’s most recent relevant decisions (allowing the interven-tion of Equatorial Guinea in the case concerning the Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria : Equato‑rial Guinea intervening)) is consistent with this approach, it must be said that other intervention cases — and the Judgments of the Court today — suggest instead that an applicant for non-party intervention in a situation of overlapping claims or intersecting boundaries will fail unless the appli-

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le Nicaragua (voir le paragraphe 41 de l’arrêt, ainsi que le paragraphe 22 (p. 7) de la requête à fin d’intervention du Honduras). par ailleurs, le Honduras prie la Cour de placer ce point triple sur la ligne frontière éta-blie par le traité qu’il a conclu avec la Colombie en 1986. En d’autres termes, l’objet de cette demande est non pas d’empêcher tout effet sur son intérêt d’ordre juridique, mais bien de produire un tel effet, en obtenant d’être lié, de même que le Costa Rica et le Nicaragua, par une décision juridique que la Cour n’aurait autrement pas à rendre : la détermination de l’emplacement d’un point triple entre ces trois Etats le long de la ligne frontière établie dans le traité de 1986 entre la Colombie et le Honduras. L’intervention en tant que partie, dans les termes requis par le Honduras dans sa requête, reviendrait donc à greffer sur l’affaire un différend nou-veau, encore qu’étroitement lié à celui opposant les parties. Aussi suis-je d’accord avec la décision de rejeter cette forme d’intervention en l’espèce.

Conclusion

55. Au cas d’espèce, je conclus que l’Etat demandant à intervenir a satisfait à la charge de la preuve qui lui incombait et a établi que sa demande satisfaisait aux critères de l’article 62. Le Honduras a des prétentions qui empiètent sur la zone en litige en l’espèce et dont, d’après sa pratique constante, la Cour tiendra assurément compte dans son arrêt. Ainsi, un « intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause ». Outre le chevauchement de revendications, son intérêt est aussi susceptible d’être affecté pour une autre raison, plus spécifique : si la Cour devait adopter une ligne conforme à celle proposée par la Colombie, sa décision aurait d’importantes im-plications pour le sens concret de l’arrêt rendu dans l’affaire Nicaragua c. Honduras, qui lie le Honduras en vertu de l’article 59.

56. Les critères essentiels de l’article 62 étant formulés de façon très concise, ils prêtent à diverses interprétations. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, on ne saurait y lire une obligation faite à l’Etat demandant à interve-nir de démontrer que l’arrêt de la Cour est susceptible de l’affecter au sens prévu par l’article 59. Dans sa jurisprudence relative à la délimita-tion maritime, la Cour a maintes fois reconnu que ses arrêts étaient susceptibles d’affecter les Etats tiers en cas de chevauchement de préten-tions et a pris soin de rédiger ses arrêts de manière à ne pas empiéter sur les zones dans lesquelles ils « risqu[aient] de mettre en cause » les droits d’Etats tiers. Aussi ai-je suggéré ici que, d’une manière générale, les situa-tions de chevauchement de revendications maritimes semblaient être de celles où l’intérêt d’ordre juridique d’un Etat tiers « risqu[ait] d’[être mis] en cause » par un arrêt. Si l’un des plus récents précédents de la Cour qui nous intéressent en l’espèce (autorisant l’intervention de la Guinée équa-toriale dans l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Came‑roun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale intervenant)) tend à le suggérer, force est de constater que d’autres — et notamment les arrêts rendus ce jour par la Cour — donnent au contraire à penser qu’un

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cant can demonstrate that the judgment “may affect” it in some way that is additional to the prospect that the Court will take account of that claim in its judgment. The additional element(s) that would be sufficient for the Court are unclear to me. Given that this Application, like that of Equa-torial Guinea, arises in a situation of overlapping maritime claims, it is also tempting to conclude that an objection by a single party can defeat intervention, although the Court has not so stated, nor would such an approach fit within Article 62. As previously noted, the Court has the discretion to decide whether a particular situation is one in which the third State’s interest of a legal nature “may be affected” by its judgment, but that discretion is bounded by Article 62.

57. The Court today has reaffirmed that, even when it rejects an appli-cation for intervention, it may take account of the information submitted by the failed intervenor when it renders its judgment. I agree that the Court is not barred from considering that information, but find this to be a very unsatisfactory outcome. If the Court takes account of the third State’s submissions in delimiting the boundary, then it seems inescapable that the Court perceives that the third State’s interest of a legal nature “may be affected” by its decision. A decision to reject an application but nonetheless to use the information submitted by the third State gives rise to a de facto means of third-State participation that is not currently a feature of the Statute or the Rules of Court. In the case concerning the delimitation of the continental shelf between Libya and Malta (Continen‑tal Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Judgment, I.C.J. Reports 1985), for example, Italy’s request to intervene was rejected, but the claims that it asserted in its request were expressly relied upon by the Court to limit the scope of its decision in order to protect Italy’s interests (ibid., pp. 25-26, paras. 21-22).

58. The current situation is problematic. It provides a mechanism for the submission of third-State views that is attractive to third States (because it appears that the Court will consider their views whether or not the application is granted), but that mechanism inevitably causes signifi-cant delays in the proceedings, to the disadvantage of one or both parties. paradoxically, therefore, the Court’s skeptical attitude towards interven-tion appears to give insufficient weight to party interests and instead to protect the interests of third States.

59. Having been trained in a legal system that permits amicus curiae briefs through which non-parties provide views to a court without becom-ing party to a case, I am not troubled by the prospect that the Court would consider the views of non-party third States. Nonetheless, I believe that it would be better to do so in a more transparent and efficient man-ner. By streamlining the procedures for considering applications for

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Etat demandant à intervenir en tant que non-partie dans une situation de chevauchement de revendications ou d’intersection de frontières ne sera pas autorisé à le faire à moins d’avoir pu démontrer que l’arrêt de la Cour est susceptible de l’affecter d’une manière que ne suffirait pas à pallier la perspective de voir la Cour tenir compte de sa prétention dans son arrêt. Je ne sais pas exactement de quels éléments supplémentaires la Cour sou-haiterait disposer. La présente requête ayant, à l’instar de celle de la Guinée équatoriale, été introduite dans une situation de chevauchement de revendications maritimes, l’on serait également tenté de conclure que l’objection d’une seule partie peut faire échec à l’intervention, même si la Cour ne l’a pas dit et même si cette approche ne serait pas conforme à l’esprit de l’article 62. Ainsi que déjà relevé, la Cour a le pouvoir discré-tionnaire de décider si, dans un cas donné, l’intérêt d’ordre juridique d’un Etat tiers « est … en cause », ce pouvoir étant néanmoins circonscrit par les termes de l’article 62.

57. Aujourd’hui, la Cour a réaffirmé que, même quand elle rejette une requête à fin d’intervention, elle peut, dans le cadre de son arrêt, tenir compte de toutes les informations soumises par l’Etat qui en est l’auteur. Je conviens que rien n’empêche la Cour de les prendre en considération, mais ne trouve guère satisfaisante la situation qui s’ensuit. Si la Cour tient compte des arguments de l’Etat tiers lorsqu’elle délimite une frontière, c’est nécessairement — semble-t-il — parce qu’elle juge l’intérêt d’ordre juridique de cet Etat « en cause ». Dès lors qu’elle décide de rejeter une requête à fin d’intervention, mais d’utiliser néanmoins les informations soumises par son auteur, la Cour crée un mécanisme de participation de facto des Etats tiers que ne prévoient actuellement ni le Statut ni le Rè-glement. Dans l’affaire de la délimitation du plateau continental entre la Libye et Malte (Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), arrêt, C.I.J. Recueil 1985), par exemple, l’Italie n’avait pas été autorisée à intervenir, mais la Cour s’est expressément fondée sur les revendications qu’elle avait formulées dans sa requête pour limiter la portée de sa déci-sion afin de protéger ses intérêts (ibid., p. 25-26, par. 21-22).

58. La présente situation est problématique. Les Etats tiers disposent, pour présenter leurs vues, d’un mécanisme qui n’est pas sans attrait pour eux (puisque, apparemment, la Cour prendra en considération ces vues indépendamment du sort qu’elle réservera à leur requête), mais ce méca-nisme retarde inévitablement et considérablement la procédure au détri-ment de l’une des parties tout au moins. Ainsi, de par le scepticisme même dont elle fait montre à l’égard de l’intervention, la Cour semble para-doxalement accorder insuffisamment de poids aux intérêts des parties et protéger au contraire ceux d’Etats tiers.

59. Etant moi-même issue d’un système judiciaire qui permet de sou-mettre des mémoires à titre d’amicus curiae pour informer le juge de ses vues sans devenir partie à une affaire, je ne suis guère gênée par la pers-pective de voir la Cour prendre en compte les vues d’Etats tiers interve-nant en tant que non-parties. Je pense toutefois qu’il vaudrait mieux le faire de manière plus transparente et plus efficace. En rationalisant les

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non-party intervention and by limiting the procedural rights given to non-party intervenors, for example, the Court could take account of a third State’s “interest of a legal nature” in situations in which the third State would not be bound by the judgment, reserving the more onerous procedures for applications for intervention as a party (which, to date, have been rare). Alternatively, it might be possible to develop another mechanism for the submission of third-State views.

(Signed) Joan E. Donoghue.

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procédures d’examen de requêtes présentées en vue d’intervenir en cette qualité et, par exemple, en limitant les droits procéduraux accordés aux Etats admis à ce faire, la Cour pourrait tenir compte de l’« intérêt d’ordre juridique » d’un Etat tiers sans que celui-ci ne soit lié par son arrêt, en réservant les procédures les plus lourdes aux requêtes à fin d’intervention en tant que partie (qui, à ce jour, sont restées très rares). L’on pourrait aussi songer à mettre au point un autre mécanisme permettant aux Etats tiers de présenter leurs vues.

(Signé) Joan E. Donoghue.

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