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La réforme des rythmes scolaires en Haute-Loire

Le Projet Educatif Territorial (PEdT)

Outil de mise en œuvre des activités périscolaires

Guide méthodologique

Document de Présentation

COMMUNE DE

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SOMMAIRE

Préambule – Présentation du PEdT et dimension éducative

1ère partie : Les enjeux du PEdT

1 – La gouvernance du dispositif 2 – Les éléments de diagnostic 3 – Les objectifs éducatifs 4 – L’évaluation

2ème partie : Le Temps d’Activités Périscolaires

5 – Les horaires du TAP 6 – Les modalités de mise en œuvre 7 – La cohérence entre le TAP et le temps scolaire 8 – Les activités proposées dans le cadre du TAP 9 - Le TAP déclaré en Accueil de Loisirs Sans Hébergement

9-1 la déclaration 9- 2 Les taux d’encadrement 9-3 questions diverses (les ATSEM, les bénévoles)

Annexes

Annexe 1 : Décret de 2007 sur les diplômes permettant d ‘encadrer en ALSH Annexe 2 : Les financements de la CAF Annexe 3 : Convention de demande de dérogation pour les conditions d’encadrement en ALSH

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PREAMBULE

Objectifs

Les activités périscolaires, qui sont mises en place par les collectivités territoriales en prolongement du service public de l’éducation, visent à favoriser l’égal accès de tous les enfants aux pratiques culturelles, artistiques, sportives, etc. a

Le Projet Educatif Territorial : Définition et enjeux

Il va définir le périmètre d'action, identifier les besoins en fonction des caractéristiques du public scolaire, définir les priorités communes en matière d'éducation, analyser les ressources du territoire, structurer l'offre périscolaire… Il définit le périmètre concerné, les données relatives au public (nombre d'enfants…), les ressources mobilisées et les activités prévues. Il doit permettre de faire réfléchir tous les acteurs d’un territoire à l’organisation des temps de l’enfant pour favoriser une cohérence éducative qui réponde aux besoins des enfants. Il est signé pour trois ans. Le PEdT est obligatoire dans deux cas : Pour demander une dérogation aux dispositions horaires concernant l’aménagement du temps scolaire, Pour demander une dérogation au taux d'encadrement dans le cadre d'une déclaration en accueil de loisirs sans hébergement (Décret du 2 août 2013). a

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1ère Partie

LES ENJEUX DU PEdT

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1 - LA GOUVERNANCE DU DISPOSITIF

Mémento Mémento

La mise en place des activités périscolaires doit se faire de manière concertée en impliquant l’ensemble des acteurs du territoire, pour cela la création d’un comité de pilotage local est préconisée.

Groupe de pilotage

Avez-vous mis en place une instance de gouvernance spécifique pour la réforme des rythmes (ex : comité de pilotage) ? oui non Si oui pouvez-vous déterminer sa composition ? : (associations, collectivités, clubs, individuels, directeurs d’écoles, institutions, parents d’élèves…) - - - - Quel est le rôle que vous lui avez défini ? - - - Si non, quelle est l’instance de pilotage ? (Conseil municipal, conseil d ‘école, conseil communautaire)… - - Avez-vous identifié un référent PEdT (préconisé dans les textes) oui non Si Oui précisez : son nom, sa fonction et ses coordonnées -

Information et concertation locale

Dans ce cas avez-vous mis en place des réunions de concertation des différents acteurs ? oui non Si oui avec qui : - - Avez-vous proposé des réunions préalables d’information à l’attention des parents ? oui non - de quel type, à quelle fréquence…

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2 – LES ELEMENTS DIAGNOSTICS

Le territoire d’intervention

Public concerné - nombre total d’enfants : Niveau maternelle (moins de trois ans) : Niveau maternelle (entre trois et cinq ans) : Niveau élémentaire :

Etablissements Nb enfants

ens. public

Nb enfants

ens. privé

Total

Ecoles maternelles

-

-

-

-

Ecoles primaires

-

-

-

-

Les acteurs

Quels sont les principaux acteurs identifiés sur le territoire, ainsi que les activités déjà existantes ? Milieu sportif - - - Milieu culturel (théâtre, culture, musique, artistes…) - - - Milieu socioculturel / citoyenneté et autres (centre social, centre de loisirs, conseil de jeunes…) - - - -

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2 – LES ELEMENTS DIAGNOSTICS

(suite)

Contraintes

Quelles contraintes spécifiques à votre territoire identifiez-vous ? et quelles modalités de prise en compte envisagez-vous ? (ex transport, faible taux d’équipements culturels…) - - - - - - - -

Autres contractualisations

Le PEdT peut s’articuler avec d’autres contrats, à cet effet disposez-vous de :

Un contrat éducatif local (CEL) : OUI NON

Un contrat de ville (CUCS) : OUI NON

Un contrat dans le domaine culturel (Contrat Local d’Education Artistique, Projet Territorial d’Education Artistique, Contrat « territoire lecture », ou enseignements artistiques spécialisés) : OUI NON

Un contrat enfance jeunesse de la CAF (CEJ) : OUI NON

Un contrat d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) : OUI NON

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3 – LES OBJECTIFS EDUCATIFS

Constats Locaux

Quels manques et besoins avez-vous pu identifier sur le territoire ? - - - - - Quelles grandes orientations vous donnez-vous sur les 3 ans du PEdT ? (exemple : travailler sur le vivre ensemble, accessibilité aux pratiques…) - - -

Déclinaison & objectifs éducatifs

Quels objectifs poursuivez-vous et comment comptez-vous les mettre en œuvre dans le cadre du PEdT ?

Constats du territoire

Objectifs éducatifs et

résultats attendus sur 3 ans

Activités proposées

Ex : Mauvaise maîtrise du langage

Meilleure appropriation de la langue

Lecture d’album,

Réalisation d’un journal

Ex : Fort individualisme des enfants

qui ne savent plus jouer ensemble

Développer la citoyenneté et la

coopération entre enfants,

Développer le respect entre les enfants

Projet collectif

Activité ludothèque autour des jeux

coopératifs

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4 – L’EVALUATION

Périodicité

Avez –vous envisagé des modalités d’évaluation du PEdT : au terme des 3 ans de contractualisation ? OUI NON annuellement ? (bilan d ‘activités par exemple) OUI NON

Si oui sous quelles formes (entretiens, questionnaires écrits, enquêtes auprès des parents…)

- - - et qui en a la charge ? (ex le groupe de pilotage, les institutions, un intervenant extérieur)

- - -

Périodicité

Quels sont les indicateurs retenus, au regard des objectifs visés ?

Objectifs

Evaluation annuelle Evaluation fin de contrat (3 ans)

Indicateurs quantitatifs

Indicateurs qualitatifs

Indicateurs quantitatifs

Indicateurs qualitatifs

Développer le respect

entre les enfants

Baisse du nombre

de conflits,

Développement

de projets

collectifs

Meilleure écoute entre

les enfants

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2ème Partie

LE TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP)

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5 – LES HORAIRES DU TAP

(Temps d’Activités Périscolaires)

Horaires destinés aux Activités périscolaires

Quelles sont les plages horaires destinées aux TAP ?

lundi mardi jeudi vendredi Mise en œuvre des assouplissements : TAP sur ½ journée * OUI NON

de h A h

de h A h

de h A h

de h A h

de h A h

de h A h

de h A h

de h A h

* sous réserve de la sortie du décret sur les assouplissements

Modalités d’accueil

Quelles sont les modalités d’accueil selon les temps TAP ?

lundi mardi jeudi vendredi

Garderie Activités ALSH

Garderie Activités ALSH

Garderie Activités ALSH

Garderie Activités ALSH

Garderie Activités ALSH

Garderie Activités ALSH

Garderie Activités ALSH

Garderie Activités ALSH

(1) il n’y pas de réglementation spécifique en dehors des activités sportives contre rémunération qui doivent répondre aux conditions du

code du Sport (2) Celles-ci répondent à une réglementation spécifique en termes d’encadrement (voir paragraphe suivant)

Mémento Pour rappel il existe 3 possibilités pour la mise en œuvre des TAP :

Les enfants rentrent chez eux

Mise en place d’un accueil non déclaré (garderie, activités spécifiques…) (1)

Accueil déclaré en ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) (2)

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(2)

6 – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TAP

(Temps d’Activités périscolaires)

Le mode d’inscription aux activités

A l’année :

Trimestriel :

Modulable (préciser) :

Le coût pour les familles

Gratuit :

Payant :

Payant pour certaines activités:

Payant pour les activités après la classe

Tarif :

Tarif :

Tarif :

Les modalités d’information aux familles

Envisagez-vous de mettre en place : Des réunions d’information ouvertes aux parents ? OUI NON Un bulletin d’information spécifique ? OUI NON Des plannings d’activités présentés régulièrement ? OUI NON

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7 – LA COHERENCE ENTRE LE TAP ET L’ECOLE

La concertation des différents acteurs

Il est important de créer un véritable partenariat entre les enseignants et les animateurs des TAP, afin d’assurer la cohérence entre les activités et de permettre un fonctionnement dans les meilleures conditions. Envisagez-vous la mise en place de réunions de concertation ? OUI NON

Si oui à quelle fréquence ? : hebdomadaire mensuelle trimestrielle

Le lieu des activités

Envisagez-vous l’utilisation de locaux scolaires ? OUI NON Avez-vous défini des modalités d’utilisation des locaux scolaires ? OUI NON Si oui lesquelles : Dans le cas de l’utilisation des locaux scolaires, vous trouverez en annexe 4 une convention type d’utilisation (entre le maire, le directeur d’école et les utilisateurs).

Dans les autres cas (hors locaux scolaires) c’est la réglementation des Etablissements recevant du public qui s’applique. Dans le cas d’un fonctionnement en accueil de loisirs une déclaration spécifique doit être effectuée (voir item 9)

La Transmission des enfants

La problématique du passage du temps scolaire au temps périscolaire (dit temps de transmission des enfants) peut engendrer des difficultés (liste des présences, transfert de surveillance…). Avez-vous mis en place des modalités spécifiques de transmission : OUI NON Si oui lesquelles : un protocole type de transmission des enfants est disponible auprès de la DSDEN ou de la DDCSPP.

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8 – LES ACTIVITES PROPOSEES LORS DU TAP

(Temps d’Activités périscolaires)

Mémento Le temps d’Activités périscolaires, s’il s’inscrit en cohérence avec le projet d‘école, doit rester un temps ludique d’initiation et de découverte. Pour cette raison nous préconisons un fonctionnement par cycle d’activités de 6 à 7 séances (ou entre deux périodes de vacances).

Le déroulement des activités

Quel mode de fonctionnement souhaitez-vous mettre en place ? Des cycles de découverte ? OUI NON Des activités régulières ? OUI NON Des plannings d’activités présentés régulièrement ? OUI NON

Mémento

Dans le cas des activités sportives, il est important d’exclure la notion de performance des activités du TAP qui doivent rester un temps de jeu et de découverte. De même il est important que le TAP ne remplace pas la pratique associative en club (du mercredi ou du samedi) pour cela il convient d’éviter les activités trop pérennes sur l’année. La mise en place d’activités sportives reste soumise aux obligations du code du sport, dans le cas où l’intervenant est rémunéré, c'est-à-dire à une obligation de diplôme spécifique dans la discipline.

Nature des activités proposées et intervenants

Activités Périodicité (durée, cycles, nombre de séances)

Structure intervenante (Association, nom, qualification)

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9 – LES TAP DECLARES EN ALSH

(Accueil de Loisirs Sans Hébergement)

Organisateur de l’ALSH

Quelle structure est organisatrice de l’ALSH/TAP (déclaration, responsabilité de l’accueil) ? Structure : Responsable de l’action : Coordonnées (tel/mail) Cette structure organise t’elle déjà un ALSH ? OUI NON Si oui : périscolaire extrascolaire

Mémento La déclaration ALSH impose 4 obligations :

Des locaux aux normes ERP (ou soumis à autorisation d’ouverture du maire de la commune)

Un projet Educatif

Le respect de taux d’encadrements spécifiques

La souscription d’une assurance spécifique pour l’accueil

La déclaration de local

Tout accueil en ALSH doit se faire dans des locaux déclarés préalablement en Etablissement Recevant du public (ERP) ou avoir bénéficié d’un arrêté municipal d’ouverture au public.

Liste des locaux qui seront utilisés

COMMUNE Nom du Local Type de local (Etablissement scolaire, salle des fêtes, gymnase, autres…)

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10 – LA DECLARATION DU TAP EN ALSH

(Accueil de Loisirs Sans Hébergement)

La déclaration d’accueil

L’ALSH doit être déclaré au moins 2 mois avant son ouverture. Cette déclaration comprend : Le nom du directeur et sa qualification (prévisionnel) Le nombre d’enfants accueillis (prévisionnel) Le nombre d’animateurs (prévisionnel)

La fiche complémentaire

8 jours avant l’ouverture, l’organisateur doit fournir une fiche complémentaire à la déclaration qui comprend : Le nom du directeur et sa qualification (définitif) Le nombre d’enfants accueillis (définitif) La liste des animateurs et leurs qualifications (définitif)

Cas où l’ALSH se fait sur plusieurs sites d’accueil

Il est possible que l’organisateur doive gérer un Accueil simultané sur plusieurs sites (plusieurs écoles). Dans ce cas envisagez vous de : déclarer plusieurs ALSH déclarer un ALSH unique en multi-sites

Plusieurs ALSH avec chacun un site unique Un accueil en multi-sites

Une déclaration par site

Un directeur par site

Le nombre d’encadrants et les diplômes sont pris en compte séparément S’il y a moins de 50 enfants (sur un site) le directeur sera pris en compte dans le nombre d’encadrants nécessaires

Une déclaration unique

Un directeur unique

Le nombre d’encadrants et les diplômes sont pris en compte sur le nombre total des enfants accueillis Il sera néanmoins demandé sur chaque site la présence d’un animateur référent (à minima BAFA de plus de 21 ans)

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11 – LES TAUX D’ENCADREMENT

(Accueil de Loisirs Sans Hébergement)

Le nombre d’animateurs par enfant

Dans le cadre d’un PEdT, à titre dérogatoire, dans le cas d’une demande formulée par l’organisateur, les taux peuvent être portés aux chiffres suivants : Un animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans Un animateur pour 14 enfants de plus de moins de 6 ans

Pour rappel les taux « normaux » en accueil périscolaire sont de 1 pour 14 (plus de 6 ans) et un pour 10 (moins de 6 ans)

Demande de dérogation

Vous trouverez une convention spécifique en annexe de ce document

Les Taux de diplômés

Le code de l’Action Sociale et des Familles impose 2 taux : 50% au moins des animateurs doivent être titulaires d’une qualification (BAFA ou diplômes reconnus – voir annexe 1) 20% au plus des animateurs peuvent être sans qualification (1 personne non qualifiée est toutefois acceptée s’il n’y a besoin que de 3 ou 4 animateurs) le ou les animateurs restants doivent être qualifiés ou en cours de formation pour l’obtention du BAFA (stagiaire) ou de l’un des diplômes reconnus Vous trouverez la liste des diplômes permettant d’être reconnus comme directeur ou animateur qualifié en annexe de ce document

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12 – QUESTIONS SPECIFIQUES (ATSEM, bénévoles, CAF…)

Quel rôle pour les ATSEM ?

Certains corps (animateur territorial, adjoint territorial d’animation) et cadres d’emploi de la fonction publique (ATSEM, ETAPS…) sont reconnus comme animateurs qualifiés (au même titre qu’un titulaire du BAFA par exemple…) - liste en annexe Par contre les personnes faisant fonction d’ATSEM mais n’en ayant pas le statut ne sont pas concernées par cette disposition. Elles doivent donc posséder un diplôme reconnu dans l’animation (BAFA, CAP petite enfance….)

Quelle place pour les bénévoles ?

L’encadrement de l’activité peut tout à fait être assuré par une personne bénévole. La réglementation ne reconnaît pas le statut de la personne. Néanmoins les exigences de qualification demeurent, à moins que ces intervenants ne soient inclus dans le taux des 20% d’animateurs non qualifiés. Des difficultés existent cependant : assiduité dans le cas d’une intervention pérenne parcours antérieur de la personne (dans sa capacité de travailler avec des mineurs). La déclaration ALSH donne à l’administration accès au casier judiciaire de l’intervenant. Pour cela il est important que les bénévoles se retrouvent aux côtés des animateurs permanents.

Quelle place pour les intervenants extérieurs ?

Dans le cadre de la réforme les intervenants extérieurs (prestataires d’activités, clubs…) qui sont susceptibles d’intervenir dans l’encadrement des activités, peuvent être intégrés à l’équipe pédagogique et peuvent donc être pris en compte dans les taux d’encadrement précités. Néanmoins les exigences de qualification demeurent, à moins que ces intervenants ne soient inclus dans les 20% d’animateurs non qualifiés.

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ANNEXE 1 – Liste des diplômes d’encadrement

Titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions de direction et d’animation

Les fonctions de direction et d’animation Diplôme d’Etat de directeur de projet d’animation et de développement (DEDPAD) ; Diplôme d’Etat relatif aux fonctions d’animation (DEFA) ; Diplôme d’Etat de conseiller d’éducation populaire (DECEP) ; Certificat d’aptitude à la promotion des activités socio-éducatives (CAPASE) ; BEATEP spécialité activités sociales-vie locale ; BPJEPS comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs ; BPJEPS spécialité loisirs tous publics ; Brevet d’Etat d’éducateur sportif (BEES) deuxième et troisième degré ; Brevet d’Etat d’éducateur sportif animation des activités physiques pour tous (BEESAPT); DUT spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle ; Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation ; Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ; Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ; Diplôme d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ; Diplôme professionnel de professeur des écoles ; Certificat d’aptitude pédagogique d’instituteur ; Certificat d’aptitude au professorat ; Agrégation du second degré ; Certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller d’éducation ou conseiller principal d’éducation Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport ; Diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport ; Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation et gestion des activités physiques, sportives et culturelles ; Licence animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs.

Les fonctions d’animation Brevet d’Etat d’éducateur sportif (BEES) premier degré ; Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) ; Brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ; Brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l’enfant ; Certificat de qualification professionnelle premier degré de l’animation ; Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales ; Certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ; Moniteur interarmées d’entraînement physique, militaire et sportif ; Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ; Diplôme d’études universitaires générales (DEUG) STAPS ; Licence STAPS ; Licence sciences de l’éducation ; Certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire. Brevet de technicien supérieur agricole option “ gestion et protection de la nature “.

Cette liste n’est pas exhaustive Pour une liste complète se référer à l’arrêté du 9 février 2007

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ANNEXE 2 – Le financement de la CAF

Conditions de mise en œuvre

La CAF peut allouer une aide spécifique à la mise en place des TAP, dans le cadre exclusif d’une déclaration en Accueil de Loisirs. Cette aide est versée à l’organisateur de l’accueil, qui peut être la commune mais pas obligatoirement (communauté de communes, associations…). Cette aide est versée aux accueils de loisirs déclarés auprès de la DDCSPP qui bénéficient d’une dérogation assouplissant leurs conditions d’encadrement dans le cadre de la signature d’un PEdT, mais également aux accueils de loisirs déclarés qui maintiennent les taux d’encadrement traditionnels. Sur les 3 h du TAP, la gratuité est possible pour les familles. Les activités pédagogiques complémentaires (APC) sont exclues de cette aide.

Montant de la prise en charge

Pour les 3 heures nouvelles liées à la réforme des rythmes scolaires appelées Temps d’Activités Périscolaires(TAP), la CAF intervient financièrement auprès des structures d’Accueil de Loisirs sur la base des deux critères suivants : à hauteur de 0,50 € par heure de présence enfants dans la limite de 3 heures par semaine sur 36 semaines.

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ANNEXE 3 – Demande de dérogation

Au Code de l’Action Sociale et des Familles

Les textes

Vu le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L227-4, R227-14 et suivants Vu le Décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Vu le Décret du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre Vu l’Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de… Organisé par…

Demande à bénéficier de…

* L’application des taux d’encadrement dérogatoires

(1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans, 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans)

*La possibilité de prendre en compte les intervenants extérieurs dans le quota d’encadrants réglementaires

* La direction d’un accueil de loisirs Sans hébergement de plus de 80 mineurs et 80 jours par an, par une

personne titulaire d’un BAFD

(Préciser le nom du directeur et joindre un CV)

Le maire de la commune

Le gestionnaire de l’ALSH

Si différent

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Signature du PEdT

Commune

Le Projet Educatif de Territoire de la commune de , est signé pour une période de trois ans

Le maire de la commune

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la protection des Populations

L’Inspecteur d’Académie

Directeur académique des services de l’éducation nationale

Le Directeur de la CAF

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